CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Livre III - Protection de la santé et environnement

Titre I - Dispositions générales

Chapitre Ier - régles générales

Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...

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Date: 2010-05-11 05:58:25

Code de la Santé Publique - greeqs accueil

Code de la Santé Publique

ARTICLES L.33 à L.35-10

Article L. 33

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à...

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Date: 2010-05-10 22:57:02

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