Légis Québec

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chapitre G-1.03

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

GOUVERNANCE ET GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES13 06juin 201113 06juin 2011

OBJET ET APPLICATION

1. La présente loi a pour objet d'établir des règles de...

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2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Le Laboratoire de santé publique du Québec doit transmettre à la personne désignée par le directeur national de santé publique tout résultat...

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