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Le portail du service public de la Sécurité sociale ...
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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2018-02-15 06:17:21
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat
Le portail du service public de la Sécurité sociale / LFSS ...
PertinenceCalendrier PLFSS 2016
23 septembre 2015 :
Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.
Transmission officielle du PLFSS au Conseil d'État, saisine des caisses de sécurité sociale...
Date: 2018-02-15 08:48:30
Thèmes liés : ministre de la sante et des services sociaux / loi services de sante et sociaux / ministere sante et service social
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