Conditions d'exercice de la médecine en France | CONSEIL ...

CONDITIONS LEGALES D'EXERCICE

Conformément à l'article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est :

1.  titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4131-1 ;

2.  de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention d'établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;

3.  inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à...

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Les services | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS ...

- Gestion des dossiers de médecins

- relations prestataires

Il se divise en plusieurs activités :

- Traitement des demandes d'inscriptions des médecins au Tableau de Paris,

- Mise à jour des situations professionnelles des médecins (cessation d'activité, retraite, CARMF, transfert de dossier, changement d'exercice et d'adresse...)

- Délivrance et renouvellement des vignettes urgence,

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Contrats type Interactifs | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA ...

Dans un environnement juridique et sociétal complexe, l'Ordre des Médecins aide les praticiens à s'installer, facilite leur exercice professionnel, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts. Les articles 83 et 84 du code de déontologie ( R.4127-83 et R.4127-84 du code de la santé publique) font en ce sens obligation aux médecins de...

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