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3 articles sélectionnés

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    Le point sur la Participation pour le financement de l ...

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    A compter du 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique) supprime la Participation pour le Raccordement à l'Égout (PRE) et la remplace par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Quelques différences importantes entre les deux...

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    Date: 2017-10-04 20:14:59

    Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique

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    L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la ...

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    Accueil du site > Foire aux questions > L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (...)

    L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité de déduire de la Participation...

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    Date: 2018-03-07 08:25:28

    Thèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code sante publique assainissement / sante code publique

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    L’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue ...

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    Accueil du site > Foire aux questions > L'art. L.1331-7 du Code de la santé publique, (...)

    L'art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue la participation pour le financement de...

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    Date: 2017-10-05 00:29:35

    Thèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code sante publique assainissement / sante code publique / code de la sante / theme sante publique

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