La communication du dossier medical en hopital public : un ...

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.

Article juridique publié le 15/09/2010 à 21:12, vu 48818 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier.

Désormais, chacun peut accéder, sur...

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Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr

Interdiction de fumer au travail

Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict

Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.

L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...

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Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique

Différence entre spic et spa - René d

Dissertation sur les bases du droit administratif

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire

Dissertation sur les bases du droit administratif

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :

Un service...

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Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / service public definition / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit