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Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...
PertinenceToutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Extrait du décret :
Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...
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Le droit d'alerte des représentants du personnel
PertinenceLe droit d'alerte des représentants du personnel
Publié le 09 avril 2017
Dernière mise à jour le 07 novembre 2017
Fiche Pratique Métiers de la direction
Les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) disposent chacun d'un droit d'alerte propre à leur mission. En quoi consistent ces droits d'alerte pour chacun d'eux ? Dans quel cadre les exercer...
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Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
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Les parties à l'accord peuvent néanmoins décider qu'une partie de l'accord ne fera pas l'objet de cette publication, pour des raisons de confidentialité notamment (secret de fabrication par exemple). Elles peuvent le faire par un acte express signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord. L'acte d'opposition, non publié sur...
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