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Les violences dans le code pénal - lexinter.net
PertinenceCODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-8
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
Date: 2013-06-20 15:36:46
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
faux et usage de faux - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
PertinenceCODE PENAL (Partie Législative)
CHAPITRE Ier : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou...
Date: 2013-06-20 15:36:53
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / charge de mission sante publique / service public sante / mission sante publique
OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ...
PertinenceOBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VEILLER A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES
Lors de la recodification du code du travail, les dispositions concernant la santé et la sécurité ont été regroupées. Inversement les articles de l'ancien code du travail ont été découpés. Il en est ainsi de l' article L 230-2
L' article L 4121-1 du nouveau Code du travail, met à la...
Date: 2017-04-20 16:46:32
Thèmes liés : definition de la sante et securite au travail / definition sante mentale au travail / definition de la sante au travail
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