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4 articles sélectionnés
Législation et exercice de la psychologie : les missions ...
PertinenceProjet psychologique
L'article L6143-2 du code de la sant?? publique stipule depuis la loi de modernisation de notre syst?¨me de sant?? (janvier 2016) qu'il y a, dans le projet d'??tablissement, un projet psychologique : Le projet d'??tablissement d??finit, notamment sur la base du projet m??dical, la politique g??n??rale de l'??tablissement. [...] Il (Il=le projet d'??tablissement) comporte...
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinencePourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitali?¨re ?
Le cadre du secret professionnel est d??fini par l' article 226-13 du code p??nal : La r??v??lation d'une information ? caract?¨re secret par une personne qui en est d??positaire soit par ??tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an...
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / code de la sante publique 2016 / code sante publique r
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinenceQu'est-ce que l'autorit?? parentale ?
Qu'a-t'elle ? voir avec le travail du psychologue de la FPH Â ?
L'autorit?? parentale est d??finie par l' article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalit?? l'int??r??t de l'enfant, appartenant aux p?¨re et m?¨re jusqu'? ??mancipation ou majorit?? de l'enfant, pour le prot??ger, assurer son ??ducation et...
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 372 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinenceRecueil de donn??es nominatives | Vie priv??e | Informatisation des donn??es
"Chacun a droit au respect de sa vie priv??e."
?‰crire quelque chose qui concerne la vie priv??e de quelqu'un est interdit sauf si une loi vous y oblige ou vous le permet ou sauf si la personne y consent (alors faites-lui faire un ??crit!).
La vie priv??e, c'est des milliers de jurisprudences qui pr??cisent l' article...
Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1111 7 du code de la sante publique
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