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4 articles sélectionnés

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    Législation et exercice de la psychologie : les missions ...

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    Projet psychologique

    L'article L6143-2 du code de la sant?? publique stipule depuis la loi de modernisation de notre syst?¨me de sant?? (janvier 2016) qu'il y a, dans le projet d'??tablissement, un projet psychologique : Le projet d'??tablissement d??finit, notamment sur la base du projet m??dical, la politique g??n??rale de l'??tablissement. [...] Il (Il=le projet d'??tablissement) comporte...

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    Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...

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    Pourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitali?¨re ?

    Le cadre du secret professionnel est d??fini par l' article 226-13 du code p??nal : La r??v??lation d'une information ?  caract?¨re secret par une personne qui en est d??positaire soit par ??tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an...

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    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / code de la sante publique 2016 / code sante publique r

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    Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...

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    Qu'est-ce que l'autorit?? parentale ?

    Qu'a-t'elle ?  voir avec le travail du psychologue de la FPH  ?

    L'autorit?? parentale est d??finie par l' article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalit?? l'int??r??t de l'enfant, appartenant aux p?¨re et m?¨re jusqu'?  ??mancipation ou majorit?? de l'enfant, pour le prot??ger, assurer son ??ducation et...

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    Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 372 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique

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    Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...

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    Recueil de donn??es nominatives | Vie priv??e | Informatisation des donn??es

    "Chacun a droit au respect de sa vie priv??e."

    ?‰crire quelque chose qui concerne la vie priv??e de quelqu'un est interdit sauf si une loi vous y oblige ou vous le permet ou sauf si la personne y consent (alors faites-lui faire un ??crit!).

    La vie priv??e, c'est des milliers de jurisprudences qui pr??cisent l' article...

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    Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1111 7 du code de la sante publique

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