Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...

Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts

Ministère des affaires sociales et de la santé

Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

La ministre des affaires sociales et de la santé à

Mesdames et Messieurs les préfets

Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...

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FMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique - Blog de ...

FMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique

par Pierre Wolf

Document d'Orientation d'Interprétation et d'Application de l'article L.4113-6 du code de la santé publique. 21/06/2007

Adopté en 1993 et modifié deux fois depuis, l'article L.4113-6 du Code de la santé publique dispose que :

« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au...

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Thèmes liés : art l'4113 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique

Liens entreprises/chirurgiens-dentistes : Ordre National ...

[13 octobre 2017]

Dispositif anti-cadeaux

L'article L.4113-6 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction pour les chirurgiens-dentistes et étudiants en odontologie de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux.

Ce dispositif imposé par la loi, a un...

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Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Exercice illégal

[3 juin 2015]

L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.

Le Code de la Santé publique prévoit :

"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...

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Code de la santé publique - Syndicat National des ...

Code de la santé publique : données de santé et informatique

Article L1111-8

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)

(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)

(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)

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Date: 2017-12-15 00:28:31
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Législation de la profession : Code de La Santé Publique ...

Tél : 01 40 22 03 04

Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro

ACCUEIL > L'exercice professionel > Textes réglementaires et législatifs > Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie (...)

Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie Législative

Inscriptions au Code de la Santé

Code de la Santé Publique Titre III - 1 Profession...

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Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

Responsabilité des professionnels de santé

(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

du code de la santé publique)

Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.fr

Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

Responsabilité des professionnels de santé

(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

du code de la santé publique)

Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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Date: 2016-02-03 16:45:03
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Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...

Parution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...

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Site : http://onpp.fr

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)

Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

Article L4111-1

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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Site : http://www.la-fps.fr