Articles pour le thème »
definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
104 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...
PertinenceRésultat net (MEUR)
Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition epic etablissement public industriel et commercial / l'ordre public economique definition
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / definition droit public interne
Les organismes de la prévention en France - Autres ...
PertinenceLes organismes de la prévention en France
Les organismes de la prévention en France
publié le19.01.09 mise à jour09.12.11
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la...
Date: 2017-12-15 03:19:14
Site : http://travail-emploi.gouv.frContrat administratif en France — Wikipédia
PertinenceLes clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-03 03:50:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / article l 1 du code de la sante publique / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-11-20T16:20:20.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
Les opérations effectuées par les divers...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frMadagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...
PertinenceINTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5
I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11
1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11
a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition d un equipement public / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial
III. Modalités d’application du système du quotient
PertinenceIR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
La perception de revenus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceCONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive
Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...
PertinenceTelle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...
Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Dossier elevage - cafepedagogique.net
PertinencePar Dominique Galiana
Le mot élevage est souvent entendu au sens d'élevage d'animaux à la ferme (vaches, cochons, moutons, chèvres...). Mais la réalité du métier d'éleveur est beaucoup plus vaste ! L'enseignement agricole prépare aussi à l'élevage canin, la pisciculture, l'ostréiculture voire l'élevage de poissons exotiques ou d'oiseaux de cages. Petit tour d'horizon.
Site : http://www.cafepedagogique.net
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial
Les îles Baléares (Espagne) - axl.cefan.ulaval.ca
Pertinence2.1 Le catalan (baléarique)
En ce qui a trait à la langue, on peut estimer que la plupart des insulaires autochtones connaissent le catalan (67,5 % à Majorque; 74,3 % à Minorque; 54,8 % à Ibiza-Formentera), car cette connaissance est directement reliée au lieu de naissance des individus. Les autres parlent généralement le castillan comme langue maternelle ou, pour les étrangers,...
Date: 2015-12-11 15:37:14
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.caThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / ministere de la sante publique et de l environnement / nombre d'etablissements de sante en france / definition de l'ordre public en droit
Le versement transport (VT) – Support et documentation de ...
PertinenceCette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.
Textes de référence :
Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales
Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006
Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008...
Site : http://support.atelier-fiscal.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
PertinenceAccueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site : http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition
Votre école est-elle toxique (suite) | Robin des Bois
PertinenceVotre école est-elle toxique (suite)
16 nov. 2017
Accueil » Sites pollués » Votre école est-elle toxique (suite)
Parties 1 et 2
INTRODUCTION
Après les Hauts-de-France et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , Robin des Bois publie les synthèses des diagnostics des établissements accueillant des enfants et adolescents en Ile-de-France et des crèches et haltes garderies à Paris...
Site : http://www.robindesbois.org
Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / formes de l eau l c est la sante
Texte modifiant le Code de l'environnement
PertinenceCoordination officieuse
23 juin 2016 - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)
modifié par le décret du 20 juillet 2016 (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. -...
Date: 2017-06-23 12:35:25
Site : http://environnement.wallonie.beThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition d un equipement public
Zonage d'assainissement — Wikipédia
PertinenceRappel des principes[ modifier | modifier le code ]
L'objectif de l'assainissement est d'assurer l'évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau, voisins...). La nouvelle norme XP 16-603 DTU 64-1 veille à ce que les dispositifs d'assainissement autonome ne polluent pas les ressources naturelles en eau. L'entreprise pourra s'appuyer sur...
Date: 2017-09-20 07:21:31
Site : https://fr.wikipedia.orgprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...
Pertinenceprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a pour objet de transposer deux directives : la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Titre...
Date: 2017-11-22 19:36:30
Site : senat.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit
Code de l'environnement - Livre Ier
PertinenceDISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.bealium-sante.fr - Cabinet conseil santé, stratégie ...
PertinenceNos valeurs
Co-construction
Un projet n'a d'intérêt que s'il est réalisable et fédérateur. C'est pour cette raison que nous recherchons toujours, lors de la construction de projets, la participation la plus large possible, en interne comme en externe.
Avec vous comme avec nous-même, nous exigeons de la rigueur, de la réactivité, et de la profondeur.
Les beaux projets ne sont...
Site : http://alium-sante.fr
Thèmes liés : projet etablissement public sante / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / loi services de sante et sociaux
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu code de la santé...
Date: 2017-12-14 23:58:43
Site : http://itefa.unsa.orgLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArt. 5 .
En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...
Les archives hospitalières - APHP DAJ
PertinenceLes archives hospitalières
Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)
1- Les archives hospitalières se...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
PertinenceBIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l 5121 8 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / article 10 code sante publique
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceLIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
Article 157 (nouveau) :
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".
Article 158 (nouveau) :
La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / definition de la sante et securite au travail / definition de l'ordre public en droit administratif
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
PertinenceHistoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
28 février : création de la...
Passage à niveau : définition et explications
PertinencePassage à niveau automatique, à demi-barrières (France)
Un passage à niveau (PN) est un croisement à niveau d'une ligne ferroviaire avec une voie routière ou piétonnière. Le terme « à niveau » signifie que les voies qui se croisent sont à la même hauteur (La hauteur a plusieurs significations suivant le domaine abordé.), par opposition aux ponts et tunnels.
Types de...
Site : http://www.techno-science.net
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / definition d un equipement public
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - celog.fr
PertinenceTGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.frThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive
Code de la santé publique - Partie réglementaire
PertinenceArticle R5141-13
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances...
Site : http://www.codes-et-lois.fr
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-10-03 05:58:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / concours cadre de sante de l'assistance publique des hopitaux de paris / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
PertinenceSi une deuxième voie d'évacuation est jugée nécessaire, elle est conforme au moins aux critères du RGPT (dimensions des barreaux et arceaux de sécurité).
A plus de 6 logements par niveau, cette deuxième voie d'évacuation est obligatoirement un escalier (extérieur ou intérieur).
Un éclairage de sécurité donnant suffisamment de lumière pour...
Site : http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
Le Réseau juridique du Québec : Le Code civil du Québec ...
PertinencePartie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2017-11-27 18:48:27
Site : https://www.avocat.qc.caThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition d un equipement public / definition de l'ordre public de protection
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-11-20T11:17:36.000+01:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences
Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article 10 code sante publique / definition d'ordre public en droit
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
Directive n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le ...
PertinenceDirective n° 98/8/CE du 16/02/98 concernant la mise sur le marché des produits biocides
(JOCE n° L 123 du 24 avril 1998)
Texte abrogé par l'article 96 du Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 depuis 1er septembre 2013. (JOUE n° L 167 du 27 juin 2012).
Texte modifié par :
Directive n° 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JOUE n° L 198...
Date: 2017-12-14 13:15:26
Site : https://aida.ineris.frThèmes liés : commission de l'environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / commission de l environnement de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / systeme d information sante / commission environnement sante publique et securite alimentaire du parlement europeen
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
PertinenceLivre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...
Date: 2017-10-04 23:34:52
Site : ineris.frLivre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
PertinenceLivre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...
Date: 2017-12-15 01:23:04
Site : https://aida.ineris.frLes chambres d'hôtes - entreprises.gouv.fr
PertinenceL'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-10-05 05:03:40
Site : https://www.entreprises.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / article 10 code sante publique
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
PertinenceMais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.comThèmes liés : definition d un equipement public / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards
PertinenceLe Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
Site : http://www.adstandards.com
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition publicite droit
Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...
PertinenceI. Loi ou article d'habilitation
- projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi
- article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement
Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation
Valeur réglementaire
Recours devant le juge administratif
II. Publication de l'ordonnance
Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation
Date: 2014-03-04 14:21:08
Site : senat.frDangers des emballages, papier, papier cuisson, papier ...
PertinenceVous investissez? date du décès des créditrentiers
Le papier d'aluminium? Danger
Il est omniprésent, un peu partout, entoure nos aliments, nos papillotes et bien d'autres! Mais, quels sont les risques pour la santé?
Saviez-vous que si vous faites bouillir 1 litre de soupe dans une casserole en alu pendant 15 minutes, vous allez ingérer plus de 10 mg d'aluminium, alors que la dose...
Date: 2017-09-23 06:25:07
Site : http://www.tradi-cuisine.comThèmes liés : definition de la sante au travail selon l'oms / definition de la sante selon l'oms pdf / definition de la bonne sante selon l'oms / definition de la sante communautaire selon l'oms / definition de la sante au travail par l'oms
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceI.1. Dispositions générales
(art. 414 et 415, L. 1)
§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.
Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.
§ 2. De manière...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / sante publique securite de la chaine alimentaire et environnement / service public federal sante publique securite chaine alimentaire
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
PertinenceMonsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site : http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / societe francaise de sante publique offres d'emploi / offre d'emploi sante publique france / offre d'emploi france sante / offre d emploi sante publique
Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l ...
PertinenceDirective n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
(JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 157 du 23 juin 2015
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de...
Date: 2017-10-05 00:33:29
Site : ineris.frThèmes liés : definition d un equipement public / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition utilisation service sante / article r 48 2 du code de la sante publique