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definition de l'ordre public en droit
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Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr
PertinenceÉtudiant, vos bourses et aides financières
Aides spécifiques
Vous êtes dans une situation critique ? Vous traversez une période difficile et avez besoin d'une aide financière en urgence ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.
L'aide spécifique...
Site : http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / service public definition
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PertinencePRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
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Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
PertinenceLa distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Site : http://www.rajf.org
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
La loi ALUR et le foncier - Le blog du droit de l ...
PertinenceLe blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La loi ALUR et le foncier
Franck Bourdon
Géomètre-Expert
Membre de la commission d'urbanisme de l'ordre des Géomètres Experts
1) La suppression du COS enfin actée par la loi ALUR, quelles en sont les modalités et conséquences à venir ?
Le COS ayant été souvent qualifié depuis au...
Site : http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )
Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )
Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice
Article L4111-1
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Site : http://www.la-fps.fr
Cours de procédure pénale - Cours de droit
PertinenceIII. Les sources de procédure pénale
· Premièrement, sur le plan interne :
Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...
Site : http://www.cours-de-droit.net
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Code des Marchés Publics Algerien 2015 - fr.slideshare.net
PertinenceAucune remarque pour cette diapositive
Code des Marchés Publics Algerien 2015
1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars....
Site : https://fr.slideshare.net
Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be
PertinenceCHAPITRE II. - De la cellule d'inventaire permanent des ressources forestières
Art. 8. Une cellule d'inventaire permanent des ressources forestières est maintenue au sein du Ministère de la Région wallonne afin de récolter et de mettre à disposition des données relatives à l'état ainsi qu'à l'évolution de paramètres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse,...
Date: 2017-11-10 13:51:52
Site : http://environnement.wallonie.beANCGG - législation réglementation de la chasse
PertinenceA - EVOLUTION DE LA LEGISLATION
Télécharger le règlement au format pdf
La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".
L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers...
Site : http://www.ancgg.org
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit international prive
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
Pertinencepar prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / definition de l'ordre public social
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
Pertinence> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Arrêt du Conseil d'État n°401364 - CE, 22 septembre 2017, M. L...
Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel irrégulier n'implique la modification d'aucun élément substantiel du contrat, l'administration n'est pas tenue d'obtenir l'accord de...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / article l 10 du code de la sante publique
N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...
PertinenceRésultat net (MEUR)
Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition epic etablissement public industriel et commercial / l'ordre public economique definition
Recommandations concernant les relations entre AR et ...
PertinenceLe développement sans précédent des techniques médicales au cours de la seconde moitié du XXe siècle a profondément modifier les conditions d'exercice de certaines spécialités.
Ainsi la pratique de l'anesthésie et de la réanimation est non seulement nécessaire à la réalisation de l'acte chirurgical, mais également à celle de bien des techniques instrumentales à visée...
Site : http://sfar.org
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
Pertinence4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / obligation d'adherer a un service de sante au travail / recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit
Statut détaillé - APPA
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site : http://www.appa-asso.org
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - celog.fr
PertinenceTGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.
Art. L. 713-3 Sont...
Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.frThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive
Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...
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Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...
Détective — Wikipédia
PertinenceLes détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-10-01 12:56:53
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
PertinenceLe Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Loi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
Guyane : Le Conseil Constitutionnel poursuit le ...
PertinenceUne ordonnance de Charles X supérieure à la Constitution de la République !
En Guyane, territoire hors-laïcité, la collectivité territoriale a l'obligation de financer le seul culte catholique, en vertu d'une ordonnance royale du 27 août 1828(1)Prise par le roi très réactionnaire Charles X (renversé par la révolution de 1830).
, jamais remise en cause depuis. La Collectivité...
Date: 2018-02-15 02:59:24
Site : http://www.ufal.orgThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public conseil constitutionnel / definition de l'ordre public social
Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...
PertinenceTelle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...
Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit
Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de Secours Médical des Services Départementaux d Incendie et de Secours Santé Publique Santé Travail Module 2 : Aptitude Cours 6 Version 3 du 28 octobre 08 Relecture : Comité de coordination pédagogique ENSOSP École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
3 Sommaire...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / commission consultative du service de sante et de secours medical / centre medical du service de sante administratif / medical du service de sante administratif / definition de l'ordre public en droit
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
PertinenceEnfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frDécision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
PertinenceDécision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Lien stable vers la décision
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-04-14 10:57:49
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit
Cour des comptes (France) — Wikipédia
PertinenceLa Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' État , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle...
Date: 2017-10-03 05:58:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / concours cadre de sante de l'assistance publique des hopitaux de paris / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU - Sénat
PertinenceRÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour : 16 janvier 2018
Règlement du Sénat 5
Instruction générale du Bureau du Sénat 77
Délégations et office parlementaires - Délégations sénatoriales -
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 103
Constitution du 4 octobre 1958 212
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 239
Préambule de la...
Date: 2018-02-13 14:00:55
Site : senat.frThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / l'ordre public economique definition
Contrat de partenariat — Wikipédia
Pertinence29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2017-10-01 13:45:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition d un equipement public / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...
Pertinence2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante
Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...
PertinenceAnnexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...
Site : marche-public.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
Pertinencehttp://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site : http://www.inventionsalarie.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
N° 3600 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Santé et politique en France | Cairn.info
PertinenceEn 1928 et 1930, les fondements d'une protection sociale contre la maladie ont été posés à la suite du retour de l'Alsace-Lorraine dans le giron national en 1918. La création de la Sécurité Sociale en 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance, a représenté une intervention solennelle du pouvoir politique sur le champ de la santé. Le Préambule de la...
Site : cairn.info
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
Pertinenceby AdDen avocats o
6 janvier 2016
o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1
ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA REFORME HOSPITALIERE AU ...
PertinenceCette contribution publiée en août 2006 dans certains journaux de la place garde, encore sur beaucoup de points, toute sa pertinence.
Depuis décembre 2005, le gouvernement a annoncé la tenue prochaine d'une concertation nationale sur le système hospitalier avec l'objectif déclaré d'expliciter le sentiment d'insatisfaction générale habitant tous les acteurs...
Site : http://www.nioxor.com
Thèmes liés : projet etablissement public sante / definition de l'ordre public en droit administratif / systeme gestion etablissement sante / service public complementaire sante / service public sante
APSQ » Blog Archive » Exemples de code d’éthique et de ...
PertinenceLes exemples concrets de codes d'éthique et de déontologie abondent partout où les organismes, fédérations, regroupements, associations et autres entités du même genre administrent des pouvoirs ou des fonds provenant de leurs membres ou de la population.
Nous avons donc regroupé ici même une série d'exemples tirés de certains organismes. Comment se fait-il que la FQAS tarde encore à...
Site : http://www.apsq.net
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
PertinenceDécision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil ...
PertinenceLe contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel
Valérie GOESEL-LE BIHAN- Cahier du Conseil constitutionnel n° 22 (Dossier : Le réalisme en droit constitutionnel) - juin 2007
Professeur à l'Université de la Réunion
Toute juridiction, qu'elle soit ou non constitutionnelle, doit, en l'absence de texte y procédant, déterminer les moyens par lesquels elle...
Date: 2017-12-13 09:16:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition ordre public conseil constitutionnel
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
Pertinence> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site : lemoniteur.fr
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
Pertinence> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
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Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
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Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
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