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l 6145 7 du code de la sante publique


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    Code de la santé publique - Article L6143-7

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    Article L6143-8

    Article L6143-7

    Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.

    Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent...

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    Date: 2017-12-14 00:00:00
    Site : http://codes-et-lois.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique

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    REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...

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    2017-10-04T14:29:43.000+02:00

    REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

    Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc.).

    Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC.exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 6145 7 du code de la sante publique / article r 6145 4 du code de la sante publique

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    Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

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    Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

    La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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    Site : marche-public.fr

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