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obligation d'adhesion a un service de sante au travail
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CMIST > Réglementation > Obligations des Employeurs
PertinencePage actuelle : Réglementation > Obligations des Employeurs
Vos Obligations
Adhésion à un service de santé au travail
L'employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail.
La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l'état de...
Site : http://www.cmist.fr
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L'adhésion à un service de sante au travail - gims13.com
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L'adhésion à un Service de Santé
L'adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation réglementaire pour l'employeur. Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Le principe (Article D.4622-22 du Code du travail)
L'adhésion à un Service de Santé au...
Site : gims13.com
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Pourquoi adhérer à un service de santé au travail ?|ACMS
PertinenceL'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
Article D.4622-22 du Code du travail
L'employeur adhère à un seul service de santé au travail (SST) pour un établissement donné.
Il le choisit parmi les services autorisés à exercer sur le territoire où se situe le lieu de...
Site : http://www.acms.asso.fr
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Les obligations des employeurs | SSTRN
PertinenceSelon les articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail, l'employeur a la responsabilité et l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Pour cela, l'employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
Ce choix est régi depuis juillet 2011 par une règle simple...
Date: 2017-10-05 04:41:47
Site : sstrn.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
PertinenceRésiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
Site : https://www.mutuelle.com
Comment adhérer - Santé au Travail Alsace Sud
PertinenceComment adhérer ?
Que dit la réglementation sur l'obligation d'adhérer à un Service de Santé au Travail :
Tous les employeurs sont assujettis aux obligations de la santé au travail dès qu'ils emploient un salarié, selon la loi du 11 octobre 1946, L.4622-1 et suivants du code du travail. La responsabilité de chaque employeur dans le domaine de la santé au travail résulte donc...
Date: 2017-10-05 04:10:46
Site : http://www.stsa.frThèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / comment adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail
AMEBAT, Service de Santé au Travail du Bâtiment et des ...
PertinenceBienvenue sur le nouveau site de l'AMEBAT
L'AMEBAT : « Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics » est une association de type loi 1901, créé en 1985 par les Organismes Professionnels d'employeurs du BTP, pour permettre aux entreprises de satisfaire à leurs obligations en matière de santé au travail, en mettant à leur disposition des moyens de prévention par le biais...
Site : http://amebat.fr
Thèmes liés : service de sante au travail du batiment / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / adhesion a un service de sante au travail / service de sante au travail du btp
Services de santé au travail autonomes ou service de santé ...
PertinenceLe service autonome est créé au niveau de l'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ou de l'un de ses établissements (service de santé au travail d'établissement).
Il est administré par l'employeur, sous la surveillance :
soit du comité d'entreprise (service de santé au travail d'entreprise) ;
soit du comité d'établissement (service de santé au travail...
Date: 2017-12-15 00:26:31
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / service de sante au travail interentreprises / adherer a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail
Santé au travail - Questions fréquentes - ami-sante.fr
PertinenceQuestions fréquentes /
Questions fréquentes
J'ai procédé à une DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) auprès de l'URSSAF, dois-je néanmoins adhérer à AMI Santé au Travail et solliciter un rendez-vous santé travail d'embauche pour mon salarié ?
OUI, car matériellement à ce jour, la DPAE ne remplace ni l'adhésion en tant que telle, ni la demande de rendez-vous santé travail...
Site : http://www.ami-sante.fr
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Négociation collective - Ministère du Travail
PertinenceNégociation collective : modalités de dépôt des accords d'établissement, (...)
Négociation collective : modalités de dépôt des accords d'établissement, d'entreprise et de groupe
publié le24.02.12
Dialogue social Négociation collective
Le lieu de dépôt : la DIRECCTE du lieu de conclusion
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les plans d'action sont...
Date: 2017-10-05 02:20:12
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / travail emploi sante gouv fr informations pratiques / travail emploi sante gouv / sante gouv fr emploi / obligation adhesion service de sante au travail
Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...
PertinenceLe titre emploi-service entreprise (TESE)
Le titre emploi-service entreprise (TESE)
publié le16.02.17
Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...
Date: 2018-03-07 07:41:54
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adherer a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
le service du travail obligatoire STOprisonniers de guerre ...
PertinencePour fournir les travailleurs civils promis par Vichy, un autre dispositif de réquisition fut mis en place.
fascicule de la visite du Maréchal Pétain à St Etienne
La loi du 16 février « portant institution du Service du travail Obligatoire » prévit un service de travail obligatoire de tous les adultes français de sexe masculin.
Les hommes nés en 1920, 1921 et 1922 furent les premiers...
Site : http://prisonniers-de-guerre.fr
Thèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation adhesion service de sante au travail / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Pourquoi des soins de santé primaires ? - Fédération des ...
PertinenceQue faut-il entendre par soins de santé primaires, comment en apprécier l'impact sur la santé des populations et quelle lecture peut-on faire du manque de ressources qui leurs sont allouées.
Brève définition des soins de santé primaires
Par soins de santé primaires, nous entendons les soins de premier niveau, c'est-à-dire le niveau du système de soins qui est la porte d'entrée dans le...
Date: 2017-10-04 21:48:57
Site : http://www.maisonmedicale.orgles obligations de l'employeur - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Centre Régional de Santé et de Services Sociaux de la Baie ...
PertinenceAinsi, historiquement, la direction de santé publique du Saguenay - Lac-Saint-Jean, assure les services pour les villes de Chapais et Chibougamau, tandis que ceux de Lebel-sur-Quévillon et Matagami sont couverts par la direction de santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue. Des travaux sont menés par notre direction de santé publique, afin de clarifier la responsabilité de ce secteur...
Résiliation mutuelle santé | Comment résilier ? – Mutuelle.fr
PertinenceRésilier votre contrat d'assurance santé à sa date d'échéance
En tant qu'assuré, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance santé sans cause particulière, vous devez respecter la date d'échéance de celui-ci.
Dans les faits, vous devez donc envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis inscrit sur votre...
Site : https://mutuelle.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Dossiers CHSCT : Les politiques de sécurité au travail et ...
PertinenceLes politiques de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
La sécurité du travail repose sur un système sociotechnique,
ensemble géré par des mesures de prévention des risques
collectives et individuelles plus ou moins développées,
destinées à protéger les travailleurs ...
Date: 2017-12-15 01:00:42
Site : http://www.officiel-prevention.comThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / sante publique medecine du travail / systeme information sante travail / obligation adhesion service de sante au travail
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
PertinencePsychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2018-03-07 09:28:04
Site : http://www.officiel-prevention.comThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / recherche d'emploi sante et services sociaux / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique et environnement
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLa régulation des relations de travail >
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 2.10.2014
1791 - 1941 : déni du droit d'association
Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...
Date: 2017-10-04 23:48:08
Site : http://www.vie-publique.frMutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...
PertinenceLa mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?
Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.
Deux possibilité d'offrent à...
Date: 2017-12-14 17:12:54
Site : https://www.lelynx.frDevis mutuelle et assurances : Cmonassurance, courtier en ...
PertinenceSpécialiste de la distribution d'assurance depuis 2007
Notre mission est de vous accompagner pour trouver la meilleure mutuelle ou assurance de personnes, qui coresspondra à vos attentes tout en respectant votre budget. Nos conseillers experts vous apporteront un service personnalisé et prendront le temps nécessaire pour établir un ...
Site : c-mon-assurance.com
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
PertinenceSection I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
Renforcement des systèmes de santé dans les pays de la ...
PertinenceThe environment for the smooth functioning of health systems is the lives of people, families and communities. Consequently, health systems performance should be a top priority in the national agenda. However, health systems in countries of the Region are struggling to operate effectively, because they are weak and fragmented.1 Their failure stems from factors such as managerial...
Date: 2017-10-04 21:48:32
Site : aho.afro.who.intLes coopérations hospitalières (Notions-Cles ...
PertinencePas de création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire de moyens
Fondation hospitalière
Création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire établissement de santé
Fusion-création
Quelques outils de coopération issus du droit commun
Groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...
Les sciences sociales au défi de la santé publique - Cairn ...
PertinenceLa santé publique s'est imposée dans la modernité comme institution mandatée par l'État pour créer, gérer et évaluer les programmes de prévention, de protection et de promotion de la santé. En tant qu'institution de gestion des rapports des citoyens aux risques pour la santé, elle fut fréquemment considérée au cours des trente dernières années comme une entreprise normative qui...
Site : cairn.info
Trouver le bon interlocuteur - Direccte Ile-de-France
PertinenceTrouver le bon interlocuteur
| Publié le 14 juin 2016 | Dernière mise à jour le 19 avril 2017
Retrouvez les différentes décisions (dérogations, agréments, dispenses...) dont la compétence est attribuée, dans le code du travail, au Direccte, au préfet de département et au préfet de région.
En Ile-de-France, certaines compétences ont été déléguées par l'unité régionale (UR) de...
Date: 2017-12-15 00:32:24
Site : http://idf.direccte.gouv.frThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / service de sante au travail paris / obligation adhesion service de sante au travail / adhesion a un service de sante au travail
Complémentaire santé collective obligatoire : comment ça ...
Pertinenceo Convention du Sport
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
La loi couvre l'ensemble du secteur privé. Tous les employeurs devront proposer à leurs employés d'adhérer à une complémentaire santé collective, financée à 50 % (au moins) par l'employeur et à 50 % par l'employé. La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés. L'adhésion est obligatoire pour tous les...
Site : https://www.jdanimation.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
PertinenceAprès trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-09-24 08:36:34
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / cessation d'adhesion a un service de sante au travail
AMI - Adhérer - Santé au travail - Médecine d'entreprise
PertinenceAgréée par le Ministère du Travail
2, rue de Châteaudun - 75009 PARIS
LBP:FR28 2004 1000 0106 1497 2D02 059 Téléphone 01 48 78 55 00
Comme suite à votre demande d'adhésion nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la documentation et les formules nécessaires à la régularisation de votre dossier.
VOTRE ADHESION NE SERA ENREGISTREE QU'A RECEPTION :
Site : http://www.ami-paris.fr
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Recruter un(e) assistant(e ... - Ministère du Travail
PertinenceL'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d'accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l'accueil (une liste...
Date: 2018-02-15 07:15:28
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
I. Rémunération de l'exploitant individuel - BOFIP-I
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-07-05T14:17:51.000+02:00
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l'154 du code de la sante publique / l.154 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Administration communale — Site de la Ville de Liège
PertinenceDEPARTEMENT - POLICE ADMINISTRATIVE ET SECURITE
Bureau de Police administrative
Ce département intervient via les Bureaux de Police administrative (B.P.A.) et d'Amendes administratives (B.A.A.) dans l'élaboration et l'exécution des règlements communaux ainsi que l'application des sanctions prévues dans ces règlements.
Par ailleurs, il est en charge de fermetures d'établissements...
Site : http://www.liege.be
Thèmes liés : centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / demande d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
PertinenceQUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.netThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / nombre d'etablissements de sante en france / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Mutuelle du Ministère de la Justice : Q&R | MMJ
PertinenceAdhésion à la MMJ
Qui peut adhérer à la MMJ ?
La MMJ protège depuis 1944 les magistrats et fonctionnaires du Ministère de la Justice. Cette relation institutionnelle avec le Ministère de la Justice a été renforcée par la convention de référencement conclue en 2009 qui a reconnu la MMJ comme l'unique organisme de protection sociale complémentaire, santé et prévoyance du Ministère...
Site : http://www.mmj.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / demande d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beMadagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
PertinenceChapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
LA SÉCURITÉ, LA SANTÉ ET LE MANAGEMENT
LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
James L. Weeks
Les travailleurs de cette branche d’activité — qui englobe le bâtiment et les travaux publics de même que le génie civil et que l’on désigne parfois sous l’appellation d’industrie de la construction —...
Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.orgDroit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / demande d'adhesion a un service de sante au travail
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
PertinencePrestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site : un.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / offres d'emploi sante et services sociaux / service d education pour la sante / l'organisation du systeme de sante en france
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Pertinence27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site : http://environnement.wallonie.beFoire aux questions - CNESST - Commission des normes, de l ...
PertinenceSi des réparations sur des flocages, des calorifuges ou des revêtements intérieurs doivent être exécutées, dans quel délai doivent-elles être effectuées?
1. Quand le règlement concernant la gestion sécuritaire de l'amiante est-il entré en vigueur?
Le règlement est entré en vigueur le 6 juin 2013. En ce qui concerne la localisation des flocages et des calorifuges des bâtiments...
Date: 2017-10-05 00:21:04
Site : http://www.csst.qc.caThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / code de la sante publique amiante 5 fibres / atteintes a l environnement et a la sante publique / commission de l environnement de la sante publique
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...
PertinenceCCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.03.2015
Extension du champ d'application: 01.03.2015 - 30.06.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble...
Site : http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante responsable
Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...
PertinenceParution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession
Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...
Site : http://onpp.fr
MUTUELLE FRONTALIER - MUTUELLE FRONTALIER SUISSE ...
PertinenceMutuelle frontalier April
o Des solutions pour les travailleurs frontaliers.
Pour les soins en France, les prestations sont exprimées en pourcentage de la Base de remboursement de la Sécurité sociale française, sauf précisions contraires indiquées dans le tableau des garanties ci dessous et dans tous les...
Site : http://www.mutuelle-frontalier-suisse.com
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance sante prix suisse france
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
PertinenceSur-cotisation patronale
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...
Date: 2017-10-03 13:30:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition
Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu ...
Pertinence12. Sont exclues de l'application de la présente partie la vente ou l'importation :
d'explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;
de cosmétiques, d'instruments, de drogues ou d'aliments, au sens de la Loi sur les aliments et drogues;
de produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires;
de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la...
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Thèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / environnement de la sante publique et de la securite / ministere de la sante publique et de l environnement / systeme d information sante
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
PertinenceSur-cotisation patronale
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...
Date: 2018-02-14 13:24:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition
Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme
PertinenceComplémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation
A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?
Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.
Une complémentaire santé...
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Thèmes liés : complementaire sante mutuelle entreprise / mutuelle complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / contrat d assurance complementaire sante