Déterminer la taille de l'entreprise pour connaître les ...

Exemples de fluctuation du nombre de personnes salariées

La Loi sur l'équité salariale s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées au cours de la période de référence prévue par la Loi. La Loi vise toute entreprise de compétence provinciale des secteurs privé, public et parapublic.

Les obligations des employeurs pour réaliser un exercice...

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Thèmes liés : ministere de l education et de la sante / ministere de l emploi et de la sante / recherche d'emploi sante et services sociaux / definition de l education pour la sante / definition d un equipement public

L'équité salariale - ces.gouv.qc.ca

1.3.2.2 Quels salaires seront ajustés?

1.1 Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale est le droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c'est-à-dire de même valeur dans l'entreprise.

Un emploi à prédominance...

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