SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 313-12 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

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Date: 2018-03-07 11:22:17
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