Articles R.1336-14 à R.1336-16 du code de la santé publique

LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

Section 3 : Sanctions pénales

Article R.1336-14 du code de la santé publique

Créé par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même...

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Date: 2018-02-15 05:44:27

Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre

Articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique

LIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL

Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit

Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

Article R.1336-4 du code de la santé publique

Modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017

Les dispositions des articles R. 1336-5 à...

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Date: 2017-12-15 00:01:30

Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu ...

JO du 24 mars 2015

Date d'entrée en vigueur :

Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives, et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique

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Date: 2017-10-05 01:56:00

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 5138 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique