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Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de ...
Pertinencedimanche 9 juillet 2017
Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de Santé publique
Le tapage est régi par l'article R. 1334-31 du code de Santé publique en France. Cet article...
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Code, Santé publique | Le Particulier
PertinenceR 48-2 du code de la santé publique). Dans ces hypothèses, il est conseillé de trouver une solution amiable directe ou de porter l'affaire devant un conciliateur de justice. [...] R 48-2 du code de la santé publique). Concrètement, vous devez faire constater le trouble par un huissier (ou par un policier, s'il accepte de se déplacer, ce qui est rarement le cas pour ce type de...
Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Article R3512-2 sur l’interdiction de fumer au travail
PertinenceArticle R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
Article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
Interdiction de vapoter au travail : nouvel affichage obligatoire !
Contexte de l’article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
L’article se trouve dans la partie réglementaire du Code de la santé publique, qui aborde la thématique de la lutte contre le tabagisme. Y sont...
Site : https://www.affichage-obligatoire.net
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L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les ...
PertinenceL'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les dispositions du Code civil régissant les dettes d'aliments
L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique et les dispositions du Code civil régissant les dettes d'aliments
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 2015 - n°...
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Article R4311.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...
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Thèmes liés : code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / article l 1 du code de la sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre
Article R4311.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Article R1111.11 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes...
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Code de la Santé Publique - UNAIBODE - Infirmiers de Bloc ...
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Code de la Santé Publique
lundi 16 juin 2008 , par Dany Gaudelet
o Décret n°2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières...
Date: 2017-12-15 00:05:55
Site : http://www.unaibode.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret infirmier / article infirmier code sante publique / dispositif medical code sante publique
Code Santé Publique Article L. 1111-4 - medileg.fr
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Code Santé Publique Article L. 1111-4
| vendredi 30 janvier 2009
(Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des...
Date: 2017-12-15 00:01:24
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique texte
Code Santé Publique Article L. 1110-4 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1110-4
Code Santé Publique Article L. 1110-4
| vendredi 6 février 2009
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la...
Date: 2017-12-15 00:59:30
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique texte
Qu'est-ce que la santé publique ?, Edition Le Coudrier ...
Pertinence> Qu'est-ce que la santé publique ?
Qu'entend-on par santé publique ?
Il n'existe pas de définition partagée du terme « santé publique ».
Pour nous, la santé publique est une discipline qui aborde la santé de façon collective et dans toutes ses dimensions et dont la finalité est d'améliorer l'état de santé de la population. Elle fait appel à de nombreuses sciences : épidémiologie, démographie, sociologie, économie de la santé...
Le Code de la santé publique précise dans son article L1411-1 le champ...
Site : http://www.edition-lecoudrier.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique definition / politique de sante publique definition / code de sante publique article / 1 code sante publique
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique
13e législature
Question écrite n° 01531 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1441
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du...
Date: 2016-10-21 11:16:54
Site : senat.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la ...
PertinenceAccueil du site > Foire aux questions > L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (...)
L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité de déduire de la Participation...
Date: 2018-03-07 08:25:28
Site : http://www.eaudanslaville.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code sante publique assainissement / sante code publique
Article R4311.7 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants,...
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Article R4311.5 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Article R4312.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Article R4311.5.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Article R1334.29.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques...
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Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...
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Article L2324.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...
Site : http://www.code-sante-publique.fr
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Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz) | 24hSanté
PertinenceLivres : la sélection 24hSanté
Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz)
Rédaction 11 juin 2010 Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz) 2010-06-11T08:58:18+00:00 Bien-être & santé , Livres : la sélection 24hSanté
La nouvelle édition du Code de la santé publique Dalloz 2010 rassemble en un seul volume : le Code de la santé publique proprement dit, parties législative et réglementaire, désormais...
Site : https://www.24hsante.com
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Code de Santé Publique Article L3421-4 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code de Santé Publique Article L3421-4
Code de Santé Publique Article L3421-4
| mercredi 5 août 2009
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros...
Date: 2018-03-07 07:13:48
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique texte / code de la sante publique 2007 / 1 code sante publique
Code de la santé publique - Union Dentaire
PertinenceVous êtes ici : Accueil / Textes Officiels / Codes / Code de la santé publique
Riche de plus de 10 000 articles, il détermine le champ du droit relatif à la santé publique.
Il se compose de six parties : droit des personnes en matière de santé, droit...
Site : https://www.union-dentaire.com
Thèmes liés : article 10 code sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique texte / sante publique code de deontologie / 10 code sante publique
Article R4311-7 du Code de la Santé Publique - PICC & MIDLINE
PertinenceArticle R4311-7 du Code de la Santé Publique
L'Article R4311-7 du Code de la Santé Publique,
Modifié par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 4° JORF 26 juillet 2005
« L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et...
Site : http://picc-mid.mrozinski.fr
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Conditions d'exercice de la médecine en France | CONSEIL ...
PertinenceCONDITIONS LEGALES D'EXERCICE
Conformément à l'article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est :
1. titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4131-1 ;
2. de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention d'établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;
3. inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à...
Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
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Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l ...
PertinenceArrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique
NOR : SANH0624258A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,
Les seuils prévus à l' article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :
1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;
Date: 2006-10-31 07:03:13
Site : http://admi.netThèmes liés : article r 6145 66 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 6145 66 du code de la sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique
code de la santé publique (édition 2010), Collectif ...
PertinenceLa nouvelle édition du Code de la santé publique Dalloz 2010 rassemble en un seul volume : - le Code de la santé publique proprement dit, parties législative et réglementaire, désormais entièrement codifiées, - des annotations bibliographiques et des résumés de jurisprudence, tant...
Site : http://librairiedalloz.fr
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Code Santé Publique Article L. 1211-2 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1211-2
Code Santé Publique Article L. 1211-2
| jeudi 12 mars 2009 | Mis à jour le samedi 7 août 2010
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement...
Date: 2017-10-05 01:13:58
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Carrières - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...
PertinenceTechnicien Paramédical
Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure.
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur...
Site : http://www.cdg62.fr
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Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique
PertinenceArticles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique
Publié le 06/10/2009
Articles L. 1333-1 à L. 1333-20 du code de la santé publique (issus de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les...
Site : asn.fr
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Code Santé Publique Article L. 3213-1 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 3213-1
Code Santé Publique Article L. 3213-1
| jeudi 29 janvier 2009 | Mis à jour le lundi 10 février 2014
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil,...
Date: 2018-02-15 05:44:53
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EXERCICE SALARIE - ordre-medecins-aquitaine.org
PertinenceLe médecin du travail salarié d'un service de santé au travail
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et...
Site : http://ordre-medecins-aquitaine.org
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Code de la santé publique - Wikimonde
PertinenceCode de la santé publique
Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005 . Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. Il est emblématique du renouveau de la...
Site : https://wikimonde.com
Obama abroge l’article L.3421-4 du code de la santé publique
PertinenceRBH²³ » Actualités » Santé » Obama abroge l'article L.3421-4 du code de la santé publique
vendredi, 31. janvier 2014
Obama abroge l'article L.3421-4 du code de la santé publique
Obama abroge l'article L.3421-4 du code de la santé publique en France.
Depuis le début de l'année, à la faveur de la situation au Colorado, après l'Uruguay, l'instauration d'un système de production,...
Site : https://rbh23.com
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Code de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCode de la santé publique
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2017-10-03 05:15:16
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PertinenceCode de la santé publique
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2018-03-03 15:41:25
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de Santé Publique Article L1111-4 - medileg.fr
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Code de Santé Publique Article L1111-4
| mardi 17 mars 2015
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée...
Date: 2018-02-15 05:31:51
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Code Santé Publique Article L. 1111-2 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-2
Code Santé Publique Article L. 1111-2
| vendredi 30 janvier 2009 | Mis à jour le lundi 26 août 2013
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal...
Date: 2017-10-05 01:18:45
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Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page ...
PertinenceAccueil > Publicité > Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique - Publicité
5,00EUR TTC
/ Jurisprudence
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article L. 3323-2 du...
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Code de la santé publique — Wikipédia
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants...
Date: 2017-12-11 13:55:57
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Code Santé Publique Article L. 1111-7
| vendredi 30 janvier 2009
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues...
Date: 2018-03-07 08:35:47
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Epreuves de vérification des connaissances - cng.sante.fr
PertinenceEpreuves de vérification des connaissances
Epreuves de vérification des connaissances
Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) s'adressent aux praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne et permettant l'exercice de leur profession dans le pays d'obtention. Elles constituent...
Date: 2017-10-04 23:57:59
Site : http://www.cng.sante.frThèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4111 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - senat.fr
PertinenceArticle L. 1331-1 du code de la santé publique -
Possibilité pour les communes de fixer des prescriptions techniques
pour la réalisation des travaux de raccordement des immeubles
au réseau de collecte des eaux usées domestiques
Le 1° de l'article 22 du projet de loi insère un nouvel alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique -qui rend...
Date: 2011-12-22 15:37:26
Site : senat.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Article L3111-4 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article L3111-4 du Code de la santé publique
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l3111 4 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / code de sante publique article / haut conseil de la sante publique vaccination / haut conseil de la sante publique
Article L1111-6 du Code de Santé Publique - cmva92.com
PertinenceArticle L1111-6 du Code de Santé Publique
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 JORF 23 avril 2005
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette...
Date: 2008-10-28 11:08:15
Site : http://www.cmva92.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 10 code sante publique / dispositif medical code sante publique
Inscription au tableau : Ordre National des Chirurgiens ...
PertinenceEn application des dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la Santé publique , nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s'il n'est pas :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 ;
De nationalité française, andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4111 1 du code de la sante publique
Assouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé ...
PertinenceAssouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires
12e législature
Question écrite n° 20298 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2900
Date: 2016-10-21 11:12:59
Site : senat.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code de la sante publique 2006
Code Santé Publique Article L. 5311-1 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 5311-1
Code Santé Publique Article L. 5311-1
| jeudi 29 janvier 2009
(Ordonnance nº 2001-198 du 1 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 3 mars 2001)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 II, art. 32 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août...
Date: 2017-10-05 00:36:25
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Code de la santé publique 2014 - Achat / Vente livre ...
PertinenceCode de la santé publique 2015 Jean-Paul Markus;Danièle Cristol;Jérôme Peigné - Date de parution : 20/05/2015 - Dalloz-Sirey
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(2) Voir conditions et modalités...
Date: 2018-03-07 07:26:32
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Arrêté du 1er décembre 2010 - signalétique des ...
PertinenceAprès la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , un arrêté porte la signalétique A5 minimum téléchargeable désormais applicable.
La première signalétique (annexe 1) porte la mention INTERDICTION DE FUMER suivie d'une cigarette barée dans un cercle. Les mentions...
Site : http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 3511 / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / 1 code sante publique
