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code de la sante publique partie legislative
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Code de la Santé Publique - Codexial Dermatologie
PertinenceCode de la Santé Publique
Définition de : Code de la Santé Publique
Le Code de la Santé Publique français, créé en 1953, a été refondu par ordonnance en 2000 pour la...
Site : http://www.codexial-dermatologie.com
Thèmes liés : code de la sante publique francais / code de la sante publique partie reglementaire / code sante publique 1953 / code de la sante publique partie legislative / code sante publique reglementaire
Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ...
PertinenceCode de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne
Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne
Edition : 05/17 - 31e édition
La réforme "Santé" dans son ensemble
Outil indispensable à tous les professionnels du secteur
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Les + de l'édition 2017 du Code de la santé publique
o Enrichi et...
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Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l ...
PertinenceDécret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
10 janvier 2013
Article 8 En savoir plus sur cet article...
II. -- Les dispositions des articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 , R. 5124-36 , R. 5124-54-1 et R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier...
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code de la santé publique (édition 2016), Daniele Cristol ...
PertinenceCette 30e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par...
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Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique 2016 / code sante publique reglementaire / 2 code sante publique
Article L2324.3 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 05/10/2017
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Accueil Code de la santé publique Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième...
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Article L2324.1 du code de la santé publique - LEGISOCIAL
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Dernière mise à jour 15/02/2018
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Livre:Code de la santé publique, annote et commente en ...
PertinenceAvis des internautes
Descriptif détaillé : Code de la santé publique ; annoté et commenté en ligne (édition 2017)
Cette 31e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage...
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Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz) | 24hSanté
PertinenceLivres : la sélection 24hSanté
Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz)
Rédaction 11 juin 2010 Code de la santé publique 2010 (éditions Dalloz) 2010-06-11T08:58:18+00:00 Bien-être & santé , Livres : la sélection 24hSanté
La nouvelle édition du Code de la santé publique Dalloz 2010 rassemble en un seul volume : le Code de la santé publique proprement dit, parties législative et réglementaire, désormais...
Site : https://www.24hsante.com
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code de la santé publique (édition 2010), Collectif ...
PertinenceLa nouvelle édition du Code de la santé publique Dalloz 2010 rassemble en un seul volume : - le Code de la santé publique proprement dit, parties législative et réglementaire, désormais entièrement codifiées, - des annotations bibliographiques et des résumés de jurisprudence, tant...
Site : http://librairiedalloz.fr
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code de la santé publique (PARTIE L) - CPP OUEST VI
Pertinencecode de la santé publique (PARTIE L)
Présentation
Nouvelle partie législative (Partie L)
Livre Ier Protection des personnes en matière de santé
Titre II Recherches biomédicales
Chapitre Ier : Principes généraux ( L1121-1 à L1121-17) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement ( L1122-1 à L1122-2) www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Chapitre III : Comité de protection des personnes et autorité...
Date: 2017-12-15 00:22:26
Site : http://www.cpp-ouest6.orgThèmes liés : code de la sante publique partie legislative / legifrance fr code de la sante publique / gouv fr sante / livres iv et v du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1
Code de la santé publique 2017 MARKUS Jean-paul
PertinenceLes + de l'édition 2017 du Code de la santé publique
o Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet
o Nombreuses annotations jurisprudentielles et des textes complémentaires
Le code de la santé publique rassemble tous les textes intéressant la matière à travers six parties.
Ses deux premières traitent de la protection des personnes...
Site : https://www.lavoisier.fr
Thèmes liés : premiere partie du code de la sante publique / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique edition dalloz / auxiliaires medicaux code sante publique
code de la santé publique (édition 2011), Collectif ...
PertinenceCette 25e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage est enrichi...
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Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative / code sante publique reglementaire / sante code publique / sante publique editions
Code de la santé publique - Wikimonde
PertinenceCode de la santé publique
Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005 . Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. Il est emblématique du renouveau de la...
Site : https://wikimonde.com
Code de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCode de la santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2018-03-03 15:41:25
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCode de la santé publique
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2017-10-03 05:15:16
Site : https://fr.wikipedia.orgcode de la santé publique (édition 2014), Collectif ...
Pertinence3650 pages, 19 X 13.5 cm, 1570 grammes
Prix éditeur : 83.00 EUR Prix -5% si retrait magasin : 78.85 EUR
9782247137855
Le mot de...
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Code de la santé publique — Wikipédia
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants...
Date: 2017-12-11 13:55:57
Site : https://fr.m.wikipedia.orgElsa Ibanes Chadburn - Diététicienne nutritionniste à Béziers
PertinenceVous trouverez sur mon site, page après page, des informations sur la nutrition et la diététique, ainsi que des renseignements sur mon activité de diététicienne.
La diététique est « la science de l'alimentation qui permet d'acquérir une certaine hygiène de vie » . Elle n'exclut pas le plaisir de manger, mais cherche plutôt à changer nos habitudes durablement afin de concilier le plaisir de la table...
Site : http://www.dieteticienne-sante.fr
Thèmes liés : code de la sante publique partie legislative / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii
Code de la santé publique ( code de la sante publique ...
PertinenceAdresses sur code de la santé publique et code de la sante publique, code de santé publique 1953, legifrance, code du travail
Wananow, l'internet facile pour tous
Sites pour code de la santé publique
Ils sont en lien : legifrance, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisee, code santé publique infirmier, code de la sécurité sociale, legifrance code santé publique, santé publique,...
Site : http://
Code de la santé publique ; commenté en ligne (édition 2015)
PertinenceCet ouvrage n'a pas encore été noté
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Cette 28e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par d'importants commentaires numériques. Code à jour de textes importants en la matière et notamment : - la loi relative à la procédure judiciaire de main levée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement du 15 août 2014 - la loi 13 octobre 2014 concernant l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le mot du libraire
Le Code de la santé publique 2015 reste...
Site : https://www.malibrairiededroit.com
Thèmes liés : code de la sante publique dalloz 2015 / code de la sante publique edition dalloz / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative
Publication de la circulaire interprétative du décret ...
PertinencePublication de la circulaire interprétative du décret «Transparence »
La circulaire interprétative du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a été publiée le 12 juin au Bulletin Officiel Santé. Elle est...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Code de la santé publique ; commenté en ligne (édition 2015)
PertinenceNous avons sélectionné cet article dans : .
Cette 28e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par d'importants commentaires numériques. Code...
Site : http://www.librairiedalloz.fr
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Code de la santé publique 2017 ... - DALLOZBibliothèque
PertinencePartie 1 : Protection générale de la santé
Partie 2 : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Partie 3 : Lutte contre les maladies et dépendances
Partie 4 : Professions de santé
Partie 5 : Produits de santé
Partie 6 : Établissements et services de santé
Présentation
- commentaires en ligne du code ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.
Le code de la santé publique rassemble tous les textes intéressant la matière à travers six parties.
Ses deux premières traitent de la protection des personnes (protection générale : droits des malades et usagers du système de...
Site : dalloz-bibliotheque.fr
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Livre: Code de la santé publique 2016 - 30e éd., Suzanne ...
PertinenceA jour de la « loi Santé » du 26 janvier 2016
Commentaires en ligne du code
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Cette 30e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé...
Site : https://www.dialoguesmorlaix.com
Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / agence nationale de sante publique 2016 / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique partie legislative / loi sante publique 2016
Article L.4161-1 du Code de la santé publique : définition ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Législative)
Chapitre Ier : Exercice illégal
Article L. 4161-1
Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations...
Site : http://www.sfrnet.org
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique livre 3 titre 1
La codification du code de la santé publique ...
PertinenceLa codification du code de la santé publique
jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane
Introduction
La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La partie réglementaire...
Site : https://www.cadredesante.com
Santé publique - Fiches pédagogiques - Jurisguide
Pertinence1. Centres de recherche spécialisés et associations en santé publique
L' Institut droit et santé de l'Université Paris Descartes
Les centres de recherche de l'Ecole des hautes études en santé publique
Le Centre européen d'études et de recherche droit & santé de l'Université Montpellier I
Le Centre de droit de la santé de l'Université d'Aix-Marseille
Le Centre d'études et de...
Site : https://jurisguide.fr
Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...
PertinenceCode de la santé publique
Articles L. 146 à L. 152 et L. 188
sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile
et sur le respect du secret professionnel par les...
Site : http://www.assmat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / extrait du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Code de la santé publique 2007. Frédérique Dreifuss-Netter ...
PertinenceAvis clients
Pratique, destiné aux professionnels de la santé et aux juristes spécialisés, ce code éclaire la matière de ses commentaires, renvois bibliographiques et références de jurisprudence. Il contient des nouveautés : Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ; La loi du...
Site : https://www.decitre.fr
Thèmes liés : code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique 2006 / code de la sante publique 2007
La Législation autour des Maisons de santé | APMSL
PertinenceDe l'idée à la mise en action
La maison de santé
Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...
Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com
Projet éolien de Montmort: Bruit des éoliennes/code de la ...
PertinenceBruit des éoliennes/code de la santé publique
Anne-Catherine Loisier au Sénat
Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique
Question écrite d'Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or et maire de Saulieu, adressée à Marisol Touraine, le 9 déc. 2015.
Texte de la question n° 19322 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de...
Date: 2017-10-03 21:42:32
Site : http://avdsm.blogspot.comThèmes liés : code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit / 1334 5 du code de la sante publique / code sante publique r
Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)
PertinenceHiérarchisation des textes applicables à la FPH
Directive européenne
Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.
Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...
Date: 2018-03-07 07:00:53
Site : https://www.cdc.retraites.frBulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.
Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://solidarites-sante.gouv.frLes Hôpitaux de Chartres - Activité libérale
PertinencePublié le Lundi, 16 Avril 2012 13:01
Écrit par administrateur
Mis à jour le Mercredi, 02 Mai 2012 11:59
Le cadre législatif et réglementaire applicable
L'activité libérale des praticiens hospitaliers, exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé est encadrée par les articles L.6154-1 à L.6154-7 et les articles R.6154-10 à R.6154-24 du Code de la Santé...
Site : http://www.ch-chartres.fr
La loi sur le tabac - caat.online.fr
PertinenceLa loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Enfin le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de...
Date: 2015-05-25 16:21:24
Site : http://www.caat.online.frThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 2 code sante publique
Législation de la profession : Code de La Santé Publique ...
PertinenceTél : 01 40 22 03 04
Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro
ACCUEIL > L'exercice professionel > Textes réglementaires et législatifs > Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie (...)
Législation de la profession : Code de La Santé Publique, Partie Législative
Inscriptions au Code de la Santé
Code de la Santé Publique Titre III - 1 Profession...
Site : https://www.orthoptiste.pro
Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...
PertinenceDans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.
1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.
Date: 2018-03-07 07:01:26
Site : https://www.cdc.retraites.frInterdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...
PertinenceToutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Extrait du décret :
Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1
Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
Code de la santé publique 2017, annoté et ... - Fnac Livre
PertinenceDes invitations
culturelles
A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site : https://livre.fnac.com
Thèmes liés : code de la sante publique edition dalloz / auxiliaires medicaux code sante publique / code de la sante publique recherche biomedicale / dispositif medical code sante publique / medical code sante publique
Diagnostic plomb à Baume-les-Dames | DPExpertise | des ...
PertinenceVous vendez, louez, achetez. Confiez-nous vos diagnostics immobiliers. La garantie d'un service de qualité dans les meilleurs délais.
Votre diagnostic plomb dans le secteur de Besançon (Doubs, 25)
Installée à Pont-les-Moulins entre Valdahon et Baume-les-Dames, la société DPExpertise est un professionnel certifié en diagnostic immobilier, dont le diagnostic plomb, dans le secteur de...
Site : https://dpexpertise.net
Pourquoi et comment est contrôlée la qualité des eaux de ...
PertinenceDéclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée ( Annexe III-7 )
Code de l'environnement (partie réglementaire) :
Eaux de baignade (Articles D.211-8 et D.211-19 )
Code général des...
Date: 2012-07-12 14:45:35
Site : http://baignades.sante.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique partie legislative / code de sante publique article
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frProjet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frHistorique de l'elaboration du Code francais de l ...
PertinenceLe code de l'environnement est consultable dans son intégralité sur le site de Legifrance .
Bibliographie
VAN LANG Agathe , 2002. Le droit de l'environnement. PUF Droit. 475p.
GUILLOT P., 1998. Droit de l'environnement. Ellipses.
Historique de l'élaboration du Code français de l'environnement
Le droit national est directement intégré dans un syst�?me international et européen de...
Site : http://droitnature.free.fr
Thèmes liés : atteintes a l environnement et a la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique francais
Durée de validité d'une ordonnance de lunettes ou de ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Écrit par Matthew Robinson le
17 novembre 2009
. Dans la rubrique Variations
Contrairement à une idée reçue, la durée de validité d'une ordonnance de lunettes ou de lentilles de contact, considérées comme des dispositifs médicaux, n'est pas soumise aux mêmes textes que celle concernant les médicaments. Autant pour ces...
Site : http://droit-medical.com
Détermination du montant de la participation pour le ...
PertinenceEn application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou...
Date: 2016-10-21 11:32:23
Site : senat.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative
Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...
PertinenceSyndication
Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Date: 2017-10-04 22:38:33
Site : http://esante.gouv.frSécurisation des données de santé, protection des droits ...
PertinenceAux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE retient la définition suivante
« Eu égard à l'objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l'expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu'elle comprenne des informations concernant tous les...
Date: 2016-03-09 16:08:42
Site : http://www.gf-avocats.com
