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article r 48 2 du code de la sante publique
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Les troubles de voisinages - Duclair Environnement
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Les troubles de voisinages
Le lundi 8 février 2010 par Duclair environnement.
Bruit et nuisances sonores
C'est une des nuisances de voisinage les plus courantes. Les exemples sont nombreux : aboiements, bricolage, tondeuses, appareils de musique, etc.
Depuis la loi du 31 décembre 1992 et le décret du 18 avril 1995, elle peut être sanctionnée quand...
Site : http://www.duclair-environnement.org
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...
Date: 2009-08-06 07:19:51
Site : http://www.juri-logement.orgThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
Formation infirmier IFSI de la MSPB Bagatelle Talence
PertinenceEXERCICE DE LA PROFESSION
Actes professionnels - Articles R.4311-1 à R.4311-15 du code de la santé publique
Exercice de la profession : personnes autorisées à exercer la profession - Articles R.4311-16 à R.4311-41-2 du code de la santé publique
Exercice de la profession : Diplômes de spécialité - Articles R.4311-42 à R.4311-51 du code de la santé publique
Inscription au tableau de...
Site : http://www.mspb.com
Comment installer un stand de tir ? - Site officiel de l ...
PertinenceLa circulaire avait été prise sur la base de l'Article R.48-2 et suivant du Code de la Santé Publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.
Mais à aujourd'hui, ces articles dans le Code de la Santé Publique n'existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une...
Date: 2017-10-05 00:42:23
Site : http://www.armes-ufa.comThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique article bruit
Code, Santé publique | Le Particulier
PertinenceR 48-2 du code de la santé publique). Dans ces hypothèses, il est conseillé de trouver une solution amiable directe ou de porter l'affaire devant un conciliateur de justice. [...] R 48-2 du code de la santé publique). Concrètement, vous devez faire constater le trouble par un huissier (ou par un policier, s'il accepte de se déplacer, ce qui est rarement le cas pour ce type de...
Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / 48 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de la sante publique r 1334
Code, Santé publique, Bruit, Particulier | Le Particulier
PertinenceClimatisation et pompe à chaleur : des bruits de voisinage
Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente. [...] Elle ne nécessite pas, à la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou...
Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article l 1111 4 du code de sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...
Date: 2002-07-05 14:24:34
Site : http://www.juri-logement.orgThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...
Site : allocreche.fr
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...
PertinenceToutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Extrait du décret :
Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1
Tirer dans sa propriété avec une arme - Site officiel de l ...
PertinenceLa circulaire avait été prise sur la base de l'Article R.48-2 et suivant du code de la santé publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.
Mais à aujourd'hui, ces articles dans le code de la santé publique n'existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une circulaire du 23 mai 2008 .
Ce contrôle auditif, à ce jour, pour moi n'existe plus, est c'est bien les articles du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique que nous...
Date: 2017-10-05 00:42:15
Site : http://www.armes-ufa.comThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique article bruit
Code de la santé publique - neuville-sur-oise.fr
PertinenceCode de la santé publique
Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)
Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour...
Date: 2018-02-15 05:44:25
Site : http://neuville-sur-oise.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
BRUITS DE VOISINAGE - pm.aixenpce.free.fr
PertinenceLes bruits de voisinage liés au comportement et constatés sans mesure acoustique (Art. R.48-2 du code de la santé publique), à savoir : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs, provenant des cris d'animaux, des appareils de diffusion du son et de musique, des outils de bricolage et de jardin, des jeux bruyants, etc...
Les bruits de voisinage lié à des activités...
Site : http://pm.aixenpce.free.fr
Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique bruit de voisinage / 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
NUISANCES SONORES - benelli.free.fr
PertinenceNuisances sonores occasionnées par une installation classée pour la protection de l'environnement
Ces installations, définies dans la nomenclature des installations classées établie par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, ne peuvent être exercées suivant les cas qu'après obtention d'un récépissé de déclaration ou...
Date: 2007-02-22 07:47:41
Site : http://benelli.free.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique bruit de voisinage
Textes législatifs et réglementaires - Textes législatifs ...
PertinenceProtection de la santé publique
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002...
Date: 2017-12-14 20:53:23
Site : http://www.radiofrequences.gouv.frCIDB Arrêtés locaux - Paris - Centre d'information et de ...
PertinenceArrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes.
Le Préfet de Police
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13;
Vu le Code de...
Date: 2012-04-05 08:03:46
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1312 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
La règle des 48 heures pour les permissions en SSR en ...
PertinenceLa règle des 48 heures pour les permissions en SSR en hospitalisation complète
De nombreux SSR accordent régulièrement des permissions le week-end à toute ou partie de leurs patients. On sait que si la permission dépasse 48 heures, le séjour, en hospitalisation complète, s'arrête. Si le patient revient au bout de 3 jours, l'établissement créera un nouveau séjour.
Site : http://www.t2a-conseil.com
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique r / article l 1 du code de la sante publique
Réglementation - Bruits de voisinage : la réglementation
PertinenceRéglementation - Bruits de voisinage : la réglementation
Bruits de voisinage : la réglementation
Le code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa...
Date: 2018-02-15 04:38:21
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / r 48 2 du code de la sante publique
Bruits de voisinage et tapage nocturne : la réglementation
PertinenceVous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Bruits de voisinage Réglementation Bruits de voisinage : la réglementation
Bruits de voisinage : la réglementation
Le code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code...
Date: 2017-10-05 00:09:50
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage
La communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 ...
PertinenceLa communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
La communication du dossier médical - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
(Yanous.com - septembre 2004)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a donné accès au malade à son dossier médical. Antérieurement à cette loi, il ne pouvait exercer ce droit que par l'intermédiaire de son médecin. L'article 1111- 7 du Code de la Santé...
Site : http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique
ANALYSE DE LA LOI KOUCHNER - aavac.asso.fr
PertinenceCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR CONCERNANT CETTE LOI
SUR LE CHAPITRE CONCERNANT LA DEMOCRATIE SANITAIRE
Les grands principes sur les droits de la personne
Ainsi, la loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
Bulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.
Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://solidarites-sante.gouv.frLa communication du dossier medical en hopital public : un ...
PertinenceLA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.
Article juridique publié le 15/09/2010 à 21:12, vu 48818 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Désormais, chacun peut accéder, sur...
Site : https://www.legavox.fr
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324 ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la...
Site : allocreche.fr
Accès au dossier médical - APHP DAJ
PertinenceAccès au dossier médical
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.
Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les...
Déclaration d'activité des organismes de formation ...
PertinenceDéclaration d'activité des organismes de formation
| Publié le 29 mars 2017 | Dernière mise à jour le 20 septembre 2017
Connaitre les formalités pour se déclarer
Formation professionnelle continue
Service du contrôle
La déclaration d'activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service régional de contrôle de la formation professionnelle, site de...
Date: 2017-10-05 00:21:20
Site : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / r 48 2 du code de la sante publique / sante service formation
Bulletin officiel du ministère de la justice
PertinenceII. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS
Textes sources :
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....
Site : http://www.justice.gouv.fr
Biologie Totale ? Je dis résolument NON ! Analyse critique ...
Pertinence- Pratique médicale : "Art de guérir" + Biologie-Totale = illégalité flagrante -
Le Dr Claude Sabbah a reçu dans ses 'séminaires' de nombreux médecins qui ont ensuite intégré la Biologie-Totale dans leur pratique. Ce faisant, de tels médecins se mettent pourtant indéniablement hors la loi : le Code de Déontologie médicale, qu'ils doivent donc respecter en tous...
Date: 2017-10-12 07:47:33
Site : http://www.retrouversonnord.beThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinencePeuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :
a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;
b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;
c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...
Site : http://www.sccahp.org
Conformité des produits industriels aux normes techniques ...
PertinenceVous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations
Publié le : mercredi 28 décembre 2011 |
L5040072 | © Lebo neuf | Flickr
Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des...
Site : http://www.douane.gouv.fr
La distribution des médicaments par les auxiliaires de ...
PertinenceRéagir Analyses
Contrairement à la profession d'infirmière, dont les compétences sont définies par le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 , les Aides Soignants (AS), les Aides Médico Psychologiques (AMP) et les Auxiliaires de Puericultures (AP) exercent quotidiennement leur métier dans l'insécurité et l'interrogation quand à l'engagement de leur responsabilité, et la distinction...
Site : http://usd87.reference-syndicale.fr
Ordonnance médicale en France — Wikipédia
PertinenceSur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]
Article R.5132-21 du code de la Santé Publique
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...
Date: 2017-10-02 03:50:05
Site : https://fr.wikipedia.orgDécret n° 2010-613 du 7 juin 2010 - AlloCreche
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles...
Site : allocreche.fr
Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010
PertinenceInscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580
Posté le: Mer 9 Juin - 13:47 (2010) Sujet du message: Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010
Décret accueil petite enfance 2010-613 du 7 juin 2010
JORF n°0130 du 8 juin 2010
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
NOR: MTSA1014681D
Site : http://multinational.leforum.eu
Indemnité pour activité sur plusieurs établissements ...
Pertinencedes finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans...
Date: 2017-10-05 00:07:58
Site : http://www.sphweb.infoSANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35
PertinenceCirculaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
NOR : SANP0530591C
Date d’application : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...
Date: 2012-05-09 17:54:13
Site : http://solidarites-sante.gouv.frAccident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
Pertinenceby AdDen avocats o
6 janvier 2016
o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1
Pollution sonore — Wikipédia
PertinenceConséquences indirectes[ modifier | modifier le code ]
Une exposition chronique au bruit peut indirectement rendre les gens moins susceptibles de faire de l'exercice, et ainsi nuire à leur santé ; ce qui devrait selon plusieurs études récentes alerter les décideurs et acteurs de la santé publique. Ainsi, une étude suisse entamée en 1991 (basée sur la cohorte SAPALDIA [31] et plus...
Date: 2017-12-11 01:04:36
Site : https://fr.wikipedia.orgExercice de la profession d’infirmier – Décret n° 2016 ...
PertinenceExercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)
Exercice de la profession d'infirmier - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers (28-11-2016)
Mis à jour le
29 novembre 2016
Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016...
Site : http://www.adesm.fr
Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...
PertinenceParution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession
Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...
Site : http://onpp.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PertinenceCode de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Date: 2007-03-13 17:29:24
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Code de la construction et de l'habitation - Santé et ...
PertinenceCHAPITRE III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Art. R*. 123-1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
SECTION I : Définition et application des règles de sécurité
Art. R*. 123-2
Pour l'application du...
Site : http://web.ac-toulouse.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / article l 10 du code de la sante publique
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :Chapitre II : Règles ...
PertinenceCode de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Règles professionnelles
Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéra
Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article...
Site : sniil.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique chapitre
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :Chapitre II : Règles ...
PertinenceCode de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Règles professionnelles
Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéra
Sous-section 1 : Devoirs généraux
Article...
Date: 2017-10-05 00:19:39
Site : sniil.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique chapitre
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
FAQ Juridique | FFBB
PertinenceLes résultats nuls sont ils autorisés ?
En cas d'égalité à la fin du temps règlementaire, la règle générale est la poursuite du jeu pendant une ou plusieurs prolongations de cinq minutes jusqu'à un résultat positif. Toutefois, pour les rencontres de championnats de jeunes (Minimes inclus), si les 2 équipes sont encore à égalité à la fin de la seconde prolongation, elles seront...
Date: 2017-10-04 20:54:09
Site : http://www.ffbb.comThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique
Épandage — Wikipédia
Pertinencedes effluents liquides (urbains, industriels),
des boues d'origine industrielle.
En France[ modifier | modifier le code ]
Épandage aérien de pesticides. Ce mode d'épandage est celui qui est le plus susceptible de polluer l'air. Il est peu utilisé en Europe, mais fréquent aux États-Unis.
Il n'est autorisé que si on a démontré qu'il présentait « des avantages manifestes pour la santé...
Date: 2017-10-03 03:35:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministere de la sante publique et de l environnement / ministere de la sante et de l environnement / article r 48 2 du code de la sante publique