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code de la sante publique r 3511
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Interdiction de fumer et zone fumeurs - Affichage Obligatoire
PertinenceInterdiction de fumer et zone fumeurs
Interdiction de fumer et zone fumeurs
HT : 19,00 EUR TTC : 22,80 EUR
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Description rapide
Obligation d'affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l'interdiction de fumer « s'applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des...
Site : http://www.cndt-fr.com
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L’interdiction de fumer dans les parties communes - ARC LR
PertinenceL'interdiction de fumer dans les parties communes
L'interdiction de fumer dans les parties communes
I - Le principe de l'interdiction de fumer
Depuis le 1er février 2007, date d'application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :
Il est interdit de fumer dans les lieux...
Site : http://www.arc-lr.fr
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Addictions - Autres dangers et risques - Ministère du Travail
PertinenceLa consommation de produits (alcool, drogues, médicaments...) peut mettre en danger la santé et la sécurité du consommateur, de son entourage professionnel ou de tiers et être à l'origine d'accidents de travail. Pour les addictions liées à la prise de produits (alcool, drogues, médicaments...), les risques peuvent être :
Une perte d'attention ou de vigilance ;
Une modification de la...
Date: 2017-12-14 18:48:07
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article r 1321 / code de la sante publique r 3511 / 1 code sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer
Arrêté du 1er décembre 2010 - signalétique des ...
PertinenceAprès la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , un arrêté porte la signalétique A5 minimum téléchargeable désormais applicable.
La première signalétique (annexe 1) porte la mention INTERDICTION DE FUMER suivie d'une cigarette barée dans un cercle. Les mentions...
Site : http://droit-medecine.over-blog.com
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Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr
PertinenceInterdiction de fumer au travail
Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict
Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.
L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...
Site : https://www.legavox.fr
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Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
le tabac
Pertinencelundi 8 janvier 2007
III. Lutte anti-tabagisme
Comme nous l'avons constaté, la consommation de tabac qu'elle soit active ou passive engendre de nombreux problèmes de santé. Afin de réduire ces effets néfastes et voir même éliminer totalement ce fléau qu'est la cigarette, les gouvernements ont mis en place des lois de lutte contre le tabac.
Petit historique des dernières lois en France
Date: 2014-10-05 08:18:43
Site : http://infotabac.blogspot.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer
Affiche Interdiction de Fumer / Panneau Fumeurs Lieux ...
PertinenceLivraison en 24/48h : 4.30EUR HT (gratuite dès 80EUR d'achat HT)
Spécificité :
Affichage obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Conforme aux obligations d'information en vigueur : poursuites encourues et montant de l'amende forfaitaire, n° d'appel Tabac Info Services.
Cadre réglementaire & juridique :
Site : https://www.mca-group.fr
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TABAC : Publication au journal officiel du décret n°2016-334
PertinenceVu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles R....
Site : http://www.vapoteurs.net
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Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
Interdiction de fumer dans les lieux publics - comodo-pro.com
PertinenceLes modalités d'application du décret
En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.
Dans les lieux...
Site : http://www.comodo-pro.com
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L’interdiction de fumer dans les lieux publics | Santé.fr
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L'interdiction de fumer dans les lieux publics
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de...
Site : https://sante.fr
Registres et documents obligatoires - Rectorat de l ...
PertinenceCode de la santé publique : art. R1334-29-5 , arrêté du 21 décembre 2012 .
La réglementation a rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 le repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le propriétaire doit faire appel à un opérateur de repérage certifié pour réaliser des repérages de...
Date: 2017-10-05 00:21:05
Site : http://www.ac-besancon.frThèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511
Addictions. Réglementation - Risques - INRS
PertinenceRéglementation (rubrique sélectionnée)
Réglementation
La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...
Date: 2018-02-15 04:36:03
Site : http://www.inrs.frAffiche officielle Interdiction de Fumer - Autocollant
PertinenceCadre légal
Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R.3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail...
Site : convention.fr
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Telechargements - Académie de Lille
PertinenceTEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site : ac-lille.fr
Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique
PertinenceRapports étrangers
Interdiction de Fumer
Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.
Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...
Date: 2017-10-04 20:35:19
Site : http://dnf.asso.frThèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique dispositions reglementaires / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire
Foire aux questions | Audioprothésiste | UNSAF - Syndicat ...
PertinenceQuel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l'autorisation d'exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l'Union Européenne) à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice...
Date: 2017-10-05 00:12:23
Site : http://www.unsaf.orgThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l'assurance complementaire sante en france / code de la sante publique r 3511 / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
SiteSecurite.com - Code du Travail
PertinenceOutre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique r 3511
Tabac et cigarette électronique - Synthèse des ...
PertinenceFace aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.
Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a 40 ans
La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...
Site : https://www.ofdt.fr
L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...
PertinenceL'interdiction de fumer dans les lieux publics
L'interdiction de fumer dans les lieux publics
publié le30.05.14 mise à jour02.11.15
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y...
Date: 2017-10-04 18:23:08
Site : http://solidarites-sante.gouv.frThèmes liés : arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique r 3511 / arrete ministre charge de la sante
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
PertinenceEco-entreprises franciliennes : vous avez jusqu'au 30 septembre 2017 pour vous faire référencer
7 août 2017
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces (...)
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent
| Publié le 5 juin...
Date: 2017-10-05 00:21:24
Site : http://idf.direccte.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / formation continue en sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif
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