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code de sante publique article
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Site web du CHU de Nantes - infirmier - la formation
PertinenceApplication de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.
Le métier d'infirmier
Selon le code de la santé publique français, article L4311-1: "Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription, ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d encadrement".
Textes légaux: décret n°...
Site : chu-nantes.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Podologie — Wikipédia
PertinenceDéfinition de la pratique podologique [1] [ modifier | modifier le code ]
Trois professions réalisent couramment de la podologie : le podo-orthésiste, le pédicure-podologue et l'orthopédiste-orthésiste.
La podologie est une science médicale concernant l'étude, la prévention, le diagnostic et la prise en charge appropriée des pathologies de l'appareil locomoteur, du membre inférieur,...
Date: 2017-09-19 19:59:58
Site : https://fr.wikipedia.orgProcédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de ...
PertinenceProcédure d'ouverture, de mutation, de transfert, de translation d'un débit de boissons
Mise à jour le 17/06/2016
Mis à jour 17/06/2016
1) Conditions de nationalité de l'exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique)
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace...
Date: 2017-10-05 01:06:10
Site : http://www.loiret.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / article 38 7 du code de sante publique / code de sante publique article
La libre prestation de services - ordre.pharmacien.fr
PertinenceAccueil > Nos missions > L'examen de la capacité à exercer la pharmacie > Libre prestation de services
Date: 2017-10-05 00:19:30
Site : http://www.ordre.pharmacien.frThèmes liés : correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique pharmacien / code sante publique decret / 2 code sante publique
Législation française pour les chambres mortuaires
PertinenceLégislation pour les chambres mortuaires
Article R. 2223-89
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Article R. 2223-90
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une...
Date: 2014-12-30 12:20:19
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / article sante publique / 3 code sante publique
Le dico des drogues - Pipérazines - Drogues Info Service
PertinenceTout savoir sur les drogues Le dico des drogues Pipérazines
Pipérazines
Les pipérazines sont une famille de substances chimiques dont les effets stimulants sont à rapprocher de ceux de l'ecstasy et des amphétamines.
Trois pipérazines circulent depuis quelques années : la BZP (benzylpiperazine), la TFMPP (trifluoromethylphenylpiperazine) et la mCPP (m-chlorophenylpiperazine). A noter que...
Date: 2017-10-05 00:20:06
Site : http://www.drogues-info-service.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 3 code sante publique / code de la sante publique francais
Le Code de la santé publique - Lutter contre le tabac
PertinenceLes articles L 3511-1 et suivants : Les dispositions pénales
Cette partie du Code de la Santé Publique :
encadre l'action en justice pour veiller au respect de la loi 'Evin': Article L 3512-1.
prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente aux mineurs pour les buralistes, et en cas de non respect de l'interdiction de publicité...
Site : http://www.cnct.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / code de la sante publique tabac
Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Le point sur... Le consentement éclairé du...
Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité ?
Le respect du consentement éclairé fait partie des droits fondamentaux de tout patient pris en charge par un professionnel ou un établissement de santé.
Le principe du consentement éclairé
Ce droit implique, pour le praticien responsable...
Date: 2017-10-05 00:35:36
Site : http://prevention.sham.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique information patient / code de sante publique article / 2 code sante publique / 35 5 du code de la sante publique
Les actes professionnels infirmiers selon le code de santé ...
Pertinencesamedi 25 février 2006 , par Frédéric Rufin
Retrouvez dans cet article, une approche pédagogique du texte majeur infirmier, le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 maintenant abrogé et intégré dans la nouvelle partie réglementaire du code de santé publique, par le Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 modifié.
Lors d'un précédent article écrit à propos du Décret de 2002, nous avions voulu créer un document permettant au plus grand nombre une approche simplifiée, destinée à mettre la compréhension de ce texte, à la portée du plus grand nombre.
Ce nouvel article, reprend les...
Site : https://cadredesante.com
Thèmes liés : code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / legifrance code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier
2 - Déclaration et utilisation des installations de ...
Pertinence2 - Déclaration et utilisation des installations de radiologie dentaire
[23 juin 2015]
Déclaration
Quelles installations de radiologie dentaire faut-il déclarer ?
En application des articles L. 1333-4 et R. 1333-19 (1°) du code de la santé publique et d'un arrêté du 29 janvier 2010 , les catégories d'appareils suivantes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la division...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique / code sante publique r
La loi sur le tabac - caat.online.fr
PertinenceLa loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Enfin le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de...
Date: 2015-05-25 16:21:24
Site : http://www.caat.online.frThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 2 code sante publique
Code de la SANTE PUBLIQUE - kine-services.com
PertinenceLE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Autrefois l'article L 487 nous conférait le MONOPOLE du MASSAGE à visée thérapeutique ou non thérapeutique puisque "nul ne peut (le) pratiquer ....".
Depuis, depuis l'ordonnance N° 2000-548 du 15 juin 2000 le Code de la Santé Publique est modifié comme suit:
Art. L 4321.1 - La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique...
Site : http://www.kine-services.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / code sante publique decret / medical code sante publique
Réglementation - Bruits de voisinage : la réglementation
PertinenceRéglementation - Bruits de voisinage : la réglementation
Bruits de voisinage : la réglementation
Le code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa...
Date: 2018-02-15 04:38:21
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / r 48 2 du code de la sante publique
Bruits de voisinage et tapage nocturne : la réglementation
PertinenceVous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Bruits de voisinage Réglementation Bruits de voisinage : la réglementation
Bruits de voisinage : la réglementation
Le code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code...
Date: 2017-10-05 00:09:50
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage
Diagnostic plomb à Baume-les-Dames | DPExpertise | des ...
PertinenceVous vendez, louez, achetez. Confiez-nous vos diagnostics immobiliers. La garantie d'un service de qualité dans les meilleurs délais.
Votre diagnostic plomb dans le secteur de Besançon (Doubs, 25)
Installée à Pont-les-Moulins entre Valdahon et Baume-les-Dames, la société DPExpertise est un professionnel certifié en diagnostic immobilier, dont le diagnostic plomb, dans le secteur de...
Site : https://dpexpertise.net
Article R1334-26 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceArticle R1334-26 du Code de la santé publique
Le dossier technique "Amiante" comporte :
1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : code de sante publique article / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique amiante / code de la sante publique annexe 13 / code sante publique r
Bulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.
Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://solidarites-sante.gouv.frDe l’inefficacité du recours direct des établissements ...
PertinenceContact / Newsletter / Décryptages
Vous êtes ici : Fiscalité
> De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
Publié par Liselotte LARUE le 05...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article r 6145 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / 6145 du code de la sante publique / 11 code sante publique / code sante publique r
Déversement dans les égouts d'effluents autres que ...
PertinenceDéversement dans les égouts d'effluents autres que domestiques (rejet industriel, artisanal, commercial, agricole,...) : Il faut une autorisation !
(m.à j. 25.10.16)
Selon l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ( ou le président de la...
Date: 2017-12-14 22:13:18
Site : http://www.cpepesc.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Les débits de boissons / Débits de boissons / Polices ...
PertinenceÉvolutions de la réglementation au 1er janvier 2016
Pour tous renseignements, s'adresser :
Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,
Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr
Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.
Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime...
Date: 2017-10-04 23:25:01
Site : http://www.dordogne.gouv.frProjet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceLe III (article L.4122-3 du code de la santé publique) remplace les sections disciplinaires par des chambres disciplinaires séparées et à cette occasion clarifie les compétences.
Une distinction est opérée entre ce qui relève du conseil national au titre de ses attributions administratives, c'est-à-dire les recours hiérarchiques formés contre les décisions des conseils régionaux en...
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frThèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre ...
PertinenceAccueil > Actualités > 14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre système de santé et relations des industriels avec les professionnels de santé : les nouveautés en perspective
14/01/2016 - Projet de loi de modernisation de notre système de santé et relations des industriels avec les professionnels de santé : les nouveautés en perspective
Le projet de loi sur la...
Site : http://www.degaullefleurance.com
Quelles sont les actions dont disposent les établissements ...
PertinenceQuelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d'hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
17 décembre 2015
Lorsqu'une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu'elle est dans l'impossibilité de régler sa dette hospitalière, l'établissement peut engager un recours contre les débiteurs...
Site : http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : code de sante publique article / 11 code sante publique / 6145 du code de la sante publique / code de la sante public / centre de sante public
FONCTION PUBLIQUE - Fonction publique hospitalière ...
PertinenceEn vertu des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans. Ce contrat de trois ans est renouvelable de droit....
Date: 2017-12-14 14:27:07
Site : http://s349774347.onlinehome.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Les Hôpitaux de Chartres - Activité libérale
PertinencePublié le Lundi, 16 Avril 2012 13:01
Écrit par administrateur
Mis à jour le Mercredi, 02 Mai 2012 11:59
Le cadre législatif et réglementaire applicable
L'activité libérale des praticiens hospitaliers, exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé est encadrée par les articles L.6154-1 à L.6154-7 et les articles R.6154-10 à R.6154-24 du Code de la Santé...
Site : http://www.ch-chartres.fr
Cadre de santé infirmier : vers la fin d’une inscription ...
PertinenceMentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Charles Touboul, rapporteur
lecture du mercredi 20 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès...
Site : http://www.actusoins.com
ANALYSE DE LA LOI KOUCHNER - aavac.asso.fr
PertinenceCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR CONCERNANT CETTE LOI
SUR LE CHAPITRE CONCERNANT LA DEMOCRATIE SANITAIRE
Les grands principes sur les droits de la personne
Ainsi, la loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins...
Site : http://www.aavac.asso.fr
Bruits de voisinage - Centre d'information et de ...
PertinenceArticles R1337-10 et R1337-10-1 du code de la santé publique : des peines spécifiques aux personnes morales responsables ou en cas de récidive sont prévues.
Code pénal : tapage nocturne, agressions sonores
Tapage nocturne
Article R623-2 du code pénal : les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les...
Date: 2017-10-05 00:14:23
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Article R1333-80 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R1333-80 du Code de la santé publique
En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par une décision de l'Autorité...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / arrete ministre charge de la sante
Dossier de soins et informatique - cadredesante.com
PertinenceDossier de soins et informatique
mardi 23 mars 2004 , par Charlaine Durand
Il se dégage aujourd'hui un consensus quant aux possibilités ouvertes par les technologies de l'information dans le secteur de la santé. L'émergence de systèmes d'informations et leur généralisation devraient faciliter le partage des informations nécessaires tant au suivi individuel de chaque patient, qu'au...
Site : https://www.cadredesante.com
Les séparateurs hydrocarbures: références légales et ...
PertinenceLes séparateurs hydrocarbures: références légales et normes
Les risques juridiques
Séparateur hydrocarbure
Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...
Site : http://choixbacagraisses.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
CIDB Arrêtés locaux - Paris - Centre d'information et de ...
PertinenceArrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes.
Le Préfet de Police
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13;
Vu le Code de...
Date: 2012-04-05 08:03:46
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1312 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
Texte adopté n° 358 - Proposition de loi relative aux ...
PertinenceADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relative aux droits des malades et à la fin de vie.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
___________________________________________________
Voir les numéros : 1882 et 1929.
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique
Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,
Pertinence« L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. »
NB : le délai de 3 mois ne court...
Date: 2017-10-05 00:03:41
Site : http://www.infovaccin.frTirer dans sa propriété avec une arme - Site officiel de l ...
PertinenceLa circulaire avait été prise sur la base de l'Article R.48-2 et suivant du code de la santé publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.
Mais à aujourd'hui, ces articles dans le code de la santé publique n'existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une circulaire du 23 mai 2008 .
Ce contrôle auditif, à ce jour, pour moi n'existe plus, est c'est bien les articles du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique que nous...
Date: 2017-10-05 00:42:15
Site : http://www.armes-ufa.comThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique article bruit
Transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de ...
PertinenceTransfert d'une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var)
14e législature
Question orale n° 0333S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 372
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre des affaires...
Date: 2016-10-21 11:30:46
Site : senat.frCode de la santé publique - Article L6111-1
PertinenceArticle L6111-7
Article L6111-1
Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / article sante publique / dispositif medical code sante publique
Législation et exercice de la psychologie : les missions ...
PertinenceProjet psychologique
L'article L6143-2 du code de la sant?? publique stipule depuis la loi de modernisation de notre syst?¨me de sant?? (janvier 2016) qu'il y a, dans le projet d'??tablissement, un projet psychologique : Le projet d'??tablissement d??finit, notamment sur la base du projet m??dical, la politique g??n??rale de l'??tablissement. [...] Il (Il=le projet d'??tablissement) comporte...
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinenceet de l’organisation des soins
Sous-direction de la qualité
des établissements de santé
Direction des archives de France
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
NOR : SJSH0730928J
Références :
Code de la santé publique et notamment son...
Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://solidarites-sante.gouv.frDécret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
FMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique - Blog de ...
PertinenceFMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique
par Pierre Wolf
Document d'Orientation d'Interprétation et d'Application de l'article L.4113-6 du code de la santé publique. 21/06/2007
Adopté en 1993 et modifié deux fois depuis, l'article L.4113-6 du Code de la santé publique dispose que :
« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au...
Site : http://unaformec-ra.over-blog.com
Thèmes liés : art l'4113 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Réglementation - dosimetre.irsn.fr
PertinenceRéglementation
Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.
Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :
le suivi dosimétrique des travailleurs
Date: 2017-10-05 00:17:37
Site : http://dosimetre.irsn.frPolitiques de santé publique ireps p ch 2013
PertinenceAucune remarque pour cette diapositive
Politiques de santé publique ireps p ch 2013
1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé
2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...
Site : https://fr.slideshare.net
Accès au dossier médical - APHP DAJ
PertinenceAccès au dossier médical
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.
Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les...
Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI ...
PertinenceTextes règlementaires et textes utiles
Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI
Pour toute infirmière, cadre infirmier, infirmière spécialisée, directeur des soins, l'obligation d'inscription ordinale a pris effet le 1er octobre 2009, après le premier appel à cotisation de l'ONI. Depuis, il appartient à l'employeur de s'assurer que ces professionnels remplissent les conditions...
Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
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HYGIENE & SALUBRITE | Ecole Française du Look Paris
PertinenceEcole Française du Look Paris
Formez-vous au maquillage permanent et aux métiers du cil et sourcil
- L'article R.1311-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 12 décembre 2008
- JO 26 décembre 2008
FORMATION OBLIGATOIRE de 3 jours (21H) pour pouvoir exercer le tatouage, maquillage permanent et le perçage. Attestation de formation à fournir à l' Agence Régional de Santé (ARS).
Site : http://www.ecole-francaise-du-look.com
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Service public exclusif - APPA
PertinenceINDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
LES PRATICIENS HOSPITALIERS TEMPS PLEIN, QUI S'ENGAGENT, POUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, À NE PAS EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE PERÇOIVENT UNE INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF, DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT FIXÉS PAR ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS...
Site : http://www.appa-asso.org
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinencePourquoi un secret professionnel pour le psychologue de la fonction publique hospitali?¨re ?
Le cadre du secret professionnel est d??fini par l' article 226-13 du code p??nal : La r??v??lation d'une information ? caract?¨re secret par une personne qui en est d??positaire soit par ??tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an...
Site : http://www.psychologue-legislation.com
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