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code de sante publique article
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Textes réglementaires - CAPRIS
PertinenceTextes réglementaires
Bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011
L'Institut de Veille Sanitaire (INVS) a publié le bilan des cas de légionellose survenus en France en 2011 (22/05/2012) :
Surveillance legionellose France mai 2012
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de...
Site : http://www.capris.asso.fr
Thèmes liés : code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique r / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
article R 1334-31 du code de la santé publique - Le blog ...
Pertinence"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de...
Site : http://savignytranquillite.over-blog.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique article bruit / code sante publique r / code de la sante publique bruit de voisinage / code de sante publique article
Articles R.1336-14 à R.1336-16 du code de la santé publique
PertinenceLIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT
TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL
Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
Section 3 : Sanctions pénales
Article R.1336-14 du code de la santé publique
Créé par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même...
Date: 2018-02-15 05:44:27
Site : http://securibase.comThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre
Formation infirmier IFSI de la MSPB Bagatelle Talence
PertinenceEXERCICE DE LA PROFESSION
Actes professionnels - Articles R.4311-1 à R.4311-15 du code de la santé publique
Exercice de la profession : personnes autorisées à exercer la profession - Articles R.4311-16 à R.4311-41-2 du code de la santé publique
Exercice de la profession : Diplômes de spécialité - Articles R.4311-42 à R.4311-51 du code de la santé publique
Inscription au tableau de...
Site : http://www.mspb.com
Nos missions Inf
PertinenceNos missions Inf
Mise à jour décembre 2015
Les missions à réaliser par l'infirmier de santé au travail en entreprise ont un caractère individuel ou collectif et se déclinent de la façon suivante :
I- LES MISSIONS SOUS LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL (ART R4623-14 ET 4623-29 A 31 DU CODE DU TRAVAIL)
- MISSIONS REGLEMENTAIRES :
Suivi de santé au travail
Coopération...
Site : http://www.sstrn.com
Comment installer un stand de tir ? - Site officiel de l ...
PertinenceLa circulaire avait été prise sur la base de l'Article R.48-2 et suivant du Code de la Santé Publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.
Mais à aujourd'hui, ces articles dans le Code de la Santé Publique n'existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une...
Date: 2017-10-05 00:42:23
Site : http://www.armes-ufa.comThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / r 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique article bruit
Code, Santé publique, Bruit, Particulier | Le Particulier
PertinenceClimatisation et pompe à chaleur : des bruits de voisinage
Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente. [...] Elle ne nécessite pas, à la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou...
Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article l 1111 4 du code de sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique
Descriptif métier - Portail d'information sur la VAE ...
PertinenceTéléchargements
L'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier ou de la puéricultrice dans le cadre de l'article R 4311-4 du code de la santé publique. Ses activités se situent dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de l'infirmier, défini par les articles R 4311-3 et R 4311-5 du code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, l'activité est encadrée par les articles R 2324-16 à R 2324-47 du code de la santé...
Site : http://vae.asp-public.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code sante publique r
Haut Conseil de la santé publique
PertinenceLe Haut Conseil de la santé publique
Haut Conseil de la santé publique
Rapports d'activité
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et mis en place en 2007 (article 2).
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les missions du HCSP par la...
Site : http://www.hcsp.fr
Interdiction de fumer et zone fumeurs - Affichage Obligatoire
PertinenceInterdiction de fumer et zone fumeurs
Interdiction de fumer et zone fumeurs
HT : 19,00 EUR TTC : 22,80 EUR
|Paiement par chèque ou par carte bancaire
Description rapide
Obligation d'affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l'interdiction de fumer « s'applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des...
Site : http://www.cndt-fr.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 3511 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / 1 code sante publique / code sante publique r
Code de la santé publique ( code de la sante publique ...
PertinenceAdresses sur code de la santé publique et code de la sante publique, code de santé publique 1953, legifrance, code du travail
Wananow, l'internet facile pour tous
Sites pour code de la santé publique
Ils sont en lien : legifrance, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisee, code santé publique infirmier, code de la sécurité sociale, legifrance code santé publique, santé publique,...
Site : http://
Code de la Santé Publique - JUDIS CONSEIL
PertinenceCode de la Santé Publique : Rappel des missions du SAMU et du SMUR
judisconseil2015 0
Alors que les récents événements tragiques vécus par la France ont remis sur le devant de la scène l'importance des services de médecine d'urgence, confrontés désormais à des situations de médecine de guerre, nous souhaitons faire un rappel rapide des missions dévolues respectivement au...
Site : http://judisconseil.com
Thèmes liés : article infirmier code sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / article l 1 du code de la sante publique / 2 code sante publique
Lavabo: Plan national de sante publique definition avc
Pertinence22 Avr. 2010 Premier plan de sant publique b ti selon ces modalit s, le « plan La coordination de l. laboration du « plan AVC a t confi e par la et r gional, les d partements de pr vention des ARS tant associ s la d finition. Sant publique 2004, volume 16, no 4, pp. 679- niveau national, et sp cifiant les d finition des objectifs du plan r gional de sant publique et aux choix des. 9...
Date: 2017-05-29 14:56:00
Site : http://sanitaire-mondiale1.blogspot.comDALLOZ Etudiant - Actualité: Usage illicite de produits ...
PertinenceLes dispositions de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du Code pénal, incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
La lutte contre le trafic et la consommation...
Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / ancien code sante publique / code de la sante publique dalloz
Réglementation en milieu industriel - Inspection des ...
Pertinence2Présentation générale2
Les textes qui définissent la réglementation applicable aux sources radioactives que l'on rencontre dans l'industrie relèvent essentiellement du code de la santé, du code de l'environnement et du code du travail :
Le code de la santé définit dans ses articles L 1333-1 à L 1333-20, R 1333-17 à R 1333-53 le régime d'autorisation applicable aux activités...
Date: 2017-12-14 23:37:33
Site : http://www.installationsclassees.developpement-du ...Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / 1333 4 du code de la sante publique
Code de la santé publique 2010 - Achat / Vente livre ...
PertinenceCode général de la propriété des personnes publiqu Codes Dalloz 3e édition
Code de justice administrative Edition 2013 - Corinne Lepage;Christian Huglo;Marie-Pierre Maître;Benjamin Huglo;Collectif - Date de parution : 14/02/2013 - Lexis Nexis
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions des...
Date: 2017-12-15 00:28:09
Site : https://www.cdiscount.comL’interdiction de fumer étendue aux aires de jeux | L'Humanité
PertinenceL'interdiction de fumer étendue aux aires de jeux
Daniel Roucous
Jeudi, 23 Juillet, 2015
Panneaux d'interdiction ou pas, il est interdit de fumer dans toutes les aires de jeux partout en France.
Photo AFP/Christian Laemmel
Depuis le 1er juillet, il est interdit de fumer dans les aires collectives de jeux partout en France. Ce qui étend la liste des lieux sans cigarette.
Les lieux où il est...
Date: 2017-10-05 00:22:44
Site : humanite.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique interdiction de fumer / 1 code sante publique / code de la sante publique tabac
Code de la santé publique 2013 - Achat / Vente livre Jean ...
PertinenceLa taxe sur la valeur ajoutée Collectif - Date de parution : 25/12/2015 - La Documentation Française
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Jurisprudence - Journal Officiel - Date de parution : 10/01/2015 - Les éditions des Journaux Officiels
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions...
Date: 2018-02-15 04:23:07
Site : https://www.cdiscount.comThèmes liés : code de la sante publique livre 1 / code de la sante publique livre 2 / code de sante publique livre / code sante publique livre 3 / article l 1 du code de la sante publique
Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...
PertinenceCode de la santé publique
Articles L. 146 à L. 152 et L. 188
sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile
et sur le respect du secret professionnel par les...
Site : http://www.assmat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / extrait du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Article R6144-3 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R6144-3 du Code de la santé publique
I. - La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; 2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles
3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : 3 code sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / medical code sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier
Article L1331-10 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article L1331-10 du Code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1331 7 du code de la sante publique / 10 code sante publique
Code de la santé publique - anfe.fr
PertinenceCode de la santé publique
Mis à jour : vendredi 16 juin 2017 13:30
La profession d'ergothérapeute (occupational therapist) est régie par le code de la santé publique, dont vous trouverez les détails.
Il est composé de 4 parties (version consolidée au 29 février 2016) : ...
Date: 2018-03-07 06:06:19
Site : http://www.anfe.frThèmes liés : quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii / code de la sante publique partie reglementaire / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 2
Publication de la circulaire interprétative du décret ...
PertinencePublication de la circulaire interprétative du décret «Transparence »
La circulaire interprétative du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a été publiée le 12 juin au Bulletin Officiel Santé. Elle est...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Détermination du montant de la participation pour le ...
PertinenceEn application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou...
Date: 2016-10-21 11:32:23
Site : senat.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative
Registre des alertes de santé publique et d'environnement
PertinenceRegistre des alertes de santé publique et d'environnement
Registre des alertes de santé publique et d'environnement
Prix HT: 35 EUR
Registre des alertes de santé publique + sa procédure explicative express
Obligation pour toutes les entreprises, commerces, associations, à partir de 1 salarié depuis le 1er avril 2014, (date d'entrée en vigueur), l'employeur doit mettre en place et...
Site : https://www.convention-collective-fr.com
Thèmes liés : registre droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique / droit d'alerte sante publique et environnement
Article L1111-4 du Code la Santé Publique - Victimes du ...
PertinenceArticle L1111-4 du Code la Santé Publique
Le Code de la Santé Publique mériterait d'être respecté !
Voici le texte de l'article :
Article L1111-4
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 3 JORF 23 avril 2005 rectificatif JORF 20 mai 2005
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les...
Site : https://www.vnlo.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique
13e législature
Question écrite n° 10511 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2396
M. Paul Raoult souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
CHRU de Nancy - Comité de protection des personnes
PertinenceComité de protection des personnes
Comité de Protection des Personnes Est III
Toute recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP) et une autorisation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), autorité compétente. La composition des CPP est établie de manière à garantir...
Site : http://www.chu-nancy.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 2 - Personnes
PertinenceTout contentieux du pôle et, en particulier :
contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
contrats d'assurance-vie ;
appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre civile
Contestations en matière d'honoraires d'avocats
Compétences
Contestations en matière d'honoraires...
Date: 2017-12-15 00:35:00
Site : http://www.ca-paris.justice.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique
Application de l'article L. 5125-22 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique
15e législature
Question écrite n° 01340 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)
publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2983
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur...
Date: 2017-09-28 22:05:00
Site : senat.frThèmes liés : code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code la sante publique 2015 / 3 code sante publique / sante code publique
Définition des dispositifs médicaux - Établissements de santé
PertinenceDéfinition d'un dispositif médical
La matériovigilance concerne, par définition, les dispositifs médicaux. C'est la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée qui introduit dans le droit français la définition du dispositif médical. L' ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 a regroupé dans un titre unique du Code de la santé publique l'ensemble des dispositions relatives aux...
Site : weka.fr
Thèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article
Extraits du code de la santé publique | SNA CEM
PertinenceArticle L1333-21 du code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des...
Date: 2017-12-03 23:05:25
Site : https://ondes-info.ineris.frThèmes liés : code de sante publique article / extrait du code de la sante publique / sante code publique / arrete ministre charge de la sante / article sante publique
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceEn effet, cet article permet de faire payer une somme équivalente à la redevance d'assainissement, assortie éventuellement de majorations, aux propriétaires d'immeubles qui ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'assainissement (immeubles non raccordés dans les deux ans suivant la construction du réseau public de collecte d'eaux usées ou installations individuelles...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Boissons avec et sans alcool et granulés effervescents
PertinenceBoissons avec et sans alcool et granulés effervescents
Boissons avec et sans alcool et granulés effervescents
Cette sélection de boissons, alcoolisées ou non,...
Site : http://www.comptoir-produits-italiens.fr
Thèmes liés : code de sante publique article / article sante publique / sante code publique
Projet éolien de Montmort: Bruit des éoliennes/code de la ...
PertinenceBruit des éoliennes/code de la santé publique
Anne-Catherine Loisier au Sénat
Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique
Question écrite d'Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or et maire de Saulieu, adressée à Marisol Touraine, le 9 déc. 2015.
Texte de la question n° 19322 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de...
Date: 2017-10-03 21:42:32
Site : http://avdsm.blogspot.comThèmes liés : code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit / 1334 5 du code de la sante publique / code sante publique r
Articles du Code de Santé Publique | ASP Sud-Ouest
PertinenceArticles du Code de Santé Publique
» Article L 11 10 - 1 :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »
» Article L 11 10 -2:
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »
» Article L 11 10 -3:
« Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la...
Site : http://asp-toulouse.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 11 code sante publique
Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application ...
PertinenceDécret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique
NOR : SANG0421846D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-16, L. 5136-1, R....
Date: 2005-06-10 09:05:22
Site : http://admi.netThèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / 1 code sante publique
Amazon.fr - Code de la santé publique 2016 - 30e éd ...
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Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les ...
Pertinencearticle L. 5311-1 du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-42 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 en date du 24...
Site : https://jo.toutelaloi.fr
Thèmes liés : article 10 code sante publique / code de sante publique article / article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Article R6145-65 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R6145-65 du Code de la santé publique
Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l'établissement...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : code de sante publique article / sante code publique / plan regional de sante publique / arrete ministre charge de la sante / article sante publique
Santé publique - Fiches pédagogiques - Jurisguide
Pertinence1. Centres de recherche spécialisés et associations en santé publique
L' Institut droit et santé de l'Université Paris Descartes
Les centres de recherche de l'Ecole des hautes études en santé publique
Le Centre européen d'études et de recherche droit & santé de l'Université Montpellier I
Le Centre de droit de la santé de l'Université d'Aix-Marseille
Le Centre d'études et de...
Site : https://jurisguide.fr
DROIT D'ALERTE EN SANTE PUBLIQUE ET ... - umih Bas Rhin
Pertinence2/ Suites du droit d'alerte
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 prévoit qu'en cas d'alerte lancée par un travailleur, l'employeur doit informer ce dernier de la suite qu'il réserve à l'alerte (Article L. 4133-1 Code du travail).
Lorsque l'alerte émane d'un représentant du personnel au CHSCT, l'employeur doit examiner la situation conjointement avec celui-ci et l'informer de la suite...
Site : http://www.umih-basrhin.fr
Thèmes liés : droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / article l 1 du code de la sante publique / droit d'alerte sante publique / code de sante publique article
Interdiction de fumer... et de vapoter dans l'entreprise ...
PertinenceDes conseils pour recruter, former et gérer vos ressources humaines au quotidien
Accueil > Travail et relations sociales > Santé et sécurité au travail > Interdiction de fumer... et de vapoter dans l'entreprise
Interdiction de fumer... et de vapoter dans l'entreprise
| Publié le 29 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 2 février 2018
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de...
Date: 2018-02-15 04:35:45
Site : http://normandie.direccte.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / code sante publique r
Interdiction de vapoter sur le lieu de travail : le coup d ...
PertinenceToutes les dispositions que nous venons de vous présenter entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Extrait du décret :
Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 3513-2. - Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1
Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe - Liste ...
PertinencePharmacien inspecteur de sante publique - Externe
Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe
publié le19.02.09 mise à jour15.06.17
Présentation du métier
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du...
Date: 2017-10-04 22:01:07
Site : http://solidarites-sante.gouv.frIvresse publique et manifeste en France — Wikipédia
PertinenceIvresse publique et manifeste en France
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Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .
(mars 2014)
Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en...
Date: 2017-12-08 03:58:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique
Etablissement public de santé : Comment recouvrer des ...
PertinenceContactez-nous
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Vous êtes ici : Etablissement public de santé : Comment recouvrer des frais d'hospitalisation et de séjours d'un patient insolvable ?
Etablissement public de santé : Comment recouvrer des frais d'hospitalisation et de séjours d'un patient insolvable ?
Publié par Dominique LAROSE le 31 mai 2013
Avertissement : C'est une...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : code de sante publique article / 11 code sante publique / code de la sante public / 2 code sante publique / 6145 du code de la sante publique
APPEL A PROJET - IREPS Martinique
PertinenceAPPEL A PROJET : Création d'un dispositif de vaccination publique en Martinique
Clôture de l'appel à candidature : 15 février 2016
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Martinique lance deux appels à candidature complémentaires, pour proposer une offre de vaccination publique sur les 4 territoires de proximité.
1. Habilitation de centres de vaccination publique et gratuite, selon la...
Site : http://ireps.martinique.fnes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / l'assurance complementaire sante en france / centre de sante publique
Transmission du dossier médical d'un patient décédé ...
PertinenceAccueil > Infos juridiques > Dossier médical
Transmission du dossier médical d'un patient décédé
LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires...
Date: 2017-12-15 01:29:28
Site : http://www.ordmed31.orgThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
La Législation autour des Maisons de santé | APMSL
PertinenceDe l'idée à la mise en action
La maison de santé
Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...
Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com
