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Interdiction de fumer et zone fumeurs - Affichage Obligatoire
PertinenceInterdiction de fumer et zone fumeurs
Interdiction de fumer et zone fumeurs
HT : 19,00 EUR TTC : 22,80 EUR
|Paiement par chèque ou par carte bancaire
Description rapide
Obligation d'affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l'interdiction de fumer « s'applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des...
Site : http://www.cndt-fr.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 3511 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / 1 code sante publique / code sante publique r
Le local professionnel - Conseil national de l'Ordre des ...
PertinenceAvant de choisir votre local professionnel, vous devez vous assurer que l'exercice libéral y est permis.
- Vous devrez tout d'abord vérifier que le règlement de l'immeuble choisi pour votre installation, ou le règlement de copropriété, autorise l'exercice d'une profession libérale.
Pour la pose de votre plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : code de sante publique article / code sante publique r / 4113 7 code de la sante publique / code sante publique information patient / code de la sante publique eau
Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par ...
PertinenceAccueil > Santé Soins > Le soin au quotidien > Des infos sur... > Connaître le système de soin > Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?
, Modifié le 12 avril 2017
Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?
J'ai moins de 18 ans et je me pose des questions sur ce que mes parents ont le droit ou pas de...
Site : http://www.filsantejeunes.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 35 5 du code de la sante publique / 1 code sante publique / 2 code sante publique
Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l ...
PertinenceDécret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
10 janvier 2013
Article 8 En savoir plus sur cet article...
II. -- Les dispositions des articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 , R. 5124-36 , R. 5124-54-1 et R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier...
Site : https://www.jaibobola.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de la sante publique pharmacie d'officine / 5138 1 code sante publique / code de sante publique article
Création, cession et transfert d ... - officine-pharma.com
PertinenceCréation, cession, et transfert d'officine : les démarches
Création et transfert
La création d'une nouvelle officine, le transfert d'officine d'un lieu dans un autre mais aussi le regroupement de plusieurs officines sont subordonnés, en application du Code de la Santé publique (article L 5125-4) à l'octroi d'une licence délivrée par le Préfet du département.
La demande doit...
Date: 2011-04-12 17:14:11
Site : http://www.officine-pharma.comThèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / code de sante publique article / code de la sante publique transfert pharmacie / 11 code sante publique / 3 code sante publique
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences ...
PertinenceDate de fraîcheur: Janvier 2013
Décision(s) commentée(s):
Conseil d'Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil
Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / 1 code sante publique
Le principe de la responsabilité médicale pour faute - JDP ...
PertinencePosté par Maître JARNOUX-DAVALON dans Responsabilité médicale | Pas de commentaires
I - Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en...
Site : http://www.jdp-avocats.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Relogement suite à l'aticle L 1331 22 du code de la santé ...
PertinenceRelogement obligatoire suite à l'article L1331.22 du code de la santé publique, dans...
Site : youtube.com
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Article L1331-1 - Extrait du code de la santé publique
PertinenceArticle L1331-1 - Extrait du code de la santé publique
Article L1331-1
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,
est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la...
Date: 2017-10-08 07:01:16
Site : http://lesegoutsdelavologne.blogspot.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / extrait du code de la sante publique / 1 code sante publique / 2 code sante publique
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - lexinter.net
PertinenceEtablissements publics de santé de Mayotte (Articles L6414-1 à L6414-2)
Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux (Articles L6415-1 à L6415-3)
Chapitre VI
Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de...
Date: 2013-06-20 16:03:27
Site : http://lexinter.netThèmes liés : code de sante publique article / 1 code sante publique / code de la sante publique chapitre / article sante publique / 2 code sante publique
Contrats type Interactifs | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA ...
PertinenceDans un environnement juridique et sociétal complexe, l'Ordre des Médecins aide les praticiens à s'installer, facilite leur exercice professionnel, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts. Les articles 83 et 84 du code de déontologie ( R.4127-83 et R.4127-84 du code de la santé publique) font en ce sens obligation aux médecins de...
Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Réglementation : alcool - Monte Ta Soirée - Pour une fête ...
PertinenceLes principales lois
Ethylotest dans les véhicules
Tout conducteur doit avoir un éthylotest (non usagé, non périmé et certifié « NF ») dans son véhicule (sauf les cyclomoteurs c'est-à-dire les 2 roues motorisés de moins de 50cm3). Cependant il n'y a pas de sanction applicable en cas de non possession.
« Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un...
Site : http://www.montetasoiree.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / 1 code sante publique
La codification du code de la santé publique ...
PertinenceLa codification du code de la santé publique
jeudi 9 septembre 2004 , par Arcadius Chabane
Introduction
La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La partie réglementaire...
Site : https://www.cadredesante.com
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE) - Urgences-Online
Pertinence/ Ministère de la Santé / Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
lundi 7 mai 2007 , par Ministère de la santé
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721586D
Date: 2017-12-15 01:57:34
Site : http://www.urgences-serveur.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre
La profession auxiliaire de puériculture - Institut de ...
Pertinencepar Dominique AGOSTA | 31 Oct 2016 | Auxiliaire de puériculture , Formations initiales |
Définition de la profession
L'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier ou de la puéricultrice dans le cadre de l'article R 4311-4 du code de la santé publique. Ses activités se situent dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de l'infirmier, défini par les...
Site : http://www.ifpvps.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code sante publique r
Code de la santé publique : Loi Plomb - Diagnostic immobilier
PertinenceCode de la santé publique : Loi Plomb
Etat des risques pour la santé dans le cas de présence de Plomb
Dans le cas de la loi plomb , le code de la santé publique précise dans le circulaire DGS du 16 janvier 2001 relative à l'état des risques d' accessibilité au plomb .
L'article L. 32-5 (L. 1334-5) identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb , la...
Site : http://www.meilleur-diagnostic.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code sante publique plomb / 1334 5 du code de la sante publique / code de la sante publique amiante / loi de sante publique
Article L1111-17 du code de la santé publique
PertinenceDéontologie
Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique
Article L1111-17 du code de la santé publique
« Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé...
NUISANCES SONORES - benelli.free.fr
PertinenceNuisances sonores occasionnées par une installation classée pour la protection de l'environnement
Ces installations, définies dans la nomenclature des installations classées établie par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, ne peuvent être exercées suivant les cas qu'après obtention d'un récépissé de déclaration ou...
Date: 2007-02-22 07:47:41
Site : http://benelli.free.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique bruit de voisinage
Article L1431-2 du Code de la santé publique : consulter ...
PertinenceArticle L1431-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :
Article L1431-2
Entrée en vigueur 2016-01-28
Les agences régionales de santé sont chargées, en...
Date: 2017-10-05 00:32:01
Site : juritravail.comEst-il vrai qu’une société d’exercice libéral peut avoir ...
PertinenceEst-il vrai qu'une société d'exercice libéral peut avoir plusieurs lieux d'exercice ?
En principe, non
Contrairement à une idée largement répandue, selon l'article R. 4113-23 du Code de la santé publique , une société d'exercice libéral (SEL) de médecins ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice.
Par dérogation, le Conseil départemental de l'Ordre au tableau duquel la SEL est...
Date: 2017-10-05 02:02:03
Site : http://www.ordmed31.orgThèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / dispositif medical code sante publique / 4113 6 du code de la sante publique
Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature ...
PertinenceCour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l'article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l'égard des établissements publics de santé)
Le recours des établissements publics de santé à l'encontre des obligés alimentaires d'un hospitalisé, prévu à l'article L.6145-11 du code de la santé...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Textes législatifs et réglementaires - Textes législatifs ...
PertinenceProtection de la santé publique
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002...
Date: 2017-12-14 20:53:23
Site : http://www.radiofrequences.gouv.frISPED - Collège sciences de la santé - sante.u-bordeaux.fr
PertinenceRetrouver nous sur le site web de l'ISPED
Présentation de l'institut
L'Université Victor Segalen Bordeaux II a créé en 1989 une Unité de Formation et de Recherche ( UFRunité de formation et de recherche ) de santé publique, transformée en mars 1997 en Institut de Santé Publique, d'Épidémiologie et de Développement ( ISPEDInstitut de Santé Publique, d'Epidémiologie et de Développement ).
Depuis le 1er janvier 2014, l'...
Site : https://sante.u-bordeaux.fr
Thèmes liés : institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement universite de bordeaux / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement isped / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement bordeaux / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement (isped) / institut de sante publique d'epidemiologie et de developpement
Projet de loi relatif à la politique de santé publique
PertinenceMODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
CHAPITRE II
Prévention et gestion des menaces sanitaires graves
et des situations d'urgence
(art. L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 3114-4 et art. L. 1314-4
du code de la santé publique)
Gestion des menaces sanitaires graves
Objet : Cet article vise les dispositions relatives aux mesures à prendre par...
Date: 2010-12-21 19:02:26
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique
Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en ...
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Actualités jurisprudentielles Conditions de validité du r...
Conditions de validité du recours à la procédure d'HDT en urgence
Le recours à la procédure d'HDT en urgence, prévue par l'article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.
TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2
Date: 2017-12-15 01:00:00
Site : http://prevention.sham.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code sante publique certificat medical / code de la sante publique livre 2
Débits de boissons / Démarches administratives / Accueil ...
PertinenceGroupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques (exemples : pastis, whisky, vodka)
Licence IV (grande licence)
Licence à emporter
Licence restaurant
À savoir : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.
Petites licences restaurant et licences restaurant
- Si le restaurateur vend des...
Date: 2017-12-15 04:41:18
Site : http://www.charente.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique
Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III | Site ...
PertinenceComité de protection des personnes (CPP) Ouest III
Comité de protection des personnes du CHU de Poitiers
Pavillon administratif, porte 213 - 2 rue de la Milétrie - B.P. 577
86 021 Poitiers cedex
Président : Louis LACOSTE (collège I)
Vice-président : Dominique MAROUBY (collège II)
Assistante de recherche : Séverine MOUSSE
Secrétaire : Nathalie HUE
Ouvertures du secrétariat : du...
Site : http://www.chu-poitiers.fr
Thèmes liés : code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique recherche biomedicale / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code sante publique livre 3
Vos eaux usées - Eaux de Vienne
PertinenceAccueil > Accès Usagers > Je suis un professionnel > Vos eaux usées
Vos eaux usées
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement, par un professionnel ou artisan, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de votre collectivité.
Qui est concerné ?
Les entreprises en activité ou en cours d'installation :
Ayant des activités qui génèrent des rejets d'eaux usées non domestiques, correspondants à une utilisation industrielle de l'eau;
Ayant des rejets d'eaux usées résultant...
Site : https://www.eauxdevienne.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Les services | CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS ...
Pertinence- Gestion des dossiers de médecins
- relations prestataires
Il se divise en plusieurs activités :
- Traitement des demandes d'inscriptions des médecins au Tableau de Paris,
- Mise à jour des situations professionnelles des médecins (cessation d'activité, retraite, CARMF, transfert de dossier, changement d'exercice et d'adresse...)
- Délivrance et renouvellement des vignettes urgence,
Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique recherche biomedicale
Règles de la fonction publique hospitalière (FPH)
PertinenceHiérarchisation des textes applicables à la FPH
Directive européenne
Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Du 4 août 1955 : extension aux établissements hospitaliers publics des dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité.
Du 13 juillet 1983 : droits et obligations des...
Date: 2018-03-07 07:00:53
Site : https://www.cdc.retraites.frPersonne de confiance, personne à prévenir : quelles ...
PertinenceAdesm > Information juridique > Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?
Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?
Mis à jour le
29 janvier 2016
La réglementation prévoit l'identification dans le dossier...
Site : http://www.adesm.fr
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
proposition de loi relative aux droits des malades et à la ...
Pertinencerelative aux droits des malades et à la fin de vie.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 1882, 1929 et T.A. 358.
Sénat : 90 et 281 (2004-2005).
Article 1er
Après le premier alinéa de...
Date: 2010-12-21 16:20:22
Site : senat.frLa loi Leonetti du 22 avril 2005 - 4 décembre 2008 - L'Obs
PertinenceVoici la loi dite "Leonetti", no 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de la vie, sur laquelle se base Chantal Sébire, qui a saisi la justice d'une demande d' euthanasie , jeudi 12 mars:
L' Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article L....
Site : http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : article 10 code sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...
PertinenceLoi relative aux droits des malades et à la fin de vie
La bibliothèque libre.
Aller à : navigation , rechercher
Voici la loi française dite "Leonetti" n° 2005-370 du 22 avril 2005, du nom du politicien français Jean Leonetti. Cette loi votée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale (France)|Assemblée Nationale est relative aux droits des malades et à la fin de la vie. Elle s'inscrit au...
Date: 2017-09-21 00:28:58
Site : https://fr.wikisource.orgThèmes liés : article 10 code sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique
Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée ...
PertinenceOrdonnance n° 82-272 du 26 mars 1982. relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Monsieur le Président,
Antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et...
Date: 2016-10-23 15:38:03
Site : http://admi.netThèmes liés : l'article l 792 du code de la sante publique / article l 792 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 792 du code de la sante publique / livre ix du code de la sante publique
www.reglementation-environnement.com
PertinenceLe droit des déchets hospitaliers 07/04/2008 09:25 (Par Laurent VASSALLO)
Le droit des déchets hospitaliers
Le droit des déchets hospitaliers. Les articles R.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique traitent de l'élimination des déchets d'activité de soins. Deux distinctions sont établies entre les déchets (DASRI) qui présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent...
Site : http://www.reglementation-environnement.com
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau ...
PertinenceL'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau. L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
Cet article dispose en effet que :
« Le raccordement des...
Date: 2017-10-05 00:10:11
Site : http://portail-des-pme.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Un PH contractuel peut-il bénéficier d'ASA pour enfant ...
PertinenceL 'article R. 6152-418 du Code de la santé publique dispose expressément :
« Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à...
Site : https://www.hopitalex.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Le refus de soins (2/2) - cadredesante.com
PertinenceLe patient qui refuse les soins qui lui sont proposés doit le faire en pleine connaissance de cause. Le médecin doit donc informer le malade des conséquences certaines ou prévisibles de sa décision sur son état de santé.
Le praticien ne doit pas s'incliner trop facilement devant le refus du patient. L'indifférence d'un médecin en matière d'information des risques face à un refus de...
Site : https://www.cadredesante.com
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique
LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (article R. 1337-7 ...
PertinenceNombre total de pages vues
jeudi 28 octobre 2010
LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (article R. 1337-7) REPRIMANDE LES TAPAGES
Nuisances sonores
Le bruit est la nuisance du quotidien la plus mal supportée. Elle est aussi la plus difficile à apprécier... et à combattre !
Mais la persévérance finit par payer.
Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le bruit est la nuisance la plus...
Date: 2017-03-17 21:16:43
Site : http://lotissementbellevue.blogspot.comThèmes liés : code de la sante publique article bruit / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code sante publique r
Infirmier(e) IFSI - Faculté de médecine Paris Descartes
PertinenceTrouver Pstage
Infirmier(e) IFSI
Le Département Universitaire en Sciences Infirmières - DUSI a pour vocation d'étendre sa mission de formation en santé à l'ensemble du cursus LMD en sciences infirmières.
Il est le fruit du partenariat mis en place depuis 2009 entre l'Université Paris Descartes et les 6 IFSI (Instituts de formation en soins infirmiers) nommés ci-dessous :
IFSI Diaconesses...
Site : http://www.medecine.parisdescartes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Article L. 1111-3 du code de la santé publique - Sénat
PertinenceL'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est...
Date: 2016-10-21 11:28:50
Site : senat.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / code sante publique information patient
Participation des professionnels de santé libéraux aux ...
PertinenceOutils et notes
Gestion du personnel médical
Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé/aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Publié le 30 mars 2011
Publication au journal officiel du 30 mars 2011 des textes suivants :
Publication au journal officiel du 30 mars...
Date: 2018-03-07 08:28:27
Site : https://www.fhf.frThèmes liés : journal officiel code sante publique / service public sante / code sante publique r / code de sante publique article / code de la sante public
Articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique
PertinenceLIVRE III : PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT
TITRE III : PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TRAVAIL
Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Article R.1336-4 du code de la santé publique
Modifié par le décret n°2017-1244 du 7 août 2017
Les dispositions des articles R. 1336-5 à...
Date: 2017-12-15 00:01:30
Site : http://securibase.comLe champ d'application de l'article L. 1142-1 I, alinéa 2 ...
PertinenceLe champ d'application de l'article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, et les aménagements contractuels.
Par sophie.relouzat... le sam, 10/11/2012 - 20:50
Une convention entre une clinique et une unité médicale juridiquement autonome ne saurait faire échec à la responsabilité de plein droit encoure en matière d'infection nosocomiale par les établissements de...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article 10 code sante publique
Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net
PertinenceDécret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.
Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...
Site : http://www.snia.net
JUILLET 2016 : Fin de vie : la loi Claeys ... - ULTIME LIBERTE
Pertinence--------------------------------------------------------------------------
Pour vous aider à rédiger des directives anticipées précises envisageant différentes éventualités de fin de vie,
par l'une de nos adhérentes assistée d'une enseignante d' allemand .
RAPPEL DE QUELQUES TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS CONCERNANT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Les Articles de la Loi Leonetti (...
Site : http://ultimeliberte.fr
Maison et Pôle de Santé - ffmps.fr
PertinenceQu'est-ce qu'une maison de santé ?
La définition d'une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique.:
« Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11...
Site : http://www.ffmps.fr
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 décembre ...
PertinenceJournal Officiel du 8 Avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique; Vu l'avis du directeur...
Site : https://www.market-access-pharma.com
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code sante publique r / code la sante publique 2015
Podologie — Wikipédia
PertinenceDéfinition de la pratique podologique [1] [ modifier | modifier le code ]
Trois professions réalisent couramment de la podologie : le podo-orthésiste, le pédicure-podologue et l'orthopédiste-orthésiste.
La podologie est une science médicale concernant l'étude, la prévention, le diagnostic et la prise en charge appropriée des pathologies de l'appareil locomoteur, du membre inférieur,...
Date: 2017-09-19 19:59:58
Site : https://fr.wikipedia.org
