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4113 7 code de la sante publique
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Le local professionnel - Conseil national de l'Ordre des ...
PertinenceAvant de choisir votre local professionnel, vous devez vous assurer que l'exercice libéral y est permis.
- Vous devrez tout d'abord vérifier que le règlement de l'immeuble choisi pour votre installation, ou le règlement de copropriété, autorise l'exercice d'une profession libérale.
Pour la pose de votre plaque professionnelle, il convient également de se référer au règlement de...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : code de sante publique article / code sante publique r / 4113 7 code de la sante publique / code sante publique information patient / code de la sante publique eau
Circulaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...
PertinenceCirculaire d'application Transparence des liens d'intérêts
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
La ministre des affaires sociales et de la santé à
Mesdames et Messieurs les préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...
Site : market-it.fr
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frProjet de loi relatif aux droits des malades et à la ...
PertinenceResponsabilité des professionnels de santé
(art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4
du code de la santé publique)
Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés
Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.
Date: 2016-02-03 16:45:03
Site : senat.frCirculaire d'application Transparence des liens d'intérêts ...
PertinenceCirculaire d'application Transparence des liens d'intérêts
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction Générale de la Santé Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
La ministre des affaires sociales et de la santé à
Mesdames et Messieurs les préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des agences...
Site : market-it.fr
Code de la santé publique - Syndicat National des ...
PertinenceCode de la santé publique : données de santé et informatique
Article L1111-8
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Date: 2017-12-15 00:28:31
Site : http://www.snmpmi.orgThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Questions fréquentes sur le contrat d'exercice libéral ...
PertinenceLes chirurgiens orthopédistes de la Clinique Notre Dame à Thionville organisent un rencontre dédiée à l'orthopédie... https://t.co/ONj3khT6MO
En partenariat avec l'ADOC 41, la Clinique du Saint Coeur à #Vend ôme, les gastroentérologues et les chirurgiens visc... https://t.co/AyuYRBKVjP
#Sant é #Cancer , #AVC , opérations : des nouvelles avancées ambitieuses |...
Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...
PertinenceParution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession
Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...
Site : http://onpp.fr
Les différents modes d'exercice libéral - Conseil national ...
PertinenceLA COLLABORATION LIBERALE
Régie par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée, cette forme d'exercice présente notamment l'avantage de permettre aux sages-femmes d'expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d'installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d'un cabinet.
La collaboration n'est envisageable qu'entre...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / auxiliaires medicaux code sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / 1 code sante publique
Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
PertinenceExercice illégal
[3 juin 2015]
L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.
Le Code de la Santé publique prévoit :
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )
Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )
Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice
Article L4111-1
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Site : http://www.la-fps.fr
Infirmiers, se vacciner contre la grippe pour protéger vos ...
PertinenceJérémy Anso 16 novembre 2017
Vers l'obligation du vaccin antigrippe pour les professionnels de santé
L'Ordre national des infirmiers (ONI) vient de lancer une grande campagne de vaccination antigrippale à destination des infirmiers, mais aussi des personnes sous leurs soins. L'ONI affirme dans une campagne-choc que « l'hiver dernier, la grippe a tué plus de 20 300 personnes en...
Site : http://www.dur-a-avaler.com
1ère demande de licence de remplacement - Conseil de l ...
Pertinence1ère demande de licence de remplacement
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LICENCE DE REMPLACEMENT
VOUS DEVEZ FOURNIR
La photocopie de votre carte d'étudiant de l'année universitaire en cours (ou un certificat de scolarité), délivrée par une Faculté de Médecine française avec mention de votre inscription en 3ème cycle des études médicales.
L'Attestation délivrée par la Faculté indiquant la...
Date: 2017-10-05 00:12:14
Site : http://www.ordmed31.orgThèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4113 6 du code de la sante publique / 4113 7 code de la sante publique / sante publique code de deontologie
Code de la santé publique - Codes et Lois
PertinenceArticle L1111-2
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frScience ou rumeurs, il faut choisir fake news ? qui les ...
PertinenceDans des temps de tromperie généralisée, le seul fait de dire la vérité est un acte révolutionnaire.
Les média presse et télévision ont très largement relayé les manifestations et arguments des partisans de l'obligation vaccinale qui se présentent habituellement comme des scientifiques altruistes soucieux de notre seule santé. Mais au lieu d'énumérer des faits indiscutables...
Site : agoravox.fr
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