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journal officiel code sante publique
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Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
Pertinencemise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site : http://www.amiante.com
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - juri-logement.org
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des...
Date: 2002-07-05 14:24:34
Site : http://www.juri-logement.orgThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
Code Santé Publique Article L. 1111-4 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-4
Code Santé Publique Article L. 1111-4
| vendredi 30 janvier 2009
(Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n· 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des...
Date: 2017-12-15 00:01:24
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique texte
bulletin officiel sante - Journal Officiel - Accueil
Pertinencebulletin officiel sante
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Date: 2007-08-01 07:08:46
Site : journal-officiel.gouv.frThèmes liés : journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique
Code de la santé publique - Wikimonde
PertinenceCode de la santé publique
Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005 . Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. Il est emblématique du renouveau de la...
Site : https://wikimonde.com
Code de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCode de la santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Pour un article plus général, voir Droit de la santé .
Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2018-03-03 15:41:25
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCode de la santé publique
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par...
Date: 2017-10-03 05:15:16
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de la santé publique — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit français .
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Le Code de la santé publique français , créé en 1953 , a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants...
Date: 2017-12-11 13:55:57
Site : https://fr.m.wikipedia.orgCode Santé Publique Article L. 1211-2 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1211-2
Code Santé Publique Article L. 1211-2
| jeudi 12 mars 2009 | Mis à jour le samedi 7 août 2010
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement...
Date: 2017-10-05 01:13:58
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 2 / 2 code sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii
Code Santé Publique Article L. 1111-2 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-2
Code Santé Publique Article L. 1111-2
| vendredi 30 janvier 2009 | Mis à jour le lundi 26 août 2013
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal...
Date: 2017-10-05 01:18:45
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Code de la santé publique 2013 - Achat / Vente livre Jean ...
PertinenceLa taxe sur la valeur ajoutée Collectif - Date de parution : 25/12/2015 - La Documentation Française
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Jurisprudence - Journal Officiel - Date de parution : 10/01/2015 - Les éditions des Journaux Officiels
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions...
Date: 2018-02-15 04:23:07
Site : https://www.cdiscount.comThèmes liés : code de la sante publique livre 1 / code de la sante publique livre 2 / code de sante publique livre / code sante publique livre 3 / article l 1 du code de la sante publique
Code de la santé publique 2010 - Achat / Vente livre ...
PertinenceCode général de la propriété des personnes publiqu Codes Dalloz 3e édition
Code de justice administrative Edition 2013 - Corinne Lepage;Christian Huglo;Marie-Pierre Maître;Benjamin Huglo;Collectif - Date de parution : 14/02/2013 - Lexis Nexis
Guide Légifrance Augmenté en 2e partie du guide Conventions collectives - Journal Officiel - Date de parution : 04/11/2015 - Les éditions des...
Date: 2017-12-15 00:28:09
Site : https://www.cdiscount.comCode Santé Publique Article L. 5311-1 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 5311-1
Code Santé Publique Article L. 5311-1
| jeudi 29 janvier 2009
(Ordonnance nº 2001-198 du 1 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 3 mars 2001)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 II, art. 32 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 20 II Journal Officiel du 7 août...
Date: 2017-10-05 00:36:25
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
Code Santé Publique Article L. 1111-7 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1111-7
Code Santé Publique Article L. 1111-7
| vendredi 30 janvier 2009
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues...
Date: 2018-03-07 08:35:47
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Participation des professionnels de santé libéraux aux ...
PertinenceOutils et notes
Gestion du personnel médical
Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé/aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Publié le 30 mars 2011
Publication au journal officiel du 30 mars 2011 des textes suivants :
Publication au journal officiel du 30 mars...
Date: 2018-03-07 08:28:27
Site : https://www.fhf.frThèmes liés : journal officiel code sante publique / service public sante / code sante publique r / code de sante publique article / code de la sante public
Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application ...
PertinenceDécret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique
NOR : SANG0421846D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-16, L. 5136-1, R....
Date: 2005-06-10 09:05:22
Site : http://admi.netThèmes liés : article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / 1 code sante publique
Exercice Infirmier et Règles Professionnelles - snia.net
PertinenceDécret n° 98-239 du 27 mars 1998 : fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 :relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique.
Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié...
Site : http://www.snia.net
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les ...
Pertinencearticle L. 5311-1 du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-42 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 en date du 24...
Site : https://jo.toutelaloi.fr
Thèmes liés : article 10 code sante publique / code de sante publique article / article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l ...
PertinenceArrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique
NOR : SANH0624258A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6141-2, R. 6145-66 et D. 6141-15,
Les seuils prévus à l' article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :
1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;
Date: 2006-10-31 07:03:13
Site : http://admi.netThèmes liés : article r 6145 66 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / r 6145 66 du code de la sante publique / code de sante publique article / sante de l assistance publique
Psychologue & Psychothérapeute | code de la santé publique
PertinencePosts tagged 'code de la santé publique'
avril 30th, 2011
« L'usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d'usurpation du titre est passible de poursuites ».
l'usage du titre et...
Site : http://caroleblancot.com
Article L1111-17 du code de la santé publique
PertinenceDéontologie
Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique
Article L1111-17 du code de la santé publique
« Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé...
Arrêté du 1er décembre 2010 - signalétique des ...
PertinenceAprès la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , un arrêté porte la signalétique A5 minimum téléchargeable désormais applicable.
La première signalétique (annexe 1) porte la mention INTERDICTION DE FUMER suivie d'une cigarette barée dans un cercle. Les mentions...
Site : http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 3511 / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / 1 code sante publique
Bulletin Officiel n°2003-40 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.
Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://solidarites-sante.gouv.frCode de la santé publique - Syndicat National des ...
PertinenceCode de la santé publique : données de santé et informatique
Article L1111-8
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 IV Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Date: 2017-12-15 00:28:31
Site : http://www.snmpmi.orgThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Réglementation issue du code de la santé publique ...
PertinenceRéglementation issue du code de la santé publique
Réglementation issue du code de la santé publique
La réglementation de 1998-1999 complétant le code de la santé publique et relative aux « mesures d'urgence contre le saturnisme » crée de nouvelles obligations, entre autres pour les propriétaires de logements contenant des peintures au plomb.
Même si cette réglementation...
Date: 2017-10-05 00:24:14
Site : http://www.desamiantage-idf.comThèmes liés : journal officiel code sante publique / code sante publique plomb / code de la sante publique prevention / sante code publique / code de la sante publique annexe
La loi sur le tabac - caat.online.fr
PertinenceLa loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Enfin le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de...
Date: 2015-05-25 16:21:24
Site : http://www.caat.online.frThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 2 code sante publique
NUISANCES SONORES - benelli.free.fr
PertinenceNuisances sonores occasionnées par une installation classée pour la protection de l'environnement
Ces installations, définies dans la nomenclature des installations classées établie par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, ne peuvent être exercées suivant les cas qu'après obtention d'un récépissé de déclaration ou...
Date: 2007-02-22 07:47:41
Site : http://benelli.free.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 48 2 du code de la sante publique / code de la sante publique bruit de voisinage
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE) - Urgences-Online
Pertinence/ Ministère de la Santé / Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (DAE)
lundi 7 mai 2007 , par Ministère de la santé
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0721586D
Date: 2017-12-15 01:57:34
Site : http://www.urgences-serveur.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique livre iii titre
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinenceet de l’organisation des soins
Sous-direction de la qualité
des établissements de santé
Direction des archives de France
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
NOR : SJSH0730928J
Références :
Code de la santé publique et notamment son...
Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://solidarites-sante.gouv.frDispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa majoration pour les départements d'outre-mer a été défini par voie réglementaire: « Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques...
Date: 2017-10-04 14:47:46
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique
Comité de protection des personnes (CPP) Ouest III | Site ...
PertinenceComité de protection des personnes (CPP) Ouest III
Comité de protection des personnes du CHU de Poitiers
Pavillon administratif, porte 213 - 2 rue de la Milétrie - B.P. 577
86 021 Poitiers cedex
Président : Louis LACOSTE (collège I)
Vice-président : Dominique MAROUBY (collège II)
Assistante de recherche : Séverine MOUSSE
Secrétaire : Nathalie HUE
Ouvertures du secrétariat : du...
Site : http://www.chu-poitiers.fr
Thèmes liés : code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique recherche biomedicale / premiere partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / code sante publique livre 3
Diagnostic plomb à Baume-les-Dames | DPExpertise | des ...
PertinenceVous vendez, louez, achetez. Confiez-nous vos diagnostics immobiliers. La garantie d'un service de qualité dans les meilleurs délais.
Votre diagnostic plomb dans le secteur de Besançon (Doubs, 25)
Installée à Pont-les-Moulins entre Valdahon et Baume-les-Dames, la société DPExpertise est un professionnel certifié en diagnostic immobilier, dont le diagnostic plomb, dans le secteur de...
Site : https://dpexpertise.net
Réglementation : alcool - Monte Ta Soirée - Pour une fête ...
PertinenceLes principales lois
Ethylotest dans les véhicules
Tout conducteur doit avoir un éthylotest (non usagé, non périmé et certifié « NF ») dans son véhicule (sauf les cyclomoteurs c'est-à-dire les 2 roues motorisés de moins de 50cm3). Cependant il n'y a pas de sanction applicable en cas de non possession.
« Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un...
Site : http://www.montetasoiree.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / 3323 2 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Bulletin Officiel n°2002-18 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Journal officiel du 30 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et L. 1112-1 issus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la saisine du Conseil...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://solidarites-sante.gouv.frDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com
PertinenceDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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Site : https://www.lavieimmo.com
Décret anti-tabac : interdiction de fumer - CAT-Basset
Pertinence- Commander la Signalétique Officielle Chez Seton.fr
Après la loi Evin, voici le décret anti-tabac renforçant l'interdiction de fumer dans les lieux publics " fermés et couverts " et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007. Publié le 16 novembre 2006 au Journal Officiel, c'est une étape décisive pour le droit à respirer un air pur. Débits permanents de boissons à...
Site : tabac-stop.net
Service public exclusif - APPA
PertinenceINDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
LES PRATICIENS HOSPITALIERS TEMPS PLEIN, QUI S'ENGAGENT, POUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, À NE PAS EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE PERÇOIVENT UNE INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF, DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT FIXÉS PAR ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS...
Site : http://www.appa-asso.org
Extrait du Code de la santé publique - Les traitements de ...
PertinenceExtrait du Code de la santé publique
Code de la santé publique (Nouvelle partie Réglementaire)
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1321-1
(Décret nº 2007-49 du 11 janvier 2007 art. 1 I, II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
La présente section est applicable aux eaux...
Site : http://traitementeaux.e-monsite.com
Thèmes liés : code de la sante publique article r 1321 / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / pollution de l'eau et sante publique / qualite de l'eau et sante publique
L'équipement d'un site ou d'un ensemble de sites d ...
PertinenceMembres du groupe de travail Ad Hoc
Pr. J.C. Otteni (CHRU Strasbourg-Hautepierre), Directeur du groupe
Mr. J. Ancellin (CHRU Poitiers), Ingénieur Biomédical, Dr. J.B. Cazalaà (CHU Necker-Enfants malades, Paris), Pr. F. Clergue (CHU Tenon, Paris), Pr. P. Feiss (CHRU Limoges), Mme S. Fougère (AP-HP, Paris), Ingénieur Biomédical, Pr. J. Fusciardi (CHRU Poitiers), Pr. G. Janvier (CHRU...
Site : http://sfar.org
L'inscription ADELI obligatoire pour tous les psychologues ...
PertinenceEnregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues dans le répertoire ADELI
"Vous êtes, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, infirmier de secteur psychiatrique, masseur- kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, audioprothésiste, pédicure-podologue, opticien-lunetier, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie...
Site : http://psychologues.org
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 décembre ...
PertinenceJournal Officiel du 8 Avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique; Vu l'avis du directeur...
Site : https://www.market-access-pharma.com
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code sante publique r / code la sante publique 2015
JUILLET 2016 : Fin de vie : la loi Claeys ... - ULTIME LIBERTE
Pertinence--------------------------------------------------------------------------
Pour vous aider à rédiger des directives anticipées précises envisageant différentes éventualités de fin de vie,
par l'une de nos adhérentes assistée d'une enseignante d' allemand .
RAPPEL DE QUELQUES TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS CONCERNANT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Les Articles de la Loi Leonetti (...
Site : http://ultimeliberte.fr
Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...
PertinenceAccueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Pris pour...
Site : http://forum-famille.dalloz.fr
SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-2: Annonce N°35
PertinenceCirculaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
NOR : SANP0530591C
Date d’application : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324-2, articles R. 6322-1 à...
Date: 2012-05-09 17:54:13
Site : http://solidarites-sante.gouv.frDans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien ...
PertinenceDans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mis...
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d'activité pour mise à la retraite, a droit à l'option de l'indemnisation prévue par les textes
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137
Site : https://www.hopitalex.com
Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l ...
PertinenceRevenir aux résultats de recherche Imprimer cette page
Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre I du...
Les violences dans le code pénal - lexinter.net
PertinenceCODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-8
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
Date: 2013-06-20 15:36:46
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
Risque et sécurité en SVT - Textes de référence - Éduscol
PertinenceCes textes réglementaires peuvent également être téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel de l'Éducation nationale , du Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de la Pêche , de Légifrance .
L'élevage et l'utilisation des animaux
Loi n°76-629 du 10-07-1976 relative à la protection de la nature.
Article L.411-1 du Code de l'environnement et Directive européenne...
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / bulletin officiel du ministere de la sante et des solidarites / bulletin officiel du ministere de la sante / article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante
Décrets relatifs à l’exercice de la profession d ...
PertinenceDécret N° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Décret N° 2004-11-28-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet...
Date: 2017-10-05 00:23:22
Site : http://www.cnrd.frThèmes liés : code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique partie reglementaire / dispositif medical code sante publique / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique
Ordonnance médicale en France — Wikipédia
PertinenceSur les durées des prescriptions[ modifier | modifier le code ]
Article R.5132-21 du code de la Santé Publique
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II * ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois. Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leurs effets...
Date: 2017-10-02 03:50:05
Site : https://fr.wikipedia.org
