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code sante publique assainissement
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Le règlement d'assainissement du SIARP - Le règlement d ...
PertinenceAssainissement /Le règlement d'assainissement collectif
Le règlement d'assainissement collectif
« Le nouveau règlement d'assainissement collectif est disponible !
Pour tenir compte des évolutions réglementaires et assurer une gestion efficace du service public d'assainissement, le SIARP et la CACP ont décidé en 2011 de réviser le règlement d'assainissement collectif applicable sur la...
Site : http://www.siarp.fr
Code, Santé publique, Bruit, Particulier | Le Particulier
PertinenceClimatisation et pompe à chaleur : des bruits de voisinage
Les bruits émis par les pompes à chaleur ou les climatiseurs relèvent des bruits de comportement, selon le Code de la santé publique, et non des bruits professionnels, rappelle une réponse ministérielle récente. [...] Elle ne nécessite pas, à la différence des bruits résultant d'activités professionnelles ou...
Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage / article l 1111 4 du code de sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique
Extramiante et Locamiante : Désamiantage Normandie (76, 27 ...
PertinenceSynthèses des obligations liées à la présence d'amiante
Amiante non friable
Dans le cadre de travaux sur des matériaux contenant de l'amiante friable, le sas de décontamination des fibres d'amiante est défini selon la norme NF X 46010. Existe-t-il une norme concernant les sas pour les travaux sur des matériaux contenant de l'amiante non friable ?
Site : http://diagnostic-amiante-decontamination-desamia ...
Bulletin officiel n°2002-9
PertinenceTexte non paru au Journal officiel
ET DE LA SOLIDARITÉ
Secrétariat d’Etat au logement
Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre
NOR : EQUU0210074C
Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
Article L. 521-I et suivants du code...
Date: 2008-10-31 14:08:37
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique
13e législature
Question écrite n° 01531 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1441
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du...
Date: 2016-10-21 11:16:54
Site : senat.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Art. L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique | DNouvelles
PertinenceUN NOUVEAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2013
La loi 2006 -1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique le certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau public de collecte des eaux usées.
Instauré afin de répondre...
Site : http://www.dluxe.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP | SIDESA
PertinencePénalité de l'article L.1331-8 du CSP
Publié le 20/10/2015
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L' article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que :
"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1 , il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Code de la santé publique ( code de la sante publique ...
PertinenceAdresses sur code de la santé publique et code de la sante publique, code de santé publique 1953, legifrance, code du travail
Wananow, l'internet facile pour tous
Sites pour code de la santé publique
Ils sont en lien : legifrance, loi du 4 mars 2002, charte du patient hospitalisee, code santé publique infirmier, code de la sécurité sociale, legifrance code santé publique, santé publique,...
Site : http://
L’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue ...
PertinenceAccueil du site > Foire aux questions > L'art. L.1331-7 du Code de la santé publique, (...)
L'art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue la participation pour le financement de...
Date: 2017-10-05 00:29:35
Site : http://www.eaudanslaville.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code sante publique assainissement / sante code publique / code de la sante / theme sante publique
L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la ...
PertinenceAccueil du site > Foire aux questions > L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique (...)
L'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit la possibilité de déduire de la Participation...
Date: 2018-03-07 08:25:28
Site : http://www.eaudanslaville.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code sante publique assainissement / sante code publique
Code de la Santé Publique - Etudes pour l'Assainissement ...
PertinenceCode de la Santé Publique
Le Code de la Santé Publique fait obligation aux usagers de disposer d'un système d'assainissement dans le but de préserver la santé et la salubrité publiques.
Les obligations des usagers en matières d'Assainissement Non Collectif y sont présentées : obligation de raccordement, obligation de conformité de l'installation avec les prescriptions techniques...
Site : https://www.serpa.pro
Thèmes liés : code sante publique assainissement / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique eau / code dela sante publique / code sante publique reglementaire
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique
13e législature
Question écrite n° 10511 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2396
M. Paul Raoult souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - senat.fr
PertinenceArticle L. 1331-1 du code de la santé publique -
Possibilité pour les communes de fixer des prescriptions techniques
pour la réalisation des travaux de raccordement des immeubles
au réseau de collecte des eaux usées domestiques
Le 1° de l'article 22 du projet de loi insère un nouvel alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique -qui rend...
Date: 2011-12-22 15:37:26
Site : senat.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé ...
PertinenceEn effet, cet article permet de faire payer une somme équivalente à la redevance d'assainissement, assortie éventuellement de majorations, aux propriétaires d'immeubles qui ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'assainissement (immeubles non raccordés dans les deux ans suivant la construction du réseau public de collecte d'eaux usées ou installations individuelles...
Date: 2016-10-21 11:21:26
Site : senat.frThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation ...
PertinenceVu l'intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..
« Du côté des usagers » 10.
Raccordement au réseau collectif : pas d'obligation systématique !
L'obligation de branchement à l'assainissement collectif prend parfois les airs d'une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d'ANC... Pourtant cette obligation...
Site : http://reseauconfiance.org
Détermination du montant de la participation pour le ...
PertinenceEn application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation ou...
Date: 2016-10-21 11:32:23
Site : senat.frThèmes liés : 1331 7 du code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative
Vos eaux usées - Eaux de Vienne
PertinenceAccueil > Accès Usagers > Je suis un professionnel > Vos eaux usées
Vos eaux usées
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement, par un professionnel ou artisan, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de votre collectivité.
Qui est concerné ?
Les entreprises en activité ou en cours d'installation :
Ayant des activités qui génèrent des rejets d'eaux usées non domestiques, correspondants à une utilisation industrielle de l'eau;
Ayant des rejets d'eaux usées résultant...
Site : https://www.eauxdevienne.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau ...
PertinenceL'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau. L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique.
Cet article dispose en effet que :
« Le raccordement des...
Date: 2017-10-05 00:10:11
Site : http://portail-des-pme.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Politique de santé — Wikipédia
PertinenceDomaine politique, qui traite de la planification, l'organisation, la gestion et le financement du système de santé
Les politiques de santé consistent à fixer collectivement des caps pour donner à chacun les moyens de se soigner, et de rester en bonne santé le plus longtemps possible. De manière générale, le terme de "politiques de santé" désigne les politiques publiques des Etats, ou...
Date: 2017-12-09 15:38:50
Site : https://fr.m.wikipedia.orgSanté et politique en France | Cairn.info
PertinenceEn 1928 et 1930, les fondements d'une protection sociale contre la maladie ont été posés à la suite du retour de l'Alsace-Lorraine dans le giron national en 1918. La création de la Sécurité Sociale en 1945, conformément au programme du Conseil National de la Résistance, a représenté une intervention solennelle du pouvoir politique sur le champ de la santé. Le Préambule de la...
Site : cairn.info
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Zonage d'assainissement — Wikipédia
PertinenceRappel des principes[ modifier | modifier le code ]
L'objectif de l'assainissement est d'assurer l'évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau, voisins...). La nouvelle norme XP 16-603 DTU 64-1 veille à ce que les dispositifs d'assainissement autonome ne polluent pas les ressources naturelles en eau. L'entreprise pourra s'appuyer sur...
Date: 2017-09-20 07:21:31
Site : https://fr.wikipedia.orgédile » Assainissement collectif
PertinenceAssainissement collectif
L'assainissement d'un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d'assainissement, puis acheminées en vue d'y être traitées dans une station d'épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d'épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant...
Site : http://edile.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / pollution de l'eau et sante publique
1 - Solutions collectives / Protégeons l'eau / L'eau ...
Pertinence1 - Solutions collectives
OMS : intégration dans le droit français pour aller vers le code de la santé publiq
Le code de la santé publique
Il s'agit de l'ensemble des lois et des dispositions réglementaires qui régissent le domaine de la santé publique.
Ex : Article R1321-51 du titre 2 «sécurité sanitaire des eaux et des aliments - ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie...
Date: 2017-12-15 01:10:18
Site : http://www.sololiya.frThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / eau potable code sante publique / code de la sante publique partie legislative
Déversement dans les égouts d'effluents autres que ...
PertinenceDéversement dans les égouts d'effluents autres que domestiques (rejet industriel, artisanal, commercial, agricole,...) : Il faut une autorisation !
(m.à j. 25.10.16)
Selon l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ( ou le président de la...
Date: 2017-12-14 22:13:18
Site : http://www.cpepesc.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Loi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
Le raccordement des eaux usées - agglo-cotebasque.fr
PertinenceRaccordement des eaux usées d'origine domestique
Obligation de raccordement
Conformément aux prescriptions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être...
Site : http://www.agglo-cotebasque.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique eau
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Conseil supérieur d'hygiène publique de France — Wikipédia
PertinenceConseil supérieur d'hygiène publique de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) est un ancien organisme consultatif français placé auprès du ministère chargé de la Santé , créé en 1902 et supprimé par la loi de santé publique de 2004 , suppression...
Date: 2017-10-03 08:53:52
Site : https://fr.wikipedia.orgAgrément des entreprises en ANC - fnsa-vanid.org
PertinenceMatériels à vendre
Agrément des entreprises en ANC
L'agrément des personnes réalisant les opérations de vidange en Assainissement Non Collectif (ANC) est une obligation depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009 .
Que dit cet arrêté?
Que toute personne souhaitant exercer la profession de vidange en ANC doit être agréée par le préfet de son département de...
Date: 2017-10-05 00:16:07
Site : http://www.fnsa-vanid.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Les séparateurs hydrocarbures: références légales et ...
PertinenceLes séparateurs hydrocarbures: références légales et normes
Les risques juridiques
Séparateur hydrocarbure
Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif...
Site : http://choixbacagraisses.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / article 10 code sante publique
Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier ...
PertinenceLe dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier
Le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier Télécharger le PDF
OBLIGATOIRE À L'OCCASION DE LA VENTE D'IMMEUBLE BÂTI
L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en « cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de...
Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique
Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,
PertinenceLa poliomyélite est une maladie infectieuse aiguë d'origine virale. Parfois appelée paralysie infantile ou maladie de Heine-Medin (du nom de l'orthopédiste et du pédiatre qui l'ont étudiée et décrite), elle est connue et redoutée en raison des lésions neurologiques qu'elle peut occasionner, responsables dans de rares cas d'un handicap plus ou moins grave dû à une...
Site : http://www.infovaccin.fr
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...
PertinenceEn cas de location : la vidange est à la charge du locataire
Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES
Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste
Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble
L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé
Date: 2018-02-15 05:20:17
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Diagnostic immobilier Paris, DPE Paris | EURODIMO
PertinenceLes diagnostics de l'immobilier
Si vous envisagez de réaliser une transaction immobilière, vous devez contacter une entreprise de diagnostiqueurs professionnels comme ceux d'Eurodimo afin d'obtenir des diagnostics sur-mesure selon la nature de votre transaction, l'implantation et les caractéristiques de votre logement.
Les experts Eurodimo peuvent réaliser tous les diagnostics...
Site : http://www.eurodimo.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
I. Les opérations réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Code de la Santé Publique - greeqs accueil
PertinenceCode de la Santé Publique
ARTICLES L.33 à L.35-10
Article L. 33
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à...
Date: 2010-05-10 22:57:02
Site : http://greeqs.free.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / correspondance articles code de la sante publique / 33 du code de la sante publique
Contrôle des raccordements | SIDESA
PertinenceLe contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif est obligatoire en vertu de l' article L.1331-4 du Code de la Santé Publique.
Il n'existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
L' article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Missions de l'Hydrogéologue Agréé | SIDESA
PertinenceIl existe deux types de consultations de l'Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives.
Les consultations obligatoires
Elles concernent :
Les eaux destinées à la consommation humaine
Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour alimenter des installations publiques ou privées de distribution, y...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / eau potable code sante publique
Les Journées de l’OIEau - OIEau - CNFME
PertinenceLes Journées de l'OIEau
Le CNFME vous donne rendez-vous régulièrement pour aborder les sujets importants de l'actualité du monde de l'eau.
Echanger, s'informer, confronter son expérience aux études de cas présentées,
faire le point sur l'état de l'art et les évolutions réglementaires, tel est le programme qui vous est proposé.
Paris, le 26 septembre 2017 - Référence : JK004...
Date: 2017-10-05 00:42:21
Site : http://www.oieau.orgThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / eau potable code sante publique / article 10 code sante publique
Santé publique – Présentation d’un code d’hygiène ...
Pertinence15.06.2017 | 8:30 Actualités , Region 0
Dans le cadre de l'assainissement initié par la commune urbaine de la ville, un code municipal d'hygiène sera bientôt en vigueur à Mahajanga. Mais auparavant, la municipalité convoquera tous les acteurs directs liés à l'hygiène et à l'alimentation des consommateurs, ce jour à 9h à l'Hôtel de ville.
Les vendeurs de...
Site : http://www.lexpressmada.com
Thèmes liés : code hygiene et sante publique / hygiene et sante publique / code sante publique assainissement / ministere sante publique / sante code publique
Le point sur la Participation pour le financement de l ...
PertinenceA compter du 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique) supprime la Participation pour le Raccordement à l'Égout (PRE) et la remplace par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Quelques différences importantes entre les deux...
Date: 2017-10-04 20:14:59
Site : http://www.eaudanslaville.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique
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Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe
PertinencePISCINES ET BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC ET D'ENTRÉE PAYANTE
I - DEFINITION
Article D322-12 du code du sport :
Les établissements de baignade d'accès payant sont des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-2 du Code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces...
Date: 2017-10-05 00:10:47
Site : http://www.sarthe.gouv.frTaxes d'urbanisme - TLE - TA : Fiscalité - forumveranda.fr
PertinenceTaxes d'urbanisme - TLE - TA
par js-martin » Lun 29 Aoû 2011 14:12
Lors de la construction d'une véranda, nous savons tous que nos impots locaux vont augmenter (la réalisation d'une véranda a des répercussions sur le calcul de votre taxe d'habitation et taxe foncière de votre maison). Toutefois, rares sont les personnes qui ont été avisés des taxes d'urbanisme.
Ces taxes d'urbanisme...
Site : http://www.forumveranda.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / article 1331 1 code sante publique
Extension réseau d'assainissement : qui doit payer ? - 15 ...
PertinenceLe 25/06/2013 à 21h54
Mention de la PRE, lorsqu'elle était exigible, devait se trouver dans l'arrêté du PC, paragraphe: participations.
Le maire vous demande la PFAC:
- puisqu'il ne peut exiger la PRE (non mentionnée dans l'arrêté du PC),
- parce qu'il considère que le raccordement étant réalisé après le 1er/07/2012, c'est la PFAC qui est due... et elle n'a pas à être...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Portail d'informations sur l'assainissement communal ...
PertinenceDe nombreuses collectivités sont d'ores et déjà en charge de la question de la gestion des eaux pluviales, du fait notamment de la nécessité d'exploiter, entretenir, voire réhabiliter le patrimoine de réseaux et d'ouvrages existant.
Pour plus de transparence mais également pour une meilleure gestion des eaux pluviales urbaines, le Code Général des Collectivités Territoriales rend...
Site : http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...
Thèmes liés : pollution de l'eau et sante publique / qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / service public territorial de sante / service public definition
Autorisations de déversement | SIDESA
PertinenceToute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement.
L' article L.1331-10 du Code de la santé publique dispose en effet que :
"Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / article 10 code sante publique / 10 code sante publique / code de sante publique article
