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    Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale

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    La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

    Signé : Éricka BAREIGTS

    STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

    Article 1er

    Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

    À cette fin, et dans le respect des compétences...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Statut détaillé - APPA

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    45%

    (Mise à jour au 1er avril 2017)

    CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    Partie réglementaire

    Sixième partie : Etablissements et services de santé

    Livre Ier : Etablissements de santé

    Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques

    Chapitre II : Praticiens hospitaliers

    Section 4 : Statut des praticiens contractuels

    Sous-section 1 :

    Recrutement

    Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29...

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    Site : http://www.appa-asso.org

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    I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr

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    44%

    Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

    I. Personnes imposables

    A. Présentation

    Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA ...

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    40%

    Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA concours direct recrutement Cameroun

    RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE MINFOPRA Cameroun

    ARRETE N° 003756 / MINFOPRA DU 07 JUIL 2016

    Portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de trois cent trente (330) personnels dans les corps des fonctionnaires de la Santé Publique, session de 2016.

    LE MINISTRE DE LA...

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    Date: 2017-10-03 13:25:20
    Site : concourscameroon.blogspot.com

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    IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

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    40%

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    2013-04-19T10:25:29.000+02:00

    IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

    Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : code de la sante publique livre 2 / code de la sante publique livre 1 / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1er / code de la sante publique livre 3 titre 4

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    Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

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    40%

    > Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Autres Marchés publics

    Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Moniteur N° 5668 -

    Publié le 13/07/2012

    Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

    Introduction

    La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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    Site : lemoniteur.fr

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    Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

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    40%

    > Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Autres Marchés publics

    Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

    Moniteur N° 5668 -

    Publié le 13/07/2012

    Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

    Introduction

    La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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    Site : lemoniteur.fr

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    PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...

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    non taxable

    non taxable

    2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

    a. Notion de détention

    La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d un equipement public / code sante publique article 410 1

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