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definition publicite droit
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Définition : Publicité » Définitions marketing
PertinenceEcrit par B.Bathelot , mis à jour le
2 avril 2015
Glossaires : Publicité média
La publicité n'est pas définie directement par le droit Français, mais est définie par une directive européenne de 1984 comme « toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ».
La définition juridique de la publicité est donc plus large que celle traditionnellement proposée...
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
PertinenceDéfinition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Définition : Publicité comparative » Définitions marketing
PertinenceEcrit par B.Bathelot , mis à jour le
30 novembre 2017
Glossaires : Droit et déontologie | Publicité média
Une publicité comparative est définie par la loi française comme « »toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La publicité comparative est...
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Publicité légale - Définition - dictionnaire-juridique.com
PertinencePUBLICITE LEGALE DEFINITION
Définition de Publicité légale
Afin qu'elle soit portée à la connaissance, d'une catégorie de personnes, de certaines autorités, ou de l'ensemble du public, les actes publics comme certains actes sous seing privés doivent être rédigés ou seulement déposés entre les mains d'un officier public. Certains doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal...
Site : dictionnaire-juridique.com
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Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards
PertinenceLe Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
Site : http://www.adstandards.com
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