Complémentaire santé - opposition droit communautaire droit français

Réaction à l'article de Maître Barthélémy sur l'opposition entre droit français et droit communautaire en matière de complémentaire santé (question des clauses de désignation soulevée par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 à l'occasion de la loi sur la sécurisation de l'emploi, article 1).

Voir la suite

Par : Eric Verhaeghe

Thèmes liés : droit a la sante en france