Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ...

Economie sociale et solidaire

Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d'agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières...

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Site : https://sve.social-sante.gouv.fr

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Ministère des Solidarités - solidarites-sante.gouv.fr

Agrément des associations d'usagers de santé

Agrément des associations d'usagers de santé

publié le10.12.15

  L'arrêté du 17 janvier 2006 fixe la composition du dossier de demande d'agrément.

  Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances...

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Date: 2017-10-05 05:02:32
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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TVA - bofip.impots.gouv.fr

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Date: 2017-10-05 00:21:24
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

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