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definition d'ordre public en droit
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Extramiante et Locamiante : Désamiantage Normandie (76, 27 ...
PertinenceSynthèses des obligations liées à la présence d'amiante
Amiante non friable
Dans le cadre de travaux sur des matériaux contenant de l'amiante friable, le sas de décontamination des fibres d'amiante est défini selon la norme NF X 46010. Existe-t-il une norme concernant les sas pour les travaux sur des matériaux contenant de l'amiante non friable ?
Site : http://diagnostic-amiante-decontamination-desamia ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de Secours Médical des Services Départementaux d Incendie et de Secours Santé Publique Santé Travail Module 2 : Aptitude Cours 6 Version 3 du 28 octobre 08 Relecture : Comité de coordination pédagogique ENSOSP École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
3 Sommaire...
Site : http://docplayer.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / commission consultative du service de sante et de secours medical / centre medical du service de sante administratif / medical du service de sante administratif / definition de l'ordre public en droit
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...
PertinenceL'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis ( île Maurice ), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de...
Date: 2018-02-20 09:23:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Code de déontologie - ONPP Ordre National des Pédicures ...
PertinenceParution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession
Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Dix ans après la création de l'Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des...
Site : http://onpp.fr
Chronologie - Vie publique
PertinenceVers un droit au logement opposable
La montée des précarités
Jusqu'au milieu des années 80, l'hébergement social s'inscrit dans un cadre administratif et budgétaire unique construit par la loi de 1953 qui crée l'aide sociale à l'hébergement et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) puis par la loi de 1974 qui élargit de façon substantielle la définition du...
Date: 2018-03-06 16:00:39
Site : http://www.vie-publique.frThèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / definition de l'ordre public social / nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la ...
Pertinence17 décembre 2015 , par Franck Johannès
L'avis du Conseil d'Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras
Le Conseil d'Etat, après une discussion ardue qui lui a pris toute la journée du vendredi 11 décembre, a remis au gouvernement un avis passablement embarrassé sur la révision constitutionnelle, qui place à son tour l'exécutif dans une situation difficile. Le...
Site : http://libertes.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
PertinenceDécision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...
Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
Pertinence> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site : lemoniteur.fr
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
Pertinence> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site : lemoniteur.fr
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frinventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
Pertinencehttp://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site : http://www.inventionsalarie.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Texte modifiant le Code de l'environnement
PertinenceCoordination officieuse
23 juin 2016 - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)
modifié par le décret du 20 juillet 2016 (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. -...
Date: 2017-06-23 12:35:25
Site : http://environnement.wallonie.beThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition d un equipement public
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceLignes directrices sur l'utilisation de la buprénorphine dans le traitement de la dépendance aux opioïdes
[...]ert de la méthadone vers la buprénorphine 26 15.2 Transfert de la buprénorphine vers la méthadone 26 16. aspeCts administratiFs liés À 27 la presCriptiOn de la buprénOrphine 16.1 Pharmaciens 27 16.1.1 Environnement de pratique des pharmaciens 27 16.1.2 Conservation...
Site : https://www.opq.org
Police de proximité en France — Wikipédia
PertinenceSur la foi notamment des rapports d'évaluation de l' IGPN , plutôt négatifs, qui ont suivi sa mise en oeuvre ( infra ), celle-ci a été supprimée au niveau de la police nationale en 2003 par Nicolas Sarkozy , nouveau ministre de l'Intérieur ; au nom de la « culture du résultat » diront ses détracteurs [35] . D'où le recentrage des missions de la police nationale. Ainsi, en...
Date: 2017-10-02 23:16:22
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public de proximite / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public social / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...
Pertinenceprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a pour objet de transposer deux directives : la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Titre...
Date: 2017-11-22 19:36:30
Site : senat.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit
Police administrative en France — Wikipédia
PertinenceLa police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation de l'auteur d'une infraction déterminée. Cette définition téléologique , qui vise l'activité, le but, de la police administrative, prend en considération les définitions fonctionnelles et organiques données :
La police administrative désigne une...
Date: 2018-02-14 07:34:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public / definition de l ordre public
L’obligation d’aller en appel d’offres et l’exception du ...
PertinenceChronique #2010-9, par Me Gilles Thibault , le lundi 5 juillet 2010
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Une nouvelle décision en matières d'appel d'offres voit le jour! En effet, le 3 juin 2010, la Cour supérieure a rendu un jugement important concernant l'exception du fournisseur unique. Cette exception permet à un organisme public d'éviter le processus d'appel d'offres en octroyant le contrat à un...
Site : http://www.edilex.com
Thèmes liés : sante et services sociaux quebec appel d'offres / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l'154 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / demande d'adhesion a un service de sante au travail
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frPolitique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frLe site Internet du Collège Médical
PertinenceCODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site : http://www.collegemedical.lu
Code de l'environnement - Livre Ier
PertinenceDISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.beLe Réseau juridique du Québec : Le Code civil du Québec ...
PertinencePartie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2017-11-27 18:48:27
Site : https://www.avocat.qc.caThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition d un equipement public / definition de l'ordre public de protection
ADOPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public international
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgLe CGF
PertinenceA. concours, examens, notes, débouchés... quelques définitions utiles
Dans une fonction publique, qu'est-ce qu'un concours ? Quelle est la différence avec un examen ?
- Un groupe organisé d'épreuves
Le concours et l'examen se ressemblent, car chacun est un ensemble d'épreuves fixées à l'avance par un texte règlementaire (nombre et type d'épreuves, durées, coefficient...).
Site : http://www.cgf.pf
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ANCGG - législation réglementation de la chasse
PertinenceA - EVOLUTION DE LA LEGISLATION
Télécharger le règlement au format pdf
La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".
L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers...
Site : http://www.ancgg.org
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit international prive
Permanence des soins et service public hospitalier
PertinenceActualités juridiques
Permanence des soins et service public hospitalier
Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .
L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...
Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr
LE DROIT DE PROPRIETE - demaisonrouge-avocat.com
PertinenceEn son temps, Proudhon affirmait sur un ton péremptoire : « la propriété, c'est le vol ! ».
Ce à quoi répondait un académicien qui n'hésitât pas à défendre ses idées à la pointe de son épée, Charles Maurras : « la première des libertés est la sécurité des biens et des personnes ».
Voici deux conceptions de la propriété nées au XIX° siècle qui s'affrontent et qui...
Site : http://demaisonrouge-avocat.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition ordre public conseil constitutionnel
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu code de la santé...
Date: 2017-12-14 23:58:43
Site : http://itefa.unsa.orgDéfinition « CNPL
Pertinenceservices est plus que jamais
une nécessité dans la société.
La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public (source, considérant no 43 de la...
Site : http://www.cnpl.org
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.frLe séjour pour études en Belgique - Infor Jeunes Laeken
PertinenceLe séjour pour études en Belgique : les étudiants hors EEE
Tu envisages de venir étudier en Belgique dans l'enseignement supérieur.
Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d'obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L'étudiant ressortissant d'un état non membre de l'Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une...
Site : http://inforjeunes.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / bourse d etude en sante publique / definition de l'ordre public social / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit
Les démarches pour venir étudier en Belgique : le cas des ...
PertinenceTu envisages de venir étudier en Belgique dans l'enseignement supérieur.
Quelles sont les conditions et les démarches que tu dois effectuer en vue d'obtenir le titre de séjour qui te permettra de réaliser ton projet ?
L'étudiant ressortissant d'un état non membre de l'Espace Economique Européen (hors EEE) devra obtenir une Autorisation de Séjour Provisoire (ASP) pour pouvoir venir...
Site : http://inforjeunes.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / bourse d etude en sante publique / definition de l'ordre public social / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit
La disparition des actes administratifs depuis le 1er juin ...
PertinenceLa disparition des actes administratifs ne relève pas tout à fait de la magie, pourtant, ceux qui essayent, ou sont obligés, de se pencher sur les mécanismes de ce domaine particulier du droit administratif, sont souvent frappés par les mystères qui l'entourent. Les commentateurs autorisés avouent eux-mêmes l'extrême complexité de la matière en dénonçant notamment « le maquis »...
Site : http://www.journal-du-droit-administratif.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
Pertinencepar prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / definition de l'ordre public social
Code de la construction et de l'habitation - Santé et ...
PertinenceCHAPITRE III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Art. R*. 123-1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
SECTION I : Définition et application des règles de sécurité
Art. R*. 123-2
Pour l'application du...
Site : http://web.ac-toulouse.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / article l 10 du code de la sante publique
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
Pertinence19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beImposition en France — Wikipédia
PertinenceArticles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2018-03-04 00:48:20
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PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Pertinence« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
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