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definition d'ordre public en droit
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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArt. 5 .
En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...
PertinenceLes grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !
Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans
=> 15 milliards à la formation
=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique
Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.
Retrait progressif de la...
Site : http://emmanuelmacron.io
Thèmes liés : budget d'investissement public definition / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
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1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...
Site : http://docplayer.fr
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Ministère de l'Éducation nationale
Le ministère de l'Éducation nationale est l' administration française chargée de préparer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l' éducation . Il est dirigé par le ministre, membre du gouvernement français .
Ce ministère ne fait pas partie des ministères dits...
Date: 2017-10-03 05:36:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.839 du ...
PertinenceArticle 6 .- 6.1. Les praticiens hospitaliers, Chefs de département, sont désignés par le Ministre d'État, sur proposition du Conseil d'Administration, après avis de la commission Médicale d'Établissement, parmi les chefs de service en poste au centre hospitalier Princesse Grace.
Ces nominations interviennent dans les conditions définies par l'arrêté ministériel pris en application de...
Date: 2017-12-14 23:30:33
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / definition de l'ordre public en droit administratif
1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...
Pertinence1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation
Publié le 30/04/2010
o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité
Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Livre blanc de l'expertise judiciaire - Compagnie des ...
PertinenceA Le constat
I Les exigences de la formation
Chargé, selon le code, d'éclairer le juge, l'expert ne peut utilement remplir sa mission que s'il possède l'ensemble des compétences et des aptitudes nécessaires, ce qui, dans le domaine de l'expertise, implique plusieurs niveaux de compétence.
Les connaissances scientifiques et la compétence technique
de l'expert « la technique...
Site : http://cejpcar.org
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Cadre de santé infirmier : vers la fin d’une inscription ...
PertinenceMentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Charles Touboul, rapporteur
lecture du mercredi 20 mars 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès...
Site : http://www.actusoins.com
Droit de l'Union européenne — Wikipédia
PertinenceLibre circulation des marchandises[ modifier | modifier le code ]
Le système communautaire a mis en place un principe voulant que l'ensemble des échanges de marchandises soit soumis à la liberté de circulation ; sachant que cette liberté s'applique « à tout produit, appréciable en argent et susceptible de former l'objet de transaction commerciale ».
Elle est garantie par deux...
Date: 2017-10-02 08:29:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / article 10 code sante publique
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale
PertinenceLa secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
La législation en matière de don d'organes | Cadre lois
PertinenceLes principes aujourd'hui applicables en France en matière de dons d'organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004.
INTRODUCTION
1 - Définition des organes :
L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique).
La loi distingue d'une part :
Les organes : le...
Site : https://www.france-adot.org
N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...
PertinenceINTRODUCTION 25
PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29
I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29
A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29
1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29
2. Les résultats en termes d'égalité des...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA REFORME HOSPITALIERE AU ...
PertinenceCette contribution publiée en août 2006 dans certains journaux de la place garde, encore sur beaucoup de points, toute sa pertinence.
Depuis décembre 2005, le gouvernement a annoncé la tenue prochaine d'une concertation nationale sur le système hospitalier avec l'objectif déclaré d'expliciter le sentiment d'insatisfaction générale habitant tous les acteurs...
Site : http://www.nioxor.com
Thèmes liés : projet etablissement public sante / definition de l'ordre public en droit administratif / systeme gestion etablissement sante / service public complementaire sante / service public sante
Inspection du travail — Wikipédia
Pertinence2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public international
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Pertinence> Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
[TO] Urbanisme et aménagement Forêts
Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
Signé Eric Allain Directeur général...
Site : lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...
Pertinence> Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
[TO] Urbanisme et aménagement Forêts
Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
Signé Eric Allain Directeur général...
Site : lemoniteur.fr
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Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
PertinenceVente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site : http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...
PertinenceProfession IDE
LEGISLATION
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de la...
Site : infirmiers.com
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
PertinenceVente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site : http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceGARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
FRANCHISE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceFRANCHISE DEFINITION
Définition de Franchise
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...
PertinenceArticle 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public social
Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.2 : Améliorer les ...
PertinenceAllègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger
Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.
Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...
Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.caThèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / budget d'investissement public definition / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / offre d'emploi sante publique canada
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
PertinenceCONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Site : http://www.ilo.org
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
UNAF - Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du ...
PertinenceUn parent atteint de la maladie d'Alzheimer... Un frère toxicomane qui dilapide ses biens et s'enferme dans une marginalité dangereuse... Une mère célibataire en charge de ses enfants qui, à la suite d'un accident, se trouve dans le coma... Un non voyant craignant que le propriétaire de son logement abuse de sa cécité pour alourdir un état des lieux et justifie des retenues indues sur la...
Date: 2017-12-15 04:44:36
Site : http://www.unaf.frThèmes liés : definition de l'ordre public de protection / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / recherche d'emploi sante et services sociaux / offres d'emploi sante et services sociaux / resiliation contrat d'assurance sante
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
PertinenceHistoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
28 février : création de la...
ACCUEIL - avocatlorponcet.fr
PertinenceLE DROIT EVOLUE CHAQUE JOUR ...
29/9/2017 - L'indivision comprenant un indivisaire en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ne peut pas utiliser la procédure de vente forcée prévue au Code de Commerce. Seules les règles de l'indivision s'appliquent (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295)
8/9/2017- Pas de délai pour la reprise des terres en cas de...
Site : http://www.avocatlorponcet.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
Pertinencemobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : ministere de l emploi et de la sante / offre d'emploi auxiliaire aux services de sante et sociaux / recherche d'emploi sante et services sociaux / offres d'emploi sante et services sociaux / definition de l'ordre public en droit administratif
L’information de la famille ou d’une personne susceptible ...
Pertinence6 Ancien art. L. 3212-3 du code de la santé publique.
7 CE, 13 mars 2013, n° 348165.
8 V. en ce sens CAA Nancy, 02 août 2012, n° 12NC00017.
9 V. pour une hospitalisation justifiée et motivée : CAA Versailles, 2 décembre 2008, n° 04VE00589.
3En effet, à l'époque du droit antérieur à la loi du 5 juillet 2011, il était prévu la possibilité d'hospitaliser à la demande d'un tiers...
Site : http://revdh.revues.org
Enquête publique — Wikipédia
PertinenceLe champ des enquêtes publiques[ modifier | modifier le code ]
Les enquêtes publiques, au titre de la protection de l'environnement, doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux , ayant des impacts potentiellement importants sur l' environnement et la santé et/ou présentés comme d' intérêt public ; c'est le cas pour les infrastructures de transports...
Date: 2017-11-30 09:31:43
Site : https://fr.wikipedia.orgPuéricultrice (IRFP) | Les Hôpitaux Universitaires de ...
PertinenceMme Chantal ZAEGEL, Assistante - Documentaliste
Les études sont à temps plein. Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1500 heures dont :
650 heures d'enseignement théorique et pratique
710 heures d'enseignement clinique
140 heures de travaux dirigés et d'évaluation
La rentrée a lieu début...
Date: 2017-10-05 00:39:36
Site : http://www.chru-strasbourg.frBanques d'images gratuites — Documentation (CDI)
PertinenceBanques d'images gratuites http://eduscol.education.fr/cdi/res/ressources-classe/banques-images http://eduscol.education.fr/logo.png
Banques d'images gratuites
Généralistes et gratuites
Images pour la classe : les albums du CRDP d'Alsace
Le CRDP d'Alsace propose sur son site des images utilisables en classe. Ces documents iconographiques sont mis à disposition au public sous un contrat...
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d un equipement public
CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...
PertinenceQuestion - Négo Préavis
1 - Sur le refus de vente
Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?
Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...
Date: 2017-10-05 07:00:05
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition d'ordre public en droit
Ligne directrice : Bonnes pratiques cliniques - canada.ca
PertinenceLois et règlements visant la réalisation d'essais cliniques avec des produits de recherche.
1.5 Approbation (des comités d'examen d'établissements)
Décision affirmative prise par le comité d'examen de l'établissement (CEE) après examen de l'essai clinique prévu et autorisant la réalisation de cet essai dans un établissement particulier, dans les limites établies par le CEE,...
Site : https://www.canada.ca
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...
PertinenceTITRE II - SUIVI DES PATIENTS
Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...
Date: 2011-06-09 17:09:31
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique
Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Institut d'études politiques de Paris
L'institut d'études politiques de Paris (IEP de Paris), communément désigné par le nom « Sciences Po », est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales et des relations internationales . Des enseignements de droit , de finance...
Date: 2017-12-15 03:14:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social
Loi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
PertinenceSi une deuxième voie d'évacuation est jugée nécessaire, elle est conforme au moins aux critères du RGPT (dimensions des barreaux et arceaux de sécurité).
A plus de 6 logements par niveau, cette deuxième voie d'évacuation est obligatoirement un escalier (extérieur ou intérieur).
Un éclairage de sécurité donnant suffisamment de lumière pour...
Site : http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
AFDN: Code - Législatif
PertinenceCode de la santé publique (Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4371-1
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 I Journal Officiel du 1er février 2007)
Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et...
Site : http://www.afdn.org
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique partie legislative
Secteur Public - Direction de Sécurisation de la police ...
PertinenceProjets - Direction de Sécurisation de la police fédérale (DAB)
La mise en place
Après la sélection, la mise en place est organisée par la Pol Fed. La mise en place correspond au transfert effectif vers DAB et a toujours lieu le premier jour ouvrable d'un mois. Elle commence immédiatement par la formation de base du cadre des agents de sécurisation de police. Le même jour, le militaire...
Date: 2018-02-15 10:08:56
Site : mil.beThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
PertinenceLe chef d'entreprise et/ou d'établissement
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
Votre école est-elle toxique (suite) | Robin des Bois
PertinenceVotre école est-elle toxique (suite)
16 nov. 2017
Accueil » Sites pollués » Votre école est-elle toxique (suite)
Parties 1 et 2
INTRODUCTION
Après les Hauts-de-France et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , Robin des Bois publie les synthèses des diagnostics des établissements accueillant des enfants et adolescents en Ile-de-France et des crèches et haltes garderies à Paris...
Site : http://www.robindesbois.org
Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / formes de l eau l c est la sante
Licenciement pour motif économique - service-public.fr
PertinenceModifications des règles relatives au licenciement pour motif économique
28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique, notamment en ce qui concerne...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition ordre public economique droit
Nombre d'équipements et de services de santé en 2016 ...
PertinencePrésentation générale de la BPE
Une présentation générale de la Base permanente des équipements / BPE est disponible dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité » du site Insee.fr.
Alimentation de la BPE
La BPE est alimentée par :
6 grands répertoires : ADELI, FINESS et RPPS (Ministère chargé de la santé), RAMSESE ...
Site : https://www.insee.fr
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
PertinenceLa condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site : http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / l essentiel c est la sante / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit
Communiqués de presse | REFERENCEMENT.COM
PertinenceHOLOSFIND (ALHOL) : Financement du plan Stratégique 2017-2018. Augmentation de capital réservée de 155.000 EUR
HOLOSFIND (ALHOL) : Financement du plan Stratégique 2017-2018 : le Fond Global Corporate Finance souscrit à une augmentation de capital réservée de 155.000 EURuros.
Le Conseil d'Administration du 12 Juin 2017 a utilisé partiellement la possibilité conférée au conseil...
Site : http://www.referencement.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition droit public droit prive / definition droit public et prive
Revue Projet » Droit et santé
PertinenceLe domaine constitutionnel
Dans le champ constitutionnel, le droit positif est en l'occurrence constitué par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cet alinéa proclame que « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». La Constitution...
Site : http://www.revue-projet.com
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Dossier d’options de sûreté - Cigéo - asn.fr
PertinenceArchives des participations du public
Dossier d'options de sûreté - Cigéo
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Projet d'avis relatif au dossier d'options de sûreté de l'installation de stockage de déchets radioactifs Cigéo
Publié le 01/08/2017
schéma 3D du projet Cigéo
schéma 3D du projet Cigéo
L' Andra a transmis à l'ASN, en avril 2016, le dossier d'options de sûreté...
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Open data, anonymisation et publicité des décisions de ...
PertinenceLe contexte (politique) du rapport Cadiet
Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.) a été rendu public le 10 janvier 2018. Il comporte 20 recommandations [ 1 ].
Le rapport porte en fait sur l'open data des décisions de justice de première et deuxième instance, appelées jugements et arrêts -- les décisions des juridictions suprêmes (...
Date: 2018-02-15 06:16:31
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