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definition d'ordre public en droit
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Définition : Ordre public - La Toupie
PertinenceLa Toupie > Dictionnaire > Ordre public
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Ordre public
Définition de l'ordre public
Etymologie : du latin ordo, ordre, disposition, arrangement, règle, régularité.
L'expression "Ordre public" désigne l'ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la nation . Sans ces règles édictées dans l' intérêt général , les sociétés humaines ne sauraient survivre. L'ordre public couvre des notions générales comme la sécurité , la morale , la salubrité, la tranquillité, la paix publique.
Garanti par l'Etat, l'ordre public est du...
Date: 2017-05-23 18:36:57
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public
Les composantes de l'ordre public - Dissertation - julina1995
PertinenceLes composantes de l'ordre public
Dissertation : Les composantes de l'ordre public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par julina1995 o 12 Novembre 2015 o Dissertation o 1 898 Mots (8 Pages) o 373 Vues
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Sujet : Les composantes de l'ordre public
"L'ordre public est un hamac dans lequel il est permis de se balancer, mais sur lequel il est défendu de...
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Thèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public de protection
L Ordre Public - Dissertations Gratuits - dissertation
PertinenceDissertations Gratuits : L Ordre Public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par dissertation o 14 Juin 2014 o 1 568 Mots (7 Pages) o 499 Vues
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recopierFiche de droit administratif : l'ordre public
Par Nicolas Rousseau le Mardi 10 avril 2012 o ( 4 )
Par son article 10 qui énonce que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que...
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Dissertation l'ordre public droit administratif | ISMSi
PertinenceOn comprend que l;ordre moral ne saurait être une28 févr. 2010 L;ordre public étant par essence une notion évolutive, relative et administrative et droit de la concurrence : la protection de l;ordre public27 mai 2010 Dissertation qui détermine comment l;ordre public s;articule avec les libertés et dans quelle mesure sa définition en droit administratif permet .16 mars 2001 L;ordre...
Date: 2018-02-15 09:42:07
Site : http://www.ismsi.comThèmes liés : definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
L'ordre public: fondements et évolutions - pimido.com
PertinenceCe support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et d'en comprendre les nécessaires changements.
I) I- L'ordre public est une notion fondamentale, définie par la loi et encadrée par la jurisprudence, qui accorde d'importants pouvoirs aux autorités en charge de le faire respecter
II) II- L'ordre public, notion mouvante et contingente, est susceptible de connaître...
Site : https://www.pimido.com
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La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
PertinenceLa définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
By Delphine P.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : lundi 05 août 2013
Consulté : 7 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
« L’ordre public, au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l’ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de...
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L'ordre public en droit international privé - Dissertation ...
PertinenceL'ordre public en droit international privé
Dissertation : L'ordre public en droit international privé. Recherche parmi 183 000+ dissertations
Par hassanob o 25 Février 2016 o Dissertation o 16 474 Mots (66 Pages) o 283 Vues
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INTRODUCTION
La question de l'ordre public international a, de tous les temps, suscité des passions en ...
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Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public
Les lois d’ordre public ? – SedLex
PertinenceCet adage populaire est en fait la traduction de l' article 1134 du code civil 1 :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Donc si, par exemple, deux professionnels décident qu'ils ne peuvent pas se poursuivre en justice avant d'avoir effectuée une conciliation/arbitrage, alors effectivement le juge refusera de se prononcer s'il est saisi : les parties se sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre.
En quelque sorte, le contrat remplace la loi...
Chapitre 2. Définition de la loi d'ordre public
Mais bien entendu, si un salarié signe un contrat de travail dans lequel il est inscrit qu'un...
Site : https://www.sedlex.fr
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit
Qu’est-ce que le trouble à l’ordre public ? Définition et ...
PertinenceQu'est-ce que le trouble à l'ordre public ? Définition et sanctions
Qu'est-ce que le trouble à l'ordre public ? Définition et sanctions
Par admin Dans Criminalités et sanctions Pas de commentaire
Incendie et vandalisme
La loi française a pour but d'assurer l'ordre et la sécurité de l'ensemble de ses citoyens. Le ministère de l'Intérieur est ainsi en charge de maintenir l'ordre...
Site : https://www.contact-avocat.com
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L’ordre public, les bonnes mœurs et le contrat | Le Petit ...
PertinenceLa rencontre des notions de l'ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, et plus largement de convention, symbolise la jonction entre un « système public », composé de principes directeurs de société établi par la représentation nationale et d'un « système privé », composé d'un contenu déterminé par principe librement par des personnes privées.
Site : https://www.lepetitjuriste.fr
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La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'ordre ...
Pertinence/ Generation
La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'ordre Public Comme Une Autre ?
Dissertations Gratuits : La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'ordre Public Comme Une Autre ?. Recherche parmi 197 000+ dissertations
Par lea.amrouche o 11 Décembre 2014 o 2 642 Mots (11 Pages) o 1 542 Vues
Page 1 sur 11
La dignité humaine est-elle une composante de l'ordre...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse ...
PertinenceAccueil & Actualité > Enseignements - cours et séminaires > Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article... pour l'année universitaire 2011/2012 et suivantes...
Le 20 mai 2011, par Geneviève Koubi ,
NB : Dernière mise à jour - 27 juin 2013 -
Un "Truc" pour contourner les mises à jour...
Date: 2018-02-15 01:02:40
Site : http://koubi.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Ordre public de direction et ordre public de protection ...
Pertinence/ Histoire et Géographie
Ordre public de direction et ordre public de protection
Rapports de Stage : Ordre public de direction et ordre public de protection. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 27 Mars 2012 o 3 533 Mots (15 Pages) o 1 233 Vues
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moral ne prend l'échange en considération qu'en raison de ses conséquences à...
Site : https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / ordre public economique de direction definition
Centre de recherche interuniversitaire sur la ...
Pertinence8 novembre 2007 o Colloque
Rapports hiérarchiques ou anarchiques des règles de droit : chartes, normes d'ordre public, convention collective, contrat de travail, etc.
Université Laval
Québec, Canada
Le droit de l'emploi connaît des perturbations provoquées par certains arrêts de la Cour suprême du Canada. Ces avancées judiciaires témoignent d'un malaise à bien saisir les...
Date: 2015-01-15 15:16:56
Site : http://www.crimt.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit administratif
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha ...
PertinenceTout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité.
Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux autres, l'équilibre des rapports, l'ensemble des valeurs juridiques que l'Etat viendra ensuite expliquer et garantir dans son droit positif.
On conçoit l'ordre ici comme étant une...
Site : https://www.village-justice.com
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Notion de service public | Le monde politique
PertinenceLa notion de service public constitue l'un des bases du droit administratif. Si l'on pense généralement qu'il s'agit de l'ensemble des activités de l'administration, la définition est quelque peu plus complexe.
On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel.
Au sens organique, le service public est une organisation formée d'agents et de moyens...
Site : http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / service public sante / service public definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel
La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par ...
PertinenceLa limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public
Pauline GERVIER - Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2014 - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 45 - octobre 2014
Docteur en droit, membre du CERCCLE, Université de Bordeaux
« Que veut, que cherche la Nation dans l'oeuvre de la Constitution qu'elle attend de nous ?
La conciliation, la...
Date: 2017-10-03 16:07:30
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Définition et régime des biens de retour des délégations ...
PertinenceYou are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contrats publics / Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788
31/12/2012 by Philippe Cossalter
Date de fraîcheur:...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Différence entre spic et spa - René d
PertinenceDissertation sur les bases du droit administratif
Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :
Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire
Dissertation sur les bases du droit administratif
Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :
Un service...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / service public definition / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
Droit Administratif Est Il Essentiellement ...
PertinenceSource du droit administratif
- « Les caractères du Droit Administratif » Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est...
Site : http://www.etudier.com
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Troubles de l’ordre public et droit à la ville - CBCS
PertinenceL'intervention proposée par Mathieu Berger, sociologue et professeur à l'UCL, lors de la journée d'études Home Street Home (Lire dans le BIS 172) consistait en une interrogation sociologique de la notion de « trouble de l'ordre public » ; une notion régulièrement mobilisée pour justifier le contrôle des comportements et présences des personnes SDF dans les espaces publics et les...
Date: 2017-10-05 06:50:42
Site : http://www.cbcs.beThèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique
Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
Pertinence5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
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La réforme des marchés publics - juritravail.com
PertinencePar Hélène LELEU, Avocat - Modifié le 22-04-2016
NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.
L'ENTREE EN VIGUEUR
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s'applique pour les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir...
Date: 2017-12-15 05:04:26
Site : juritravail.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public
La Police administrative - Cours de droit
PertinenceIntroduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale
-- Intérêt distinction : n'obéit pas au même régime juridique.
-- Comment distinguer ?
Critère territorial ne fonctionne pas
Critère organique ne fonctionne pas non plus (une autorité peut être tantôt responsable de Police Administrative spéciale ou Police Administrative générale)
Il faut en revenir...
Etablissement Public À Caractère Industriel Et Commercial ...
PertinenceLes établissements publics
Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d'établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct....
Site : http://www.etudier.com
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du ...
PertinenceL'ordre public social et le principe de faveur en droit du travail
Le droit du travail prévoit une hiérarchie des normes entre le contrat individuel, l'accord de branche et la loi. On peut dire, d'une manière générale, qu'aucun accord individuel ne peut être moins favorable qu'un accord de branche. Au contraire, les salariés peuvent toujours obtenir des accords plus favorables que la loi....
Date: 2017-12-14 19:48:51
Site : http://www.melchior.frThèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
I. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L’UNIVERSITE
PertinenceI. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L'UNIVERSITE
Pour étudier le degré des risques liés aux statuts que comporte une université, il convient tout
d'abord d'étudier le statut de l'université (A) puis les risques statutaires liés au personnage
central des universités : son président (B) et enfin les différents risques statutaires dus à une
diversité du personnel des...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif
séjour de plus de 3 mois - service-public.fr
PertinenceConditions d'entrée et de séjour
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez...
Site : https://www.service-public.fr
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L’ordre public économique - Cairn.info
Pertinence7. Si elle n'est pas la première à mentionner l'ordre public économique [13] [13] V. Cons. const., décision n° 2011-126 QPC du 13 mai... , la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [14] [14] Cons. const., décision n° 2012-280 QPC, 12 octobre... , est probablement la plus significative. Le Conseil constitutionnel rapproche « les objectifs...
Site : cairn.info
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Service public — Wikipédia
PertinenceAncien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public territorial de sante / service public complementaire sante / service public definition / service public sante europe / service public sante
Dissertations gratuites sur La Notion De Constitution
PertinenceLA NOTION DE CONSTITUTION CHEZ ARISTOTE Jean-Charles Jobart P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2006/1 - n° 65 pages 97 à 143 ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: ...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Travaux publics/La notion de travaux publics — Wikilivres
PertinenceLa notion de travail public est en réalité double :
-l'expression travail public désigne l'opération de construction, d'entretien ou d'aménagement d'un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ;
- mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l'ouvrage lui-même. On va ainsi dire d'un pont ou d'une digue qu'ils sont un « travail public ».
Ces deux aspects...
Date: 2018-02-20 13:45:06
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / l'ordre public economique definition
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
Pertinence> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Arrêt du Conseil d'État n°401364 - CE, 22 septembre 2017, M. L...
Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel irrégulier n'implique la modification d'aucun élément substantiel du contrat, l'administration n'est pas tenue d'obtenir l'accord de...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / article l 10 du code de la sante publique
Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...
PertinenceL'Inspecteur Général d'Etat :
Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;
Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;
Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;
Décide en cas de besoin, de...
Site : http://www.gouv.ci
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / service public definition / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
PertinenceA ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2017-12-15 05:07:30
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit civil
France, droit administratif, domaine public, définition
PertinenceChapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site : http://www.denistouret.netThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Contrat de partenariat — Wikipédia
Pertinence29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2017-10-01 13:45:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition d un equipement public / definition de l'ordre public en droit administratif / l'ordre public economique definition
ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
PertinenceDroit de la santé et des services sociaux ENP7329
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site : http://www.enap.ca
Code de la santé publique - Chapitre II : Praticiens ...
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / concours national praticien etablissement public sante
Accueil - Afrilex
PertinenceREGIME SEMI PRESIDENTIEL ET SEPARATION DES POUVOIRS : Retour sur un appariement classique à la lumi�?re de l'expérience constitutionnelle du Niger
En disposant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution », l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Date: 2017-12-15 02:45:59
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-11-20T11:17:36.000+01:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences
Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / article 10 code sante publique / definition d'ordre public en droit
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
PertinenceDate de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit / complementaire sante fonction publique d'etat
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
PertinenceAccueil > Études & Statistiques > Définition des concepts
Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...
La notion d’autonomie personnelle en droit européen des ...
PertinenceLa notion d'autonomie personnelle en droit européen des droits de l'homme
approche de philosophie du droit [1] .
Centre de philosophie du droit de l'Université Montesquieu Bordeaux IV
1. Comment concilier la structure des ordres juridiques contemporains avec le fait que toute personne humaine, en tant qu'agent rationnel, conforme son action à la loi qu'elle se donne ?...
Date: 2016-06-02 16:27:01
Site : http://www.philosophiedudroit.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Transparence et efficacité de l’action publique - Accueil
PertinenceTransparence et efficacité de l'action publique
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017
Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration
Transparence et efficacité de l'action publique
Inspection générale de l'administration, Lundi...
Site : http://www.conseil-etat.fr
Avocat délégations de service public - Cabinet Palmier
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Avocat délégations de service public
Le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés est un cabinet d'avocats experts en droit des marchés publics.
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d'une parfaite...
Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com
L’ordre public économique - conseil-constitutionnel.fr
PertinenceThomas PEZ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 49 (dossier : l'entreprise) - octobre 2015 - p. 44 à 57
Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Résumé : L'ordre public économique est lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de...
Date: 2018-02-08 09:20:35
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frLa loi ALUR et le foncier - Le blog du droit de l ...
PertinenceLe blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La loi ALUR et le foncier
Franck Bourdon
Géomètre-Expert
Membre de la commission d'urbanisme de l'ordre des Géomètres Experts
1) La suppression du COS enfin actée par la loi ALUR, quelles en sont les modalités et conséquences à venir ?
Le COS ayant été souvent qualifié depuis au...
Site : http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Contrats administratifs entre personnes privées : abandon ...
PertinenceContrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute
TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
Une page (du GAJA 1 ) se tourne !
Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...
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Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / l'ordre public economique definition
