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code sante publique information patient
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questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...
PertinenceCas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem
A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.
Le me decin...
Site : http://www.cabmedpleudihen.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...
PertinenceLoi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel
Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...
Date: 2017-10-04 22:26:33
Site : http://secretpro.frDélivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance ...
PertinencePour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, vous avez la possibilité, conformément à l'article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique, de délivrer à vos patientes, sur la base d'une prescription datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois, sauf s'ils...
Date: 2017-10-04 21:44:31
Site : ameli.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique
Être infirmier libéral – Onsil
PertinenceCarte du niveau de dotation en infirmiers libéraux : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/installation/carte-du-niveau-de-dotation-en-infirmiers-liberaux.php
L'assurance volontaire individuelle AT/MP : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/gerer-votre-activite/l-assurance-volontaire-individuelle-at-mp.php
Enregistrer
En tant que...
Site : http://www.onsil.fr
Nos exposants | Salon Santé pour tous
PertinenceMedelli est un site destiné au grand public :
- Avec plus de 2 000 fiches de santé disponibles et mises à jour
- Des informations de santé validées et recommandées par les médecins
- Possibilité de prise de rendez-vous en ligne avec un médecin
Laboratoire Arrow
La Laboratoire Arrow développe, fabrique et commercialise des médicaments et services pour l'ensemble des patients et...
Site : https://salonsantepourtous.com
Système d'information hospitalier — Wikipédia
Pertinencele personnel médico-technique : manipulateurs en électroradiologie, laborantins , etc.
le personnel des services : cuisiniers, etc.
les acteurs institutionnels tels que les financeurs (assurances maladies, par exemple) et les organismes de régulation de l'offre de soins ( agences régionales de Santé en France, par exemple) ;
les industriels de la filière informatique de santé (voir...
Date: 2017-10-01 14:29:28
Site : https://fr.wikipedia.orgGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...
PertinenceGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
février 2016
Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...
Site : gyneco-online.com
Act Up-Paris | la loi du 4 mars 2002 relative aux droits ...
PertinenceLes articles L.1111-1 à L.1111-3 du code de la santé publique reprennent certaines dispositions anciennes et précisent le droit à l'information des malades. Le contenu de l'information
Tout médecin a une obligation d'information. Il doit notamment vous informer :
sur les investigations pratiquées
sur les actes de prévention utiles
sur le diagnostic
sur la nature du traitement
Date: 2017-10-05 01:47:36
Site : http://www.actupparis.orgThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Responsabilité infirmière et protocoles d’urgence ...
PertinenceResponsabilité infirmière et protocoles d'urgence
N. COUESSUREL - SSSM du Rhône
UN CONTEXTE JURIDIQUE RÉGLEMENTAIRE EXPLICITE
Décret 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers
Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
RECODIFICATION DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE
Date: 2017-12-15 01:57:55
Site : http://91.121.116.104COURS IFSI - UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la ...
PertinenceUE1.2 S3 - Santé publique et économie de la santé
Organisation de l'offre de soins publique et privée
Il s'agit de l'analyse de la notion « d'établissement de santé » remplaçant le terme « hôpital » depuis la loi de 1991 portant sur la réforme hospitalière.
Il n'existe pas de définition de la notion « d'établissement de santé ». A défaut de définition...
Article L1110-4 du code de la santé publique | SECRETPRO
PertinenceArticle L1110-4 du code de la santé publique
L'article L1110-4 du code de la santé publique
"I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social...
Site : http://secretpro.fr
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
PertinenceEnfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Clinique de l'Archette
PertinencePALMARES DU FIGARO, LA CLINIQUE DE L'ARCHETTE SE DÉMARQUE
PALMARES DU FIGARO, LA CLINIQUE DE L'ARCHETTE SE DÉMARQUE
PALMARES DU FIGARO, LA CLINIQUE DE L'ARCHETTE SE DÉMARQUE...
La clinique de l'Archette se démarque en figurant en tête de classement des meilleurs établissements de santé de la région Centre et du Val de Loire sur les spécialités suivantes :
o Chirurgie des cancers...
Site : clinique-archette.fr
Accès aux soins - InfoMIE.net - InfoMIE.net - Centre de ...
PertinenceAccès des mineurs isolés étrangers aux soins
Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant
Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016
Accès aux soins
L'article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l'enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de...
Date: 2017-10-05 00:35:42
Site : http://www.infomie.netLes archives hospitalières - APHP DAJ
PertinenceLes archives hospitalières
Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. 211-1. CP)
1- Les archives hospitalières se...
Qui sommes-nous ? | France Assos Santé
PertinenceAccueil > Qui sommes-nous ?
warning: Missing argument 2 for l(), called in /var/www/leciss.org/sites/all/modules/custom/ciss_push_homepage/ciss_push_homepage.module on line 429 and defined in /var/www/leciss.org/includes/common.inc on line 1658.
warning: htmlspecialchars() expects parameter 1 to be string, array given in /var/www/leciss.org/includes/bootstrap.inc on line 867.
warning: Missing...
Date: 2017-10-04 21:51:14
Site : http://www.leciss.orgLe site Internet du Collège Médical
PertinenceCODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site : http://www.collegemedical.lu
Politique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frPolitique de santé publique - senat.fr
Pertinence[Division et intitulé nouveaux]
Article 10 A (nouveau)
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...
Date: 2010-12-21 16:21:17
Site : senat.frDroit : Que faire face à un refus de soins
PertinenceUn professionnel de santé ne peut, en principe, prodiguer un acte de soin sur une personne sans avoir préalablement recueilli son consentement. Le recueil du consentement du patient est consacré dans de nombreux textes que ce soit dans le Code civil, dans le Code de la santé publique que dans le Code de déontologie médicale ou dans la Charte du patient hospitalisé. Outre les textes, la...
Site : information-juridique.com
Thèmes liés : sante publique code de deontologie / medical code sante publique / code sante publique information patient / code de la sante publique texte / code de la sante publique edition dalloz
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
Ministère de la Santé, Santé publique - Belgique
PertinenceLes victimes du Cidex bientôt indemnisées - La Libre
Parallèlement aux actions judiciaires de victimes, la ministre fédérale de la Santé publique a mis sur pied un comité de trois experts indépendants chargé d'évaluer la probabilité (forte, moyenne, faible) d'une relation possible entre les infections et le contact avec le Cidex incriminé. [...] Elle consent à indemniser les cas...
Systèmes d'information de santé : le diagnostic est posé ...
PertinenceSystèmes d'information de santé : le diagnostic est posé, le traitement s'impose
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PARTIE II : LES ENJEUX DE L'INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
La diversité des acteurs impliqués dans un système d'information comportant des données de santé médicales ou de gestion a pour corollaire une multiplicité de systèmes d'information répondant à des objectifs ou...
Date: 2011-12-22 15:58:43
Site : senat.frThèmes liés : systeme d information sante / nombre d'etablissements de sante en france / systeme information sante / systeme information sante publique / contrat d'assurance sante responsable
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceChapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
CompuGroup Medical | Espace Client CGM NET
PertinenceJe n'ai plus de tonalité sur la ligne
Vérifiez si le téléphone est bien branché derrière la RSSbox, il est probable que la migration soit en cours. Contactez le support CGM NET pour un diagnostic avancé et mise en place de la sécurisation d'appel.
Téléphone - 0892 39 33 33 (Service 0,34 EUR/min + prix appel)
Formulaire de contact
Je n'ai ni internet ni le téléphone
Il est probable que...
Site : http://www.cgm.com
Thèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / recherche d'emploi sante et services sociaux / professionnels de sante en france / offre d'emploi sante publique france / offre d'emploi france sante
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...
PertinenceTITRE II - SUIVI DES PATIENTS
Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...
Date: 2011-06-09 17:09:31
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique
Pharmacien — Wikipédia
PertinenceLe pharmacien peut exercer sa profession dans :
une officine de ville (environ 70 %);
une pharmacie à usage intérieur (PUI) d' établissement de soins (hôpitaux, cliniques) (environ 10 %) ;
un laboratoire d'analyses médicales (environ 10 %) privé ou faisant partie d'un établissement de santé en tant que pharmacien-biologiste ;
l' industrie pharmaceutique (moins de 5 %) dans les...
Date: 2017-10-01 07:42:03
Site : https://fr.wikipedia.orgLa Télémédecine - TIC santé et Téléconsultation - définition
PertinenceQUALITE DE VOS SOINS
Télémédecine et développement des TIC santé : la médecine vient à vous !
La télémédecine regroupe l'ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale...) qui permettent aux patients d'être pris en charge à distance grâce aux NTIC santé (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication)....
Site : 66millionsdimpatients.org
Thèmes liés : conception en systeme d information sante / systeme d information sante / l'organisation du systeme de sante en france / professionnels de sante en france / sante de l assistance publique
Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...
Pertinence28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
Site : http://infosdroits.fr
Questions fréquentes sur le contrat d'exercice libéral ...
PertinenceLes chirurgiens orthopédistes de la Clinique Notre Dame à Thionville organisent un rencontre dédiée à l'orthopédie... https://t.co/ONj3khT6MO
En partenariat avec l'ADOC 41, la Clinique du Saint Coeur à #Vend ôme, les gastroentérologues et les chirurgiens visc... https://t.co/AyuYRBKVjP
#Sant é #Cancer , #AVC , opérations : des nouvelles avancées ambitieuses |...
Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...
PertinenceTitre I : Risques chimiques
Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »
Section 1 : Dispositions générales
Article R. 4411-1 du Code du Travail
(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)
"Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...
Date: 2017-10-05 00:20:21
Site : https://aida.ineris.frQuestions / Réponses : AVS - AS - AP - AMP - IDE - Page 2
PertinenceSujet: Re: Questions / Réponses : AVS - AS - AP - AMP - IDE
Mer 4 Mai - 19:43
Le secret professionnel. Qu'est-ce que c'est ?
Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne soignée. Cette obligation trouve son origine dans le serment d'Hippocrate « Admis dans l'intimité des personnes, je...
Date: 2017-12-15 00:22:26
Site : http://www.amoreutopia.netThèmes liés : article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / memoire sur le systeme d information en sante / code sante publique information patient
Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...
Pertinencecréant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.
2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.
3187. Commission mixte paritaire :...
Avenants | ameli.fr
Pertinence30 mars 2017
Depuis l'adoption de la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, 9 avenants complètent le texte initial.
Avenant n° 1 à la convention nationale
L' avenant n° 1 (PDF, 163.87 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par...
Date: 2017-10-04 18:05:14
Site : ameli.frLes droits des patients en fin de vie : ce que change la ...
PertinenceLes droits des patients en fin de vie : ce que change la loi du 2 février 2016
23 mars 2016
La loi du 2 février 2016 complète et modifie les droits des patients en fin de vie. Examen des principales dispositions.
Le droit à une fin de vie digne
La loi dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance....
Site : http://www.formationsantedroit.org
Thèmes liés : code sante publique information patient / article l 1 du code de la sante publique / 11 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Présentation de la legislation - tutelle-lozere.com
PertinencePrésentation de la legislation
INTRODUCTION
Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.
Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,
Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...
Date: 2018-03-07 08:36:40
Site : http://www.tutelle-lozere.comANAP -Qui sommes-nous
PertinenceL'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux fédère les expériences et les compétences qui étaient celles du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ( GMSIH ), de la Mission nationale d"Appui à l'INvestissement Hospitalier ( MAINH ) et de la Mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MeaH).
L'ANAP a...
Site : http://www.anap.fr
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE - houdart.org
PertinenceSERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
Publié par Dominique LAROSE le 27 octobre 2014
Le projet de loi de santé prévoit diverses transformations dans l'organisation de la prise en charge sanitaire avec, en particulier, la réintroduction du service public hospitalier et la création d'un...
Site : http://www.houdart.org
L'obligation d'émargement des professionnels de santé
PertinenceL'obligation d'émargement des professionnels de santé
Que ce soit dans le cadre de la loi portant « Diverses Mesures d'Ordre Social » du 27 janvier 1993 ou de la LRSS du 29 décembre 2011, une même question pratique se pose avec acuité: celle de la preuve de la participation effective du professionnel de santé aux congrès scientifiques ou autres évènements organisés par les...
Site : http://www.bmi-system.com
Le refus de soins - infirmiersapeurpompier.com
PertinenceNotions connexes intimement liées au refus de soins ;
- L'obligation d'information préalable
- Le consentement libre et éclairé aux soins
- Un défaut constaté sur l'obligation d'information et/ou sur la notion de consentement de soins invaliderait fort probablement la licité du refus de soins exprimé par le patient. Le patient pourrait alors se prévaloir d'un défaut d'information et/ou...
Site : http://www.infirmiersapeurpompier.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...
PertinencePlusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.
- Article 72 de la loi : Isolement et Contention
Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :
« Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...
Site : http://www.adesm.fr
La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...
PertinenceLes Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination
La transfusion sanguine
Publié le 9 décembre 2013
- Modifié le 24 août 2014
Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...
Date: 2017-10-05 00:35:58
Site : http://www.droit-tj.frLoi Cadre | CNOM RDC
PertinenceEXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.
Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé par le code sanitaire du 19 mars 1952.
L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...
Site : http://www.cnom-rdc.org
ÉPIDÉMIOLOGIE, PRISE EN CHARGE ET COÛT DU DIABÈTE DE TYPE ...
PertinencePrevalence of type 2 diabetes probably reaches 2.2 % in the general population, which represents 1.3 million people in France. Among these people, almost 60 % are overweighted, 50 % suffer high blood pressure and 30 % have a treated dyslipaemia. Coronary pathologies concern 20 % to 30 % of type 2 diabetes patients, neuropathies 10 % to 30 % and ocular problems 10 % to 35 %. Medical care...
Site : http://www.em-consulte.com
Quelles sont les informations que doit contenir le dossier ...
PertinenceCes informations sont énumérées à l'article R. 1112-2 du Code de Santé Publique .
Il s'agit d'informations formalisées recueillies par le CHRU de Lille lors d'une consultation, d'un accueil au service des urgences ou d'une hospitalisation (que ce soit au moment de l'admission, en cours de séjour ou à l'occasion de la sortie).
Les informations recueillies auprès de...
Site : http://www.chru-lille.fr
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / code sante publique information patient / correspondance articles code de la sante publique / article infirmier code sante publique / 2 code sante publique
Articles relatifs aux soins d'urgences du Code de la santé ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
DEUXIEME PARTIE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII : ETABLISSEMENTS DE SANTE, THERMO-CLIMATISME, LABORATOIRES
TITRE IER : ETABLISSEMENTS DE SANTE
CHAPITRE II : L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES
SECTION 4 : ACTIVITES DE SOINS, AUTORISATION, CONDITIONS D'IMPLANTATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT...
Site : http://www.sfrnet.org
Santé publique — Wikipédia
PertinenceFrance[ modifier | modifier le code ]
Dans ce pays en 2015, le Projet de loi relatif à la santé (tel qu'adopté le 14 avril 2015) définit la politique française de santé comme construite autour des 9 points suivants [14] :
« La surveillance et l'observation de l' état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants , notamment ceux liés à l' éducation...
Date: 2017-10-01 07:45:38
Site : https://fr.wikipedia.orgCODE DE LA SANTE PUBLIQUE - eassa.cordo.pagesperso-orange.fr
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Protection de la santé et environnement
Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III
Rayonnements ionisants (Articles L1333-1 à L1333-20)
Article L1333-1
(Ordonnance nº 2001-270 du 28 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 2001)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal...
Date: 2006-06-22 05:46:00
Site : http://eassa.cordo.pagesperso-orange.frLoi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...
PertinenceLa loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.
En 15 articles, cette loi modifie...
Date: 2017-10-02 03:48:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...
PertinenceLa loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.
En 15 articles, cette loi modifie...
Date: 2018-02-07 10:50:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
