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code sante publique information patient
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Refus de vente ou de prestation de services aux ...
PertinenceRefus de vente ou de prestation de services aux consommateurs
Fiche pratique J 234
Date de publication : 27/07/2016 - Commerce/services
Saviez-vous qu'un commerçant a l'obligation de vendre à un consommateur ?
En effet, s'il oppose un refus, sans motif légitime, il peut être sanctionné pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination...
Date: 2018-03-07 07:03:53
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / 11 code sante publique
Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinenceRecueil de donn??es nominatives | Vie priv??e | Informatisation des donn??es
"Chacun a droit au respect de sa vie priv??e."
?‰crire quelque chose qui concerne la vie priv??e de quelqu'un est interdit sauf si une loi vous y oblige ou vous le permet ou sauf si la personne y consent (alors faites-lui faire un ??crit!).
La vie priv??e, c'est des milliers de jurisprudences qui pr??cisent l' article...
Site : http://www.psychologue-legislation.com
Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1111 7 du code de la sante publique
Code de la santé publique - Livre II : Dispositifs ...
PertinenceArticle R5211-37
Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ses...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / conception en systeme d information sante / systeme d information sante
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
l’Onsil – Onsil
PertinenceConseil d'administration
À la suite du 47ème Congrès de l'Onsil à Chartres, une grand partie de l'équipe dirigeante de l'Onsil a été renouvelée et rajeunie par des personnes actives sur le terrain et voulant s'impliquer dans des responsabilités.
Ils sont porteuses et porteurs de nouveaux projets, d'une volonté de refonder notre façon de travailler avec plus de modernité, de...
Site : http://www.onsil.fr
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
Cigarette électronique — Wikipédia
PertinenceAbsorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1 % m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml ) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-10-01 22:43:15
Site : https://fr.wikipedia.org10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de ...
Pertinence10 QUESTIONS SUR l'accompagnement de la personne en fin de vie
par GazetteSanteSocial
Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d'une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.
Cet article fait partie du dossier:
Nouvelle loi sur la fin de vie : une sédation profonde et continue mais pas d'euthanasie
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1. Quand ...
Traduction médicale et biomédicale : Liens utiles
PertinenceDictionnaires médicaux et biomédicaux monolingues
Merriam-Webster Medical Dictionary
MedicineNet.com Définitions vulgarisées.
On-line Medical Dictionary Publié d'origine par le Department of Medical Oncology, University of Newcastle upon Tyne, The CancerWEB Project, maintenant licencié par Mondofacto Ltd. Très complet avec un fonctionnement en lien très utile.
Date: 2015-04-02 12:28:24
Site : http://www.traduction-biomedicale.frThèmes liés : banque de donnees en sante publique (bdsp) / revue actualite et dossier en sante publique / banque de donnee sante publique / code sante publique information patient / evolution de l'etat de sante en france
Le BTS OL au lycée Victor BERARD de Morez - lyceemorez.fr
PertinenceLE MÉTIER D'OPTICIEN
L'optique lunetterie est une profession de santé, régie en France par le code de la santé publique (articles L4362) et par la jurisprudence.
Le diplôme donnant le titre d'OPTICIEN(NE) LUNETIER(ÈRE) est le BTSOL (Brevet de Technicien Supérieur en Optique Lunetterie), et la présence d'un opticien lunetier est obligatoire dans tout point de vente.
Des produits toujours...
Site : http://www.lyceemorez.fr
Thèmes liés : code de la sante publique francais / code de sante publique article / code sante publique information patient / code metier sante publique / dossier medical code de sante publique
Les 12 travaux d'Agnès Buzyn, ministre de la Santé
PertinenceLes 12 travaux d'Agnès Buzyn, ministre de la Santé
LE CERCLE/POINT DE VUE - Philippe Leduc, directeur du think tank Economie santé, a listé douze objectifs et priorités sur lesquelles il appelle la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn, à agir.
Aux attentes et espoirs suscités par le renouveau politique impulsé par Emmanuel Macron correspond une responsabilité...
Site : https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / ministre de la sante en france 2016 / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Gestion de la Maintenance Biomédicale - utc.fr
PertinenceElle se résume à :
Suivre les incidents et les alertes de matériovigilance ascendantes et descendantes ;
Mettre en place les actions correctives si nécessaire.
-Conseil, assistance et veille technologique
Le Département de la maintenance des �?quipements (DME) joue un rôle d'assistance et d'expertise technique auprès des directions de...
Date: 2016-07-05 11:04:46
Site : http://www.utc.frThèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france
Fin de vie et soins palliatifs - gazette-sante-social.fr
Pertinence[10 questions sur] Santé | 07/10/2016
Fin de vie et soins palliatifs : dispositifs légaux et droits des personnes
par Nathalie Levray
© Photographee.eu-Fotolia.com
L'accès aux soins palliatifs à l'hôpital, en institution ou à domicile, a vu le jour dans la loi du 9 juin 1999. La loi du 22 avril 2005 introduit dans le droit français la notion d'« obstination déraisonnable » et oblige à...
Fardeau excessif pour les services sociaux et les services ...
PertinenceDans le cadre du processus d'examen, les agents d'immigration déterminent si un individu risque de constituer un fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé.
Selon l' article 1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) « fardeau excessif » s'entend :
de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût...
Site : http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : service de sante et service sociaux emploi / offres d'emploi sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / loi services de sante et sociaux / offre emploi sante et services sociaux
Acheter votre crème anesthésiante sans ordonnance préalable
PertinenceHome > Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?
Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?
La crème anesthésiante ou analgésique est un produit pharmaceutique qui, appliqué sur la peau, permet de prévenir ou de soulager la douleur de façon localisée. Classée parmi les anesthésiques locaux, elle sert notamment à amoindrir ou à abréger les souffrances au cours des...
Site : http://www.creme-anesthesiante.com
Thèmes liés : code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / code de la sante publique du 29 juillet 2004 / article l 1 du code de la sante publique / loi sante publique 9 aout 2004
Revue Projet » Droit et santé
PertinenceLe domaine constitutionnel
Dans le champ constitutionnel, le droit positif est en l'occurrence constitué par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cet alinéa proclame que « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». La Constitution...
Site : http://www.revue-projet.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit / cadre de sante de l'assistance publique des hopitaux de paris / definition de la sante mentale selon l'oms
L'Éthique et le Droit: NON a une privatisation du système ...
PertinenceNON a une privatisation du système de santé!
Briser les mythes
1. La santé coûte trop cher à l'État
Les coûts en santé sont passés de 30 % à 38 % entre 1976 et 2006, selon les chiffres de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). L'essentiel de cette augmentation des coûts a eu lieu durant la dernière décennie. Or, au cours des cinq dernières années, les recettes de...
Date: 2018-03-06 11:04:08
Site : http://ericfolotcitoyen2.blogspot.comImmersion dans l'ingénierie biomédicale hospitalière
Pertinence1/ Définition
Le PACS ou Picture Archiving and Communication System est un système de gestion électronique des images médicales incluant des fonctions de stockage, d'archivage et de communication reposant sur le standard DICOM de communication et de présentation des images. Il peut aussi être défini comme une capacité d'archivage d'images et de données médicales élevée, connectée...
Date: 2011-03-02 15:01:15
Site : http://www.utc.frThèmes liés : systeme d information sante / dossier medical code de sante publique / systeme information sante publique / code sante publique information patient / systeme information sante
Règlement Interieur - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes
PertinenceArticle 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :
le directeur général,...
Date: 2017-10-04 23:58:02
Site : http://www.chu-nimes.frLevée du secret médical - VD.CH
PertinenceLevée du ...
Levée du secret médical
Le secret médical (ou professionnel) a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il est à la base de la relation thérapeutique de confiance qui s'établit entre le professionnel de la santé et son patient.
Il découle de l'article 321 du Code pénal et de l'article 80 de la loi sur la santé publique vaudoise.
Il ne faut pas confondre le...
Site : vd.ch
Thèmes liés : secret medical code sante publique / loi sur la sante publique vaudoise / code de sante publique article / code sante publique information patient / sante publique vaud medecin cantonal
personne de confiance droit du malade loi 4 mars 2002
PertinenceLOI du 4 MARS 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier " charte du patient hospitalise ") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.
Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par...
Date: 2006-04-04 12:12:21
Site : http://psychiatriinfirmiere.free.frThèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / 04 mars 2002 du code de la sante
Vaccins obligatoires: en cas d'accidents les médecins sont ...
PertinenceLe gouvernement a prévu :
- une loi : article R 3111-9 du CSP [Code de Santé Publique] qui déresponsabilise le médecin qui a pratiqué la vaccination si celle-ci se passe mal, que l'enfant développe des symptômes légers, graves ou mortels. Vous ne pourrez donc pas vous retourner contre le médecin vaccinateur même si celui-ci ne vous a pas averti du danger que comportait les...
Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code sante publique r / article 10 code sante publique
Loi de santé et dossier médical : ce qui change - MACSF ...
PertinenceAuteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/01/2017
La relance du DMP : du dossier médical personnel au dossier médical partagé
Qui en assure la mise en oeuvre et l'administration ? La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
Qui crée le DMP ? Le patient, pour qui c'est une simple faculté et qui donne son consentement exprès (article L. 1111-14 du code de la santé publique...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe ...
Pertinence- Qualité : Docteur en médecine, biologiste médical (DES biologie 1992).
- Activité principale : biologiste médical, médecin de centre international de vaccinations
- Spécialités médicales : microbiologie, virologie, vaccinologie.
Liens d'intérêt
- Membre de commissions et comités :
Commission des maladies infectieuses et des maladies émergentes (Haut Conseil de la santé publique,...
Site : https://www.mesvaccins.net
Diététique — Wikipédia
PertinenceLes repas des cantines , restaurants scolaires et d'entreprise sont établis en tenant compte des enseignements de la diététique, dans l'hypothèse que le repas serait composé :
de crudités ;
d'un plat garni comprenant une source de protéines animales (viandes, oeufs, poissons, abats), une source de légumes cuits et une source de glucides complexes (féculents, céréales ou pain) ;
Date: 2018-02-25 16:27:02
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / programme national sante publique / etablissement public de sante en france / code sante publique information patient / programme de sante publique
Psychiatrie — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Psychiatrie en France .
En France, le scandale de la mort par famine de plusieurs dizaines de milliers de personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques pendant la Seconde Guerre mondiale [20] , le renouveau démocratique de la Libération , ainsi qu'une volonté d'humaniser les hôpitaux psychiatriques, ont donné naissance au Mouvement désaliéniste , mené par...
Date: 2017-10-04 20:19:44
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code sante publique certificat medical / atteintes a l environnement et a la sante publique / precis de sante publique et d'economie de la sante / code sante publique information patient
Qui vacciner en milieu professionnel ? [Hépatites Info ...
Pertinenceambulancier ;
technicien en analyses biomédicales.
Une contre-indication à la vaccination contre l'hépatite B entraîne une inaptitude à l'orientation vers ces professions.
Il n'y a plus d'obligation vaccinale contre l'hépatite B à l'entrée dans les filières de formation pour les audioprothésistes, ergothérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens.
Les établissements
Doivent être vaccinées, dans les...
Date: 2017-10-05 00:03:52
Site : hepatites-info-service.orgThèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique / code sante publique certificat medical
Hopital Robert Ballanger : centre hospitalier ...
PertinencePourquoi la certification HAS ?
La certification est un temps fort dans la démarche Qualité, permettant de pointer les forces et les faiblesses de l'hôpital, dans le but d'en améliorer le fonctionnement. Il s'agit d'un travail de fond, mobilisant l'ensemble des personnels de l'établissement autour d'un objectif commun : assurer une prise en charge de qualité.
Ainsi, l'objectif...
Site : http://www.ch-aulnay.fr
Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Pharmacie - Le pharmacien - Ordre National des Pharmaciens
PertinenceAccueil > Le pharmacien > Secteurs d'activité > Pharmacie
L'officine de pharmacie est...
Date: 2017-10-05 00:20:29
Site : http://www.ordre.pharmacien.frThèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacien adjoint / sante de l assistance publique
Du consentement éclairé : Enjeux éthiques d’une situation ...
PertinenceTraiter l'autre comme une personne morale. Mettre en place les conditions d'un processus décisionnel consensuel
Égale considération.
Consentement libre et éclairé. Confidentialité des données personnellesVéracité
RespectBienfaisance/non-malfaisanceMinimiser les torts et maximiser les bénéficesChoix de l'option qui apporte le plus de bénéfice pour les moindres torts en considérant le...
Site : http://www.implications-philosophiques.org
Thèmes liés : l essentiel c est la sante / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / atteintes a l environnement et a la sante publique / definition de l education pour la sante / soins infirmier de la sante publique
L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...
Pertinence- POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)
21 Novembre 2009
- POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++
- CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)
- CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité
Site : http://www.fascicules.fr
L'ECN en fascicules | Livres de Médecine| Polycopiés ...
Pertinence- POLYCOPIE > Rhumatologie > nouveau polycopié version 2008 (Cofer, 3e édition)
21 Novembre 2009
- POLYCOPIE > Gastroentérologie > nouveau polycopié version 2009 +++
- CONSENSUS > Dermatologie > nouvelle conférence de consensus sur le carcinome épidermoïde (spinocellulaire)
- CONSENSUS > Endocrinolgoie > nouvelle conférence de consensus sur le traitement chirurgical de l'obésité
Site : http://fascicules.fr
Le droit à l'accès aux soins pour tous - hopital.fr ...
PertinenceLes droits de l'usager 07/04/2015
Le droit à l'accès aux soins pour tous
Aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins. Ce droit se traduit en pratique par plusieurs dispositifs.
L'accès aux soins des patients étrangers
L'accès aux soins des plus démunis
Le code de la Santé publique garantit l'égal accès aux soins pour tous, en...
Site : https://www.hopital.fr
Thèmes liés : acces aux soins de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / remboursement soins de sante france / assurance soins de sante france / soins de sante primaire en france
La procédure de détermination à défaut d'état civil : la ...
PertinenceÉtude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l'application du cadre international pour la protection des droits de l'enfant dans le contexte des migrations, 2010 : « Les mesures de sauvegarde attachées à l'évaluation de l'âge doivent garantir que [...] l'enfant soit informé dans un langage qui lui...
Date: 2018-02-15 04:46:04
Site : http://www.infomie.netUnités communes de dispensation prises en charge en sus ...
Pertinence1. La liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ». Cette liste est ensuite mise à jour...
Date: 2017-12-14 15:04:04
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / article 10 code sante publique
Quelle place pour l’éthique dans l’industrie pharmaceutique
PertinenceQuelle place pour l'éthique dans l'industrie pharmaceutique ?
Patrice Zagamé, docteur en médecine et P-DG de Novartis France
L'éthique est au centre des polémiques sur l'industrie pharmaceutique, où se croisent missions de santé publique et objectifs commerciaux. En est-elle le parent pauvre ou au contraire le moteur ? Réponses de Patrice Zagamé, président du laboratoire Novartis...
Site : http://www.ethique-cancer.fr
Thèmes liés : interne sante publique industrie pharmaceutique / objectifs de la sante publique selon l'oms / droit de la sante publique cours / sante publique droit francais / droit sante publique
Cadre législatif wallon - Fédération des maisons médicales
PertinenceExtrait du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.
Décret de la Communauté française, du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé (coordination officieuse) intégrée tel qu'il a été modifié par le décret du 24 novembre 1994 de la Région wallonne relatif au même objet.
En date du 20 novembre 2008 a été voté une...
Date: 2017-12-14 23:54:10
Site : http://www.maisonmedicale.orgLe secret médical : un principe fondamental - esculape.com
PertinenceLe secret médical : un principe fondamental
Copie locale du Bulletin de l'Ordre des Médecins - Octobre 2000
http://www.conseil-national.medecin.fr/CNOM/bulletin.nsf/Journalarchive
Le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu'il soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié. Ce...
Date: 2003-08-22 02:11:33
Site : http://www.esculape.comThèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / secret medical code sante publique / dossier medical code de sante publique
Loi du 5 juillet 2011 - Santé mentale de A à Z - Espace ...
PertinenceLoi du 5 juillet 2011
le 28 mai 2015
La loi du 5 juillet 2011 a réformé les modalités de soins en psychiatrie définies dans le Code de la santé publique. Elle les a mises en conformité avec les exigences constitutionnelles : pas de restriction à la liberté d'aller et venir sans contrôle systématique du juge judiciaire.
La loi pose le principe du consentement aux soins des personnes...
Date: 2017-10-05 01:49:10
Site : http://www.psycom.orgThèmes liés : code sante publique certificat medical / sante publique psychiatrie / etablissement public de sante en france / code sante publique information patient / 3 code sante publique
Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa majoration pour les départements d'outre-mer a été défini par voie réglementaire: « Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques...
Date: 2017-10-04 14:47:46
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique
Les professionnels de santé des MSP pourront se concentrer ...
PertinenceLes professionnels de santé des MSP pourront se concentrer sur leur coeur de méti
08 juin 2017
Textes de référence
Le président de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) décrypte les avancées de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les maisons de santé pluri-professionnelles signé en avril par les médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens,...
Date: 2017-12-15 00:37:58
Site : ameli.frLes professionnels de santé des MSP pourront se concentrer ...
PertinenceLes professionnels de santé des MSP pourront se concentrer sur leur coeur de métier
08 juin 2017
Textes de référence
Le président de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) décrypte les avancées de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les maisons de santé pluri-professionnelles signé en avril par les médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens,...
Date: 2017-10-04 21:37:02
Site : ameli.frCabinet avocats: erreur médicale, infection nosocomiale ...
PertinenceCabinet d'avocats spécialiste en droit médical
Un avocat spécialiste pour vous soutenir
Le droit médical a beaucoup évolué ces dernières années et principalement depuis la loi du 4 mars 2002 intégrée au Code de santé publique. Il fait appel à des vaste connaissances techniques en plus de l'expérience indispensable à la bonne maîtrise de cette matière. Notre Cabinet d'avocats à...
Site : http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code sante publique information patient / dossier medical code de sante publique
Trouver la CNP - Canada.ca
PertinenceNous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :
les fonctions des postes;
le genre de travail effectué par le titulaire.
Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :
Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :
directeurs de...
Date: 2017-12-15 01:01:13
Site : https://www.canada.caACS Couleurs Mutuelles pour les bénéficiaires de l'Aide à ...
PertinenceACS Couleurs Mutuelles
Un groupement de 3 mutuelles
Au 1er juillet 2015, ACS Couleurs Mutuelles était l'offre commune proposée par 4 mutuelles membres du Pôle Santé & Prévoyance du Groupe Macif : Macif Mutualité, la Smip, Smam Mutuelle et la MNFCT. Le 15 novembre 2015, deux d'entre-elles ont fusionné : Smip et Smam Mutuelle sont devenues Apivia Mutuelle. Le contrat ACS Couleurs Mutuelles...
Date: 2017-10-26 15:15:24
Site : https://www.acs-couleurs-mutuelles.frThèmes liés : mutuelle complementaire sante macif / systeme d information sante / code de la sante publique prevention / prevention sante publique / code sante publique information patient
L’ayant droit vu par la CADA - prevention.sham.fr
PertinenceAccueil Droit & Pratiques Le point sur... L'ayant droit vu par la CADA
L'ayant droit vu par la CADA
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire...
Site : http://prevention.sham.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
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PertinenceDevis / Simulation
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Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...
Site : ta-mutuelle.org
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Pertinence... blog d'un consultant en dispositifs médicaux
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10 février 2015 Définitions 10 commentaires
Vous en entendez parler à longueur de news: la santé se numérise, grâce à des capteurs fiables, peu onéreux et rapides à mettre en oeuvre, et aux Technologies de l'Informations et de la Communication (TIC) largement...
Site : http://www.qualitiso.com
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le site du service de REANIMATION MEDICALE du CHU de Nice ...
Pertinence- de justice distributive.
Ces principes sont les suivants :
- La décision de limitation ou d'arrêt des traitements n'est en aucun cas un arrêt des soins ou un abandon de soins. Elle entre dans le cadre d'une réorientation de la stratégie de soins vers une stratégie palliative.
- La réflexion doit s'appuyer sur l'évaluation de l'ensemble des éléments anamnestiques,...
Site : http://reanimation-nice.fr
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