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definition droit public droit prive
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Maîtrise d'ouvrage — Wikipédia
PertinenceOrigine historique[ modifier | modifier le code ]
Cette notion, comme celle de maître d'oeuvre (abrégé en MOE), vient à l'origine du domaine de la construction. Elle s'est progressivement appliquée à d'autres domaines comme les partenariats industriels, les projets de système d'information, etc.
Dans le contexte du bâtiment, un ouvrage est une réalisation, un travail effectué, pris du...
Date: 2017-12-09 13:56:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition droit public droit prive / definition droit public et prive
PPSPS modèle vièrge à télécharger | Outils, livres ...
PertinencePPSPS modèle vièrge à télécharger
PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est réalisé par les entreprises travaillant sur un chantier ; il est remis au Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (Coordonnateur SPS) en vue notamment de la réalisation du plan général de coordination de...
Date: 2018-02-14 22:58:33
Site : http://www.4geniecivil.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public pdf / definition du droit public pdf / definition d un equipement public / definition ordre public droit civil
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...
PertinenceI. Loi ou article d'habilitation
- projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi
- article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement
Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation
Valeur réglementaire
Recours devant le juge administratif
II. Publication de l'ordonnance
Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation
Date: 2014-03-04 14:21:08
Site : senat.frCode de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frLe cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...
PertinenceDe nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.
Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et au reversement des sommes...
Date: 2017-10-05 00:35:32
Site : http://www.sante.cgt.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / emploi sante fonction publique / service d education pour la sante / commission de l environnement de la sante publique / code de la sante publique hospitaliere
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PertinenceSECTION PREMIERE : DISPOSITIONS
Article 38 - Les recettes de l'Etat et des autres organismes publics comprennent des produits d'impôts, de taxes, de droits, d'emprunts, de subventions et autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
Article 39. - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...
Site : http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
PertinenceAccueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site : http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition
Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...
PertinenceAnnexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...
Site : marche-public.fr
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / demande d'adhesion a un service de sante au travail
N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...
PertinenceSource : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.
À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...
GHT Groupement Hospitalier de Territoire, personnalité morale
PertinenceGroupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Groupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Exposé des motifs
Le premier alinéa du I de l'article L. 6132-1, dans sa version issue de l'article 27 exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / projet etablissement public sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1
La définition de la communication publique : des enjeux ...
PertinenceLe travail social de communication institutionnelle publique est une pratique avant d'être un enjeu de définition théorique. Pourquoi cette activité organisationnelle est-elle qualifiée de façon dominante « communication publique » bien que sa définition ne soit pas totalement stabilisée ? Son succès repose sur des processus d'institutionnalisation et d'intégration, une dimension...
Site : communicationorganisation.revues.org
Thèmes liés : definition d un equipement public / definition du droit public pdf / definition droit public droit prive / definition droit public et prive / definition droit public
La santé publique : la politique définie au niveau nationale
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
La santé publique : la politique définie au niveau ...
PertinenceLes modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :
La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...
Site : http://www.forumedsp.org
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
PertinenceEco-entreprises franciliennes : vous avez jusqu'au 30 septembre 2017 pour vous faire référencer
7 août 2017
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces (...)
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent
| Publié le 5 juin...
Date: 2017-10-05 00:21:24
Site : http://idf.direccte.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / formation continue en sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif
Médias Citoyens Diois: Privatisation de la Santé
PertinencePrivatisation de la Santé ?
Privatisations : les hôpitaux espagnols livrés à la spéculation financière
Au nom de la croissance et de la réduction des déficits, le gouvernement espagnol accélère la privatisation du système de santé publique. Des fonds d'investissement en quête de « rentabilité élevée » s'emparent d'hôpitaux, sur fond de conflits d'intérêt et de...
Date: 2017-09-06 08:36:08
Site : http://mediascitoyens-diois.blogspot.comUrbanisme Vaucresson - PLU (Plan Local d'Urbanisme)
PertinenceHaut de page
POS - Dispositions applicables à la zone UB
Ce secteur, composé essentiellement du Quartier de Beauvillier, est compris entre les rues de Garches, de Cazes, le Boulevard de la République et la rue de l'Eglise.
Il se caractérise par sa mixité de fonctions et la faible densité des constructions.
SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 :...
Site : http://www.vaucresson.fr
Thèmes liés : definition d un equipement public / definition equipement public / service public definition / definition droit public droit prive / definition droit public et prive
article L 241-1 du Code de l’Education - dcalin.fr
PertinenceL'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
Site : http://dcalin.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / service d education pour la sante / article 38 7 du code de sante publique
Permanence des soins et service public hospitalier
PertinenceActualités juridiques
Permanence des soins et service public hospitalier
Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder 1 .
L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les...
Site : http://www.aurelie-vincent-avocat.fr
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Transparence et efficacité de l’action publique - Accueil
PertinenceTransparence et efficacité de l'action publique
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017
Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration
Transparence et efficacité de l'action publique
Inspection générale de l'administration, Lundi...
Site : http://www.conseil-etat.fr
Contenu - hautes-pyrenees.gouv.fr
PertinencePrésentation des associations syndicales autorisées (A.S.A.)
Article créé le 21/02/2012
Mis à jour le 25/09/2015
1°) Définition générale
Les associations syndicales autorisées (ASA) sont des groupements de propriétaires qui contribuent à l'exercice de missions regroupées autour de quatre thèmes :
la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les...
Date: 2017-12-15 04:45:03
Site : http://www.hautes-pyrenees.gouv.frThèmes liés : definition droit public droit prive / definition droit public et prive
