L Ordre Public - Dissertations Gratuits - dissertation
PertinenceDissertations Gratuits : L Ordre Public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par dissertation o 14 Juin 2014 o 1 568 Mots (7 Pages) o 499 Vues
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recopierFiche de droit administratif : l'ordre public
Par Nicolas Rousseau le Mardi 10 avril 2012 o ( 4 )
Par son article 10 qui énonce que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que...
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Thèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Définition de Droit international public
PertinenceDéfinition de Droit international public
Le droit international public désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales...
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Thèmes liés : definition droit public / definition de public
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse ...
PertinenceAccueil & Actualité > Enseignements - cours et séminaires > Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article... pour l'année universitaire 2011/2012 et suivantes...
Le 20 mai 2011, par Geneviève Koubi ,
NB : Dernière mise à jour - 27 juin 2013 -
Un "Truc" pour contourner les mises à jour...
Date: 2018-02-15 01:02:40
Site : http://koubi.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
La définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
PertinenceLa définition de l'ordre public de Maurice Hauriou
By Delphine P.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : lundi 05 août 2013
Consulté : 7 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
« L’ordre public, au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l’ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de...
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Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public
Dissertation l'ordre public droit administratif | ISMSi
PertinenceOn comprend que l;ordre moral ne saurait être une28 févr. 2010 L;ordre public étant par essence une notion évolutive, relative et administrative et droit de la concurrence : la protection de l;ordre public27 mai 2010 Dissertation qui détermine comment l;ordre public s;articule avec les libertés et dans quelle mesure sa définition en droit administratif permet .16 mars 2001 L;ordre...
Date: 2018-02-15 09:42:07
Site : http://www.ismsi.comThèmes liés : definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public de protection / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par ...
PertinenceLa limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public
Pauline GERVIER - Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2014 - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 45 - octobre 2014
Docteur en droit, membre du CERCCLE, Université de Bordeaux
« Que veut, que cherche la Nation dans l'oeuvre de la Constitution qu'elle attend de nous ?
La conciliation, la...
Date: 2017-10-03 16:07:30
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frThèmes liés : composante de l'ordre public / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Dictionnaire de droit public interne - Portail ...
PertinenceMathieu Touzeil-Divina
Présentation de l'éditeur
Unique en son genre, ce dictionnaire offre, au travers de plus de 650 définitions de noms communs comme de noms propres ayant marqué et marquant encore notre Droit, une vision originale du droit public interne français dans ses différentes dimensions : le droit constitutionnel et ses institutions politiques, le droit parlementaire, les droits administratifs des biens, des actes, de la police, des fonctions publiques et surtout des services publics, les contentieux publics, les droits financiers et fiscaux, l'histoire des idées politiques ou encore le(s) droit(s)...
Site : https://univ-droit.fr
Thèmes liés : definition droit public interne / definition droit public
Droit Administratif Est Il Essentiellement ...
PertinenceSource du droit administratif
- « Les caractères du Droit Administratif » Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Etablissement Public À Caractère Industriel Et Commercial ...
PertinenceLes établissements publics
Les établissements publics Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées. 1. La notion d'établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct....
Site : http://www.etudier.com
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
PertinenceAgent contractuel de droit public
Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / participation complementaire sante fonction publique territoriale / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire
Établissement public : définition et explications
PertinenceEn droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie.
Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart...
Site : http://www.techno-science.net
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / etablissement public de sante en france / definition etablissement public industriel et commercial
France, droit administratif, domaine public, définition
PertinenceChapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site : http://www.denistouret.netThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit
Différence entre spic et spa - René d
PertinenceDissertation sur les bases du droit administratif
Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :
Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire
Dissertation sur les bases du droit administratif
Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :
Un service...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / service public definition / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit
L’ordre public économique - conseil-constitutionnel.fr
PertinenceThomas PEZ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 49 (dossier : l'entreprise) - octobre 2015 - p. 44 à 57
Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Résumé : L'ordre public économique est lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de...
Date: 2018-02-08 09:20:35
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frLes coopérations hospitalières (Notions-Cles ...
PertinencePas de création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire de moyens
Fondation hospitalière
Création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire établissement de santé
Fusion-création
Quelques outils de coopération issus du droit commun
Groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...
Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be
PertinenceCHAPITRE II. - De la cellule d'inventaire permanent des ressources forestières
Art. 8. Une cellule d'inventaire permanent des ressources forestières est maintenue au sein du Ministère de la Région wallonne afin de récolter et de mettre à disposition des données relatives à l'état ainsi qu'à l'évolution de paramètres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse,...
Date: 2017-11-10 13:51:52
Site : http://environnement.wallonie.beMarchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceQu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site : marche-public.fr
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceComment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...
Site : marche-public.fr
Qu’est-ce que le trouble à l’ordre public ? Définition et ...
PertinenceQu'est-ce que le trouble à l'ordre public ? Définition et sanctions
Qu'est-ce que le trouble à l'ordre public ? Définition et sanctions
Par admin Dans Criminalités et sanctions Pas de commentaire
Incendie et vandalisme
La loi française a pour but d'assurer l'ordre et la sécurité de l'ensemble de ses citoyens. Le ministère de l'Intérieur est ainsi en charge de maintenir l'ordre...
Site : https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public social
Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
Pertinence5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / l'ordre public economique definition
La réforme des marchés publics - juritravail.com
PertinencePar Hélène LELEU, Avocat - Modifié le 22-04-2016
NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.
L'ENTREE EN VIGUEUR
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s'applique pour les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir...
Date: 2017-12-15 05:04:26
Site : juritravail.comThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
PertinenceLa distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Site : http://www.rajf.org
L'ordre public en droit international privé - Dissertation ...
PertinenceL'ordre public en droit international privé
Dissertation : L'ordre public en droit international privé. Recherche parmi 183 000+ dissertations
Par hassanob o 25 Février 2016 o Dissertation o 16 474 Mots (66 Pages) o 283 Vues
Page 1 sur 66
INTRODUCTION
La question de l'ordre public international a, de tous les temps, suscité des passions en ...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international / definition de l'ordre public social / definition de l'ordre public
Accueil - Afrilex
PertinenceREGIME SEMI PRESIDENTIEL ET SEPARATION DES POUVOIRS : Retour sur un appariement classique à la lumi�?re de l'expérience constitutionnelle du Niger
En disposant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution », l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Date: 2017-12-15 02:45:59
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Travaux publics/La notion de travaux publics — Wikilivres
PertinenceLa notion de travail public est en réalité double :
-l'expression travail public désigne l'opération de construction, d'entretien ou d'aménagement d'un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ;
- mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l'ouvrage lui-même. On va ainsi dire d'un pont ou d'une digue qu'ils sont un « travail public ».
Ces deux aspects...
Date: 2018-02-20 13:45:06
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d un equipement public / l'ordre public economique definition
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du ...
PertinenceL'ordre public social et le principe de faveur en droit du travail
Le droit du travail prévoit une hiérarchie des normes entre le contrat individuel, l'accord de branche et la loi. On peut dire, d'une manière générale, qu'aucun accord individuel ne peut être moins favorable qu'un accord de branche. Au contraire, les salariés peuvent toujours obtenir des accords plus favorables que la loi....
Date: 2017-12-14 19:48:51
Site : http://www.melchior.frThèmes liés : trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Définition et régime des biens de retour des délégations ...
PertinenceYou are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contrats publics / Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788
31/12/2012 by Philippe Cossalter
Date de fraîcheur:...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit / service public definition / budget d'investissement public definition
ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
PertinenceDroit de la santé et des services sociaux ENP7329
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site : http://www.enap.ca
L’ordre public économique - Cairn.info
Pertinence7. Si elle n'est pas la première à mentionner l'ordre public économique [13] [13] V. Cons. const., décision n° 2011-126 QPC du 13 mai... , la décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [14] [14] Cons. const., décision n° 2012-280 QPC, 12 octobre... , est probablement la plus significative. Le Conseil constitutionnel rapproche « les objectifs...
Site : cairn.info
Thèmes liés : composante de l'ordre public / definition droit public economique / trouble de l'ordre public definition / definition ordre public droit civil / definition ordre public droit
Dissertations gratuites sur La Notion De Constitution
PertinenceLA NOTION DE CONSTITUTION CHEZ ARISTOTE Jean-Charles Jobart P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2006/1 - n° 65 pages 97 à 143 ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: ...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Définition du droit du travail - échangez et consultez ...
PertinenceDéfinition du droit du travail
By Marie O.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : jeudi 09 juin 2016
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Le droit du travail désigne l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Il saisit deux niveaux de relations : les relations individuelles et les relations collectives de travail.
Site : https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : definition droit public droit prive / definition droit public et prive / definition droit public
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Service public industriel et commercial — Wikipédia
PertinenceService public industriel et commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...
Date: 2017-10-03 03:51:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public definition / definition droit public droit prive / definition droit public et prive / definition droit public
I. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L’UNIVERSITE
PertinenceI. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L'UNIVERSITE
Pour étudier le degré des risques liés aux statuts que comporte une université, il convient tout
d'abord d'étudier le statut de l'université (A) puis les risques statutaires liés au personnage
central des universités : son président (B) et enfin les différents risques statutaires dus à une
diversité du personnel des...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public en droit administratif
Domaine public en droit public français — Wikipédia
PertinenceEn droit public français , le
domaine public
est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .
Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce cas,...
Date: 2017-10-03 03:51:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public definition / definition droit public droit prive / definition droit public et prive / definition droit public economique / definition droit public des affaires
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
PertinenceDate de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit international prive / definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public en droit / complementaire sante fonction publique d'etat
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frContrats administratifs entre personnes privées : abandon ...
PertinenceContrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute
TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
Une page (du GAJA 1 ) se tourne !
Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / l'ordre public economique definition
Texte modifiant le Code de l'environnement
PertinenceCoordination officieuse
23 juin 2016 - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)
modifié par le décret du 20 juillet 2016 (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. -...
Date: 2017-06-23 12:35:25
Site : http://environnement.wallonie.beThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'ordre public en droit / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition d un equipement public
Définition - Personne morale | Insee
PertinenceDernière mise à jour le : 13/10/2016
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi...
Site : https://www.insee.fr
Thèmes liés : definition droit public droit prive / definition droit public et prive / definition droit public economique / definition droit public
Cours de Droit administratif - Cours de droit
PertinenceAdministration : ensemble d'institutions, sens organique.
Administration : une activité, une fonction.
L'Administration est un ensemble de personnes publiques.
Section 1 : Les personnes publiques
On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...
Site : http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition ordre public droit administratif / definition de l'ordre public par le conseil constitutionnel / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit
Définition et principes d'un marché public ...
PertinenceAccueil professionnels > Gestion - Finances > Formalités de passation d'un marché public >Définition et principes d'un marché public
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Définition et principes d'un marché public » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : definition droit public droit prive / definition droit public et prive / service public definition / definition droit public economique / definition droit public
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 ...
Pertinence(rabais de 20 % sur chaque lot)
Dans cet exemple, la société A propose ainsi un rabais de 10 % si deux lots lui sont attribués et de 30 % si trois lots lui sont confiés. Cela pourrait lui conférer un avantage comparatif par rapport aux entreprises dont l'offre porte sur un seul lot.
Le dispositif des offres variables pourrait donc permettre aux acheteurs publics de bénéficier de...
Date: 2016-03-18 17:50:18
Site : senat.frDéfinition : Etablissement public - toupie.org
Pertinence"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Etablissement public
Définition d'établissement public
Un établissement public est une personne morale qui relève du droit public et qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d' intérêt général . Cette mission qui est définie de manière précise s'exerce sous le contrôle de la collectivité...
Date: 2015-08-18 12:07:55
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / etablissement public de sante en france
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu code de la santé...
Date: 2017-12-14 23:58:43
Site : http://itefa.unsa.orgLe droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
Pertinence- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l emploi et de la sante / complementaire sante fonction publique d'etat / article l 10 du code de la sante publique
La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
Pertinence13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité
© Gajus - fotolia
Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...
Site : http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / projet professionnel sante publique / evolution de l'etat de sante en france / offres d emplois sante publique / formation sante public
Définition : Service public - toupie.org
Pertinence"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Service public
Définition du service public
Un service public est une activité exercée directement par l' autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d' intérêt général .
Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation...
Date: 2016-03-08 22:56:33
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : service public definition / service public territorial de sante / service public sante / definition droit public droit prive / definition droit public et prive
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
PertinenceAccueil > Études & Statistiques > Définition des concepts
Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...
Appels à projets - IREPS Guadeloupe - ireps.gp.fnes.fr
PertinenceNotez bien que l'Ireps ne fait que relayer et synthétiser ces appels à projets et n'en est pas l'auteur. Il vous appartient de vous rapprocher des promoteurs desdits appels à projet pour plus de précisions...
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