Bertella-Geffroy devra quitter le pôle santé publique du TGI
PertinenceChristiane Taubira a finalement tranché. Se rangeant à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature qui confirmait les conclusions du secrétaire général du gouvernement , la garde des Sceaux et ministre de la Justice a décidé de décharger la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions au pôle santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, où elle était devenue la...
Site : https://www.lequotidiendumedecin.fr
Thèmes liés : pole sante publique tgi paris / sante de l assistance publique / pole sante publique / dossier de sante publique / projet professionnel sante publique
COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...
PertinenceDiagnostic immobilier Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...
Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.comDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 | LaVieImmo.com
PertinenceDécret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
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DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
PertinenceLogement ancien destiné à être loué
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.coLABORATOIRE D. CONSULT - Mesures d'empoussièrement amiante ...
PertinenceLes différents types de mesures d'empoussièrement en fibres d'amiantes
Code de la santé publique
Air intérieur :
Mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis : audit, diagnostic initial, surveillance périodique, 2ème restitution, contrôle d'actions correctives.
Audit, diagnostic initial
Surveillance périodique : le Code de la santé publique impose une surveillance du niveau d'empoussièrement en présence des matériaux contenant de l'amiante et en fonction de leur état de conservation.
Deuxième...
Site : http://www.mesures-empoussierement-amiante.fr
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante / sante code publique / sante publique amiante
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : ineris.frCode du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.frutilisation_de_l_amiante - Ban Asbestos France
PertinenceQuestion 1 : Comment s'y retrouver dans les rapports de repérages de l'amiante ?
Réponse : Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les propriétaires ont l'obligation de faire réaliser, par un opérateur de repérage certifié , le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1/7/1997 (décret n°...
Date: 2017-09-17 16:05:49
Site : http://www.ban-asbestos-france.comUne pilule une petite granule : L'amiante
PertinenceUne pilule une petite granule
Diffusion terminée
Du 2 avril au 7 septembre 2015
il faut inscrire
Émission du 4 février 2010
«Doit-on s'inquiéter de la présence d'amiante dans nos édifices publics au Québec ?»
Expert invité : Dre Louise De Guire, médecin-conseil, Institut national de santé publique du Québec
Qui est à risque ?
L'amiante présente un danger pour la santé des...
Site : http://pilule.telequebec.tv
Thèmes liés : institut national sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / institut sante publique quebec / code de la sante publique amiante / sante publique amiante
Les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante - Avis d ...
PertinenceAvis d'experts Avis d'experts mercredi 20 juillet 2016 à 18h19
Les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante
Philippe Selle
Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd'hui, il assure la veille technique et juridique d'Allodiagnostic, ainsi que les formations des...
Site : https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres / travail sante publique / probleme sante publique france / code de la sante publique diagnostic amiante
Accessibilité aux soins de santé: Déterminant majeur de la ...
PertinenceAccessibilité aux soins de santé: Déterminant majeur de la performance du système
Par Jaâfar HEIKEL | Edition N°:5064 Le 13/07/2017 | Partager
Jaâfar Heikel est professeur de médecine, expert en management sanitaire (Ph. Jarfi)
L'OMS et la Banque mondiale estiment que 6% de la population mondiale bascule dans l'extrême pauvreté du fait des dépenses en santé (1,25 dollar/j). Si le...
Site : http://www.leconomiste.com
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...
PertinenceTitre I : Risques chimiques
Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »
Section 1 : Dispositions générales
Article R. 4411-1 du Code du Travail
(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)
"Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...
Date: 2017-10-05 00:20:21
Site : https://aida.ineris.frBac acier 40 mm+ diverses questions - 4 messages
PertinenceLe 07/05/2012 à 04h58
pour ce qui est amiante dans la maison, peinture et tout ce qu'on veut vous avez dû avoir un diagnostic "amiante, plomb" que le vendeur se doit de faire faire par une sociètè habilité avant la procédure de vente....
et vu l'âge de la maison elle rempli toutes les conditions pour posséder ce genre de produit......
Si mes souvenirs sont bon ce diagnostic est...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 10 du code de la sante publique
livre blanc de l'industrie de l'amiante - sante-publique.org
PertinenceNote : ce document comporte des retranscriptions de dépêches d'agences et d'émissions de télévision produites après la réunion du CIRC, puis des commentaires des organismes représentant les professionnels de l'amiante. Il est extrait d'un livre blanc publié en 1977 par les syndicats de l'amiante intitulé : l'amiante - la vérité.
Chambre Syndicale de l'Amiante
Syndicat de...
Date: 2011-01-18 10:15:22
Site : http://www.sante-publique.orgThèmes liés : l'etat de sante de la population en france / formes de l eau l c est la sante / evolution de l'etat de sante en france / l'organisation du systeme de sante en france / ministere de la sante publique et de l environnement
Médecins et infirmiers contre la vaccination par les ...
PertinenceA LA UNE , Infirmière Libérale , Newsletter
Médecins et infirmiers contre la vaccination par les pharmaciens
Les médecins ne décolèrent pas depuis que Marisol Touraine a proposé dans le projet de loi de santé d' autoriser les pharmaciens à vacciner . Les infirmières n'apprécient pas non plus.
"Le grand troc ou l'art de déshabiller les infirmières pour rhabiller les...
Site : http://www.actusoins.com
Une sélection des thèmes et pistes de travail. - Le cafuron
PertinenceUne sélection des thèmes et pistes de travail.
Publié par Louis BRUN - Catégories : #première
L'équipe enseignante a préselectionné une série de pistes de travail.
A vous de définir à partir de là un sujet d'étude.
Si vous souhaitez découvrir la totalité des pistes de travail, cliquez ici .
· Développement durable, principe de...
Site : http://www.lecafuron.fr
Thèmes liés : pollution de l'eau et sante publique / qualite de l'eau et sante publique / epidemiologie et sante publique / image sante publique / concept sante publique
Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceLe coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la...
Date: 2017-11-30 09:57:32
Site : https://fr.wikipedia.orgCoordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceRôle du CSPS[ modifier | modifier le code ]
Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.orgFoire aux questions - CNESST - Commission des normes, de l ...
PertinenceSi des réparations sur des flocages, des calorifuges ou des revêtements intérieurs doivent être exécutées, dans quel délai doivent-elles être effectuées?
1. Quand le règlement concernant la gestion sécuritaire de l'amiante est-il entré en vigueur?
Le règlement est entré en vigueur le 6 juin 2013. En ce qui concerne la localisation des flocages et des calorifuges des bâtiments...
Date: 2017-10-05 00:21:04
Site : http://www.csst.qc.caThèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / code de la sante publique amiante 5 fibres / atteintes a l environnement et a la sante publique / commission de l environnement de la sante publique
Caractérisation des matériaux pouvant contenir de l'amiante
PertinenceCaractérisation des matériaux pouvant contenir de l'amiante
AES Environnement offre des services d'expertise certifiés en recherche de fibres d'amiante et effectue le décompte de fibres d'amiante en suspension dans l'air.
- Maisons, multiplex, maisons de retraite
Équipements :
Prélèvement, décompte et analyse des matériaux
- En suspension dans l'air sur les...
Site : http://www.aesenvironnement.com
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / commission de l environnement de la sante publique / ministere de la sante publique et de l environnement / atteintes a l environnement et a la sante publique / ministere de la sante et de l environnement
Santé publique vaudoise: les dessous d’une claque ...
PertinenceSanté publique vaudoise: les dessous d'une claque
25 janvier 2011 | Catégorie: suisse
JACQUES-ANDRE HAURY
Mardi 25 janvier, à une très courte majorité, le Grand Conseil vaudois a refusé d'entrer en matière sur un projet de planification et de financement des établissements de soins. Le procédé est assez inhabituel pour mériter quelques explications.
A première vue, il peut paraître...
Site : http://www.commentaires.com
Thèmes liés : loi sur la sante publique vaudoise / sante publique et medecine sociale / sante publique medecine du travail / sante publique medecine / le travail c'est la sante ne rien faire c'est la conserver explication
Diagnostic amiante Après travaux - Le guide Amiante
PertinenceDiagnostic amiante après travaux
En vertu de la norme NF X 46-021 d'août 2010 et de l'article R 1334-29-3 du Code de la Santé publique, tout logement ayant subit un diagnostic amiante doit faire l'objet d'un examen visuel après les travaux de retrait de l'amiante. Il s'agit d'un diagnostic amiante après travaux qui est réalisé avant la restitution des locaux contrôlés. Réalisé par des...
Date: 2015-03-27 01:42:35
Site : https://amiante.guideThèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique r 1334 / 3 code sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / code sante publique r
Textes et Lois, Responsabilité Amiante, Obligations ...
PertinenceResponsabilité Amiante
Les grands principes de la réglementation restent inchangés
Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :
prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de...
Site : https://www.proceres.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / 3 code sante publique / code sante publique decret / code de sante publique article
Assistant Administratif de Laboratoire , ITGA - Rennes (35)
Pertinence0 - 2 ans (débutant)
Dans le cadre de notre développement, nous recrutons un(e) Assistant(e) Administratif(ve) de Laboratoire, en CDD de 7 mois.
Au sein de notre laboratoire basé à Rennes - Cleunay (35), vous assurez les tâches administratives liées au fonctionnement d'un laboratoire d'analyses Polluants du Bâtiment (amiante), notamment :
- La réception et l'ouverture du courrier (échantillons provenant de nos clients),
- L'enregistrement des commandes et des échantillons,
- L'archivage et le classement,
- La diffusion des rapports.
Site : https://www.ouestfrance-emploi.com
Thèmes liés : travail sante publique / france 5 savoir plus sante / enjeux sante publique france / environnement de la sante publique et de la securite / sante publique amiante
cancer bronchique - caducee.net
PertinencePour en savoir plus
Le cancer bronchique est une tumeur maligne originaire de la muqueuse tapissant les bronches. On parle de cancer primitif du poumon ou plus communément du cancer du poumon.
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) distingue les cancers bronchiques à petites cellules (CBPC) et les cancers bronchiques à non petites cellules (CBNPC) c'est à dire :...
Site : http://www.caducee.net
sante publique campbellton nb - uraflimousin.com
Pertinencesante publique campbellton nb
Il s agit d'évaluer si celle-ci constitue le début d'une épidémie mondiale qui pourrait profiter, à l'approche de l'été austral, le gouvernement anglais décide de reconstruire l'antique mur d'Hadrien, pour isoler ou cultiver des bactéries. La transaction a d'abord débuté sur une pharmacie online mexicaine, la facture au malade s élève jusqu à 11 678...
Site : http://www.uraflimousin.com
Diagnostic amiante - DEKRA Immobilier
PertinencePour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l'occasion de :
La vente afin d'identifier et localiser les matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9 du code de la santé publique
La démolition afin d'identifier et localiser les matériaux et produits...
Site : http://www.dekra-immobilier.fr
Thèmes liés : annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe / code de la sante publique amiante 5 fibres
Les crèmes éclaircissantes : « Un vrai problème de santé ...
PertinenceCarte Ivoirehealth
Les crèmes éclaircissantes : « Un vrai problème de santé publique »
Les ventes de crèmes éclaircissantes seraient en augmentation constante depuis une dizaine d'années. Les composants de certains de ces produits sont si agressifs qu'ils peuvent provoquer diverses problèmes dermatologiques.
Les crèmes éclaircissantes pour la peau, à base de corticoïdes et...
Site : http://ivoiresante.net
Thèmes liés : probleme de sante publique / pharmacie de la sante publique de cote d'ivoire / pharmacie de la sante publique cote d ivoire / sante publique et medecine preventive / medecine sante publique salaire
Téléphonie mobile et santé : comprendre l'indice DAS ...
Pertinencecomment ça 0 commentaires?
peut-être avez vous tous un téléphone portable, peut-être l'utilisez vous tous au moins une heure par jour? alors il vaut mieux ignorer...
Pour ma part je n'en ai pas, il y'a déjà suffisemment de raisons d'avoir mal au crâne comme ça.
Tout ça pour dire qu'il n'est pas dans l'habitude des pouvoirs publics de faire de la prévention, les expériences...
Site : http://www.cnetfrance.fr
Thèmes liés : probleme sante publique france / probleme de sante publique actuel / plan national sante publique / probleme de sante publique exemple / probleme de sante publique
Immobilier Marseille appartements maisons achat vente ...
PertinenceLe législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :
- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)
- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)
- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)
LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »
CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...
Site : http://www.immocastella.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante / code sante publique decret / code de la sante publique annexe 13 / code sante publique plomb
Registres et documents obligatoires - Rectorat de l ...
PertinenceCode de la santé publique : art. R1334-29-5 , arrêté du 21 décembre 2012 .
La réglementation a rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 le repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le propriétaire doit faire appel à un opérateur de repérage certifié pour réaliser des repérages de...
Date: 2017-10-05 00:21:05
Site : http://www.ac-besancon.frThèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511
Comité Permanent Amiante - sante-publique.org
Pertinence1995 dernière réunion du CPA le 25 septembre
1996 Texte émanant du groupe EVALUTIL
Commentaires de Claude Got sur le CPA
Le "comité permanent amiante" est une structure informelle mise en place en 1983 pour réunir différentes parties concernées par la gestion du risque lié à l'usage de l'amiante. Nous connaissons assez bien les circonstances de sa création, les échanges de lettres...
Date: 2011-01-18 09:52:37
Site : http://www.sante-publique.orgThèmes liés : ministere de l emploi et de la sante / ministere sante et service social / definition du ministere de la sante publique / ministere de la sante publique en france / ministere sante publique
Repérage amiante: parution des arrêtés méthode liste A et B
PertinenceRepérage amiante: parution des arrêtés méthode liste A et B
L'actualité réglementaire est riche en cette fin d'année :
- Les arrêtés « méthode » liste A et B sont parus ce jour au journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2013 (utilisés pour les dossiers amiante-parties privatives, la vente et les DTA).
- L'arrêté liste C devrait quant à lui paraître au...
Site : http://www.itga.fr
Thèmes liés : annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique annexe
Amiante : quelles sont vos obligations ? | DEKRA Industrial
PertinenceDTA, DAPP, MPCA, SS3, SS4... Que recouvrent ces termes ? Comment effectuer le suivi des matériaux et produits contenant de l'amiante ? Quelles sont vos obligations lorsque vous effectuez une intervention ponctuelle, une réhabilitation lourde ou une démolition ? Toutes nos explications pour vous y retrouver.
Connu et utilisé depuis l'Antiquité pour ses remarquables...
Date: 2017-11-17 13:29:43
Site : dekra-industrial.frThèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique seuil amiante
Amiante : quelles sont vos obligations ? | DEKRA Industrial
PertinenceDTA, DAPP, MPCA, SS3, SS4... Que recouvrent ces termes ? Comment effectuer le suivi des matériaux et produits contenant de l'amiante ? Quelles sont vos obligations lorsque vous effectuez une intervention ponctuelle, une réhabilitation lourde ou une démolition ? Toutes nos explications pour vous y retrouver.
Connu et utilisé depuis l'Antiquité pour ses remarquables...
Date: 2017-10-04 20:05:49
Site : dekra-industrial.frThèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique seuil amiante
DIAGNOSTIC AMIANTE
PertinenceLe diagnostic amiante sur les flocages calorifugeages et faux plafonds (articles R1334-14 à 22 du code de la santé publique)
Les immeubles concernés :
L'ensemble des constructions à l'exception des maisons individuelles est concerné par cette obligation de diagnostic.
Matériaux et produits à repérer: (liste A) flocages, calorifugeages et faux-plafonds dans les conditions qui suivent :
Site : http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique prevention / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Amiante: Liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique
PertinenceListe C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique
Code de la santé publique
PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22
Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
1. Toiture et étanchéité
Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Conduits de...
Date: 2017-07-29 09:12:00
Site : http://amiante76.blogspot.comThèmes liés : code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe / code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique amiante
Four Loko: une boisson «inquiétante», selon des médecins ...
PertinenceLe chef des urgences du CHU Sainte-Justine, le Dr Antonio D'Angelo, a récemment traité un adolescent de 14 ans qui avait perdu connaissance après avoir bu le contenu de deux canettes de Four Loko - soit l'équivalent de huit verres de vin - en moins de 30 minutes.
L'ado a été conduit aux urgences pédiatriques montréalaises par un ami chez qui il devait passer la nuit. Cet ami...
Site : http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : association sante publique quebec / institut sante publique quebec / atteintes a l environnement et a la sante publique / centre de sante publique de quebec / loi sante publique quebec
Diagnostic Amiante - Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais
PertinenceRepérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Depuis le décret 96-97 du 7 février 1996 (code de la santé publique), tout vendeur d'un immeuble bâti individuel ou collectif, à usage d'habitation ou non, se doit de produire un diagnostic amiante. Le diagnostic amiante a un seul objectif précis :
protéger la santé les personnes que ce soit des habitants, des professionnels, ou...
Site : https://diag-npdc.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante / code sante publique decret / sante publique amiante