Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...

Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel

Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 22:26:33
Site : http://secretpro.fr

DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

Accords interprofessionnels

Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 00:24:36
Site : https://www.economie.gouv.fr

Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...

Réseau Voltaire

Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)

LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

==== Chapitre Ier - Principe général

Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.org

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

Titre I : Risques chimiques

Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

Section 1 : Dispositions générales

Article R. 4411-1 du Code du Travail

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)

"Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 00:20:21
Site : https://aida.ineris.fr

Historique de l'elaboration du Code francais de l ...

Le code de l'environnement est consultable dans son intégralité sur le site de Legifrance .

Bibliographie

VAN LANG Agathe , 2002. Le droit de l'environnement. PUF Droit. 475p.

GUILLOT P., 1998. Droit de l'environnement. Ellipses.

Historique de l'élaboration du Code français de l'environnement

Le droit national est directement intégré dans un syst�?me international et européen de...

Lire la suite

Site : http://droitnature.free.fr

Thèmes liés : atteintes a l environnement et a la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique francais

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...

ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

CHAPITRE IER

UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

[Commentaire : pour un titre en accord...

Lire la suite

Site : http://www.filoche.net

Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...

Code de la santé publique

Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9

sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile

et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes...

Lire la suite

Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1

Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...

créant de nouveaux droits en faveur des malades

et des personnes en fin de vie.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.

2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.

3187. Commission mixte paritaire :...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

TABAC : Publication au journal officiel du décret n°2016-334

Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le  code de l'environnement , notamment ses articles R....

Lire la suite

Site : http://www.vapoteurs.net

Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / arrete du ministre sante

cancer bronchique - caducee.net

Pour en savoir plus

Le cancer bronchique est une tumeur maligne originaire de la muqueuse tapissant les bronches. On parle de cancer primitif du poumon ou plus communément du cancer du poumon.

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) distingue les cancers bronchiques à petites cellules (CBPC) et les cancers bronchiques à non petites cellules (CBNPC) c'est à dire :...

Lire la suite

Site : http://www.caducee.net

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

PISCINES ET BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC ET D'ENTRÉE PAYANTE

I - DEFINITION

Article D322-12 du code du sport :

Les établissements de baignade d'accès payant sont des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-2 du Code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 00:10:47
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.

   Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".

   Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le Code de la santé publique, la profession de sage-femme ...

Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4151-1

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des...

Lire la suite

Site : http://chocs9cube.over-blog.com

Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / arrete ministre charge de la sante / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1