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agence de conseil en communication sante


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    Rapport de préfiguration - Agence nationale de santé ...

    Pertinence
    49%

    Rapport de préfiguration - Agence nationale de santé publique

    Le rapport de préfiguration - Agence nationale de santé publique remis à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé, et des Droits des femmes, le 2 juin 2015, par François Bourdillon, Directeur général de l'InVS et de l'Inpes Par lettre de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits...

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    Site : https://bonsante.fr

  • 1

    Code de la santé publique - Chapitre Ier : Eaux potables

    Pertinence
    45%

    Article R1321-13-4

    I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux...

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    Date: 2018-02-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

  • 1

    Code de la santé publique - Chapitre II : Piscines et ...

    Pertinence
    43%

    Article D1332-15

    1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.

    2° La saison balnéaire définie pour chaque eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible. Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année entière, elle commence le 1er octobre et s'achève le 30 septembre.

    3° Un grand...

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    Date: 2017-12-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

    Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / formes de l eau l c est la sante / article l 1 du code de la sante publique / commission de l environnement de la sante publique

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    39%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

  • 1

    Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l ...

    Pertinence
    37%

    Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif (..) à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

    10 janvier 2013

    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    II. -- Les dispositions des articles  R. 5121-138-1 à  R. 5121-138-4 ,  R. 5124-36 ,  R. 5124-54-1 et  R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier...

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    Site : https://www.jaibobola.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / code de la sante publique pharmacie d'officine / 5138 1 code sante publique / code de sante publique article

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    Com & Health | Agence Conseil en Communication Santé

    Pertinence
    73%

    Com&Health, l'agence de communication santé grand public

    Aujourd'hui, la communication Santé vit de profonds changements. Face à une réglementation toujours plus stricte, les laboratoires ont tendance à privilégier un discours...

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    Site : http://www.comandhealth.com

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante / agence de la sante

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    GRAPHITO CREATION - Agence de communication et conseil

    Pertinence
    64%

    L'agence de communication et conseil spécialisée en prévention, santé et sécurité !

    Mission : vous accompagner grâce à 4 domaines de compétences : l'édition (campagnes et outils de communication, chasses aux risques®...), le...

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    Date: 2015-03-16 15:02:01
    Site : http://www.graphito.fr

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante

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    Agence de Conseil en Communication medicale et santé

    Pertinence
    53%

    - Accès handicapés

    Une agence spécialisée dans la communication médicale et santé

    L'agence de communication médicale Thémis Médica accompagne les professionnels de la santé dans leurs démarches de communication dans le respect de la déontologie et des règles d'éthique.

    Consulting stratégique

    En conjuguant nos compétences, nous couvrons l'ensemble des services de la conception de...

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    Site : http://www.agence-communication-medicale.com

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante / agence communication sante publique / communication sante publique / medical du service de sante

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    Les représentants de la commune dans divers organismes ...

    Pertinence
    50%

    Commissions issues du conseil municipal

    Article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales

    Le conseil municipal peut-il former des commissions pour étudier des problèmes particuliers ?

    Oui. Ces commissions peuvent être formées par le conseil municipal au cours de chaque séance pour étudier des questions soumises au conseil (urbanisme, action sociale, enseignement...

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    Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

    Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / agence conseil en communication sante / article 10 code sante publique

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    Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

    Pertinence
    45%

    Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

    L.C. 2006, ch. 5

    Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois

    que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à l'évaluation et à la surveillance de l'état de santé...

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    Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

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    Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord ...

    Pertinence
    45%

    Information pour les professionnels de la santé

    Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux

    Accueil > Documentation > Salle de presse > Liste des communiqués > Communiqué du ministre de la Santé et des Services sociaux

    Québec, le 30 août 2013

    Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord - Nomination du docteur François Desbiens au poste de directeur de...

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    Site : http://www.msss.gouv.qc.ca

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    Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine

    Pertinence
    44%

    Article L5125-1

    On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

    Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...

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    Date: 2017-12-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

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    Le Haut Conseil de la Santé Publique - Investissement en EHPAD

    Pertinence
    43%

    Le Haut Conseil de la Santé Publique

    Introduction___________________________________________________________page 1

    L'organisation du HCSP________________________________________ page 2

    Les maladies transmissibles __________________________________ page 2

    Les maladies chroniques _____________________________________ page 2

    les risques liés à l'environnement ______________________________ page...

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    Site : http://samiabenarab.over-blog.com

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    La santé publique : la politique définie au niveau ...

    Pertinence
    42%

    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.forumedsp.org

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    La santé publique : la politique définie au niveau nationale

    Pertinence
    42%

    Les modalités de définition des politiques de santé publique en France ainsi que leurs objectifs sont prévues à l'article L1411-1 :

    La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.

    La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    Pertinence
    42%

    Aucune remarque pour cette diapositive

    Politiques de santé publique ireps p ch 2013

    1. Pôle régional de compétence en éduction pour la santé de Poitou-Charentes 18 novembre2013 La politique française de santé publique: définitions et enjeux Francis Nock Atelier de l'évaluation en prévention et promotion de la santé

    2. Repères chronologiques La santé publique dans le monde...

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    Site : https://fr.slideshare.net

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    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    42%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

    Pertinence
    40%

    Pas de création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire de moyens

     Fondation hospitalière

    Création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

     Fusion-création

    Quelques outils de coopération issus du droit commun

    Groupement d'intérêt économique

    Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    Accueil | Master 2 Santé Publique Toulouse

    Pertinence
    40%

    (Haut Conseil de l'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur) 2016/2020 :

    'Mention de master de qualité, dans une région bénéficiant de nombreux débouchés dans le domaine de la santé. La spécialité GISS bénéficie de l'intervention de nombreux professionnels, et est bien adaptée aux besoins du bassin d'emploi régional'

    Conventions 

    avec l'institut de...

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    Site : https://master2santepubliquetoulouse.fr

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    ORS Pays de la Loire

    Pertinence
    40%

    Évaluation des impacts sur la santé du PAPI de l'Île de Noirmoutier

    ORS Pays de la Loire, avril 2017, 82 p.

    Étude réalisée à la demande de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier et cofinancée par Santé publique France, l'Agence régionale de santé, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et la Région des Pays de la Loire

    Décrire la santé des citadins et ses déterminants : quelles possibilités aujourd'hui, quelles perspectives pour demain ?

    Urban Health : la...

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    Site : http://www.santepaysdelaloire.com

    Thèmes liés : agence nationale de sante publique france / interne sante publique ile de france / agence de sante publique france / sante publique france formation / sante publique en ile de france

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    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties ...

    Pertinence
    39%

    Profession IDE

    LEGISLATION

    Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

    Journal officiel du 8 août 2004 - NOR : SANP0422530D

        Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

        Vu le code rural ;

        Vu le code de la...

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    Site : infirmiers.com

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    Assemblée nationale - Politique de santé publique

    Pertinence
    39%

     dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,

    déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale

    La régionalisation de la politique de santé

    L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    SERVICE TERRITORIAL DE SANTE - houdart.org

    Pertinence
    38%

    SERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?

    SERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?

    Publié par Dominique LAROSE le 27 octobre 2014

    Le projet de loi de santé prévoit diverses transformations dans l'organisation de la prise en charge sanitaire avec, en particulier, la réintroduction du service public hospitalier et  la création d'un...

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    Site : http://www.houdart.org

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    Atlantic Santé, l'expertise en communication Nutrition, Santé

    Pertinence
    38%

    Agence de communication spécialisée dans la nutrition, la santé, la sécurité alimentaire et l'environnement.

    Nathalie a fondé l'agence il y a tout juste 15 ans après une première expérience enthousiasmante chez Lactel. Dotée d'une passion débordante pour le conseil, et douée de compétences en nutrition, marketing et communication, elle a su s'entourer d'une équipe qualifiée...

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    Site : http://www.atlantic-sante.info

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante / service sante environnement / agence sante et services sociaux / centre de sante public / agence de la sante

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    ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada 4 / 9

    Pertinence
    37%

    Cette page a été archivée.

    Information archivée dans le Web

    Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada....

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    Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

    Pertinence
    36%

    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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    Site : http://www.la-fps.fr

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    Offres d'emploi Ministère de la Santé - France ...

    Pertinence
    36%

    CADRE DE SANTE PUERICULTRICE h/f

    Hu Paris Centre - Cochin - Paris

    carrières et des rémunérations 1Ingénieur en organisation a en charge le secteur de la Santé et de la sécurité au travail L'activité du secteur... : 06h45-19h00) L'accueil collectif de mineurs (centre de loisirs) : 50 places (Habilitation Ministère de la cohésion sociale), 1 directeur...

    Adjoint(e) au chef du bureau...

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    Site : https://www.optioncarriere.com

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    36%

    (Redirigé depuis EHESP )

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page ( modifier l'article ).

    L'École des hautes études en santé...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

    (février 2013).

    Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des...

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

    (février 2013).

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    Date: 2018-02-12 20:49:57
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  • 0

    École des hautes études en santé publique — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    École des hautes études en santé publique

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

     (février 2013)

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    Date: 2017-10-03 06:20:22
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    MBA Marketing et Communication Santé | IAE de Paris

    Pertinence
    35%

    Le MBA Marketing et Communication Santé est proposé par l'IAE de Paris en partenariat avec ALMEDYS LIFE, Institut de formation spécialisé en management de la santé et du développement durable, expert de la valorisation du capital humain au sein des entreprises, et cabinet de coaching des managers depuis plus de dix années.

    Objectifs du programme

    Afin d'être performants, les managers des...

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    Site : https://www.iae-paris.com

    Thèmes liés : agence communication sante publique / formation communication sante publique / memoire communication sante publique / agence conseil en communication sante / communication sante publique

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    35%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Projet de loi relatif aux droits des malades et à la ...

    Pertinence
    35%

    Responsabilité des professionnels de santé

    (art. L. 1413-13, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 6111-1 et L. 6111-4

    du code de la santé publique)

    Déclaration des accidents médicaux et rappel des intéressés

    Objet : Cet article définit les modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées.

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    Date: 2016-02-03 16:45:03
    Site : senat.fr

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    Perte d'autonomie des personnes âgées et autonomie des ...

    Pertinence
    35%

    La CNSA, membre du réseau social européen (European Social Network)

    La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005...

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    Site : http://www.cnsa.fr

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    ECONOVIA : Agence Conseil en Communication - Solidarité ...

    Pertinence
    35%

    / Directrice Artistique

    Cléo D'Orefice

    Cléo d'Orefice est une directrice artistique qui aime faire bouger les lignes. Celles des concepts de communication qu'elle imagine et met en image. Celles qui donnent à nos sociétés des traits trop durs pour qu'elle se résigne à leurs disharmonies. Après une longue pratique des budgets santé, culture et luxe auprès de différentes agences, cette...

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    Site : http://econovia.fr

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante / recherche d'emploi sante et services sociaux / agence communication sante publique / l essentiel c est la sante / master sante publique bordeaux

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    AXE Partner Santé - Agence conseil en SI et communication ...

    Pertinence
    34%

    Mon Hospi En Ligne (MHEL)

    Solution de gestion de files d'attente

    Informations en salles d'attente

    AXE Partner Santé est une entreprise spécialisée dans les technologies de l'information (TIC) et développe des solutions multimédias appliquées au secteur Santé depuis 2002. Un seul fil conducteur à l'ingénierie de notre SSII : Améliorer constamment l'accueil, l'information et la...

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    Site : http://www.axepartner.com

    Thèmes liés : systeme d information sante / systeme gestion etablissement sante / agence conseil en communication sante / systeme information sante

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    Chapitre V : Pharmacie d'officine. - Code de la santé ...

    Pertinence
    34%

    Article L5125-1

    On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

    Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par...

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    Date: 2018-03-07 05:47:44
    Site : https://www.mcj.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / agence generale des equipement et produit de sante / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / syndicat national des medecins generalistes de sante publique

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    Agence de communication et d’édition à Strasbourg en ...

    Pertinence
    34%

    Agence de communication et conseil en publicité

    Carré comme sa rigueur, sa fiabilité, ses 25 jeunes années de métier, Blanc comme la page qui initie toute création, Carré Blanc parcourt avec inventivité tous les angles de la communication.

    Et dans cette figure parfaite... tout tourne rond.

    De l'écoute attentive de vos objectifs aux conseils stratégiques, de la conception audacieuse...

    Lire la suite

    Site : http://www.carreblanc.fr

    Thèmes liés : agence conseil en communication sante / agence communication sante publique

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    L'organisation territoriale et la planification sanitaire ...

    Pertinence
    34%

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    Géographie de la santé : espaces et sociétés

    L'organisation territoriale et la planification sanitaire en France

    Publié le 28/06/2012

    Auteur(s) : Sylviane Tabarly,...

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    Date: 2014-02-04 14:26:26
    Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

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    Statut détaillé - APPA

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    Les praticiens régis par la présente section ont droit :

    1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

    2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

    3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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    Site : http://www.appa-asso.org

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    Santé publique France recrute un Chargé d'étude ...

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    Santé publique France recrute un Chargé d'étude scientifique (h/f) - réf. DIRE-CDD-2017-08

    Réf. 15230 Offre d'emploi. CDD. Paris. Publiée le 19/09/2017.

    Santé publique France est l'agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l'Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l'ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au...

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    Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

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    Le retour raté du service public territorial de santé La ...

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    Accueil / L'hôpital, acteur de la santé en France / Le retour raté du service public territorial de santé

    Le retour raté du service public territorial de santé

    Auteur : Vincent Fromentin 6 mai 2014 3 commentaires 118,054 Vues

    Bernadette Devictor, présidente de la Conférence Nationale de Santé, a présenté son rapport à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le service...

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    Site : http://www.lalettredegalilee.fr

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    SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

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    JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

    texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

    Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

    NOR: AFSH1430302D

    Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

    Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

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    Site : http://www.sccahp.org

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    Politique de santé publique - senat.fr

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    31%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

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    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE - PDF

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    il y a 14 jours

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    1 PRÉPA concours L ÉPREUVE DE SANTÉ PUBLIQUE COORDINATION Jacques Raimondeau 2 e édition FONDAMENTAUX DES CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES LES NOTIONS CLÉS POUR RÉUSSIR 50 QUESTIONS POUR S ENTRAÎNER À jour des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    3 L épreuve de santé publique COORDINATION...

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    Site : http://docplayer.fr

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    Code de la santé publique - Livre II : Dispositifs ...

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    Article R5211-37

    Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ses...

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    Date: 2017-12-14 00:00:00
    Site : http://www.codes-et-lois.fr

    Thèmes liés : dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / conception en systeme d information sante / systeme d information sante

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