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contrat d'assurance sante collectif


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    Le règlement d'assainissement du SIARP - Le règlement d ...

    Pertinence
    42%

    Assainissement /Le règlement d'assainissement collectif

    Le règlement d'assainissement collectif

    « Le nouveau règlement d'assainissement collectif est disponible !

    Pour tenir compte des évolutions réglementaires et assurer une gestion efficace du service public d'assainissement, le SIARP et la CACP ont décidé en 2011 de réviser le règlement d'assainissement collectif applicable sur la...

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    Site : http://www.siarp.fr

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    Trouver la CNP

    Pertinence
    41%

    Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

    Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

    Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

    Tapez le...

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    Site : http://www.cic.gc.ca

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    Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...

    Pertinence
    43%

    Pas de création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire de moyens

     Fondation hospitalière

    Création d'un établissement de santé

     Groupement de coopération sanitaire établissement de santé

     Fusion-création

    Quelques outils de coopération issus du droit commun

    Groupement d'intérêt économique

    Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...

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    Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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    Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type

    Pertinence
    43%

    Contrat de travail CDI

    Pourquoi choisir ce modèle de document ?

    Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

    A propos de ce modèle de CDI

    A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

    Le contrat à...

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    Site : https://www.legalife.fr

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

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    Tarification à l'activité — Wikipédia

    Pertinence
    43%

    Un financement repensé en cohérence avec la LOLF[ modifier | modifier le code ]

    La loi no  2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (art. 22 à 34) entre dans le cadre de la LOLF et modifie profondément les modalités de financement des établissements de santé, passant d'une logique de moyens à une logique de résultats. Jusqu'en 2003, les deux...

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    Date: 2017-10-01 08:09:16
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

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    Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

    Pertinence
    43%

    La régulation des relations de travail >

    Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

    Dossier mis à jour le 6.10.2014

    Article mis à jour le 2.10.2014

    1791 - 1941 : déni du droit d'association

    Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...

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    Date: 2017-10-04 23:48:08
    Site : http://www.vie-publique.fr

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    Le blog de Gérard Filoche

    Pertinence
    43%

    APRES les ORDONNANCES MACRON

    Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

    Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

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    Site : http://www.filoche.net

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / contrat d'assurance sante definition

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    Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...

    Pertinence
    43%

    Les pièges à éviter lors de l'avant-contrat

    Les pièges à éviter lors de l'avant-contrat Télécharger le PDF

    CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE SIGNER UN COMPROMIS

    Aux termes de l'article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

    La signature du compromis de vente génère ainsi des droits et...

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    Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / article 10 code sante publique

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    La Prévoyance De Branche

    Pertinence
    43%

    Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

    Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

    Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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    Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

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    La réforme de santé au Maroc - albacharia.ma

    Pertinence
    43%

    LES REFORMES DE SANTE

    La fin du 2e millénaire aura été, en occident, l'ère des réformes des systèmes de santé. En effet les publications officielles (OCDE, OMS, BM) ainsi que les débats des différents colloques et rencontres des deux dernières décennies ne font que confirmer qu'il est question d'un nouveau courant mondial de transformation des systèmes de santé.

    La notion de réforme...

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    Date: 2011-05-19 16:08:50
    Site : http://www.albacharia.ma

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    Mutuelle santé, prévention et assurance complémentaire ...

    Pertinence
    42%

    // Une tarification moins chère // Une adhésion facilitée // Une gestion simplifiée // Un accompagnement dédié

    Entreprise, professionnel ou particulier, faites le choix :

    d'une mutuelle pour tous

    Salarié d'entreprise, profession libérale ou de santé, senior ou retraité, particulier ou famille avec Direct Mutuelle, il existe une solution d'assurance complémentaire adaptée à votre état de santé

    de garanties à la carte

    Partout en France, trouver facilement des garanties qui...

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    Date: 2017-07-27 16:58:10
    Site : directmutuelle.fr

    Thèmes liés : assurance mutuelle complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / mutuelle complementaire sante moins chere

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    Repenser le financement du système de santé - Fédération ...

    Pertinence
    42%

    30 septembre 2016, France Defrenne

    chargée de projet en Education permanente, Fédération des maisons médicales.

    Les précédents articles se situaient jusqu'ici à un niveau global. Rétrécissons à présent le champ pour regarder ce qui se passe en Belgique. Dans l'option d'assurer le chemin vers la couverture sanitaire universelle dans notre pays, il paraît opportun, dans un contexte de...

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    Date: 2017-10-04 21:44:55
    Site : http://www.maisonmedicale.org

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    Devis gratuit de mutuelle santé en ligne - ADP Assurances

    Pertinence
    42%

    Nous recherchons les meilleures offres disponibles.

    Merci de patienter quelques instants.

    Les avantages d'un comparateur en ligne

    Un comparatif rapide et facile

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    Un devis personnalisé

    Le formulaire de tarification...

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    Site : http://www.adpassurances.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / l'assurance complementaire sante en france

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    Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

    Pertinence
    42%

    Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

    La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

    caami-hziv.fgov.be

    Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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    Date: 2017-10-04 21:43:13
    Site : http://www.vivreenbelgique.be

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante

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    Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...

    Pertinence
    42%

    2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)

    ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

    Article 1er.La présente loi règle...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

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    LANCEUR D'ALERTE - fbls.net

    Pertinence
    42%

    Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

    Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur :

    - LA LOI RECONNAÎT LES LANCEURS D'ALERTE EN MATIÈRE DE CORRUPTION,  D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ

    LE STATUT DES LANCEURS D'ALERTE

    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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    Date: 2017-03-15 06:56:54
    Site : http://www.fbls.net

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    Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

    Pertinence
    42%

    Sur-cotisation patronale

    Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

    Lire la suite

    Date: 2017-10-03 13:30:19
    Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition

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    Mutuelle du Ministère de la Justice : Q&R | MMJ

    Pertinence
    42%

    Adhésion à la MMJ

    Qui peut adhérer à la MMJ ?

    La MMJ protège depuis 1944 les magistrats et fonctionnaires du Ministère de la Justice. Cette relation institutionnelle avec le Ministère de la Justice a été renforcée par la convention de référencement conclue en 2009 qui a reconnu la MMJ comme l'unique organisme de protection sociale complémentaire, santé et prévoyance du Ministère...

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    Site : http://www.mmj.fr

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / demande d'adhesion a un service de sante au travail / attestation d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif

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    Données de santé : des obligations de sécurité spécifiques ...

    Pertinence
    42%

    Les professionnels et établissements de santé sont ainsi légalement tenus de préserver la sécurité et la confidentialité des données de leurs patients, le recours à la sous-traitance pour certains traitements de données ou leur hébergement, ne déchargeant pas les professionnels des obligations, comme vient de le rappeler la CNIL.

    1. Les obligations de sécurité et de confidentialité...

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    Site : https://www.village-justice.com

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    Inégalités de santé et action territoriale: situation et ...

    Pertinence
    42%

    Inégalités de santé et action territoriale: situation et perspectives offertes par les principes du développement durable

    Jean-Marc Lorach

    Français English

    Malgré des dépenses de santé très élevées, la France connaît de fortes inégalités sociales et spatiales sur son territoire en matière sanitaire. La mise en oeuvre des principes du développement durable présente l'opportunité...

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    Site : http://journals.openedition.org

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    Cadre législatif wallon - Fédération des maisons médicales

    Pertinence
    42%

    Extrait du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.

    Décret de la Communauté française, du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé (coordination officieuse) intégrée tel qu'il a été modifié par le décret du 24 novembre 1994 de la Région wallonne relatif au même objet.

    En date du 20 novembre 2008 a été voté une...

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    Date: 2017-12-14 23:54:10
    Site : http://www.maisonmedicale.org

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    Santé au travail — Wikipédia

    Pertinence
    42%

    Santé au travail

    La santé au travail est une démarche interdisciplinaire , associant employés et employeurs, dans le but de créer un lieu de travail favorable à la santé et de lutter contre la « discrimination salariale selon l'état de santé » [1] .

    Cette démarche met en place des programmes de bien-être au travail axés sur l'individu (le travailleur ). Elle associe les...

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    Date: 2017-12-12 00:17:28
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...

    Pertinence
    42%

    Article R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...

    Lire la suite

    Site : http://ssiap.com

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    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    42%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...

    Pertinence
    42%

    Article R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...

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    Site : http://www.ssiap.com

    Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / 1334 5 du code de la sante publique

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    Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

    Pertinence
    42%

      Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

       - Maitre de cérémonie,

       - Ordonnateur,

       - Assistant funéraire au convoi,

       - Monteur de convoi.

    Ont la même signification.

    Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

    Cette personne...

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    Date: 2017-12-02 18:00:14
    Site : http://www.afif.asso.fr

    Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article r 1112 2 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante responsable

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    Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

    Pertinence
    42%

    Sur-cotisation patronale

    Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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    Date: 2018-02-14 13:24:21
    Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

    Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition

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    BAIL D'HABITATION - fbls.net

    Pertinence
    42%

    2. Droits et obligations des parties.

    2.1. Obligations générales du bailleur.

    2.2. Obligations générales du locataire.

    3. Fin de contrat et sortie du logement.

    3.1. Congés.

    3.1.1. Congé délivré par le locataire.

    3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

    3.2. Sortie du logement.

    3.2.1. Etat des lieux de sortie.

    3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

    4. Règlement des litiges...

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    Date: 2018-02-11 18:43:42
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

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    ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

    Pertinence
    42%

    Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

    date et heures de la première discussion

    date et heures de la première discussion

    date et heures de la première discussion

    où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

    ll a été convenu ce qui  suit:

    Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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    Date: 2017-09-24 08:36:34
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : demande d'adhesion a un service de sante au travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / obligation d'adhesion a un service de sante au travail / cessation d'adhesion a un service de sante au travail

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    Annexe traitant de la vaccination : Préparation du Canada ...

    Pertinence
    41%

    Le vaccin contre la grippe pandémique présentait un profil d'innocuité global favorable Note de bas de page 15 Note de bas de page 16 .

    Le risque de syndrome de Guillain-Barré (SGB) n'était pas significativement plus élevé pour les personnes ayant reçu le vaccin pandémique avec adjuvant en Europe Note de bas de page 17 . Au Québec, le nombre de cas de SGB attribuable à la vaccination...

    Lire la suite

    Site : https://www.canada.ca

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    Complémentaire santé : menaces sur les mutuelles de la ...

    Pertinence
    41%

    Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

    Les mutuelles de fonctionnaires, qui couvrent la grande majorité des agents de l'Etat et bon nombre de leurs ayants droit, pourraient bientôt être confrontées à une concurrence accrue en complémentaire santé. Et leur gestion du régime obligatoire d'assurance maladie subit de nouvelles attaques.

    Près de dix ans après...

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    Site : http://www.argusdelassurance.com

    Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016

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    Trouver la CNP - Canada.ca

    Pertinence
    41%

    Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

    les fonctions des postes;

    le genre de travail effectué par le titulaire.

    Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

    Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

    directeurs de...

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    Date: 2017-12-15 01:01:13
    Site : https://www.canada.ca

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    Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...

    Pertinence
    41%

    Les grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !

    Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans

    => 15 milliards à la formation

    => 15 milliards à la transition écologique et énergétique

    Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.

    Retrait progressif de la...

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    Site : http://emmanuelmacron.io

    Thèmes liés : budget d'investissement public definition / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

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    Contrats de travail médecins | Syndicat général des ...

    Pertinence
    41%

    Contrats de travail médecins

    Modèles de contrats de médecins du Travail de droit privé (services autonomes et inter-entreprises)

    Pour remplacer les deux modèles de 2003, le CNOM avait établi en Juin 2008 - sans consulter les syndicats de médecins du travail - deux modèles, dont l'un avec le CISME, qui furent très améliorés par la mise à jour de Septembre 2011. Dans l'incertitude sur...

    Lire la suite

    Site : http://www.cfecgc-santetravail.fr

    Thèmes liés : sante publique medecine du travail / service de sante au travail interentreprises / service sante travail / sante publique et medecine preventive / syndicat national des medecins generalistes de sante publique

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    Appels à projets - IREPS Guadeloupe - ireps.gp.fnes.fr

    Pertinence
    41%

    Notez bien que l'Ireps ne fait que relayer et synthétiser ces appels à projets et n'en est pas l'auteur. Il vous appartient de vous rapprocher des promoteurs desdits appels à projet pour plus de précisions...

    Veille Appels à projet janvier 2018

    Veille Appels à projets - Décembre 2017

    Sport et santé en milieu rural...

    Lire la suite

    Site : http://ireps.gp.fnes.fr

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    N° 0335 - Rapport d'information sur le service de santé ...

    Pertinence
    41%

    INTRODUCTION

    Souvent méconnu, doté d'effectifs et d'un poids budgétaire modestes au regard de l'ensemble du ministère de la défense et non concerné par les grands programmes d'armement, le service de santé des armées a rarement l'occasion de figurer au premier plan des questions militaires.

    Service de soutien interarmées, le service de santé joue cependant un rôle essentiel...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

    Pertinence
    41%

    Au coeur de la politique éducative de l'établissement

    Dernière mise à jour : 7 mars 2017

    Le Comité d'Éducation à la Santé et à la Citoyenneté est une instance particulièrement adaptée pour définir et conduire les actions d'éducation et de prévention des conduites à risques dans le domaine de la santé et de la citoyenneté.

    Se reporter également à la fiche " La santé au...

    Lire la suite

    Site : http://www.esen.education.fr

    Thèmes liés : service d education pour la sante / ministere de l education et de la sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

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    Assuré d’Entreprendre – Quid de la santé dans la fonction ...

    Pertinence
    41%

    Quid de la santé dans la fonction publique ?

    Quid de la santé dans la fonction publique ?

    D'ici le 1er janvier 2016, tous les employeurs devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Ce n'est cependant pas le cas dans le secteur de la fonction publique. En effet les employeurs publics n'ont aucune obligation de proposer aux salariés une complémentaire santé collective.

    Néanmoins certains négocient  des contrats de santé pour leurs salariés. Si cette démarche n'est pas faite par l'employeur, les salariés du public sont susceptibles de bénéficier de la prise en charge par l'employeur d'une partie de leurs...

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    Site : http://www.assuredentreprendre.fr

    Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique obligatoire / complementaire sante fonction publique

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - la-fps.fr

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    CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

    (Nouvelle partie Législative)

    Chapitre 2 Inscription au tableau de l'ordre (Articles L4112-1 à L4112-7 )

    Chapitre 3 Règles communes d'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-12 )

    Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice

    Article L4111-1

    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

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    Site : http://www.la-fps.fr

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    Chiffres Clés | Fédération Française de l'Assurance

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    En 2016, le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance a été porté par les contrats collectifs

    Trois familles d'assureurs proposent des garanties santé et prévoyance en France : les institutions de...

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    Date: 2018-02-15 07:15:50
    Site : ffa-assurance.fr

    Thèmes liés : le marche de l'assurance sante complementaire en france / contrat d assurance complementaire sante / marche de la complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif / l'assurance complementaire sante en france

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    Complémentaire Santé | Découvrez les Offres APRIL

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    APRIL est le spécialiste de l'assurance santé individuelle, et propose à ce titre des contrats pour les personnes non couvertes par une mutuelle collective, en particulier :

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    Date: 2017-10-04 20:05:21
    Site : http://www.april.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance mutuelle complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante obligatoire

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    MENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

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    Missions des médecins de l'éducation nationale

    NOR : MENE1517120C

    circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

    MENESR - DGESCO B3-1

    Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

    Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...

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    Site : http://www.education.gouv.fr

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    Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

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    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

    8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Madagascar. Code du travail - ilo.org

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    TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

    TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

    Est considéré comme travailleur au sens de...

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    Site : http://www.ilo.org

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    Politique de santé publique - senat.fr

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    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Politique de santé publique - senat.fr

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    40%

    [Division et intitulé nouveaux]

    Article 10 A (nouveau)

    Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

    « Art. L. 1413-2. -- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    « 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la...

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    Date: 2010-12-21 16:21:17
    Site : senat.fr

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    Projet de Loi de santé : la notion de service public ...

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    40%

    Le retour de la notion de service public hospitalier (SPH), associé à un nouveau « concept » de service territorial de santé au public (STSP) est annoncé dans le projet de loi de santé (PLS) porté par Marisol Touraine comme une mesure phare. Ce projet, présenté en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, doit venir devant le Parlement en 2015, au printemps prochain selon...

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    Site : http://www.ifrap.org

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    Quelle mutuelle santé dans la fonction publique ? - Previssima

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    Quelle mutuelle santé dans la fonction publique ?

    MIS À JOUR LE :

    CONCERNE : Fonctionnaire | Retraité

    L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

    La mutuelle santé  intervient en complément du dispositif de l'Assurance maladie en couvrant totalement ou partiellement les dépenses de santé restées à la charge du patient ( ticket modérateur...

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    Date: 2018-03-07 08:15:45
    Site : https://www.previssima.fr

    Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

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    Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

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    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

    26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

    PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

    La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

    Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

    TITRE II. - Budget...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Convention Collective de la restauration collective

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    Convention Collective de la restauration collective

    Convention Collective de la restauration collective

    Droit des sociétés

    La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

    Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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    Site : http://www.juridique-et-droit.com

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