Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frLoi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...
PertinenceLoi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel
Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...
Date: 2017-10-04 22:26:33
Site : http://secretpro.frPersonne de confiance, personne à prévenir : quelles ...
PertinenceAdesm > Information juridique > Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?
Personne de confiance, personne à prévenir : quelles identifications légales obligatoires pour les personnes suivies en ambulatoire ?
Mis à jour le
29 janvier 2016
La réglementation prévoit l'identification dans le dossier...
Site : http://www.adesm.fr
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
AIRe - Association des ITEP et de leurs réseaux
PertinenceCliquer ici pour le document téléchargeable.
Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (B.O.E.N. n° 30 du 25 août 2016).
Circulaire portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la...
Site : http://www.aire-asso.fr
Thèmes liés : loi services de sante et sociaux / loi sante publique 2016 / projet de loi sante publique 2015 / loi sante publique 2015 / projet loi sante publique
Médecins spécialistes | SPF Santé Publique
PertinenceAccueil » Santé » Professions de santé » Médecins, Dentistes et Pharmaciens » Médecins spécialistes
Médecins spécialistes
Que fait le médecin spécialiste ?
Le médecin spécialiste est un médecin spécialisé dans un domaine bien déterminé de la médecine.
C'est à lui que le patient s'adresse lorsqu'il rencontre un problème de santé nécessitant des soins spécifiques. Dans la...
Site : https://www.health.belgium.be
Thèmes liés : sante publique medecine / spf sante publique / pharmacien sante publique / loi sante publique 2015 / probleme sante publique 2014
Autorisations de pratiquer - VD.CH
PertinenceAutorisations de pratiquer
L'essentiel
L'exercice à titre indépendant (au sens des critères économiques prévalant en droit fiscal et en assurances sociales) d'une profession de la santé est subordonnée à une autorisation du Département de la santé et de l'action sociale (art. 75 de la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique - LSP ). Cette autorisation est délivrée au requérant sous...
Site : vd.ch
Thèmes liés : loi services de sante et sociaux / loi sante publique 2015 / loi de sante publique / sante publique et medecine sociale / departement de sante publique
Rechercher - Observatoire international de la santé et ...
PertinenceVoici les résultats de votre recherche :
192 résultat(s) trouvé(s)
Canada - Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires
Le Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires est un outil fondé sur des données probantes qui aidera les fournisseurs à comprendre l'expérience de leurs patients en matière de soins, à déterminer les éléments qui...
Site : http://www.msss.gouv.qc.ca
Infirmiers | SPF Santé Publique
PertinenceL'infirmier est chargé de l'accomplissement des activités suivantes :
observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social ;
définir les problèmes en matière de soins infirmiers ;
collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement prescrit ;
informer et conseiller le patient et sa famille ;
Site : https://www.health.belgium.be
Thèmes liés : spf sante publique visa infirmier / soins infirmier de la sante publique / sante de l assistance publique / dossier de sante publique infirmier / infirmier sante publique
Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des ...
Pertinence>Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?
Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?
Dans une société en changement, pour assurer un service...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : emploi sante fonction publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / conception en systeme d information sante
Observatoire 2014 des dépenses de santé en France
PertinenceLes politiques de limitation des dépenses de santé au coeur de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 conduisent à...
Site : youtube.com
Thèmes liés : politique de sante en france 2014 / depenses de sante en france / politique de sante publique en france 2015 / politique de sante publique en france / politique de sante en france 2015
Observatoire 2014 des dépenses de santé en France - YouTube
PertinenceLes politiques de limitation des dépenses de santé au coeur de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 conduisent à...
Site : youtube.com
Thèmes liés : politique de sante en france 2014 / politique de sante publique en france 2015 / depenses de sante en france / politique de sante publique en france / politique de sante en france 2015
Code de la santé publique ; commenté en ligne (édition 2015)
PertinenceNous avons sélectionné cet article dans : .
Cette 28e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par d'importants commentaires numériques. Code...
Site : http://www.librairiedalloz.fr
Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative / code sante publique reglementaire / code la sante publique 2015 / code de la sante publique texte
Transparence - Le pharmacien - Ordre National des Pharmaciens
Pertinence2. Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Transparence des conventions et avantages accordés aux pharmaciens, étudiants en pharmacie et associations professionnelles de pharmaciens, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Date: 2017-10-05 00:13:48
Site : http://www.ordre.pharmacien.frTransparence - Nos missions - Ordre National des Pharmaciens
Pertinence2. Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Transparence des conventions et avantages accordés aux pharmaciens, étudiants en pharmacie et associations professionnelles de pharmaciens, par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Date: 2017-10-05 00:18:59
Site : http://www.ordre.pharmacien.frMENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
PertinenceMissions des médecins de l'éducation nationale
NOR : MENE1517120C
circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015
MENESR - DGESCO B3-1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement
Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...
Site : http://www.education.gouv.fr
Telechargements - Académie de Lille
PertinenceTEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site : ac-lille.fr
Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique
PertinenceRapports étrangers
Interdiction de Fumer
Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.
Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...
Date: 2017-10-04 20:35:19
Site : http://dnf.asso.frThèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique dispositions reglementaires / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire
Gouvernance de la Santé en France - Site de ccdeli
PertinenceGouvernance de la Santé en France
Le Ministère de la Santé (infos du site du ministère qui nous intéresse...)
DSS (Direction de la sécurité sociale)
DGOS (Direction générale de l'offre de soins)
DGS (Direction Générale de la Santé)
ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
DSS (Direction de la sécurité sociale)
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est...
Site : https://www.ccdeli.fr
Ministre, Affaires sociales - Belgique - Tout
PertinenceDidier Donfut est devenu ministre en remplacement de Rudy Demotte - La Libre
Sur proposition du premier ministre, le Roi a accepté vendredi matin la démission de Rudy Demotte de ses fonctions de ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et a nommé Didier Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, comme ministre des...
Site : http://actualite-generale.lalibre.be
Thèmes liés : ministre des affaires sociales et de la sante publique belgique / ministre de la sante et des services sociaux / sante publique et medecine sociale / ministre de la sante publique belgique / premier ministre de la sante
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Légis Québec
PertinenceÀ jour au 1er juin 2017
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre G-1.03
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
GOUVERNANCE ET GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES13 06juin 201113 06juin 2011
OBJET ET APPLICATION
1. La présente loi a pour objet d'établir des règles de...
Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...
Pertinence500 à 1 499 salariés
20 heures par mois
1 500 salariés au moins
Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.
Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.
Le temps passé en...
Date: 2017-10-04 23:58:01
Site : http://www.inrs.frOrdre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceLignes directrices sur l'utilisation de la buprénorphine dans le traitement de la dépendance aux opioïdes
[...]ert de la méthadone vers la buprénorphine 26 15.2 Transfert de la buprénorphine vers la méthadone 26 16. aspeCts administratiFs liés À 27 la presCriptiOn de la buprénOrphine 16.1 Pharmaciens 27 16.1.1 Environnement de pratique des pharmaciens 27 16.1.2 Conservation...
Site : https://www.opq.org
Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services ...
PertinencePlan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux 2015-2020
Description
Le Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux, déposé à l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre de la gestion axée sur les résultats instituée par la Loi sur l'administration publique. Il établit les choix...
Site : http://publications.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministere sante et service social / reseau de la sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / loi services de sante et sociaux / sante et service social
Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services ...
PertinencePlan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux 2015-2020
Description
Le Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux, déposé à l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre de la gestion axée sur les résultats instituée par la Loi sur l'administration publique. Il établit les choix...
Site : http://publications.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministere sante et service social / reseau de la sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / loi services de sante et sociaux / sante et service social
Loi Sauvadet - Emploi, concours de la Fonction Publique ...
Pertinenceo Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?
> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)
L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut :
occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du temps
et totaliser 4...
Site : infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : emploi sante fonction publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / projet de loi sante publique 2015
Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services ...
PertinencePlan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux 2015-2020
Description
Le Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux, déposé à l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre de la gestion axée sur les résultats instituée par la Loi sur l'administration publique. Il établit les choix...
Site : http://publications.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministere sante et service social / reseau de la sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / loi services de sante et sociaux / sante et service social
Actualites systeme d’information en sante
PertinenceChorus, premier logiciel en ligne labellisé V2 niveau Avancé pour tout professionnel de santé !
Chorus est le premier et unique logiciel labellisé V2 niveau Avancé. Les fonctions minimales du niveau Standard sont complétées par les exigences du niveau Avancé qui seules permettent un fonctionnement optimal en MSP.
Le label « e-santé Logiciel maisons et centres de santé »...
Site : http://www.group-ict.com
Thèmes liés : systeme d information sante / systeme information sante travail / systeme information sante publique / systeme information sante / centre medical du service de sante
Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
PertinenceRapports financiers annuels des établissements 2015-2016
Statistiques et données
Description
Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et...
Site : http://publications.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministere sante et service social / loi services de sante et sociaux / sante et service social / service de la sante publique / service de la sante
AIRe - Association des ITEP et de leurs réseaux
PertinenceCliquer ici pour le document téléchargeable.
Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (B.O.E.N. n° 30 du 25 août 2016).
Circulaire portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la...
Site : http://www.aire-asso.fr
Thèmes liés : l'etat de sante de la population en france rapport 2015 / l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / l'organisation du systeme de sante en france / loi services de sante et sociaux / l'etat de sante de la population en france 2015
Responsabilité civile - Définition
PertinenceRESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site : dictionnaire-juridique.com
Tabac et cigarette électronique - Synthèse des ...
PertinenceFace aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.
Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a 40 ans
La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...
Site : https://www.ofdt.fr
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...
PertinenceL'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles,...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3511 7 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Domotique — Wikipédia
PertinencePar réseau câblé Ethernet ou bus ( Ethernet , TCP/IP , EIB/Konnex ou KNX , SCS BUS / OpenWebNet , USB , LonWorks , UPnP , RS485 , Jbus, Batibus, Profibus , ModBus , I2C , 1-Wire , etc. ( BUS = câblage basse tension de type Ethernet 8 fils, EIB 2 fils, I2C 2 fils, etc.).
Les liaisons filaires ( Ethernet , BUS, etc. ) jouent en faveur de la stabilité du système.
Appareils domotiques
Date: 2017-12-11 00:42:14
Site : https://fr.wikipedia.orgLégislation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
Exercice illégal : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
PertinenceExercice illégal
[3 juin 2015]
L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.
Le Code de la Santé publique prévoit :
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1,...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 4
النقابة الوطنية لممارسي الصحة العمومية
PertinenceConseil national extraordinaire le 12 10 2017
Comm 28 09 2017.pdf
Le syndicat national des praticiens de santé publique a réuni à Alger le 28 septembre 2017, son bureau national en réunion ordinaire pour débattre des points de l'ordre jour résumés dans ce qui suit ;
La prise en charge de la plate forme des revendications nationales des praticiens de santé publique et l'état...
Date: 2017-10-04 22:08:15
Site : http://snpspdz.hautetfort.comThèmes liés : syndicat national des praticiens de sante publique algerie / syndicat national praticiens sante publique / syndicat national de sante publique algerie / programme national sante publique / syndicat national des medecins generalistes de sante publique
S'améliorer constamment : Favoriser un milieu de travail ...
PertinenceS'améliorer constamment : Favoriser un milieu de travail positif au sein de la fonction publique
S'améliorer constamment : Favoriser un milieu de travail positif au sein de la fonction publique
Ayla Boz, Maysaa Maraqa et Madelaine Morrison, Université Carleton
Cette étude recommande de favoriser un environnement de travail positif en mettant l'accent sur le fait que les sous-ministres sont...
Site : http://www.csps-efpc.gc.ca
loi de modernisation de notre système de santé - senat.fr
PertinenceRéunion de la commission mixte paritaire (27 octobre 2015)
Mardi 27 octobre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la santé s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Composition de la CMP
Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er...
Date: 2017-06-28 15:37:15
Site : senat.frThèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / sante de l assistance publique / commission de l environnement de la sante publique / projet de loi sante publique 2015 / projet loi sante publique
Santé et services sociaux - Portail Québec
PertinencePour en savoir plus
Le système de santé et de services sociaux du Québec a été institué en 1971 à la suite de l'adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) par l'Assemblée nationale du Québec.
Il vise à maintenir, à améliorer ou à rétablir la santé et le bien-être de la population en rendant accessible un ensemble de services de santé et...
Date: 2017-10-04 21:55:46
Site : gouv.qc.caDiététicien — Wikipédia
PertinenceAller à : navigation , rechercher
Le contenu de cet article ou de cette section est peut-être sujet à caution et doit absolument être sourcé .
(février 2015)
Si vous connaissez le sujet dont traite l'article, merci de le reprendre à partir de sources pertinentes en utilisant notamment les notes de fin de page . Vous pouvez également laisser un mot d'explication en page de discussion (...
Date: 2017-10-01 08:07:18
Site : https://fr.wikipedia.orgN° 4401 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
PertinenceINTRODUCTION 7
I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9
A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9
1. Le contrat type de location 9
2. L'état des lieux type 10
3. Les pièces justificatives 11
4. La liste minimale de mobilier dans un logement...
Amiante — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Affaire de l'amiante en France .
Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [56] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics...
Date: 2017-10-01 22:33:06
Site : https://fr.wikipedia.orgLégislation sur le tabac en France — Wikipédia
Pertinencela fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
un emballage uniforme pour toutes les marques, dépourvu de logo, avec pour seul élément distinctif le nom de la marque dans une police également uniforme
des avertissements sanitaires , dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 65 % des faces avant et arrière de l'emballage
Date: 2017-12-09 10:40:00
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante / 1 code sante publique
Accès aux soins - InfoMIE.net - InfoMIE.net - Centre de ...
PertinenceAccès des mineurs isolés étrangers aux soins
Article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant
Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le jeudi 17 novembre 2016
Accès aux soins
L'article 24 §1 de la Convention internationale relative aux droit de l'enfant prévoit que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de...
Date: 2017-10-05 00:35:42
Site : http://www.infomie.netCadre réglementaire - Réglementation française des déchets ...
PertinenceRéglementation française des déchets
Mis à jour le 01/03/2017
La législation/réglementation française intègre les orientations européennes. La LTECV d'août 2015, définit des objectifs chiffrés avec notamment la réduction de 50 % des déchets stockés à l'horizon 2025.
Principaux textes qui définissent les objectifs français
Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation...
Site : http://www.ademe.fr
Thèmes liés : code de la sante publique dispositions reglementaires / titre iv du code de la sante publique / code sante publique decret / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique texte
Montauban.com - Hygiène et santé publique
PertinenceLe Service Communal d'Hygiène Et Santé
Le Service se trouve à l'adresse suivante :
Pôle Solidarité
285 avenue du Père Léonid Chrol
82000 Montauban
Téléphone : 05 63 22 50 50
En dehors du territoire de Montauban, toutes les missions ci-dessous sont de la compétence du service Santé Environnement de la DDASS .
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé est chargé, sous l'autorité du...
Site : https://montauban.com
Montauban.com - Hygiène et santé publique
PertinenceLe Service Communal d'Hygiène Et Santé
Le Service se trouve à l'adresse suivante :
Pôle Solidarité
285 avenue du Père Léonid Chrol
82000 Montauban
Téléphone : 05 63 22 50 50
En dehors du territoire de Montauban, toutes les missions ci-dessous sont de la compétence du service Santé Environnement de la DDASS .
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé est chargé, sous l'autorité du...
Site : http://www.montauban.com
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceQu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site : marche-public.fr
