Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frCPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche
PertinenceQuelques informations générales
Abréviations utilisées : CSP = Code de la Santé Publique
ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...
Site : http://www.cpp-sudmed4.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1
Santé publique - 9782294743696 | Elsevier Masson - Livres ...
PertinenceQu'est-ce que le format EPUB ?
L'EPUB est con u pour faciliter la mise en page du contenu, le texte affiché étant ajusté pour le type d'appareil de lecture.
Compatible:
Le format eBook EPUB est compatible avec la plupart des lecteurs électroniques, sauf le Kindle de Amazon.
Format :Si vous avez téléchargé un ebook, vous recevrez un fichier .ACSM, ne vous inquiétez pas, ce n'est pas un problème. Le fichier ACSM est la licence sécurisée pour nos ebooks au format PDF ou ePub que vous avez acheté. Pour lire votre ebook, il suffit d'ouvrir le fichier ACSM...
Site : https://www.elsevier-masson.fr
Thèmes liés : sante publique masson pdf / livre sante publique pdf / sante publique livre
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Livre III - Protection de la santé et environnement
Titre I - Dispositions générales
Chapitre Ier - régles générales
Art. L. 1311-1. - Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les...
Date: 2010-05-11 05:58:25
Site : http://greeqs.free.frDGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...
PertinenceAccords interprofessionnels
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)
Arrêté du 22 août 2017 relatif à...
Date: 2017-10-05 00:24:36
Site : https://www.economie.gouv.frEntreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
Droit de la santé publique - Didier Truchet - Librairie ...
PertinenceProtection numérique : Contenu protégé
Cet ouvrage donne une vision à jour et complète du droit applicable à notre système de santé.
Tous les aspects du droit de la santé publique...
Site : https://ebook.furet.com
Thèmes liés : droit de la sante publique truchet / droit sante publique / organisation sante publique / prevention sante publique / sante et sante publique
Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...
PertinenceAccueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Pris pour...
Site : http://forum-famille.dalloz.fr
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...
PertinenceRéseau Voltaire
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.orgLigue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,
PertinenceLes lois d'obligation vaccinale françaises n'ont plus aucun sens
Comment rester dans la légalité au regard des obligations vaccinales inscrites dans les textes de loi ?
Est-ce possible sans céder aux incitations à la consommation forcée de « vaccins par lot » ?
=> Que dit la loi ?
En France, trois vaccinations sont obligatoires pour l'ensemble de la population :
le vaccin...
Date: 2017-10-05 00:04:04
Site : http://www.infovaccin.frThèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique livre 3
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceQu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site : marche-public.fr
Offre emploi Santé publique, cadres de santé - page 1 ...
PertinenceAbonnements
Les services numériques du Groupe moniteur
Actualité BTP avec lemoniteur.fr | Collectivités locales avec Lagazette.fr | Santé social avec Lagazette-sante-social.com | Elus Locaux avec Courrierdesmaires.com | Droit immobilier avec Operationsimmobilieres.com | Marchés publics avec Achatpublic.info | Collectivités territoriales avec Territorial.fr | Produits construction avec Batiproduits.com |...
Site : emploipublic.fr
Thèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / offre d emploi sante publique / sante service offre emploi cadre / offre emploi sante et services sociaux / emploi sante fonction publique
Les inégalités sociales de santé | Hinnovic
PertinenceCatégorie(s) Évaluation et politiques , Les inégalités sociales de santé
La notion de santé est assez relative et sa définition peut varier d'une personne à une autre. Toutefois il est admis qu'être en santé signifie être capable d'agir physiquement, mentalement et socialement tout en se sentant bien dans son environnement. Mais il existe des disparités aux niveaux physique, mental...
Site : http://www.hinnovic.org
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceComment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...
Site : marche-public.fr
Livre: La Sante En France 2002, France, Haut comité de la ...
PertinenceFrance, Haut comité de la santé publique
EHESP - Presses de l'Ecole des hautes études en santé publique
France, Haut comité de la santé publique
J. Libbey Eurotext
France, Haut...
Site : https://www.librairiedialogues.fr
Thèmes liés : ecole haute etude sante publique / haut comite de la sante publique / haute ecole sante publique / ecole de sante publique en france / ecole de sante en france
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...
PertinenceTitre I : Risques chimiques
Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »
Section 1 : Dispositions générales
Article R. 4411-1 du Code du Travail
(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012, article 2)
"Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou « mélanges mentionnés » à l'article L. 4411-1 sont...
Date: 2017-10-05 00:20:21
Site : https://aida.ineris.frRechercher - Observatoire international de la santé et ...
PertinenceVoici les résultats de votre recherche :
192 résultat(s) trouvé(s)
Canada - Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires
Le Sondage sur l'expérience des patients en matière de soins primaires est un outil fondé sur des données probantes qui aidera les fournisseurs à comprendre l'expérience de leurs patients en matière de soins, à déterminer les éléments qui...
Site : http://www.msss.gouv.qc.ca
La performance du système de santé Belge - Rapport 2015 ...
PertinenceAccueil > SPF Santé > KCE > La performance du système de santé Belge - Rapport 2015
La performance du système de santé Belge - Rapport 2015
Communiqué de presse du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE), de l'INAMI et de l'Institut Scientifique de Santé Publique (ISP)
KCE Reports 259B
Le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de santé (KCE)...
Site : absym-bvas.be
La performance du système de santé Belge - Rapport 2015 ...
PertinenceLa performance du système de santé Belge - Rapport 2015
La performance du système de santé Belge - Rapport 2015
Communiqué de presse du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE), de l'INAMI et de l'Institut Scientifique de Santé Publique (ISP)
KCE Reports 259B
Le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de santé (KCE) publie, comme tous les 3 ans, un « check-up » de notre...
Site : absym-bvas.be
Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...
Pertinencerelative à la sobriété, à la transparence, à l'information
et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre
Santé publique | Thierry Souccar Editions
PertinenceClaude Béraud, ex-médecin-conseil de la Cnam, et auteur de Trop de médecine, trop peu de soins, livre un regard sans concession sur la politique de...
Cancer et alcool
Dans cet extrait de Trop de médecine, trop peu de soins, Claude Béraud fait une analyse des données...
Site : http://www.thierrysouccar.com
Thèmes liés : le systeme de soins de sante en france / systemes de sante en france / sante publique france / politique de sante publique en france / sante publique medecine
FMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique - Blog de ...
PertinenceFMC & art. L.4113-6 du Code de la santé publique
par Pierre Wolf
Document d'Orientation d'Interprétation et d'Application de l'article L.4113-6 du code de la santé publique. 21/06/2007
Adopté en 1993 et modifié deux fois depuis, l'article L.4113-6 du Code de la santé publique dispose que :
« Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au...
Site : http://unaformec-ra.over-blog.com
Thèmes liés : art l'4113 6 du code de la sante publique / l'article l 4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique
Jean de Kervasdoué — Wikipédia
PertinenceParcours et réalisation[ modifier | modifier le code ]
Nommé directeur des hôpitaux (ce poste est équivalent aujourd'hui à celui de directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, l'une des principales directions du ministère de la Santé) par François Mitterrand en 1983, il met en oeuvre une réforme du mode de financement des hôpitaux publics. Auparavant, le budget des...
Date: 2017-10-02 12:02:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'organisation du systeme de sante en france / systeme d information sante / ministere de la sante publique et de l environnement / l'histoire de la sante publique / formes de l eau l c est la sante
Texte adopté n° 665 - Proposition de loi, adoptée, dans ...
Pertinencecréant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2512, 2585 et T.A. 486.
2e lecture : 2887, 3091 et T.A. 592.
3187. Commission mixte paritaire :...
Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frÉducation à la sexualité - Prévention du sida et des ...
PertinenceJournée mondiale de lutte contre le sida
Le 1er décembre marque la Journée mondiale de lutte contre le sida. Cette journée symbolique rappelle chaque année la réalité alarmante de cette épidémie dans le monde, qui impose aux pouvoirs publics un devoir constant de vigilance et d'information à l'égard de l'ensemble de la population.
A consulter :
En savoir plus sur la...
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : agence nationale de sante publique 2016 / ministere de l education et de la sante / agence nationale de sante publique france / traitement contre le vih sida / l'etat de sante de la population en france edition 2015
cancer bronchique - caducee.net
PertinencePour en savoir plus
Le cancer bronchique est une tumeur maligne originaire de la muqueuse tapissant les bronches. On parle de cancer primitif du poumon ou plus communément du cancer du poumon.
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) distingue les cancers bronchiques à petites cellules (CBPC) et les cancers bronchiques à non petites cellules (CBNPC) c'est à dire :...
Site : http://www.caducee.net
Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceLe coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la...
Date: 2017-11-30 09:57:32
Site : https://fr.wikipedia.orgCoordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceRôle du CSPS[ modifier | modifier le code ]
Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.orgTVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
N° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les...
Livre: L'Etat De Sante De La Population En France En 2006 ...
PertinenceL'Etat De Sante De La Population En France En 2006
indicateurs associés à la loi relative à la politique de santé publique
S'identifier pour...
Site : https://www.leslibraires.fr
Thèmes liés : l'etat de sante de la population en france / sante de la population en france en 2006 / etat de sante de la population en france / politique de sante publique en france / sante en france 2006
Le Haut Comité de la santé publique réclame une politique ...
PertinenceAvec le premier rapport général du Haut Comité de la santé publique (1), rendu public hier par le ministre délégué à la Santé, Philippe Douste-Blazy, c'est désormais chose faite. Le gouvernement dispose d'un document très riche qui complète le bilan critique du Livre blanc remis début décembre au Premier ministre et lui fournit des recommandations pour améliorer l'état sanitaire...
Site : https://www.lesechos.fr
L. 4113-6 | Blog du département "Sciences du vivant" de ...
PertinenceQuelle responsabilité pénale pour les dirigeants et salariés en cas de non-respect de la loi « Anti-cadeaux » ?
L'article L. 4113-6 alinéa 1 du Code de la santé publique (CSP) encadre strictement les relations entre les professionnels de santé et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 1
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.
Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".
Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...
Lettre ouverte à Mme Marisol Touraine, Ministre de la ...
PertinenceObjet : Pour une meilleure prise en charge de la maladie de Lyme
Madame le Ministre d'État,
L'association France Lyme oeuvre pour la prévention des maladies à tiques et apporte son aide aux malades.
Par ce courrier, nous souhaitons vous alerter sur les problématiques de diagnostic et de traitement de la maladie de Lyme, principale maladie due aux tiques en France. En effet, les tests de...
Site : francelyme.fr
