Établissement public : définition et explications
PertinenceEn droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie.
Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart...
Site : http://www.techno-science.net
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / etablissement public de sante en france / definition etablissement public industriel et commercial
Marchés négociés - procédure négociée - procédure ...
PertinenceOrdonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PertinenceTexte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Date: 2007-03-13 17:29:59
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : definition d un equipement public / service public definition
Le Service public territorial de santé (SPTS) se cherche ...
PertinenceComme dans le rapport COUTY sur le Pacte de Confiance, le rapport DE SYNGLI en cours sur les ARS et l'emploi ou demain la conclusion des Etat Généraux du Travail Social (EGTS), la CFDT santé sociaux estime cruciale la prise en compte réelle des débats pour apporter du crédit à ces différents chantiers.
Tel qu'il est décrit dans le rapport DEVICTOR, le SPTS semble chercher encore son...
Date: 2017-10-02 08:47:39
Site : http://cfdt-sante-sociaux17.blogspot.comThèmes liés : service public territorial de sante / service public sante / emploi public sante social / service de sante et service sociaux emploi / emploi sante et service sociaux
Accueil > Argent > Consommation - service-public.fr
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Accueil particuliers > Loisirs > Culture et télévision >Y a-t-il des aides pour le passage à la TNT haute définition (TNT HD) ?
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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Thèmes liés : service public definition
Contrat administratif en France — Wikipédia
PertinenceLes clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-03 03:50:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / article l 1 du code de la sante publique / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
Durée du temps de travail dans la fonction publique de l ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)
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Thèmes liés : service public definition
Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr
PertinenceSi vous n'avez pas droit à une bourse sur critères sociaux - ou même en complément de celle-ci - il existe d'autres sources de financement pour vos études.
Vous avez obtenu la mention « très bien » au baccalauréat et vous êtes boursier ?
Vous pouvez percevoir l'aide au mérite , attribuée aux étudiants boursiers ayant obtenu la mention très bien au BAC.
Site : http://www.etudiant.gouv.fr
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Aides à la Promotion de l’Emploi (APE)
PertinenceDes points APE pour engager du personnel dans les ASBL, les communes et les écoles de Wallonie
Les Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement :
une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
une réduction...
Site : http://emploi.wallonie.be
Thèmes liés : service public aide complementaire sante / service de promotion de la sante a l'ecole / service public complementaire sante / service public definition / service public sante
Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...
PertinenceAttestations à détenir par tous les candidats
Les conditions générales
Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...
Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr
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Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...
PertinenceAttestations à détenir par tous les candidats
Les conditions générales
Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...
Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : definition d un equipement public / service public definition
Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...
Pertinence28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
Site : http://infosdroits.fr
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frRETISS - Technologies émergentes et territoires collaboratifs
Pertinence4e Assises nationales de la médiation numérique
Territoires numériques
Retiss a formé les équipes de communication et de médiation aux publics du Théâtre Auditorium de Poitiers (2016)
La formation était orientée sur les stratégies digitales et les média sociaux, les plus grands publics (Facebook, Twitter, instagram, Pinterest) et les plus innovants (Snapchat, Periscope).
Retiss a...
Site : http://www.retiss.com
Thèmes liés : definition d un equipement public / service public definition
Fédération APAJH, au service de la personne en situation ...
PertinenceØ Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap
Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...
Site : http://www.apajh.org
Thèmes liés : service public definition
Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...
Pertinence2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante
définition, recours et sanctions - service-public.fr
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Définition, recours des victimes ou encore sanctions encourues : pour tout savoir sur le harcèlement sexuel, consultez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.
Le harcèlement sexuel se définit par le fait d'imposer à une personne, de façon...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public definition
Voilà toutes les définitions à savoir... - Pousse-toi je ...
PertinenceVoilà toutes les définitions à savoir pour le bac en ST2S Ecrit :
Chapitre 1 : Problèmes de santé en France : les priorités actuelles
Epidémiologie : étude de la distribution des maladies et des invalidités dans les populations ainsi que des facteurs qui déterminent cette distribution.
Déterminants de santé : facteurs ayant une influence positive ou négative sur l'état de santé,...
Site : facebook.com
Décryptage de la loi NOTRe - Fonction publique territoriale
PertinenceDécryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
Site : http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : budget d'investissement public definition / service public definition
RGAA 3 2017 - references.modernisation.gouv.fr
PertinenceRéférences .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.frArrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
Pertinence19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beRésumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
PertinenceL'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site : http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : service public definition
Définition : Etablissement public - toupie.org
Pertinence"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Etablissement public
Définition d'établissement public
Un établissement public est une personne morale qui relève du droit public et qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d' intérêt général . Cette mission qui est définie de manière précise s'exerce sous le contrôle de la collectivité...
Date: 2015-08-18 12:07:55
Site : http://www.toupie.orgThèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition epic etablissement public industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / etablissement public de sante en france
Contrats administratifs entre personnes privées : abandon ...
PertinenceContrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute
TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
Une page (du GAJA 1 ) se tourne !
Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition d'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / l'ordre public economique definition
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en ...
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
Article 30 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Marchés...
Site : marche-public.fr
Accueil - Afrilex
PertinenceREGIME SEMI PRESIDENTIEL ET SEPARATION DES POUVOIRS : Retour sur un appariement classique à la lumi�?re de l'expérience constitutionnelle du Niger
En disposant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution », l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Date: 2017-12-15 02:45:59
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.frThèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition ordre public droit administratif / definition d'ordre public en droit
Salon Secours Santé : Manuel VALLS s'exprime sur le ...
PertinenceLe ministre de l'Intérieur Manuel VALLS parle de l'avenir du secours à personnes à l'occasion de la cinquième édition du salon "Secours Santé" qui s'est tenue à Bourg en Bresse vendredi 17 mai 2013.
Allocution de Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur
Cinquièmes Journées scientifiques européennes
du service médical des sapeurs-pompiers.
Bourg-en-Bresse - 17 mai 2013.
Site : http://sdis45.com
Thèmes liés : service de sante et de secours medical / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / centre medical du service public federal sante publique / l essentiel c est la sante
Veille administrative : 1 Réponse ministérielle commentée ...
PertinenceComment s'apprécie le nombre de maisons individuelles autorisées par un POS sur un même terrain ?
Texte de la question (publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7798) : « M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de non-classement des palais des congrès en catégorie CINASPIC (constructions et...
Date: 2017-10-05 06:53:20
Site : http://jurisurba.blogspirit.comThèmes liés : definition d un equipement public / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / service d education pour la sante / definition equipement public
N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...
PertinenceRésultat net (MEUR)
Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit / definition epic etablissement public industriel et commercial / l'ordre public economique definition
Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
PertinenceChapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics
LA SÉCURITÉ, LA SANTÉ ET LE MANAGEMENT
LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
James L. Weeks
Les travailleurs de cette branche d’activité — qui englobe le bâtiment et les travaux publics de même que le génie civil et que l’on désigne parfois sous l’appellation d’industrie de la construction —...
Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.orgArrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...
Pertinence15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beQuitter l’hôpital public pour le secteur privé : une ...
PertinencePar Anne Boyer et Isabelle Lucas-Baloup - Cabinet Lucas-Baloup, Avocats à la Cour d'appel de Paris
Crise de confiance de l'hôpital, accroissement continu des tâches administratives, manque de moyens et contraintes budgétaires, gardes à répétition, recherche d'une meilleure rémunération, etc. : autant de raisons qui peuvent expliquer qu'un médecin décide de délaisser l'hôpital pour...
Site : http://www.professionmedecin.fr
Thèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceCOMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site : dictionnaire-juridique.com
TPS - Participation des employeurs à l'effort de ...
PertinenceTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité
Les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / definition etablissement public industriel et commercial / budget d'investissement public definition / service public definition
Spécifications techniques - marche-public.fr
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Spécifications techniques
Spécifications techniques au sens de l' article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Lorsqu'il s'agit d'un marché public de travaux
Une spécification technique est l'ensemble des...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : definition de l'ordre public de protection / l'ordre public economique definition / definition de l ordre public economique / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Date limite de consommation (DLC), de ... - service-public.fr
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Alimentation, restauration >Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public definition / service public sante
SANTÉ. Les maux chroniques du système chinois | Courrier ...
PertinenceLe 6 avril 2009, une nouvelle réforme de la santé était lancé par un avis du Conseil des Affaires d'Etat. Cet avis, dont l'élaboration a pris trois
ans, indiquait que l'objectif à court terme était de trouver une solution aux
problèmes de l'accès aux soins et de leur cherté. Mais le projet a laissé
perplexe, car il restait très général, sans aborder les questions concrètes...
Site : courrierinternational.com
Thèmes liés : reforme du systeme de sante chinois / service public definition / l essentiel c est la sante / systeme de sante chinois / systeme de sante chine
Police de proximité en France — Wikipédia
PertinenceSur la foi notamment des rapports d'évaluation de l' IGPN , plutôt négatifs, qui ont suivi sa mise en oeuvre ( infra ), celle-ci a été supprimée au niveau de la police nationale en 2003 par Nicolas Sarkozy , nouveau ministre de l'Intérieur ; au nom de la « culture du résultat » diront ses détracteurs [35] . D'où le recentrage des missions de la police nationale. Ainsi, en...
Date: 2017-10-02 23:16:22
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de l'ordre public de proximite / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public social / trouble de l'ordre public definition / definition d'ordre public en droit
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Paris
Ministère de l'Éducation nationale
Le ministère de l'Éducation nationale est l' administration française chargée de préparer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l' éducation . Il est dirigé par le ministre, membre du gouvernement français .
Ce ministère ne fait pas partie des ministères dits...
Date: 2017-10-03 05:36:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere de l education et de la sante / definition de l education pour la sante / definition de l'ordre public en droit administratif / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé
PertinenceQ14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?
Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...
Site : http://esante.gouv.fr
I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Droit public des affaires - SELAS Olszak & Levy
PertinenceDroit de la commande publique
Conseil en passation de marchés publics et de délégations de service public (type de procédure à engager, définition des besoins du pouvoir adjudicateur, préparation ou contrôle de la régularité des documents de la consultation)
Contentieux de la passation des marchés (référés précontractuels et contractuels, recours Tropic, recours Tarn et...
Site : http://www.olszak-levy.com
Thèmes liés : definition droit public des affaires / service public definition / definition droit public
Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinenceM. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
équipement public - Forum de la Fonction Publique Territoriale
PertinenceForum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le...
Site : http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : definition d un equipement public / definition equipement public exceptionnel / definition equipement public / nombre d'etablissements de sante en france / service public definition
Durée du travail dans la fonction publique territoriale ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public definition
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
PertinenceAgent contractuel de droit public
Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / participation complementaire sante fonction publique territoriale / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
PertinenceAccueil > Études & Statistiques > Définition des concepts
Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...
Euthanasie — Ville de Namur
PertinenceDéclaration anticipée relative à l'euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être...
Site : http://www.namur.be
Thèmes liés : service public federal sante publique namur / service public federal sante publique / service public federal sante / service public sante / reseau de la sante et services sociaux
Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...
PertinenceArticle 11 quinquies
I et II. - (Non modifiés)
III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».
Article 11 sexies A
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - de lutte contre les nuisances...
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques — Wikipédia
PertinenceLoi sur l'eau et les milieux aquatiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Présentation
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Adoption et entrée en vigueur
Législature
, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :
le bon état des eaux d'ici 2015 ;
l'amélioration des conditions d'accès à l'eau pour...
Date: 2017-12-14 23:50:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition d un equipement public / service public definition
