Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
PertinenceL'annexe 13-9 du Code de la santé publique, réécrite, précise le détail de chacune de ces listes.
L'extension de la liste B supposera que les propriétaires ayant déjà réalisé des diagnostics amiante fassent établir des repérages complémentaires. Ainsi, les propriétaires des parties communes d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un immeuble à un autre usage seront tenus de faire...
Site : http://www.avocat-auboyer-treuille.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 1334 / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / article l 1 du code de la sante publique
Projet de loi n° 4000 - Outre-mer - Assemblée nationale
PertinenceLa secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle
Signé : Éricka BAREIGTS
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Le défibrillateur est il obligatoire ? Secourisme & Co
PertinenceView Larger Image
De nombreuses entreprises, communes, établissement recevant du public (ERP), se demandent s'ils ont l'obligation de s'équiper en défibrillateurs. La réglementation actuelle restant flou, il est n'est pas évident de faire la part des choses.
Le présent article a pour but d'apporter des réponses claires et précises aux interrogations des chefs d'entreprises, maires,...
Site : http://www.secourisme-and-co.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / institut national de la sante et de la recherche medicale / ministere de la sante publique et de l environnement / sante de l assistance publique / annexe 13 1 code sante publique
SiteSecurite.com - Code du Travail
PertinenceL'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (Décret n° 2008-1382 du...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / article sante publique / code de la sante publique 2016
École de santé des armées — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : métropole de Lyon
École de santé des armées
Géolocalisation sur la carte : France
École de santé des armées
École de santé des armées
est une grande école militaire française formant des médecins et des pharmaciens des armées destinés à servir au sein du ministère de la Défense . Ils sont amenés à exercer dans les établissements propres...
Date: 2017-10-03 07:20:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service de promotion de la sante a l'ecole / l'ecole du service de sante des armees de lyon bron / ecole du service de sante militaire lyon / ecole du service de sante des armee lyon / ecole du service de sante des armee
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ...
PertinenceConseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)' est une instance paritaire, créée par la loi du 9 janvier 1986 [1] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, représentative de la fonction...
Date: 2018-02-23 15:09:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique hygiene hospitaliere / code de la sante publique hospitaliere / arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / arrete du ministre sante
Domotique — Wikipédia
PertinencePar réseau câblé Ethernet ou bus ( Ethernet , TCP/IP , EIB/Konnex ou KNX , SCS BUS / OpenWebNet , USB , LonWorks , UPnP , RS485 , Jbus, Batibus, Profibus , ModBus , I2C , 1-Wire , etc. ( BUS = câblage basse tension de type Ethernet 8 fils, EIB 2 fils, I2C 2 fils, etc.).
Les liaisons filaires ( Ethernet , BUS, etc. ) jouent en faveur de la stabilité du système.
Appareils domotiques
Date: 2017-12-11 00:42:14
Site : https://fr.wikipedia.orgPompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
PertinenceDes termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-12-02 18:00:14
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / article r 1112 2 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante responsable
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-07-06T18:03:39.000+02:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
La réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beBulletin Officiel du ministère de la Justice
Pertinence4.3. Les obligations du droit communautaire
Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d’une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l’article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...
Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : offre d'emploi ministere de la sante / offres d'emploi sante et services sociaux / ministere de la sante publique offre d'emploi / offre d'emploi sante publique france / le marche de l'assurance sante complementaire en france
La catastrophe de la réforme de la biologie :le COFRAC ...
PertinenceMonsieur le Directeur Général du Comité Français d'Accréditation Daniel PIERRE
nous découvrons avec étonnement le document SH REF04 révision 01 «recueil des notes de doctrine » entrant en vigueur le 1er décembre 2013.
La note de doctrine n°2 - Rév.00 sur les conditions d'exercice des biologistes médicaux donne une recommandation aux évaluateurs dépassant le...
Site : http://www.bioprat.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code sante publique decret / correspondance articles code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / medical code sante publique
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / demande d'adhesion a un service de sante au travail
La règle des 48 heures pour les permissions en SSR en ...
PertinenceLa règle des 48 heures pour les permissions en SSR en hospitalisation complète
De nombreux SSR accordent régulièrement des permissions le week-end à toute ou partie de leurs patients. On sait que si la permission dépasse 48 heures, le séjour, en hospitalisation complète, s'arrête. Si le patient revient au bout de 3 jours, l'établissement créera un nouveau séjour.
Site : http://www.t2a-conseil.com
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique r / article l 1 du code de la sante publique
Eau & Santé
PertinenceComme l'air que l'on respire, l'eau est vitale pour notre corps.
Saviez-vous que 60% du corps humain est constitué d'eau ?
Ainsi, un apport régulier en eau ainsi qu'une bonne hygiène quotidienne sont les clés pour conserver une bonne santé.
L'eau du robinet,
la boisson essentielle
L'eau du robinet de Veolia Méditerranée est d'excellente qualité. C'est une eau moyennement minéralisée et...
Site : https://www.eau-services.com
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / formes de l eau l c est la sante / eau potable code sante publique / eau environnement et sante publique / code de la sante publique eau
Auxiliaires ambulanciers - Les Formations Continues ...
PertinenceLa Formation d'Auxiliaire Ambulancier
L'auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l'équipier de l'ambulancier dans l'ambulance.
L'obtention de cette attestation est obligatoire pour exercer la profession (Art. 1er de l'arrêté du 26 janvier 2006, relatif à la formation des Auxiliaires Ambulanciers et au Diplôme d'Ambulancier).
Entre le 1er janvier 2008 et...
Date: 2017-12-15 00:54:28
Site : http://www.ch-stbrieuc.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l10 code sante publique / code sante publique certificat medical / code de sante publique article / code sante publique r
Modèle de contrat de bail de résidence principale
PertinenceLe bien est également équipé de : ...................................................................................................................................................................
Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication:
Le Locataire aura la jouissance des équipements...
Site : https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Santé : Plus de 60% des habitants en Haïti, privés de ...
PertinenceHaïti : Un atelier autour de la violence basée sur le genre, dans l'action humanitaire
6 décembre 2017
Droits humains : Des institutions nationales et internationales plaident en faveur d'une meilleure intégration des personnes à mobilité réduite en Haïti
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Développement durable
Santé : Plus de 60% des habitants en Haïti, privés de soins appropriés,...
Date: 2017-12-14 23:49:18
Site : http://www.alterpresse.orgThèmes liés : ministere de la sante publique et de la population d'haiti / site du ministere de la sante publique d'haiti / ministere de la sante publique d'haiti / systeme d information sante / ministere sante publique et population haiti
S.d.e.r. | Nettoyage et désinfection de réservoirs d'eau ...
PertinenceNous contacter
Les réservoirs d'eau destinés à la consommation doivent être entretenus réguli�?rement.
Apr�?s chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans ces réservoirs, et de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs doivent être vidés, nettoyés puis désinfectés.
Des dispositions concernant ces obligations figurent dans les réglements...
Site : http://sder-arras.com
Thèmes liés : code de la sante publique texte / eau potable code sante publique / eau potable sante publique / code de la sante publique eau / code sante publique r
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l'154 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 154 du code de la sante publique
Vitamine C — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Apports nutritionnels conseillés .
Les recommandations européennes conseillent un apport quotidien de 75 mg pour une femme et de 90 mg pour un homme. À titre d'exemple, une orange apporte en moyenne 53 mg de vitamine C (40 à 80 mg par 100 g).
Le cochon d'Inde est une des rares espèces qui partagent avec les primates l'incapacité de produire de la vitamine C
Date: 2017-12-11 22:59:22
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vitamina c la sante / formes de l eau l c est la sante / symptome du sida chez l'homme / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Aide-soignant(e) - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes
Pertinencel'Institut de Formation aux métiers de la Santé
3 bis rue Kléber - 30029 Nîmes cedex 9 Plan d'accès
Nouveau : Accéder au site de l'IFMS
Présentation de la formation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en Institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation ( Arrêté du...
Date: 2017-12-14 23:41:11
Site : http://www.chu-nimes.frThèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / 35 5 du code de la sante publique
Loi Jardé, le chantier continue ! | Blog du département ...
PertinenceLoi Jardé, le chantier continue !
Par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 6 mai 2017 et un décret paru le 10 mai 2017, le ministère de la santé est venu modifier en profondeur le champ d'application de la loi Jardé. Seulement 6 mois après son entrée en vigueur, de manière particulièrement rapide, sans aucune période transitoire, le ministère de la santé vient de...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article
Chapitre V : Pharmacie d'officine. - Code de la santé ...
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par...
Date: 2018-03-07 05:47:44
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / agence generale des equipement et produit de sante / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / syndicat national des medecins generalistes de sante publique
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLa régulation des relations de travail >
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 2.10.2014
1791 - 1941 : déni du droit d'association
Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...
Date: 2017-10-04 23:48:08
Site : http://www.vie-publique.frLe codage des médicaments | ameli.fr - Ameli, le site de ...
PertinenceLe codage des médicaments
04 mai 2017
Vous avez besoin de coder un médicament ? Retrouvez les bases et répertoires mis à votre disposition : base des médicaments remboursables par l'Assurance Maladie, base des médicaments à code UCD délivrés uniquement en établissements de santé, répertoire conventionnel des génériques...
Base des médicaments et informations tarifaires
La Base des...
Date: 2017-12-14 17:43:09
Site : ameli.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / code sante publique r / ancien code sante publique
Conditions régissant l'utilisation - Santé Canada
PertinenceConditions régissant l'utilisation
Certains hyperliens donnent accès à des sites d'organismes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles . L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.
Renseignements supplémentaires
Avis de confidentialité
Le gouvernement du Canada et Santé Canada s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la...
Site : http://hc-sc.gc.ca
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
PertinenceChargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-10-05 00:13:14
Site : http://www.droitissimo.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / offre d emploi sante publique / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / 1334 5 du code de la sante publique
les faux et usage de faux - Cours et exercices de ...
PertinenceUne vidéo sur les faux
I - FAUX EN GÉNÉRAL
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences...
Date: 2016-11-24 05:25:20
Site : http://www.opgie.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 3 titre 1 / charge de mission sante publique / code de la sante publique livre 1
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
PertinenceChargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2018-02-15 04:54:41
Site : http://www.droitissimo.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / offre d emploi sante publique / offres d'emploi sante et services sociaux / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante
