Eau et plomb - Eaux - solidarites-sante.gouv.fr
PertinenceArrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Le remplacement des canalisations et branchements en plomb
Afin de délivrer aux usagers une eau conforme à la réglementation, les collectivités...
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / eau potable code sante publique
Chapitre IV - L'intégralité du droit (Codes ...
PertinenceArticle L1114-1
I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des...
Date: 2018-03-07 07:57:14
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / systeme d information sante / systeme information sante publique / systeme gestion etablissement sante / systeme information sante travail
Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
Géolocalisation sur la carte : Paris
Ministère des Solidarités et de la Santé
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgMinistère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
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Ministère des Solidarités et de la Santé
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Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgMinistère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
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Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgPRESCRIPTION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinencePRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Les professionnels de santé des MSP pourront se concentrer ...
PertinenceLes professionnels de santé des MSP pourront se concentrer sur leur coeur de méti
08 juin 2017
Textes de référence
Le président de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) décrypte les avancées de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les maisons de santé pluri-professionnelles signé en avril par les médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens,...
Date: 2017-12-15 00:37:58
Site : ameli.frLoi Jardé, le chantier continue ! | Blog du département ...
PertinenceLoi Jardé, le chantier continue !
Par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 6 mai 2017 et un décret paru le 10 mai 2017, le ministère de la santé est venu modifier en profondeur le champ d'application de la loi Jardé. Seulement 6 mois après son entrée en vigueur, de manière particulièrement rapide, sans aucune période transitoire, le ministère de la santé vient de...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article
Les professionnels de santé des MSP pourront se concentrer ...
PertinenceLes professionnels de santé des MSP pourront se concentrer sur leur coeur de métier
08 juin 2017
Textes de référence
Le président de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) décrypte les avancées de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les maisons de santé pluri-professionnelles signé en avril par les médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens,...
Date: 2017-10-04 21:37:02
Site : ameli.frDroit de prescription Infirmière - Coordination Nationale ...
Pertinence- seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
- aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
- ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
- embout perforateur stérile.
À noter: l'infirmier ne peut pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment.
(Journal officiel du 30 mars 2012)
Historique:
L'arrêté du 13...
Site : http://syndicat-cni.org
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code de sante publique decret de competence infirmier
CépiDc - causes médicales de décès
PertinenceA system for automated coding of causes of death lien .
Recherche bibliographique
séparer les mots-clés par des ;
CépiDc - causes médicales de décès
Présentation du CépiDc de l'Inserm
Missions et structuration
Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, est un des nombreux laboratoires de l' Inserm . Les missions essentielles du...
Site : http://www.cepidc.inserm.fr
Prépa Orthophoniste - Cours Diderot
PertinencePrépa Orthophoniste:
Grâce à la prépa orthophoniste (ortho) des Cours Diderot de Paris, Lille, Lyon, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille, Nice devenez orthophoniste.
Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes de rééducation constituant...
Site : http://www.coursdiderot.com
Thèmes liés : 1 code sante publique / sante publique aix marseille / code de la sante publique prevention / sante code publique
CépiDc - causes médicales de décès
PertinenceA system for automated coding of causes of death lien .
Recherche bibliographique
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CépiDc - causes médicales de décès
Présentation du CépiDc de l'Inserm
Missions et structuration
Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, est un des nombreux laboratoires de l' Inserm . Les missions essentielles du...
Site : http://www.cepidc.inserm.fr
Centre Hospitalier - La Candélie
PertinenceLE CHD RECRUTE UN PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN PSYCHIATRE
LE CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE (AGEN)
Etablissement Public spécialisé en santé mentale
Région Aquitaine, à 1H30 de Bordeaux et 1H15 de Toulouse
RECHERCHE UN PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN PSYCHIATRE
pour compléter l'équipe médicale du PÔLE PERSPECTIVES (service de réhabilitation et service de...
Date: 2017-12-15 00:57:23
Site : http://www.ch-candelie.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / concours national praticien etablissement public sante / l 6152 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier
La recherche biomédicale - solidarites-sante.gouv.fr
PertinenceRecherche et innovation
Les recherches biomédicales (RBM) sont les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales.
Les recherches biomédicales (RBM) sont définies à l'article L. 1121-1 du Code de la Santé Publique comme étant « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du...
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / recherche biomedicale sante gouv / code de la sante publique recherche biomedicale / recherche sante gouv
L'inscription au tableau - Nos missions - Ordre National ...
PertinenceAccueil > Nos missions > L'examen de la capacité à exercer la pharmacie > L'inscription au...
Date: 2017-10-05 00:27:20
Site : http://www.ordre.pharmacien.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / pharmacien inspecteur de sante publique formation / pharmacien inspecteur sante publique / nombre d'etablissements de sante en france
Le défibrillateur est il obligatoire ? Secourisme & Co
PertinenceView Larger Image
De nombreuses entreprises, communes, établissement recevant du public (ERP), se demandent s'ils ont l'obligation de s'équiper en défibrillateurs. La réglementation actuelle restant flou, il est n'est pas évident de faire la part des choses.
Le présent article a pour but d'apporter des réponses claires et précises aux interrogations des chefs d'entreprises, maires,...
Site : http://www.secourisme-and-co.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / institut national de la sante et de la recherche medicale / ministere de la sante publique et de l environnement / sante de l assistance publique / annexe 13 1 code sante publique
Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l ...
PertinenceÉvolution du régime des aides et de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat
N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.
Il élargit les bénéficiaires des aides de l'Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / article 1331 1 code sante publique
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le ...
PertinencePETITE ENFANCE | 08/06/2010
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
par La Rédaction
Un décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé,...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : service d education pour la sante / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article
Code de l'environnement - Livre Ier
PertinenceDISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.beArrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents ...
PertinenceCe document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et...
Date: 2005-06-10 09:05:54
Site : http://admi.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministre de la sante et des services sociaux / ministere sante et service social / gestion des services de sante et sociaux
La prime de service des agents dans la fonction publique ...
PertinenceLes personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail.
Les conditions d'attribution
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction...
Date: 2017-12-15 00:35:41
Site : http://www.sante.cgt.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique hospitaliere / medical code sante publique / sante code publique
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / nombre d'etablissements de sante en france
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
Pertinence2014-04-25T17:38:36.000+02:00
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
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Transcription
1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...
Site : http://docplayer.fr
Amiante : quelles sont vos obligations ? | DEKRA Industrial
PertinenceDTA, DAPP, MPCA, SS3, SS4... Que recouvrent ces termes ? Comment effectuer le suivi des matériaux et produits contenant de l'amiante ? Quelles sont vos obligations lorsque vous effectuez une intervention ponctuelle, une réhabilitation lourde ou une démolition ? Toutes nos explications pour vous y retrouver.
Connu et utilisé depuis l'Antiquité pour ses remarquables...
Date: 2017-10-04 20:05:49
Site : dekra-industrial.frThèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique seuil amiante
Amiante : quelles sont vos obligations ? | DEKRA Industrial
PertinenceDTA, DAPP, MPCA, SS3, SS4... Que recouvrent ces termes ? Comment effectuer le suivi des matériaux et produits contenant de l'amiante ? Quelles sont vos obligations lorsque vous effectuez une intervention ponctuelle, une réhabilitation lourde ou une démolition ? Toutes nos explications pour vous y retrouver.
Connu et utilisé depuis l'Antiquité pour ses remarquables...
Date: 2017-11-17 13:29:43
Site : dekra-industrial.frThèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique seuil amiante
L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de ...
PertinenceEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour l'usage des services. En savoir plus et gérer vos cookies.
Accueil des personnes âgées en établissement
Le budget de nos établissements reste parmi les plus bas d'Europe : dans ce contexte, comment surmonter la complexité de la gestion quotidienne tout en continuant à améliorer la prise en charge...
Site : weka.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / loi services de sante et sociaux / code de sante publique article / 6111 2 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Document unique de l'évaluation des risques pré-rempli
PertinenceCadre légal
Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent tenir un document unique de l'évaluation des risques professionnels.
Article R. 4121-1 du Code du Travail : «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article...
Site : convention.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique
Le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb
PertinenceLes objectifs du CREP
La de finition du CREP ainsi que son contenu sont pre cise s par l'article L.1334-5 du Code de sante publique :
Un constat de risque d'exposition au plomb pre sente un repe rage des reve tements contenant du plomb et, le cas e che ant, dresse un releve sommaire des facteurs de de gradation du ba ti. Est annexe e a ce constat une notice d'information dont le contenu est...
Site : http://www.afvs.net
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / article 10 code sante publique
Codes de la santé publique – APDD
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Circulaire 85 H 1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier ;
Circulaire DH/AF3 n° 98-700 relative aux modalités de prise en charge de certains médicaments délivrés par les...
Site : http://www.apdd.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine
Avenants | ameli.fr
Pertinence30 mars 2017
Depuis l'adoption de la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, 9 avenants complètent le texte initial.
Avenant n° 1 à la convention nationale
L' avenant n° 1 (PDF, 163.87 Ko) à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par...
Date: 2017-10-04 18:05:14
Site : ameli.frGustave-Roussy — Wikipédia
PertinenceGénéralités[ modifier | modifier le code ]
Gustave Roussy est un centre de lutte contre le cancer (CLCC) ; comme tel, il est régi par les articles L. 6162-1 à L. 6162-13 du code de la santé publique. Les CLCC sont des personnes morales de droit privé relevant du statut des ESPIC (établissements de santé privés d'intérêt collectif). L'institut est habilité à recevoir des dons et legs.
Il fut créé par Gustave Roussy en 1926...
Date: 2018-02-12 10:35:35
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / sante code publique / droit sante publique
proposition de loi relative aux certificats de décès
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2017
PROPOSITION DE LOI
relative aux certificats de décès,
Par Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON, Mmes Brigitte MICOULEAU, M. Olivier CADIC, Mmes Isabelle DEBRÉ, Corinne IMBERT, MM. Michel AMIEL, Didier ROBERT, Daniel CHASSEING, Mme Vivette LOPEZ, MM. Dominique de LEGGE, Gérard CORNU, Jean Pierre VOGEL,...
Date: 2017-09-27 14:36:50
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article infirmier code sante publique / article 10 code sante publique
Qualiconsult Environnement et Santé – Prenez la mesure de ...
PertinencePourquoi faire appel à Qualiconsult Environnement et Santé pour
vos mesures d'empoussièrement amiante ?
Des équipes expérimentées
Les membres de nos équipes proviennent du milieu du désamiantage, du prélèvement et des laboratoires. Ils ont donc une parfaite connaissance de vos attentes, des contraintes des laboratoires, des aléas du terrain...
A chaque étape, votre interlocuteur vous...
Site : http://www.qualiconsult-environnement-sante.fr
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / laboratoire sante publique environnement / environnement de la sante publique / code de la sante publique amiante / 1 code sante publique
Missions de l'Hydrogéologue Agréé | SIDESA
PertinenceIl existe deux types de consultations de l'Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives.
Les consultations obligatoires
Elles concernent :
Les eaux destinées à la consommation humaine
Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour alimenter des installations publiques ou privées de distribution, y...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / eau potable code sante publique
Zonage d'assainissement — Wikipédia
PertinenceRappel des principes[ modifier | modifier le code ]
L'objectif de l'assainissement est d'assurer l'évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau, voisins...). La nouvelle norme XP 16-603 DTU 64-1 veille à ce que les dispositifs d'assainissement autonome ne polluent pas les ressources naturelles en eau. L'entreprise pourra s'appuyer sur...
Date: 2017-09-20 07:21:31
Site : https://fr.wikipedia.orgMédecine générale — Wikipédia
PertinenceAccès aux soins, Continuité et permanence des soins[ modifier | modifier le code ]
Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins...
Date: 2017-10-01 07:41:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : le marche de l'assurance sante complementaire en france / l'assurance complementaire sante en france / dossier medical code de sante publique / systeme d information sante / acces aux soins de sante en france
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
PertinenceUn système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit international prive / definition d'ordre public en droit / definition de l'ordre public de protection
Les flux internationaux de personnel de santé, une ...
PertinenceLe nombre de personnel médical étranger présent dans les pays développés a fortement augmenté depuis les années 1970. Cependant, son importance varie d'un pays à un autre. Ce sont les pays anglophones qui attirent fortement ces migrants. Ainsi, au Royaume-Uni et en Nouvelle Zélande, les médecins étrangers représentent plus de 30% du personnel médical. Aux États-Unis et au Canada,...
Date: 2013-12-22 15:15:54
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.frPollution sonore — Wikipédia
PertinenceConséquences indirectes[ modifier | modifier le code ]
Une exposition chronique au bruit peut indirectement rendre les gens moins susceptibles de faire de l'exercice, et ainsi nuire à leur santé ; ce qui devrait selon plusieurs études récentes alerter les décideurs et acteurs de la santé publique. Ainsi, une étude suisse entamée en 1991 (basée sur la cohorte SAPALDIA [31] et plus...
Date: 2017-12-11 01:04:36
Site : https://fr.wikipedia.orgDécret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte ...
PertinenceLa section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
I. - Les articles R. 1337-6 à R. 1337-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait, lors d'une activité...
Date: 2006-09-01 06:01:32
Site : http://www.admi.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Law Document French View | Ontario.ca
PertinenceExigences relatives aux groupes autorisés de regroupement familial
iNTERPRéTATION et champ d'APPLICATION de la loi
Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«capacité autorisée» Nombre maximal d'enfants, y compris le nombre d'enfants de chaque catégorie d'âge, qui sont autorisés à bénéficier de services de garde dans le centre de garde à...
Site : https://www.ontario.ca
La sécurité dans les piscines publiques - guide-piscine.fr
PertinenceSécurité piscine
La sécurité dans les piscines publiques
Les piscines accueillant du public sont soumises à de nombreuses réglementations et doivent respecter plusieurs normes pour réduire les risques d'accident au maximum et garantir la sécurité de ses usagers. Voici un bref résumé des règles et consignes de sécurité dans les piscines publiques.
La sécurité dans les piscines...
Site : https://www.guide-piscine.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique piscines et baignades / code de la sante publique piscine / code de sante publique article / code de la sante publique eau
Gestion de la Maintenance Biomédicale - utc.fr
PertinenceElle se résume à :
Suivre les incidents et les alertes de matériovigilance ascendantes et descendantes ;
Mettre en place les actions correctives si nécessaire.
-Conseil, assistance et veille technologique
Le Département de la maintenance des �?quipements (DME) joue un rôle d'assistance et d'expertise technique auprès des directions de...
Date: 2016-07-05 11:04:46
Site : http://www.utc.frThèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france
Extension réseau d'assainissement : qui doit payer ? - 15 ...
PertinenceLe 25/06/2013 à 21h54
Mention de la PRE, lorsqu'elle était exigible, devait se trouver dans l'arrêté du PC, paragraphe: participations.
Le maire vous demande la PFAC:
- puisqu'il ne peut exiger la PRE (non mentionnée dans l'arrêté du PC),
- parce qu'il considère que le raccordement étant réalisé après le 1er/07/2012, c'est la PFAC qui est due... et elle n'a pas à être...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 7 du code de la sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Les infections nosocomiales - caducee.net
PertinencePour en savoir plus
Infection : pénétration dans un organisme d'un agent étranger (bactérie, virus, champignon, parasite) capable de s'y multiplier et d'y induire des lésions pathologiques. L'infection peut s'accompagner de manifestations cliniques.
Nosocomial : vient du grec "nosokomeone", qui signifie "hôpital". Qualifie ce qui se rapporte aux hôpitaux, ce qui se contracte à...
Site : http://www.caducee.net
10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de ...
Pertinence10 QUESTIONS SUR l'accompagnement de la personne en fin de vie
par GazetteSanteSocial
Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d'une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.
Cet article fait partie du dossier:
Nouvelle loi sur la fin de vie : une sédation profonde et continue mais pas d'euthanasie
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1. Quand ...
L’offre de l’Ecole de Sage-femme - CHU
PertinenceEtudiants du PCEM1 ayant opté pour la Formation de Sage-Femme.
III/ CONDITIONS D'ADMISSION :
1. Pour être admis à l'école de Sages-Femmes de Saint Denis de la Réunion , les étudiants de la première année du premier cycle des études Médicales ( PCEM1) inscrits à l'Université de la Réunion doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue de cette première année d'études , d'après leurs résultats obtenus aux partiels de l'année universitaire.
2. L'admission définitiveest subordonnée à la production d'un certificat médical émanant d'un...
Date: 2017-12-15 00:23:16
Site : http://www.chr-reunion.frThèmes liés : sante publique code de deontologie / code sante publique certificat medical / medical code sante publique / iv du code de la sante publique / code de la sante publique prevention
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
I. Les opérations réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
