article R 1334-31 du code de la santé publique - Le blog ...
Pertinence"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de...
Site : http://savignytranquillite.over-blog.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique article bruit / code sante publique r / code de la sante publique bruit de voisinage / code de sante publique article
Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité ...
PertinencePraticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité
Praticien contractuel, le droit à l'indemnité de précarité
Envoyer à un ami
0 Commentaire
Il arrive encore que des praticiens contractuels, exerçant en établissements hospitaliers publics et dont le contrat n'est pas reconduit, quittent l'établissement qui les emploie sans que leur soit versée l'indemnité dite « de fin de...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / article 10 code sante publique
questionnaire de santé ou certificat post-mortem et ...
PertinenceCas du questionnaire de sante ou du certificat post-mortem
A la suite du de ce s d'un assure , l'assureur de sire ve rifier que la cause du de ce s est e trange re a une e ventuelle clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n'a pas omis, lors de la souscription, de de clarer un e le ment facteur de risque.
Le me decin...
Site : http://www.cabmedpleudihen.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Les articles du Code de la Santé Publique concernant les ...
PertinenceCode de la Santé Publique
(Articles concernant la profession d'Orthoptistes)
Article L. 504-3
Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste, toute personne qui, non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, exécute habituellement des actes de rééducation orthoptique hors la présence du médecin.
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance...
Site : https://www.orthoptie.net
Thèmes liés : code de sante publique article / article sante publique / journal officiel code sante publique / code sante publique decret / code sante publique certificat medical
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
PertinenceEnfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France
PertinencePour une politique nutritionnelle de santé publique en France
De TALLEC Anne, HERCBERG Serge, Haut comité de la santé publique
Après une analyse des enjeux publics de la nutrition, le rapport étudie la consommation alimentaire et l'état nutritionnel de la population vivant en France ainsi que les determinants de la consommation et des habitudes alimentaires. Ensuite il présente...
Site : youscribe.com
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
PertinenceSection 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.frGrippe A(H1N1) - Responsabilités et pouvoirs du maire en ...
PertinenceLes dispositions du Code rural font obligation à tout propriétaire, à toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse mentionnée à l'article D.223-21 du Code rural d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve...
Objectifs de la réglementation amiante | Prévention amiante
PertinenceObjectifs de la réglementation amiante
Pour faire face à la problématique de l'amiante présent dans les bâtiments construits avant 1997, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation visant principalement à protéger la population et les travailleurs. Cette réglementation s'articule autour de différents objectifs :
Protéger et informer la population
L'obligation de...
Site : prevention-amiante.fr
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique amiante / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Textes législatifs et réglementaires - Textes législatifs ...
PertinenceProtection de la santé publique
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002...
Date: 2017-12-14 20:53:23
Site : http://www.radiofrequences.gouv.frDIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
PertinenceLogement ancien destiné à être loué
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.coDiagnostic amiante - DEKRA Immobilier
PertinencePour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l'occasion de :
La vente afin d'identifier et localiser les matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9 du code de la santé publique
La démolition afin d'identifier et localiser les matériaux et produits...
Site : http://www.dekra-immobilier.fr
Thèmes liés : annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe / code de la sante publique amiante 5 fibres
code de la santé publique (édition 2016), Daniele Cristol ...
PertinenceCette 30e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par...
Site : http://www.librairiedalloz.fr
Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique 2016 / code sante publique reglementaire / 2 code sante publique
Guide de l'organisateur d'une manifestation ... - gers.gouv.fr
PertinenceIV - Ventes au déballage (vide greniers).
Régime de la déclaration
Sont considérées comme des ventes au déballage, tels que les vide-greniers, toute vente répondant à la définition de l'article L310-2 du code de commerce, à savoir les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées :
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à habituellement à la vente au...
Date: 2017-10-05 05:04:38
Site : http://www.gers.gouv.frFONCTION PUBLIQUE - Fonction publique hospitalière ...
PertinenceEn vertu des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans. Ce contrat de trois ans est renouvelable de droit....
Date: 2017-12-14 14:27:07
Site : http://s349774347.onlinehome.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Infirmier - Métiers et activités - Ministère du Travail
PertinenceFormer aux risquesPort de dosimètre opérationnel.
Risques routiers
Respect du code de la routeOptimisation des déplacements dans les tournées.
Textes applicables
Tome 1 : Statut général et textes communs. J.O. Ouvrage n°310540001
Tome 2 : Formation professionnelle continue - Primes et indemnités. J.O. Ouvrage n°310540002
Tome 5 : Statut des personnels médicaux - Psychologues -...
Date: 2018-02-15 07:49:06
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l3111 4 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier
COURS IFSI - UE1.2 S3 - Santé publique et économie de la ...
PertinenceUE1.2 S3 - Santé publique et économie de la santé
Organisation de l'offre de soins publique et privée
Il s'agit de l'analyse de la notion « d'établissement de santé » remplaçant le terme « hôpital » depuis la loi de 1991 portant sur la réforme hospitalière.
Il n'existe pas de définition de la notion « d'établissement de santé ». A défaut de définition...
Trouver une entreprise de prélèvement d'air - amiante ...
PertinencePrélèvements et analyse d'air
Mesures d'empoussièrement - amiante
Étape importante dans le cadre de la prévention du risque d'exposition à l'amiante des occupants ou des salariés d'entreprises de désamiantage, le prélèvement d'air permet d'assurer :
La protection des occupants dans le cadre de la surveillance du niveau d'empoussièrement des immeubles occupés contenant de l'amiante...
Site : prevention-amiante.fr
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de la sante publique amiante 5 fibres / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334
Textes et Lois, Responsabilité Amiante, Obligations ...
PertinenceResponsabilité Amiante
Les grands principes de la réglementation restent inchangés
Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :
prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de...
Site : https://www.proceres.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / 3 code sante publique / code sante publique decret / code de sante publique article
Méthode MAIA, un éclairage sur la notion de l’équipe de ...
PertinenceLa loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (N°2016-41/Lien) a pour objectif de garantir à tous un accès aux soins de qualité grâce notamment à l'innovation et aux nouvelles technologies mises à disposition des équipes de soins. Dans les textes, il a été clairement reconnu l'élargissement de la notion d'équipe de soins au secteur médico-social, aux...
Date: 2017-12-15 01:23:21
Site : http://esante.gouv.frSanté publique France recrute un Pharmacien assurance ...
PertinenceSanté publique France recrute un Pharmacien assurance qualité - pharmacien délégué du site de stockage et distribution (f/h) - réf. DAC-CDD-2018-02
Réf. 16012 Offre d'emploi. CDD. Val de Marne. Publiée le 01/02/2018.
Santé publique France est l'agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l'Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé...
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
L'administration des médicaments - profdedroit.com
PertinenceAller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche
L'administration des médicaments
Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...
Site : http://blog.profdedroit.com
Lois et MSP - ffmps.fr
PertinenceMaisons et Pôles de Santé
Version 11/2012
1 - Législation et le Code de Santé Publique
A - La définition législative des maisons de santé
Elle se trouve à l'article L6323-3 :
Article L6323-3
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier...
Site : http://www.ffmps.fr
Coordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceRôle du CSPS[ modifier | modifier le code ]
Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.orgCoordonnateur SPS (France) — Wikipédia
PertinenceLe coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la...
Date: 2017-11-30 09:57:32
Site : https://fr.wikipedia.orgMarchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceQu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site : marche-public.fr
Application de l'article L. 5125-22 du code de la santé ...
PertinenceApplication de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique
15e législature
Question écrite n° 01340 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)
publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2983
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur...
Date: 2017-09-28 22:05:00
Site : senat.frThèmes liés : code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code la sante publique 2015 / 3 code sante publique / sante code publique
Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...
PertinenceAccueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Pris pour...
Site : http://forum-famille.dalloz.fr
APPEL A PROJET - IREPS Martinique
PertinenceAPPEL A PROJET : Création d'un dispositif de vaccination publique en Martinique
Clôture de l'appel à candidature : 15 février 2016
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Martinique lance deux appels à candidature complémentaires, pour proposer une offre de vaccination publique sur les 4 territoires de proximité.
1. Habilitation de centres de vaccination publique et gratuite, selon la...
Site : http://ireps.martinique.fnes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / l'assurance complementaire sante en france / centre de sante publique
bruit.fr - Bruits de voisinage - Code de la santé publique ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Bruits de voisinage Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés
Code de la santé publique : les articles bruits de voisinage recodifiés
Article créé le jeudi 21 septembre 2006
Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est venu modifier le code de la santé publique...
Date: 2017-10-05 00:19:18
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / code de la sante publique bruit de voisinage
Agence de la santé et des services sociaux de Montréal ...
PertinenceVous êtes à la page Agence de la santé et des services sociaux de Montréal
Recherche dans le Fil d'information
Pour faire une recherche dans les communiqués ou les invitations aux médias
Agence de la santé et des services sociaux de Montréal
16 résultats
Mercredi 01 avril 2015
/R E P R I S E -- Fermeture du bureau des relations de presse de l'Agence de la santé et des services...
Date: 2017-10-04 21:50:27
Site : http://www.fil-information.gouv.qc.caQuelles sont les actions dont disposent les établissements ...
PertinenceQuelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d'hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
17 décembre 2015
Lorsqu'une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu'elle est dans l'impossibilité de régler sa dette hospitalière, l'établissement peut engager un recours contre les débiteurs...
Site : http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : code de sante publique article / 11 code sante publique / 6145 du code de la sante publique / code de la sante public / centre de sante public
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceComment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...
Site : marche-public.fr
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...
PertinenceTITRE II - SUIVI DES PATIENTS
Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Objet : Cet article a pour objet de substituer à la procédure d'amission en hospitalisation sur demande d'un tiers celle d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la...
Date: 2011-06-09 17:09:31
Site : senat.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de sante publique article / 1 code sante publique
Livre: Code de la santé publique 2016 - 30e éd., Suzanne ...
PertinenceA jour de la « loi Santé » du 26 janvier 2016
Commentaires en ligne du code
Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet
Cette 30e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé...
Site : https://www.dialoguesmorlaix.com
Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / agence nationale de sante publique 2016 / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique partie legislative / loi sante publique 2016
Articles du Code de Santé Publique | ASP Sud-Ouest
PertinenceArticles du Code de Santé Publique
» Article L 11 10 - 1 :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. »
» Article L 11 10 -2:
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »
» Article L 11 10 -3:
« Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la...
Site : http://asp-toulouse.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 11 code sante publique
Moodle UCL: [FSP] Faculté de Santé Publique
PertinenceLa Faculté de Santé Publique gère et organise les enseignements de second cycle suivants :
- Le Master en Sciences de la Santé Publique (120 crédits) - et l'année préparatoire
- Le Master complémentaire en santé publique, orientation santé et développement (60 crédits)
- Le Master complémentaire en médecine du travail (240 crédits)
L'école offre également un vaste programme de formations continues certifiantes.
La liste des catégories qui est...
Site : moodleucl.uclouvain.be
Thèmes liés : master en sciences de la sante publique / faculte de sante publique ucl / sante publique master ucl / master sante publique / sante publique faculte de medecine
Cadre de l'exercice du métier - Institut de Formation aux ...
PertinenceLes perspectives d'évolution
Cadre de l'exercice du métier d'infirmier et d'infirmière
« Est considéré comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical,...
Site : http://ifsi.ghsv.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / profession infirmier code sante publique / dispositif medical code sante publique
Arrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours ...
PertinenceArrêté du 31 mars 2008 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2008)
NOR: SJSH0808105A
Voir ce texte sur Légifrance
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2008,...
Date: 2008-06-02 15:18:09
Site : http://admi.netCIDB Arrêtés locaux - Paris - Centre d'information et de ...
PertinenceArrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes.
Le Préfet de Police
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13;
Vu le Code de...
Date: 2012-04-05 08:03:46
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article r 48 2 du code de la sante publique / article l 1312 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / r 48 2 du code de la sante publique
Classification des psychotropes — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Code de la santé publique .
Largement inspiré des conventions internationales de 1961 , 1971 et 1988 sur le contrôle des stupéfiants , le code de la santé publique français classe les psychotropes en quatre catégories (dont les deux premières, stupéfiant et psychotrope , furent établies par l'arrêté du 22 février 1990 ) en fonction de leur toxicité et de leur...
Date: 2017-10-01 12:57:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique francais / 5132 6 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
Achetez maintenant votre pilule sans ordonnance préalable
Pertinence7 Acheter sa pilule sans ordonnance préalable en ligne
Peut-on légalement acheter sa pilule sans ordonnance ?
La pilule contraceptive n'est pas un bien de consommation ordinaire qu'on devrait se procurer à tout prix, mais plutôt un produit pharmaceutique réglementé, en raison des risques qui lui sont associés. De ce fait, primo, sa mise sur le marché est subordonnée à un avis...
Site : https://www.mapilulecontraceptive.com
Réseau de santé — Wikipédia
PertinenceLes ordonnances de 1996[ modifier | modifier le code ]
En 1996 , deux ordonnances dites « ordonnances Juppé » introduisent parallèlement du côté hospitalier et de la médecine de ville, le concept d'une organisation des soins en réseau :
l'ordonnance no 96-345 du
24 avril 1996
, portant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée (article L.712-3-2 du code de la santé...
Date: 2017-10-01 14:16:42
Site : https://fr.wikipedia.orgédile » Assainissement collectif
PertinenceAssainissement collectif
L'assainissement d'un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d'assainissement, puis acheminées en vue d'y être traitées dans une station d'épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d'épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant...
Site : http://edile.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / pollution de l'eau et sante publique
École de santé publique de l'université libre de Bruxelles ...
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Belgique
École de santé publique de l'université libre de Bruxelles
L'École de santé publique de l' université libre de Bruxelles est une des trois écoles de santé publique de la Communauté française de Belgique . Elle est la plus ancienne des trois. Les deux autres sont rattachées à l' université de Liège et l' université catholique de Louvain...
Date: 2017-10-03 06:42:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'histoire de la sante publique / ecole sante publique belgique / ecole sante publique / sante publique faculte de medecine / sante publique bruxelles
Présentation de la legislation - tutelle-lozere.com
PertinencePrésentation de la legislation
INTRODUCTION
Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu'ils peuvent être amenés à accomplir.
Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,
Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable...
Date: 2018-03-07 08:36:40
Site : http://www.tutelle-lozere.comBulletin officiel du ministère de la justice
PertinenceII. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS
Textes sources :
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R....
Site : http://www.justice.gouv.fr
TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : douane.gouv.fr
Code de la santé publique ; commenté en ligne (édition 2015)
PertinenceNous avons sélectionné cet article dans : .
Cette 28e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique. L'ouvrage annoté est enrichi par d'importants commentaires numériques. Code...
Site : http://www.librairiedalloz.fr
Thèmes liés : code de la sante publique partie reglementaire / code de la sante publique partie legislative / code sante publique reglementaire / code la sante publique 2015 / code de la sante publique texte
Infirmière cadre diplômé d'état : le ratio personnel
PertinenceInfirmière cadre diplômé d'état : le ratio personnel
Définitions
S'il existe bien pour les Directeurs de Soins et autres responsables de services soignants une véritable quête du Graal, c'est bien la recherche du meilleur ratio effectif/ Lits. Attention à prendre en considération des paramètres tels que : les accords locaux RTT, la charge en soins (et charge de...
Site : infirmiers.com
