L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a ...
PertinenceQue faire face à un refus de soins ?
L'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a inscrit le droit au refus de soins par le patient au rang des libertés fondamentales.
Il énonce que : « Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique
Nos missions Inf
PertinenceNos missions Inf
Mise à jour décembre 2015
Les missions à réaliser par l'infirmier de santé au travail en entreprise ont un caractère individuel ou collectif et se déclinent de la façon suivante :
I- LES MISSIONS SOUS LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL (ART R4623-14 ET 4623-29 A 31 DU CODE DU TRAVAIL)
- MISSIONS REGLEMENTAIRES :
Suivi de santé au travail
Coopération...
Site : http://www.sstrn.com
Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé ...
PertinenceLe refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique)
Le principe d'inviolabilité du corps humain énoncé à l'article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d'une situation d'urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient.
Toutefois, ce principe trouve sa limite dans l'obligation qu'a également le...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Jury de thèse de doctorat de Santé Publique/médecine du ...
PertinenceLe professeur Ernest Sumaili a siégé dans le jury de thèse de doctorat de Santé Publique/médecine du travail du Docteur Jean Paul Panda Lukongo, ce 31 mai 2016 à l'Université de Liège/Royaume de Belgique, comme un de deux examinateurs étrangers (Université de Kinshasa et Université de Gand).
La thèse est intitulée...
Site : https://facmed-unikin.net
Thèmes liés : sante publique medecine du travail / these sante publique / doctorat en sante publique belgique / sante publique medecine / doctorat sante publique ulg
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
PertinenceArticle L. 515-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...
Date: 2017-10-05 00:15:01
Site : ineris.frRégime professionnel de santé : les réponses à vos ...
Pertinence1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...
Site : irp-auto.com
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique territoriale
Infos-ist.fr - Le site d'information sur les IST ...
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Thèmes liés : evolution de la sante publique en france / sante publique france adresse / sante publique droit francais / rapport sante publique france / specialiste sante publique francais
Le VIH/SIDA - info-ist.fr
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Les IST [Infections Sexuellement Transmissibles] - La ...
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Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ...
PertinenceEconomie sociale et solidaire
Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d'agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières...
Site : https://sve.social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / sante gouv fr cerfa agrement fiche / sante gouv fr cerfa agrement / http www sante gouv / loi de sante publique aout 2004
Lutter contre l'ambroisie : l'affaire de tous, la ...
PertinenceIl n'existe au niveau national et européen aucun texte législatif ou réglementaire spécifique sur la lutte contre l'ambroisie. Le statut de cette plante sauvage non cultivée et non protégée relève de textes généraux issus des Codes de la santé publique (CSP), des collectivités territoriales (CGCT) et de l'environnement (CDE).
L'organisation de la lutte contre sa prolifération relève...
Date: 2017-04-06 16:51:53
Site : http://www.ambroisie.infoThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
SANTE PUBLIQUE : généralités - Cours IFSI pour EIDE et ...
PertinenceDe dépasser les maladies
D'améliorer et prolonger la vie
D'améliorer et prolonger la santé et la vitalité mentales et physiques des individus
Par le moyen d'une action collective concertée visant à :
Assainir le milieu
Lutter contre les maladies qui présente une importance sociale
Enseigner à l'individu les r�?gles d'hygi�?nes personnelles
Organiser des services médicaux et...
Site : http://eidecoursifsi.skyrock.com
Thèmes liés : service d education pour la sante / evolution de l'etat de sante en france / l'histoire de la sante publique / cours sante publique ifsi / institut sante publique france
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceQu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
PertinenceComment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...
Site : marche-public.fr
Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 22 juillet ...
PertinenceAccueil > Autorité parentale , Concubinage , Divers , JO , Pacte civil de solidarité > Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d'informations des données de santé et accès au dossier médical
25/08/2016 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Pris pour...
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A la une - Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceDans le cadre du Programme national pour l'alimentation (PNA), le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation viennent de publier deux documents relatifs à l'alimentation des personnes âgées, élaborés avec des professionnels du secteur :
Guide de l'amélioration du service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées :...
Site : http://www.synerpa.fr
A la une - SYNERPA : Syndicat National des Établissements ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Février
Retrouvez les fiches techniques de février, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques «social» :
4 fiches techniques propres à la réglementation du secteur :
L'obligation de signalement : nouvelle procédure pour signaler tout évènement...
Site : http://www.synerpa.fr
Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique ...
PertinenceVotre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'alerte sante publique / service public sante / service sante travail / droit sante publique
1.2 - DROIT D'ALERTE .. Santé Publique et Environnement ...
Pertinence( pour les envois en France métropolitaine)
à réception de facture par mandat administratif, chèque ou virement.
Ces conditions sont valables pour la FRANCE et les DROM-COM,
sauf pour les particuliers , et sauf documents présentés en PDF Interactif.
Si vous êtes à...
Site : http://www.guillard-publications.com
Thèmes liés : registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique / sante publique droit francais / environnement de la sante publique
Les Fiches Techniques du mois de Juillet - synerpa.fr
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Juillet
Retrouvez les fiches techniques de juillet, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur
Prévention de la perte d'autonomie : les appels à projet de la Conférence départementale des financeurs >> ...
Site : http://www.synerpa.fr
Dépenses de santé et PIB par tête - emploi-2017.org
PertinenceEn dollars constants 2005 et en parité de pouvoir d'achat
Les conclusions que l'on peut tirer de ces graphiques sont assez nombreuses :
1. Les dépenses de santé par individu croissent d'autant plus que le pays est plus riche (la corrélation entre les deux variables est extrêmement élevée comme relevé très tôt par Claude Sicard). On peut tracer une « droite de régression » qui lie...
Site : https://www.emploi-2017.org
Thèmes liés : depenses de sante en france en 2005 / depenses de sante en france / france sante plus / sante publique droit francais / service sante fort france
Le non-recours aux soins de santé - La Vie des idées
PertinenceLa notion de non-recours éclaire les limites de la Couverture Maladie Universelle (CMU) créée pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Une réflexion sur un droit fondamental qui connaît des difficultés de mise en oeuvre dans la société française.
Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le droit à la santé constitue l'un des droits fondamentaux de tout être...
Date: 2017-12-15 03:07:54
Site : http://www.laviedesidees.frA la une - Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Septembre
Retrouvez les fiches techniques de Septembre, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur
L'élaboration de mesures relatives à la sécurité en établissement et service médico-social : élaborer votre fiche...
Site : http://www.synerpa.fr
Portail Santé-UE — Wikipédia
PertinencePublic visé[ modifier | modifier le code ]
Le portail s'adresse aux personnes qui veulent se tenir informées des questions en rapport avec leur santé et à celles qui souhaitent être régulièrement mises au courant des politiques et des décisions adoptées au niveau européen, national et international. Il constitue également une importante source d'information pour les professionnels de...
Date: 2018-02-01 04:34:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : programme sante publique union europeenne / programme national sante publique / programme de sante publique / role ide code sante publique / code de la sante publique partie legislative
Interview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et ...
PertinenceInterview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé à France-Inter le 11 juillet 2017, sur l'obligation de vaccination, le prix du tabc et la généralisation du tiers payant chez le médecin.
Personnalité, fonction : BUZYN Agnès, FAUVELLE Marc .
FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé;
Invitée de France inter la ministre des Solidarités et de la Santé,...
Date: 2017-08-11 00:00:04
Site : http://discours.vie-publique.frJeunes médecins | Le GBO
PertinenceIndemnités pour le candidat-médecin généraliste (CMG)
Pour le généraliste qui commence son stage à partir du 1er juillet 2009 :
Le CMG devra obligatoirement effectuer son stage sous un statut spécifique avec certains droits du régime salarié. Ayant un plan de stage approuvé, il a droit, maximum 2 fois, à une indemnité annuelle qui recouvre les frais suivants :
L'allocation de...
Site : http://www.le-gbo.be
Thèmes liés : service public federal sante publique securite chaine alimentaire / service public federal sante publique bruxelles / centre medical du service public federal sante publique / service public federal sante publique / spf sante publique
Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature
PertinenceRapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;
Discussion et adoption, sans...
Assemblée nationale : Ordonnances /11ème législature
PertinenceRapport de M. Jérôme Lambert , au nom de la commission des lois, n° 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 ( T.A. 339 ).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest , au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;
Discussion et adoption, sans...
Responsabilité infirmière et protocoles d’urgence ...
PertinenceResponsabilité infirmière et protocoles d'urgence
N. COUESSUREL - SSSM du Rhône
UN CONTEXTE JURIDIQUE RÉGLEMENTAIRE EXPLICITE
Décret 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers
Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
RECODIFICATION DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE
Date: 2017-12-15 01:57:55
Site : http://91.121.116.104Conseil québécois sur le tabac et la santé - CQTS
PertinencePour faire partie des recours collectifs
Vous souhaitez cesser de fumer ou vous n'êtes pas encore vraiment décidé? Visitez cette section du site.
Vous voulez participer activement au mouvement de lutte contre le tabagisme?
Pour vous joindre à nous, il vous suffit d'utiliser ce formulaire d'adhésion.
Devenez membre du Conseil québécois sur le tabac et la santé pour aussi...
Date: 2016-11-28 17:19:52
Site : http://www.cqts.qc.caThèmes liés : association sante publique quebec / association quebecoise sante publique / association sante publique / tabac et la sante publique / centre de sante publique de quebec
Les droits du patient | Clinéa - clinea.fr
PertinenceSelon la loi du 4 mars 2002 (Articles L. 1111-4 et L 1111-6), toute personne majeure qui n'est pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit....
Date: 2017-12-15 00:01:57
Site : https://www.clinea.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article infirmier code sante publique
Santé, Populations, Politiques sociales
PertinenceResponsable de la formation : PULMAN Bertrand
Responsable de la spécialité :
Présentation générale
Le master Santé, Populations, Politiques sociales (SPPS) fournit les outils méthodologiques et conceptuels qui permettent de mieux comprendre les dynamiques des relations entre santé, population et politiques sociales, d'analyser les origines des systèmes de protection sociale...
Date: 2017-10-04 23:58:45
Site : http://www-smbh.univ-paris13.frCode de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324 ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la...
Site : allocreche.fr
Clinique du Vivarais - Aubenas - administration
PertinenceNOUVELLE INSTALLATION D'UNE OPHTALMOLOGISTE
Le Docteur CALARAS Natalia chirurgien ophtalomologiste s'installe à la Clinique du Vivarais à partir du 15 juin 2017.
Consultation et chirurgie de la cataracte sur rendez-vous au 04.75.35.70.62
MERCREDI 8 MARS 2017 : Journée de prévention à la Clinique du Vivarais
La Clinique du Vivarais avec le Docteur NEUVEUT s'est engagée pour...
Site : http://www.clinique-vivarais.com
Thèmes liés : definition de la sante publique d'apres l'oms / objectifs de la sante publique selon l'oms / definition probleme de sante publique selon l'oms / sante publique selon l'oms / definition de la sante publique selon l'oms
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
PertinenceLogement ancien destiné à être loué
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.coCode de la santé publique 2014 - dalloz-bibliotheque.fr
PertinenceProtection générale de la santé
Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Lutte contre les maladies et dépendances
Professions de santé
Établissements et services de santé
Présentation
Le Code de la santé publique 2014 reste placé sous le signe d'une intense activité normative, marquée, notamment par la loi relative à l'autorisation sous certaines conditions de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, la loi relative à à la réforme biomédicale et la loi de protection...
Site : dalloz-bibliotheque.fr
Thèmes liés : code de la sante publique dalloz 2014 / code de la sante publique edition dalloz / code de la sante publique dalloz / code de la sante publique recherche biomedicale / sante code publique
Privatisation du système de santé – L’exemple de Singapour ...
Pertinencehttp://nouvellesociete.wordpress.com/s-80-essais-sur-la-sante/
Quelques remarques supplémentaire, cependant, concernant cet article
1. Les système de santé de Singapour n'est pas libertarien. Il pose un socle de responsabilité collective pour assurer les soins essentiels à tous sans égard à leurs moyens. C'est ce que veulent tous les pays civilisés y compris le Canada. Le débat sur le...
Site : http://www.les7duquebec.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Régime professionnel de santé : les réponses à vos ...
Pertinence1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
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Site : irp-auto.com
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique territoriale
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...
PertinenceLoi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Loi no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes
Date: 2018-02-07 10:45:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de la sante publique chapitre / dossier medical code de sante publique
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...
PertinenceLoi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
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Présentation
Loi no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes
Date: 2017-10-01 14:58:12
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / code de la sante publique chapitre / dossier medical code de sante publique
Radioprotection — Wikipédia
Pertinence100 mSv sur 5 ans
Cristallin : 150 mSv sur12 mois glissants
Peau (1 cm2 ) : 500 mSv sur12 mois glissants
Extrémités : 500 mSv sur12 mois glissants
1 mSv sur12 mois glissants
Cristallin : 15 mSv sur12 mois glissants
Peau (1 cm2 ) : 50 mSv sur12 mois glissants
Le législateur divise par 10 ou 20 les doses admissibles des travailleurs pour la population car il...
Date: 2017-10-01 13:19:55
Site : https://fr.wikipedia.orgTVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
PertinenceL'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site : http://www.douane.gouv.fr
Le Droit face au paranormal (2) - Le délit d'exercice ...
PertinenceLe Droit face au paranormal (2)
Le délit d'exercice illégal de la médecine
par Jean Boudot - SPS n° 253, juillet 2002
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée aux dispositions du droit pénal concernant les différentes pratiques du paranormal. Dans Science et pseudo-sciences n° 251, nous avions traité de l'article R34-7° de l'ancien code pénal punissant d'une amende « les...
Date: 2017-10-05 00:20:39
Site : http://www.pseudo-sciences.org
