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service public territorial de sante
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Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
Pertinencepar prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / definition de l'ordre public social
Registres de santé et de sécurité au travail | CNRACL ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale
Registres de santé et de sécurité au travail
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En matière de santé et de sécurité au travail, deux types de registres doivent être mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Textes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité...
Date: 2017-12-15 00:33:29
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante publique medecine du travail / travail sante publique / service sante travail
Master 2 professionnel en alternance Droit privé et public ...
PertinenceExpertise médicale, conciliation en matière de santé
Contentieux ordinal
Contentieux de la sécurité sociale
Pratique contractuelle, négociation de contrats
Droit hospitalier
Droit du médicament, propriété intellectuelle
Droit de la bioéthique
Économie et politiques de santé
Système français de couverture sociale
Système de santé et droit de la...
Site : https://www.carrieres-juridiques.com
Thèmes liés : etablissement public de sante en france / agence sante et services sociaux / systemes de sante en france / master droit medical et sante publique / master 2 droit de la sante publique
CDG 35 - Préserver la santé et la sécurité au travail
PertinenceLes agents territoriaux ont un droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique. Ce droit se traduit par des règles d'hygiène et de sécurité, inscrites au code du travail, que l'employeur territorial doit appliquer à ses agents.
L'accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009 marque la...
Site : http://www.cdg35.fr
Thèmes liés : service sante travail / travail sante publique / service de la sante publique / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
PertinenceLOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...
Site : http://www.cdg971.fr
Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / emploi sante fonction publique
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceJORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 11
Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
NOR: AFSH1628933D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte
Publics concernés : praticiens...
Site : http://www.sccahp.org
Un praticien hospitalier mis à disposition en vue d’une ...
PertinenceL'article R. 6152-32 du Code de la santé publique dispose :
«Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursementdes frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique praticien hospitalier / recherche d'emploi sante et services sociaux / 6152 1 du code de la sante publique
Code de l'éducation — Wikipédia
PertinencePrésentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]
Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...
Date: 2017-10-01 13:01:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / article l 10 du code de la sante publique
I. Personnes imposables - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceTaxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
vosdroits.service-public.fr - Accueil Particuliers
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on refuser la mutuelle ou la...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / complementaire sante mutuelle entreprise
Code de la santé publique - Chapitre II : Praticiens ...
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / concours national praticien etablissement public sante
Textes relatifs à la commande publique - Acheteurs-Publics
PertinenceMarchés publics : encyclopédie >
Textes relatifs à la commande publique
Le régime des marchés est régi par de nombreux textes en évolution continue. La présente rubrique vous permet de consulter les textes mis à jour et de disposer d'une veille législative et réglementaire pour éviter de travailler sur des documents qui ne sont plus en vigueur.
Code des marchés...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / etablissement public de sante en france / code de la sante publique decret du 7 juin 2010 / offres d'emploi sante et services sociaux
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
PertinenceLes emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.
Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......
Site : http://www.cdg13.com
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la sante publique livre 2 / code de la sante publique livre 1 / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1er / code de la sante publique livre 3 titre 4
Lutter contre l'ambroisie : l'affaire de tous, la ...
PertinenceIl n'existe au niveau national et européen aucun texte législatif ou réglementaire spécifique sur la lutte contre l'ambroisie. Le statut de cette plante sauvage non cultivée et non protégée relève de textes généraux issus des Codes de la santé publique (CSP), des collectivités territoriales (CGCT) et de l'environnement (CDE).
L'organisation de la lutte contre sa prolifération relève...
Date: 2017-04-06 16:51:53
Site : http://www.ambroisie.infoThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique
Les institutions du système de santé français - hopital.fr ...
PertinenceL'organisation et la coordination des activités de santé en France sont assez complexes car il existe une multiplicité d'autorités administratives ayant compétence dans ce domaine (ministère, structures centrales, collectivités territoriales, organismes d'assurance maladie).
Les institutions nationales
Le ministère de la Santé et ses services
Le ministère de la Santé publique a été...
Site : https://www.hopital.fr
Trouvez l’etablissement le plus proche de chez vous ...
PertinenceAccueil » Nos établissements
Trouvez l'etablissement le plus proche de chez vous
Vous pourrez consulter les actualités, le plan d'accès et obtenir plus d'informations sur les soins et services souhaités
Renseignez votre localité ou votre établissement
Activez la géolocalisation pour trouver
l'etablissement le plus proche de chez vous
ne correspondent à votre recherche et
-- établissements correspondent aux soin(s) sélectionné(s)
Site : http://ramsaygds.com
Thèmes liés : systeme d information sante / service public territorial de sante / service public sante / centre medical du service de sante
Salon Secours Santé : Manuel VALLS s'exprime sur le ...
PertinenceLe ministre de l'Intérieur Manuel VALLS parle de l'avenir du secours à personnes à l'occasion de la cinquième édition du salon "Secours Santé" qui s'est tenue à Bourg en Bresse vendredi 17 mai 2013.
Allocution de Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur
Cinquièmes Journées scientifiques européennes
du service médical des sapeurs-pompiers.
Bourg-en-Bresse - 17 mai 2013.
Site : http://sdis45.com
Thèmes liés : service de sante et de secours medical / centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / centre medical du service public federal sante publique / l essentiel c est la sante
Médecine préventive dans la fonction publique territoriale ...
PertinenceMédecine préventive dans la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00385 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1567
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme...
Date: 2016-10-21 11:28:34
Site : senat.frThèmes liés : sante publique medecine du travail / service de sante au travail interentreprises / centre de service de sante au travail / adherer a un service de sante au travail / service sante travail
Inégalités de santé et action territoriale: situation et ...
PertinenceInégalités de santé et action territoriale: situation et perspectives offertes par les principes du développement durable
Jean-Marc Lorach
Français English
Malgré des dépenses de santé très élevées, la France connaît de fortes inégalités sociales et spatiales sur son territoire en matière sanitaire. La mise en oeuvre des principes du développement durable présente l'opportunité...
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe ...
PertinenceLancement de la campagne de vaccination contre la grippe en Mauricie et au Centre-du-Québec
Lancement de la campagne de vaccination contre...
31 octobre 2016 | Santé publique
À l'approche de la saison froide, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS MCQ) invite la population à se faire vacciner contre la...
Site : http://ciusssmcq.ca
Thèmes liés : campagne de vaccination contre la grippe saisonniere / campagne de vaccination contre la grippe / vaccin contre la grippe 2015 gratuit / vaccin contre la grippe gratuit / faire le vaccin contre la grippe
Notre organisation | Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
PertinenceLe conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est une nouvelle instance issue de la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) » du 21 juillet 2009 (loi n°2009-879) et décret du 8 avril 2010 (n°2010-361). Il se substitue au Conseil d'Administration. La nouvelle instance s'est réunie pour la première fois, le 24 juin 2010.
Le conseil de surveillance se prononce sur la...
Date: 2017-12-14 23:44:04
Site : http://www.chru-strasbourg.frThèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / titre iv du code de la sante publique
Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinenceM. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
Assemblée nationale - Politique de santé publique
Pertinencedans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique n° 877,
déposé le 21 mai 2003 devant l'Assemblée nationale
La régionalisation de la politique de santé
L'échelon régional semble désormais faire l'objet d'un consensus au sein des décideurs publics en tant que territoire pertinent de mise en oeuvre des politiques de santé et...
La Législation autour des Maisons de santé | APMSL
PertinenceDe l'idée à la mise en action
La maison de santé
Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...
Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com
N° 2944 - Rapport d'information de Mme Gisèle Biémouret ...
PertinenceINTRODUCTION 15
I. L'ENDETTEMENT MASSIF DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PÈSE SUR LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS 19
A. DES ÉTABLISSEMENTS LÉGÈREMENT DÉFICITAIRES EN 2013 19
B. UN NIVEAU D'ENDETTEMENT ÉLEVÉ RÉSULTANT DES PLANS HÔPITAL 2007 ET HÔPITAL 2012 21
1. Le paysage de l'endettement des établissements de santé 22
2. L'investissement des hôpitaux publics sur la même période...
Information du patient sur les tarifs des consultations et ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... >Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Information du patient sur les...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : systeme d information sante / systeme information sante / centre de recherche public sante / service public territorial de sante / service public sante
Loi de santé publique, août 2004 - pimido.com
PertinenceLa nouvelle loi de santé publique est promulguée le 9 août 2004 et est publiée au Journal officiel du 11 août de la même année. Les problèmes de santé publique mettent en relief la nécessité de développer une politique de prévention ambitieuse. Les rédacteurs de la loi ont souhaité avoir « une politique de santé publique modernisée, agissant en amont pour réduire les risques,...
Site : https://www.pimido.com
À propos de nous - service-civique.gouv.fr
PertinenceÀ propos de nous
QUI SOMMES-NOUS ?
L'Agence du Service Civique est un opérateur placé sous tutelle du ministère de l'Éducation Nationale, présidée par Yannick Blanc. Créé par la loi du 10 mars 2010, le Service Civique a pour ambition de permettre à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager au service d'une mission d'intérêt général, entre 16 et 25 ans et jusqu'à 30 ans pour...
Site : service-civique.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emploi sante et services sociaux / service d education pour la sante / agence sante et services sociaux / offre emploi sante et services sociaux / reseau de la sante et services sociaux
Loi de santé publique, août 2004 - Docs-en-stock.com
PertinenceLoi de santé publique, août 2004
By Patricia S.
Nombre de pages : 10 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
En 2004, Jean-François Mattei, ministre de la Santé et de la Famille, élabore la seconde loi de santé publique en France. En effet, la première loi de santé publique date de 1902 et concerne la politique vaccinale. La nouvelle loi de santé publique est...
N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...
PertinenceI. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17
1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17
2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25
B. LA NÉCESSITÉ DE...
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
PertinenceBail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2017-12-15 00:42:10
Site : http://outil2amenagement.cerema.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
PertinenceBail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2018-02-15 05:25:16
Site : http://outil2amenagement.cerema.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
PPT - LE GRSP: un laboratoire de santé publique ...
PertinenceTroisième colloque international des programmes locaux et régionaux de santé.
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,
Direction Générale de la Santé.
Jacques Raimondeau, Danielle Metzen Ivars
I: Le Groupement Régional de Santé Publique. (GRSP) et la Loi relative à la politique de santé publique de 2004.
II: Le contexte de mise en oeuvre.
III: Les premiers...
Site : slideserve.com
Thèmes liés : loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 9 aout 2004 / politique nationale de sante publique definition / groupement regional sante publique / evolution politique sante publique
Préfecture du Finistère / Organisation de la préfecture et ...
PertinenceLes services de la préfecture sont organisés comme suit:
Cabinet du préfet
Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :
Bureau de la représentation de l'État
traitement des interventions ;
élaboration des prévisions, centralisation et analyses des résultats électoraux et suivi de la vie politique locale ;
acceptation des démissions des maires et des...
Date: 2018-02-15 06:30:36
Site : http://www.finistere.gouv.frThèmes liés : centre de sante et de service sociaux de l'energie / centre de sante et de services sociaux de l energie / conception en systeme d information sante / systeme d information sante / commission de l environnement de la sante publique
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinenceet de l’organisation des soins
Sous-direction de la qualité
des établissements de santé
Direction des archives de France
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
NOR : SJSH0730928J
Références :
Code de la santé publique et notamment son...
Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://solidarites-sante.gouv.frVoisin: Probleme d'hygiene et Degats des eaux
PertinencePosez votre question Signaler Répondre au sujet
Voisin: Probleme d'hygiene et Degats des eaux
unchqkeb 1 Messages postés mardi 9 septembre 2008Date d'inscription 9 septembre 2008 Dernière intervention - 9 sept. 2008 à 16:23 - Dernière réponse : caroline
Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet
J'ai un probleme avec mon...
Date: 2018-01-24 17:50:54
Site : http://droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / service communal d hygiene et de sante / service d education pour la sante / ddass service sante environnement / commission de l environnement de la sante publique
Santé - Sénat
PertinenceAccueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Loi de modernisation de notre système de santé :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 parue au JO n° 22 du 27 janvier 2016 ( rectificatif paru au JO n° 84 du 9 avril 2016) ( second rectificatif paru au JO n° 0269 du 19 novembre 2016)
Procédure accélérée engagée par...
Date: 2016-12-06 18:02:31
Site : senat.frMarchés publics négociés sans publicité ni mise en ...
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
Article 30 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Marchés...
Site : marche-public.fr
Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
PertinenceL'essentiel de la DSN
1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).
La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les...
Date: 2017-10-05 04:14:17
Site : http://ipsecprev.frThèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante
SERVICE PROVINCIAL DE PROMOTION DE LA SANTE - aliss.be
PertinenceSERVICE PROVINCIAL DE PROMOTION DE LA SANTE - CELLULE SEX'ETERA
Numéro de dossier :
Website : http://www.provincedeliege.be
Activités :
Promotion de la vie affective, relationnelle et sexuelle notamment via le Bus Sex'Etera, outil pédagogique gratuit à destination des jeunes et des adultes.
Le Bus Sex'Etera "animation" est destiné aux jeunes de 12 à 18 ans et aborde les thèmes de l'adolescence, de la relation amoureuse, du respect de soi et des autres, de la relation sexuelle et des risques, de...
Date: 2017-10-05 05:03:44
Site : http://www.aliss.beThèmes liés : service provincial de promotion de la sante / service de promotion de la sante / gratuite dans la sante et les services sociaux / reseau de la sante et services sociaux / sante et service social
CDG 38
PertinenceLe CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Site : http://www.cdg38.fr
Thèmes liés : service public territorial de sante
Master Droit de la santé - formations.univ-amu.fr
PertinenceMaster Droit de la santé
Plaquette de la formation
Fiche modifiée le 02/05/2017
Vous pouvez visiter le site Web du SUIO (dans une autre fenêtre) pour avoir une information plus générale sur les problèmes d'orientation.
Contacts orientation
La mention droit de la santé est une des rares mentions complètes de droit de la santé à proposer un M1 et des M2....
Date: 2017-10-05 05:12:21
Site : http://formations.univ-amu.frCEDEF - Quelles sont les nouveautés du droit des marchés ...
PertinenceAu menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique , la généralisation de la facturation électronique , les seuils de l'achat public et les délais de paiement .
La réforme du droit de la commande publique
En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour le début 2016. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko)...
Date: 2017-10-05 03:18:48
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique 2016 pdf / nouveau code de la sante publique / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique 2015 pdf
Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...
PertinencePlusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.
- Article 72 de la loi : Isolement et Contention
Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :
« Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...
Site : http://www.adesm.fr
Protection de la santé dans la ... - service-public.fr
PertinencePour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Protection de la santé dans la fonction publique.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / sante publique medecine du travail / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante obligatoire fonction publique 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 ...
Pertinence(rabais de 20 % sur chaque lot)
Dans cet exemple, la société A propose ainsi un rabais de 10 % si deux lots lui sont attribués et de 30 % si trois lots lui sont confiés. Cela pourrait lui conférer un avantage comparatif par rapport aux entreprises dont l'offre porte sur un seul lot.
Le dispositif des offres variables pourrait donc permettre aux acheteurs publics de bénéficier de...
Date: 2016-03-18 17:50:18
Site : senat.frLa protection des intérêts économiques et sociaux de la ...
PertinenceLes aides fiscales
L'intervention de la commune peut avoir pour objet soit de favoriser le développement économique, soit de pallier les défaillances de l'initiative privée.
Aides à la création ou au maintien de services en milieu rural
Ces aides résultent des dispositions combinées de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 9 aout 2004 / precis de sante publique et d'economie de la sante / service d education pour la sante / projet professionnel sante publique
GHT Groupement Hospitalier de Territoire, personnalité morale
PertinenceGroupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Groupement Hospitalier de Territoire - personnalité morale
Exposé des motifs
Le premier alinéa du I de l'article L. 6132-1, dans sa version issue de l'article 27 exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / projet etablissement public sante / code sante publique partie iv livre iii titre 1
Statut Détaillé - APPA
Pertinence11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans...
Site : http://www.appa-asso.org
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / concours national praticien etablissement public sante / arrete du ministre sante / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante responsable
